HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-124
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
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Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
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ARP0296 2026
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E Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service Économie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 31/03/2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0296autorisant le GAEC LES LANCHES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEXVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 15Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide a la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-Francois HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la période 2025-2029, modifié par l'arrêté n°DDT-2025-1559 du 22 décembre2025;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 29 mars 2026 par laquelle le GAEC LES LANCHES sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre laprédation par le loup (Canis lupus);VU l'avis favorable du 19 décembre 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfètecoordonnatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, concernant l'analyse technico-économique réalisée à l'échelle du territoire inter-départemental du massif des Bauges ;Considérant que la commune de Faverges-Seythenex, où pâture le troupeau de bovins du GAEC LESLANCHES est classée en cercle 1 en application de l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé, ce quitraduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant que le GAEC LES LANCHES s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité de sontroupeau face à la prédation, consistant pour chaque lot d'animaux, de la mise en œuvre d'au moinsune des mesures suivantes :— Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d'exploitation ouen bâtiment;- Mélange d'ages et de type de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls);- Mise en défens des zones dangereuses comme les barres rocheuses grâce à des parcs électrifiés ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC LES LANCHESpar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 sus-visés, quiintègrent cette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : le GAEC LES LANCHES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté etpar les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respectdes conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
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Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie ;¢ ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:* sur la commune de Faverges-Seythenex;* à proximité du troupeau du GAEC LES LANCHES ;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de Faverges-Seythenex;+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :° provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs / letireur si un seul tireur;° attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs /du tireur si un seul tireur.
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L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération ;¢ le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués;. l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : le GAEC LES LANCHES informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES LANCHES informe sansdélai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuitechargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES LANCHES informe sans délaila permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
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Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable un an à compter de sa signature.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoires
e çois HOU
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-03-00002
ARP-2026 thonon train touristique
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EuPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 03 avril 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0189
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 04 avril 2026 au 30 septembre 2026
VU le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de
transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier
;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-303 du 02 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée le 6 mars 2026 par M. Roger BESSAT, gérant de la société Allo Petit Train
Bessat Roger ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.f
1/3
W:\Deplacements_Transports\Reglementation\02_arretes_temporaires\ARP_trains_touristiques\Thonon\2026\arrete\ARP-2026_thonon_train_touristique.odt
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VU le procès-verbal de visite technique annuelle délivré le 02 octobre 2025, annexé au présent arrêté ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 08 mars 2022 par la DREAL Grand Est, annexé
au présent arrêté ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de la société Allo Petit Train Bessat Roger relatif aux
itinéraires demandés, annexé au présent arrêté ;
VU l'avis de M. le maire de Thonon-les-Bains en date du 02 avril 2026 actualisant le parcours du petit
train routier touristique pour la saison 2026 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : du 04 avril 2026 au 30 septembre 2026, la société Allo Petit Train Bessat Roger est autoris ée
à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de
catégorie III (itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %), sur l'itinéraire joint en
annexe .
Article 2 : les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt ;
- ceux pour l'approvisionnement en carburant ;
- ceux liés aux opérations de maintenance et d'entretien ;
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3
: c ette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « à
la place » et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis à
l'article 1 de l'arrêté du 22 juin 2015. Le service effectué ne doit en aucune manière s'apparenter à un
service de transport public régulier.
Article 4
: la copie du présent arrêté est à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition
des agents chargés des contrôles.
Article
5 : toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article
6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter de
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la date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
7 : M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le directeur inter-départemental de la police nationale, M. le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), M. le maire de la
commune de Thonon-les-Bains, la société Allo Petit Train Bessat Roger, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable de la cellule déplacements,
Liste des annexes :
- Règlement de sécurité
- Plan des itinéraires
- PV de visite technique annuelle et initiale
3/3
Lionel
PUPPIS
Date :
2026.04.03
09:33:59
+02'00'
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Réglement de sécuritéd'exploitation
Au vu du parcours des circuits de Thonon les bains relatif aux transports touristiques depersonnes sur la commune de Thonon les bains il n'apparait aucun point sensible particulier niaucune difficulté routières à signaler à ce jour.ll faut également ne pas parler au conducteur pendant la marche, rester impérativement assis,la personne à contacter en cas d'anomalie technique et Mr Bessat au 06 37 66 13 43les personnes en état d'ébriété pouvant se voir refuser l'accès au train ou ne respectant pas lesrègle de sécurité d'exploitation du petit train.Une vigilance particulière doit être apporté au piétons traversant ainsi que lors du demi toureffectuer en fin de parcoursl'âge minimum à partir duquel les enfants peuvent monter seul à bord du petit train et 16 ans.En dessous de cet âge, les enfants ne doivent pas être placés côté descente du wagon et soussont l'entière responsabilité de leurs accompagnateurs.
Toutefois il est recommander d'utiliser le frein moteur dans les descentes,d'etre vigilent aucroisement d'autres véhicules,de signaler la présence du petit train par avertisseursonore(cloche,sifflet,klaxon),a l'entrée des virages sans visibilité et de respecter strictement lecode la route,de ne pas s'écarter du circuit et de réagir en bon père de famille.À la tombée de la nuit le petit train est éclairé avec des lumières homologué aux normes CE etconforme au code de la route
Mr Bessat, Le gérant
Le 13 fŽvrier 2024
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INSPECTION PORTUAIRE ET INDUSTRIE RÉGLEMENTAIRE
DA
1
IPI'R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
Procès-verbal de visite technique périodique
N° 4681001/1025
Petit train routier touristique
Raison Sociale du Client ALLO PETITS TRAINS SARL Visite technique annuelle
Adresse du Client 51 AV DU 8 MAI 1945
24570 LE LARDIN DE ST LAZARE
Petit train routier touristique -
PTRT
Marque Immatriculation
Tracteur PRAT FE 526 DB
Remorque 1 PRAT FE 759 DB
Titulaire du certificat
d'immatriculation
(Propriétaire)
Société Alsacienne d'Animation
Touristique
Remorque 2 PRAT FE 828 DB
Remorque 3 PRAT FE 803 DB
Catégorie Catégorie III
Parcours
autorisé Diverses locations Adresse du titulaire du
certificat
d'immatriculation
51 AV DU 8 MAI 1945
24570 LE LARDIN DE ST LAZARE
Lieu de
vérification ST CYPRIEN
Adresse de facturation 51 AV DU 8 MAI 1945
24570 LE LARDIN DE ST LAZARE
Périodicité Demande ponctuelle du client
Date de
la visite
technique
02/10/2025
Représentant de
l'entreprise M BESSAT Roger Intervenant
IPI'R M. POSTIAUX Régis
Pièces jointes NEANT
Edition Ce procès-verbal a été édité le 02/10/2025
RAPPELS
1
- Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral
d'autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique
2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.
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2

IPI'R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553


Contexte de la
visite technique
Visite technique annuelle


Certificat d'immatriculation Expert agréé
C1 - Titulaire ALLO PETITS TRAINS
IPI'R13

Adresse 51 AV DU 8 MAI 1945
24570 LE LARDIN DE ST LAZARE
67 Avenue de silvacane
13640 la Roque D'Anthéron


Tél : 06 24 29 53 95
Représenté par M BESSAT
Client - Demandeur de la visite
Raison sociale
M BESSAT
51 AV DU 8 MAI 1945
24570 LE LARDIN DE ST LAZARE


Lieu de réalisation de la
visite technique ST CYPRIEN

Synthèse des résultats de la visite technique de l'ensemble routier
Véhicule Tracteur Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3
Marque (D1) DOTTO DOTTO DOTTO DOTTO
Immatriculation (A) FE 526 DB FE 759 DB FE 828 DB FE 803 DB
Date 1ére mise en
circulation
(B)
24/09/2008 24/09/2008 24/09/2008 24/09/2008
N° identification (E) VF9L4D2AX8X637009 VF9WP03XB8X63701 3 VF9WP03XB8X637014 VF9WP03XB8X637015
Genre (J1) VASP RESP RESP RESP
PTAC - en kg (F2) 4200 3000 3000 3000
Nombre de passagers
(S1) 1 conducteur + 1 assistant 25 25 25
Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Aménagement pour
fauteuil roulant Aucun Aucun Aucun
Kilométrage / Heures 13588 H
Réservoir d'air (année
construction) 2017
Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente supérieure à 15%
Résultats de la visite
technique du A=Accepté A=Accepté A=Accepté A=Accepté
02/10/2025
Prochaine visite
technique avant le

02/10/2026
02/10/2026 02/10/2026 02/10/2026
0 - Contrôles administratifs de l'ensemble routier
Arrêté d'autorisation de
circuler



Délivrée par

Date d'entrée en vigueur Validité
Valide jusqu'au



Parcours autorisé(s) Sans objet TRAIN SOUMIS A LA LOCATION
PV Visite Technique
Initiale - VTI PV de la VTI présenté Date du PV 28/03/2022

Dernière Visite
Technique - VTA PV de la dernière VT présenté Date du PV

25 /10/2024






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3

IPI'R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553

Lieu des essais : ST CYPRIEN
Légende
PTRT = Petit Train
Routier Touristique

VTA = Visite Technique
Annuelle

VT = Visite Technique
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA
n Contrôle systématique ; o Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la catégorie
de PTRT le justifient
Avis: " X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique," S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler, " R" =
Nouvelle visite avec interdiction de circuler, " O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, " C" = Commentaire
(non considéré comme défaut)
Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
Code Usages de tourisme et
de loisirs Eléments contrôlés
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
0 Contrôles administratifs

Carte grise
Concordance entre les véhicules
présentés et les renseignements
figurant sur les documents.

n n n n
Carnet d'entretien n n n n
Plaque de
constructeur
n n n n
Arrêté préfectoral
d'autorisation
n n n n
1 Freinage
1.1 Frein de service n n 1 n n 1
1.1.1 - état mécanique
Organe de commande, de
transmission, alimentation des
circuits, signaux avertisseurs

Etat - Fixation - Etanchéïté -
Frottements - Dispositifs
d'accouplement
n n n n
1.1.2 - fonctionnement
Anomalie - Essai sur piste (Cf . Pt
8)
- Maintien en ligne de
l'ensemble - obtention de la
décélération
n n n n
1.2 Frein de rupture
Essai ensemble à l'arrêt - Freinage
automatIque
par blocage des
roues sur chaque remorque.
n n n n
1.3 Frein de
stationnement

Etat mécanique ensemble à
l'arrêt
- Freinage automatique par
blocage des roues sur chaque
remorque.
n n n n
1.3.1 - état mécanique Etat - Fixation - Commande n n n n
1.3.2 - fonctionnement
Essai statique du frein de
stationnment du véhicule
tracteur
- Résistance au
démarrage de l'ensemble
n n n n
Véhicule de
catégories II, III et IV

1.3 Frein de secours Idem frein de service n n n n
2 Direction
L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
2.1 Colonne de direction
et volant
Jeu - Fixation n
2.2 Mécanisme de
direction
Jeu - Fixation n
2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations n
2.4 Assistance Fuite du fluide n
3 Châssis et carrosserie
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
3.1 Châssis plateforme ou
coque

3.1.1 Châssis plateforme ou
coque
Etat - Fixation n n n n
3.1.2
Réservoir et
canalisation de
carburant
Etat - Fixation - Fuite n
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3.1.3
Dispositif
d'accouplement entre
véhicule tracteur,
véhicule remorque et
chaque véhicule
remorqué
Etat - Fixation - Jeu n n n n
3.2 Essieux, suspension,
roues

3.2.1 Essieux Etat - Fixation n n n n
3.2.2 Suspension(ressorts
et/ou amortisseurs)
Etat - Fixation - Fuite - n n n n
3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de
frottement contre les parties fixes
n n n n
3.2.4 Pneumatiques Etat - usure n n n n
3.3 Carrosserie de l'ensemble
3.3.1 Carrosserie de
l'ensemble
Etat - Fixation n n n n
3.3.2 Aménagements
extérieurs
Etat - Fixation - Parties saillantes n n n n
3.4 Cabine du tracteur
3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes n

3.4.4 Siège Etat - Fixation n
3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilité des
commandes
n
3.4.6 Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes n
3.4.7 Indicateur de vitesse
(s'il existe)
Fonctionnement n
3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement n
3.4.9 Vitrages, essuie-glace,
lave glace
Etat n
4 Eclairage et
signalisation

4.1 Feux de route et feux
de croisement

Etat et fixation des projecteurs.
Rabattement du faisceau
lumineux des feux de croisement
n n n n
4.2
Feux de position, feux
rouges arrière et feux
d'encombrement
(feux de gabarits)
Etat et fixation des feux.
Emplacement, parité, symétrie.
Visibilité géométrique.

n n n n
4.3 Feux stop
Intensité supérieure aux feux
rouges arrière.

Simultanéité d'allumage des feux
avec la mise en action du frein de
service.

Emplacement, parité, symétrie.
Etat et fixation.
n n n n
4.4
Dispositif d'éclairage
de la plaque
d'immatriculation
Etat et fixation. n n n n
4.5
Indicateurs de
changement de
direction
Etat et fixation. Emplacement,
parité, symétrie. Visibilité
géométrique.
n n n n
4.6
Dispositifs
réfléchissants AV
(blancs), latéraux
(orange) et arrière
(rouge)
Etat et fixation. Emplacement,
parité, symétrie, espacement
(pour les catadioptres latéraux)

n n n n
4.7
Autres dispositifs de
signalisation AR :

- dispositif
complémentaire,
- bande blanche.
Présence. Etat - Fixation n n n n
4.8 Triangle de
présignalisation
Présence et état n n n n
4.9 Feux spéciaux Présence et conformité. Etat -
Fixation
n n n n
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4.10
Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement,
parité, symétrie.
n n n n
4.11 Feux de signalisation
non réglementaire
Absence n n n n
5 Nuisances
5.1 Bruit
Etat et fixation des canalisations
d'échappement.

Etat et fixation des dispositifs
silencieux.

Niveau sonore globale du
véhicule.
n
Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de présentation du PV de
contrôle entraine un avis "S" avec contre-visite sous 1 mois
5.2 Gaz d'échappement
Opacité (moteurs diesel)
Gaz d'échappement (moteur
essence) :

- véhicule de la catégorie I,
- autres catégories : respect des
dispositions afférentes aux
véhicules de la catégorie
internationale N2.
n Visuel Cat 1
PV Cat 2, 3,4

6 Plaques et
inscriptions
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA o u REA.
6.1 Plaques
d'immatriculation

Numéro conforme à celui de la
carte grise. Lisibilité,
emplacement.
n n n n
6.2
Inscriptions latérales
longueur
, largeu r,
surface, PTAC, PV et
PTRA (pour les
véhicules
automoteurs)
Lisibilité, emplacement. n n n n
6.3 Disque de limitation
de vitesse

Conformité des indications à la
réglementation. Lisibilité,
emplacement.
n n n n
7 Contrôles
complémentaires
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixatio n), des portes, issues de secours et
chaînes de sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour per sonnes en fauteuil roulant.

- sièges, portes, issue
de secours, chaîne de
sécurité, plancher,
marche-pieds
Etat - Fixation - Parties saillantes

n n n

- aménagement pour
personnes en fauteuil
roulant s'il en existe
Etat - Fixation - Parties saillantes o o o
8 Décélération - Taux de freinage
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur CAPELEC.
Décéléromètre utilisé CAPELEC CAP 9500
Point
contrôlé
Valeur minima
réglementaire
Valeur mesurée
en m/s² Avis (*)
8.1 Frein de service Mesure de la décélération n 4,3 6,16 A
8.2 Frein de secours Mesure de la décélération o 2,2 3,6 A
(*) Légende des avis relatifs aux décélérations: A = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler
Décélération minimale réglementaire de l'ensemble routier en m/s²
Date de mise en service Frein de
service Frein de secours
Catégorie 1
Mise en service avant le
01/03/1998 2,5
Mise en service à compter du
01/03/1998 3,5
Autres catégories Quelle que soit la date de mise en
service 4,3 2,2



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z= wwPREFETDE LA REGIONGRAND ESTLibertéEgalitéFraternité
Direction régionalede l'environnement,de l'aménagementet du logement
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALED'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE1 — Catégorie du petit train routier touristique : CatégorieIII2 — Composition de l'ensemble : 1 véhicule tracteur et 3 remorque(s)
Marque Type Genre | Carrosserie | Numéro de réception | Numéro d'identification | AccompagnateurPRAT L4D2AX VASP | NON SPEC L-0131.07.00 VF9L4D2AX8X637009 1
2.2. Véhicule(s) remorqué(s) :
N° dela ' Numéro de i ' éremorque Marque Type Genre | Carrosserie réception Numéro d'identification1 PRAT WP03 RESP | NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XBBX6370132 PRAT WP03 RESP | NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XB8X6370143 PRAT WP03 RESP | NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XB8X637015
3 — Nombre de passagers transportables:Numéro de la remorque Nombre de passagers transportables1 252 253 25
Enregistré à COLMAR Cedex Le Technicien Supérieur en Chef de l'Economie et del'industrieSous le numéro VIPT-22-00001-68Le 08/03/2022
Sébastien JUNG
Nota : Recours sous 2 mols auprès du Tribunal Administratif - En cas de contestation relative à la définition des caractéristiques du véhicule, vous pouvez vous adresser à :Service Transports - Unité QV Colmar - Tour - Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 - COLMAR Cedex
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SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
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OBSERVATIONS






1- 1.3.1 1er et 3 éme wagon bouchon de bocal de liquide de frein à remplacer.



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