EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-008
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2024-01-05-00002 - Récépissé de déclaration concernant
l'aménagement d'une plateforme d'activités sur la commune de Pacy sur
Eure par TARRAVIVRE (3 pages) Page 3
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DDTM
27-2024-01-05-00002
Récépissé de déclaration concernant
l'aménagement d'une plateforme d'activités sur
la commune de Pacy sur Eure par TARRAVIVRE
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Pacy sur Eure par TARRAVIVRE 3
E . Direction Départementale= des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternité" RÉCÉPISSÉ DE DECLARATIONCONCERNANT L'AMÉNAGEMENT D'UNE PLATEFORMED'ACTIVITÉS ARTISANALES ET INDUSTRIELLESPÉTITIONNAIRE : TERRAVIVRECOMMUNE DE PACY SUR EURENuméro d'enregistrement : 0100037014 (23302)
VU le code de l'environnement ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté DCAT-SJIPE 2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del''Eure;VU la décision n° DDTM/2023-06 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de I'Eure ; |VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU la décision du préfet de région Normandie du 21 mars 2023 de dispense d'évaluationenvironnementale aprés examen au cas par cas du projet d'aménagement d'un terrain d'activités et decréation d'une voirie intérieure situés rue de la Tuilerie sur la commune de Pacy sur Eure.VU le courrier de rappel en manquement de la DDTM de l'Eure du 28 novembre 2023 adressé à lasociété TERRAVIVRE concernant des travaux démarrés sans acord préalable du préfet au titre du codede l'environnement « loi sur l'eau » ;VU le courrier de la société TERRAVIVRE reçu le 29 novembre 2023 en réponse;VU le dossier de déclaration en régularisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementdéposé le 22 décembre 2023 par la société TERRAVIVRE, enregistré sous le n° 0100037014 (23302) etrelatif à I' aménagement d'une plateforme d'activités au lieu-dit « la Seigneurie », sur la commune dePacy sur Eure ;
1/3irection Départementale des Territoires et de la Mei de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13H45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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donne récépissé à :Société TERRAVIVREreprésentée par Monsieur Raoul JOUEN39 rue Jean de Becker Rémy27600 LE VAL D'HAZEYde la déclaration concernant la réalisation d'un aménagement d'une zone d'activités, au lieu-dit de laSeigneurie, sur la parcelle cadastrée ZB n°119 sur la commune de Pacy-sur-Eure.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
xLa rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code del''environnement est la suivante : Arrêté de; S 3 rescriptionsRubrique Intitulé Régime se LgénéralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la Déclarationsurface totale du projet, augmentée de la surface /21.50 |correspondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par. le projet Projet:étant : 64 ha- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1ha, -mais inférieure à 20ha:Déclaration
Au vu des pièces coristitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Pacy-sur-Eureoù cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durantune période d'au moins six mois.En application des dispositions de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraétre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérétsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à lamairie de la commune de Pacy-sur-Eure ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
2/3irection Departementale des Territoires et de la Mer de l'Evre - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à Une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 05 janvier 2024.Pour le préfet et par subdélégationdu directeur départemental des territoireset de la mer,
3/2irection Leépartementale es Veilitoires e* de à Mo d avenue u ortel oc - LS 20018 - 27020 Cedex te! 02 32 29606Ceures d'ouvertvre au public . Gu lund: au jevdi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h0 endredi et veille de iours fériés fermeture à 16h00
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