PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 28 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2025
RAA Spécial du 28 octobre 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 28 octobre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Signature au 27 octobre 2025
- Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques
Signature au 27 octobre 2025
- Arrêté préfectoral portant interdiction de di stribution, d'achat et de vente à emporter de
carburants
Signature au 27 octobre 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2025
PREFET Cabinet du préfetDU BAS-RHIN | Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 aR.242-14;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux mesuresd'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1" décembre 2016 et lareconduction de l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 1"juillet 2025 ;
Vu le décret du président de la République en date du 10 octobre 2024 portant nominationde Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utili-sées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 27 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale dela police nationale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux finsd'assurer la sécurisation de la soirée et de la nuit d'Halloween du 31 octobre au 1" no-vembre 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenirles troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;que notamment, le 1° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection des bâtiments et installations
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publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risquesd'intrusion et de dégradation ;Considérant en outre l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2025 »depuis le 1 juillet 2025 maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau «urgence attentat»; que plusparticulièrement, en novembre 2022 à Strasbourg, 7 personnes ont été interpellées par ladirection générale de la sécurité intérieure (DGSI) en raison de soupçons de préparation d'uneaction violente en France; que le 4 avril 2023, dans le Haut-Rhin, la DGSI a également'interpellé un individu soupçonné de préparer une action terroriste violente; que le 13octobre 2023, un attentat terroriste meurtrier a été commis dans un lycée d'Arras par unindividu radicalisé, à peine plus d'un mois avant l'ouverture du marché de Noël deStrasbourg; que le 16 octobre 2023, à Bruxelles, un nouvel attentat meurtrier a été commis aunom du groupe « Etat islamique » ; qu'un jeune homme appartenant à la mouvance néonaziea été interpellé le mercredi 17 juillet 2024 à Rhinau, dans le Bas-Rhin, notamment pour avoirdiffusé des menaces de mort sur internet; que depuis 2015, en France, au moins 79 attentatsont été déjoués par les services de sécurité ;
Considérant que depuis plusieurs années dans le Bas-Rhin, au-delà de la soirée du 31décembre qui donne lieu chaque année à de nombreux incidents, la soirée d'Halloween le 31octobre génère également des troubles à l'ordre public; qu'ainsi, au cours de la soirée du 31octobre 2022, 36 poubelles et 15 véhicules ont été incendiés, les troubles à l'ordre publicayant donné lieu à une vingtaine d'interpellations; qu'en 2023, pour la même nuitd'Halloween, 12 poubelles et 5 véhicules ont été incendiés, les troubles à l'ordre public ayantdonné lieu à une dizaine d'interpellations ; qu'à l'occasion du 31 octobre 2024, 7 véhicules et15 mobiliers urbains ont été incendiés, que les troubles à l'ordre public ont donné lieu à 17interpellations ;
Considérant qu'au regard de l'étendue du périmètre dans lequel sont susceptibles de seproduire des troubles à l'ordre public, la mobilisation des forces de sécurité intérieure, mêmeen nombre très important, ne peut permettre la sécurisation humaine de l'ensemble de lazone à chaque instant ; qu'en outre, toutes les rues du périmètre ne sont pas couvertes par lesdispositifs pérennes de vidéoprotection ; que le contexte de menace terroriste élevée décritprécédemment mobilise d'autant plus fortement les forces de l'ordre ;Considérant que compte tenu de ce risque, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de laconfiguration particulière des lieux avec de nombreuses rues et bâtiments qui permettent auxindividus violents de se déplacer de manière très mobile et dispersée, de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre publictout en limitant l'engagement des forces au sol pour préserver leur intégrité physique, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la durée de l'évènement; que leszones survolées sont strictement limitées aux lieux où sont susceptibles de se produire lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation
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est limitée aux heures qui présentent le plus grand risque de débordements ; qu'au regard descirconstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a été autorisée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
ARRÊTE :
Article 1°La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin, est autorisée aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés à des risquesd'agression et de protéger les bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats (1°de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) aux horaires et aux lieux suivants :°__ du 31 octobre 2025 à compter de 18h00 au 1" novembre 2025 à 02h00;° à Strasbourg dans les quartiers de Hautepierre et de Cronenbourg;° a Strasbourg, dans le quartier de la cité de I'Ill ; |* a Strasbourg, dans les quartiers de Neuhof-Meinau-Elsau ;* à Schiltigheim, dans le quartier de la cité du marais;° a Bischheim, dans le quartier de la cité de GuirsadanLes périmétres sont identifiés dans les cartes annexées au présent arrété.
Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnées à l'article 1" est fixé à deux au moyen de deux drones « DJI MAVICENTERPRISE ».
Article 3
L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Article 4
Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.
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Article 5
La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera transmis au procureur de la République.27 OCT. 2025Fait a Strasbourg, le |
Le préfety
Jacques WITKOWSKI
Délais et voies de recours en page suivante.
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EM . apeer, | Les quartiers de reconquête=, républicaine (QRR)dans le Bas-RhinQuartier Neuhof/Meinau/ElsauCarte 2/2
0 250m[aCommande : Préfecture du Bas-RhinRéalisation : DDT67/- août 2022 Direction Départementale des Territoires du Bas-RhinSources : © IGN-BD TOPO® 2019 www.bas-rhin.gouv.fr
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ; ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit êtreenregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de laréponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code dejustice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
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ŒE a Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLiberté | |ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet articles pyrotechniques
Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le. marché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;. VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;. VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;VU le code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, préfet du Bas-Rhin ;
Préfecture du 8www.bas-rhin.gi igFE omiann das D men D IVID Ceencb ancien Lolo
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2025
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertisse-ment et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 décembre 2021 modifié portant application des ar-ticles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestinés au divertissement ;CONSIDÉRANT l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2025 » depuis le1 juillet 2025, qui maintient le plan au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT la pratique dans le Bas-Rhin de l'usage à vocation festive des artifices dedivertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté parcertains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes debandes;CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuentaux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyensde propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules etde bâtiments publics ;CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions récurrentes par incendie de biens mobiliersou immobiliers du fait de l'usage d'artifices dans le département du Bas-Rhin,particulièrement à l'occasion de la soirée d'Halloween et de la nuit de la Saint-Sylvestre ;CONSIDÉRANT qu'en 2021, 2022, 2023 et 2024, dans le département, la réglementation del'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques ainsi que les autres mesures particulières desécurité ont permis de limiter le bilan des violences urbaines, même si les incendies demobilier urbain et de véhicules ainsi que les agressions des forces de l'ordre et services desecours au moyen d'artifices restent toujours trop élevés ;CONSIDÉRANT qu'en dépit de ces mesures, au cours des nuits du 31 octobre au 1% novembre,les sapeurs pompiers et policiers doivent intervenirà de nombreuses reprises pour des feuxde poubelles et de véhicules; que lors de ces interventions les forces de l'ordre et lespompiers ont pu étre pris 4 partie par des groupes de jeunes gens avec des jets de mortiers;que le bilan du déroulement de la nuit d'Halloween dressé le 4 novembre 2022 fait état d'unequinzaine de voitures brûlées, de 36 poubelles incendiées, d'une vingtaine d'interpellationsdont 18 placements en garde à vue, de 5 jets de projectiles, que la ville de Strasbourg areprésenté à elle seule 20 % des véhicules brûlés en France pour la nuit en question; qu'en2023, pour la même nuit d'Halloween, 12 poubelles et 5 véhicules ont été incendiés, lestroubles à l'ordre public ayant donné lieu à une dizaine d'interpellations ; qu'à l'occasion du 31octobre 2024, 7 véhicules et 15 mobiliers urbains ont été incendiés, que les troubles à l'ordrepublic ont donné lieu à 17 interpellations ;CONSIDÉRANT que les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait de l'usage d'artifices ont eu lieu dans plusieurs communes du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2025
(Strasbourg, Lingolsheim, Illkirch-Graffenstaden, Schiltigheim, Bischwiller) durant lesprécédentes nuits de Halloween; qu'il en résulte une forte mobilisation des forces desécurité intérieure sur l'ensemble du département lors de la soirée d'Halloween ;CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans les secteurssusmentionnés durant les périodes précitées; qu'en conséquence, la totalité du territoire dudépartement est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors,les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre;CONSIDÉRANT les saisies importantes d'articles pyrotechniques réalisées par les forces del'ordre dans le département au cours du mois d'octobre notamment; que de nombreusesplaintes relatives à des tirs d'artifices ont été recensées depuis plusieurs semaines ;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique en posture Vigipirate « urgenceattentat » est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle estsusceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi deleurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonationsd'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes ;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pourceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants; que, malgré lesnombreuses opérations de prévention, répétées chaque année, le bilan des passages auxurgences continue de dénombrer plusieurs dizaines de personnes, souvent mineures, pour desblessures graves aux mains ou aux yeux, et ce sur l'ensemble du département ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendredes mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;CONSIDÉRANT que dans le cadre du plan Vigipirate, les forces de l'ordre sont déjà trèsfortement mobilisées sur l'ensemble du territoire et dans le département afin d'assurer lasécurité des personnes et des biens lors des nombreuses manifestations d'ampleur ;CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risqueélevé de troubles graves à l'ordre public, que, dans ces circonstances la limitation temporairede l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté,nécessaire et proportionné ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2025
ARRETE:Article 1"L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etannexée au présent arrêté sont interdits du mercredi 29 octobre 2025 à compter de 20Hjusqu'au dimanche 2 novembre 2025 à 08H, sur l'ensemble du territoire du départementdu Bas-Rhin.
Article 2 |L'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, à l'exception deceux relevant de la catégorie F1, est également interdite dans l'ensemble du département duBas-Rhin, aux dates et horaires indiqués à l'article 1°° sur l'espace public ou en direction de l'espace publice dans les lieux de grand rassemblement, ainsi qu'à leurs abords immédiats.4
Article 3 |Les dispositions des articles 1 et 2 ne s'appliquent pas :° aux personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualificationprévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010° aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décretn°2021-580 du 31 mai 2010° aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de lacommune.
Article 4Conformément a la réglementation en vigueur, il est rappelé que :e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques estinterdite, sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés° 'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisationdouanière dite autorisation d'importation de produits explosifs. En l'absence d'unetelle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandisesintroduites, par les agents des douanes, des policiers ou gendarmes ainsi qu'à uneamende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
Article 5Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication selon lesmodalités figurant en annexe.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2025
Article 6La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, le contrôleurgénéral, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et les maires descommunes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin et adressé pourinformation aux procureurs de la République.
Fait à Strasbourg, le 2 7
Le préfet,
La
Jacques WITKOWSKI
Délais et voies de recours en page 7
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2025
ANNEXEListe des articles pyrotechniques de divertissement de catégorie F2 et F3 fixée par l'ar-rété ministériel du 17 décembre 2021 modifié
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catéporie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F3 et F3
Chandelle monocoup F2etF3
Pétard à mèche F2
Batterie Fa
Batterie nécessitant un support exteme F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard & composition flash F2
Fusée à effetde bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfetDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
- par recours hiérarchique auprès de:
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également étre écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif_ 31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
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OU Bas RHIN | Cabinet du préfetpee : Direction des sécuritésHAALTAÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté préfectoral portant interdictionde distribution,d'achat et de vente à emporter de carburants
Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
Vu les articles L.2542-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République en date du 10 octobre 2024 portant nominationde Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet dela zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; |Considérant l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2025 » depuis le 1°. juillet 2025, maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année donne régulièrement lieu à des troubles al'ordre public et à la commission de faits de violences urbaines, ces troubles et ces violencesintervenant notamment dès la nuit du 31 octobre à l'occasion d'Halloween ;Considérant qu'au cours de la soirée du 31 octobre 2022, 36 poubelles et 15 véhicules ont étéincendiés, les troubles à l'ordre public ayant donné lieu à une vingtaine d'interpellations;qu'en 2023, pour la même nuit d'Halloween, 12 poubelles et 5 véhicules ont été incendiés, lestroubles à l'ordre public ayant donné lieu à une dizaine d'interpellations ; qu'à l'occasion du 31octobre 2024, 7 véhicules et 15 mobiliers urbains ont été incendiés, que les troubles à l'ordrepublic ont donné lieu à 17 interpellations ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliersqui peuvent arriver lors de la nuit d'Halloween sur l'ensemble du territoire du Bas-Rhin ; qu'enconséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques detroubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à unseul périmètre ;Considérant que depuis plusieurs années, l'un des moyens constatés pour commettre desincendies ou des tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres quecelles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'ilconvient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat,de vente à emporter et de transport ;Considérant qu'en ces circonstances les risques d'incendie volontaire sont élevés et quetoutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter lesconséquences ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2025
Considérant les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli d'essence,mettant en danger la sécurité des personnes ;Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative,de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques, et qu'il convient en conséquence deréglementer la vente et le transport de ces produits dont l'usage détourné peut s'avérerextrêmement dangereux ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1": La distribution, la vente et l'achat de carburants sont interdits dans tout récipienttransportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoinavec le concours des services de police et de gendarmerie territorialement compétents, dumercredi 29 octobre 2025 à compter de 20h00, et jusqu'au dimanche 2 novembre 2025 à08h00, sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre lesdispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformémentaux lois et réglementations en vigueur.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand-Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, lecontrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, legénéral, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et lesmaires des communes du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin et adressépour information aux procureurs de la République.
Fait à Strasbourg, 19 7 grt, 1028
Le préfet
=
Jacques WITKOWSKI
Délais et voies de recours en page suivante.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28/10/2025