EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
Direction des Sécurités / Bureau des droits à conduire et de la
sécurité routière
27-2025-01-02-00001 - Arrêté n°D3 BDCSR 24 059 portant
renouvellement d'agrément du centre de formation UNFT pour dispenser
la formation préparatoire à l'examen de taxi, la formation à la
mobilité ainsi que la formation continue des conducteurs de taxi (2
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Direction des Sécurités
27-2025-01-02-00001
Arrêté n°D3 BDCSR 24 059 portant
renouvellement d'agrément du centre de
formation UNFT pour dispenser la formation
préparatoire à l'examen de taxi, la formation à la
mobilité ainsi que la formation continue des
conducteurs de taxi
Direction des Sécurités - 27-2025-01-02-00001 - Arrêté n°D3 BDCSR 24 059 portant renouvellement d'agrément du centre de
formation UNFT pour dispenser la formation préparatoire à l'examen de taxi, la formation à la mobilité ainsi que la formation
continue des conducteurs de taxi
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E . Direction des sécuritésBureau des droits à conduirePRÉ F ET et de la sécurité routièreDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N° D3 BDCSR 24 059 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DU CENTRE DE FORMATIONUNFT POUR DISPENSER LA FORMATION PRÉPARATOIRE À L'EXAMEN DE TAXI, LA FORMATION A LAMOBILITE AINSI QUE LA FORMATION CONTINUE DES CONDUCTEURS DE TAXI
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles R.3120-8-2 et R3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L6351-1 à L6355-24 et R6316-1 :Vu le décret du 29 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès verbal d'installation du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificatde capacité professionnelle de conducteur de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transportavec chauffeur ; 'Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;Vu ['arrété ministériel du 11 août 2017 relatif à l''agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiturede transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 n° D3 BDCSR/19/033 portant agrément de UNT Formationspour dispenser la formation préparatoire à l'examen de conducteur de taxi, la formation à lamobilité ainsi que la formation continue des conducteurs de taxi ;Vu larrété préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par «UNFT» reçue par mail le 17 octobre2024;Considérant que la demande remplit les conditions réglementairesSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de |'Eure.
Préfecture de l'Eure. boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 EVREUX cédexwwweure.gouv.fr
Direction des Sécurités - 27-2025-01-02-00001 - Arrêté n°D3 BDCSR 24 059 portant renouvellement d'agrément du centre de
formation UNFT pour dispenser la formation préparatoire à l'examen de taxi, la formation à la mobilité ainsi que la formation
continue des conducteurs de taxi
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ARRETEArticle 1°": L'organisme « UNFT», dont le siège social est fixé, 46-48 rue Daubenton 75005 PARIS,représenté par sa présidente, Madame Laurence LEVALLOIS, est agréé sous le numéro 19-001 pourune durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté, pour assurer la formation préparatoire àl'examen de conducteur de taxi, la formation à la mobilité ainsi que la formation continue desconducteurs de taxi.Article 2 : Les formations se dérouleront dans les locaux de la chambre des métiers et de l'artisanatde l'Eure, située 8 boulevard Allende - BP 219 - 27092 - Evreux cedex 9.Article 3: Le responsable du centre adresse au Préfet un rapport annuel sur l'activité de sonorganisme de formation, en y précisant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussiteobtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi,-le nombre et I'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.Par ailleurs, le responsable du centre est tenu d'informer par écrit le Préfet de tout changementintervenu dans les éléments constitutifs du dossier de demande d'agrément.Article 4 : Les véhicules automobiles utilisés pour l'enseignement doivent répondre aux conditionssuivantes :- être munis des équipements spéciaux mentionnés à l'article R3121-1 du code des transports ;- être équipés d''un dispositif de pédales à double commandes et de deux rétroviseurs intérieurs etlatéraux réglés pour l'élève et le formateur ;- être équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.Article 5 : Le responsable du centre est tenu :- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme desformations ;- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute la correspondance et tout document commercial ;- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L113-3 du code de laconsommation et de ses textes d'application.Article 6 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retirélorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée, cesse d'être remplie.Article 7: Madame la directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à UNFT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure.
Evreux,le Q 2 JAN. 2025Pour le préfet et par délégationLa directrice de cabinet
amille FOURNIER
Direction des Sécurités - 27-2025-01-02-00001 - Arrêté n°D3 BDCSR 24 059 portant renouvellement d'agrément du centre de
formation UNFT pour dispenser la formation préparatoire à l'examen de taxi, la formation à la mobilité ainsi que la formation
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