CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-421
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-12-08-00001 - 20251205- Délégation de signature ANH Signé
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14-2025-12-08-00002 - 20251205- Délégation de signature ANRU
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Préfecture du Calvados
14-2025-12-08-00001
20251205- Délégation de signature ANH Signé
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-08-00001 - 20251205- Délégation de signature ANH Signé 3
PREFET >DU CALVADOSLiberté AgenceÉgalité nationale anFraternité de l'habitat
Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signaturede la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateursDÉCISION N° 01-34
M. Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, délégué de l'Anah dans le département duCalvados, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et del'habitation.DÉCIDE :Article 1°":Mme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, occupant lafonction de Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est nomméedéléguée adjointe.Article 2 :Délégation permanente est donnée à Mme Marianne PIQUERET, déléguée adjointe, et en sonabsence ou empéchement à Mme Anna MILESI, directrice départementale adjointe desterritoires et de la mer du Calvados, déléguée à la mer et au littoral, et à Mme HéloiseDEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, à effetde signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :
x— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-211 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;~ le rapport annuel d'activité.
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre):— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.Article3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à MmeMarianne PIQUERET, déléguée adjointe, et en son absence ou empêchement à Mme AnnaMILESI, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, déléguéeà la mer et au littoral, et à Mme Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe desterritoires et de la mer du Calvados, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre):1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documentsrelevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :Délégation est donnée à Mme Marianne PIQUERET, déléguée adjointe, et en son absence ouempêchement à Mme Anna MILESI, directrice départementale adjointe des territoires et de lamer du Calvados, déléguée à la mer et au littoral, et à Mme Héloïse DEFFOBIS, directricedépartementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, à effet de signer tous lesactes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance del'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence2
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Article 5:Délégation est donnée à Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction,aménagement et habitat (SeCAH) aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;¢ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-241 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;* tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre):+ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation etle cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;+ la notification des décisions ;* la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Annie LANNUZEL,cheffe du SeCAH, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et_ de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence5
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2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable a
3)
Article 6;
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documentsrelevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Délégation est donnée à M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « amélioration de l'habitatprivé », à Mme Aude PAYET, adjointe au responsable de l'unité « amélioration de l'habitatprivé » et à M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SeCAH, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de là construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre):tous actes, excepté les actes notariés d'affectation hypothécaire, et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Serge DESNOS,responsable de l'unité « amélioration de l'habitat privé », à Mme Aude PAYET, adjointe au4
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responsable de l'unité « amélioration de l'habitat privé » et à M. Fabrice JARDIN, adjoint à lacheffe du SeCAH, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Article 7 :La délégation prévue à l'article 4 de la présente décision est également donnée à :* Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction, aménagement et habitat(SECAH) à la DDTM du Calvados;+ M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « amélioration de l'habitat privé » au sein duSECAH ;* Mme Aude PAYET, adjointe au responsable de l'unité « amélioration de l'habitatprivé » au sein du SECAH.
Article 8 :Délégation est donnée à Mme Edwige LE CONTE, M. Benjamin LEPAYSANT, M. BenoîtBERNARD, Mme Aude PAYET, Mme Anne MEURICE et à Mme Sophie RENOUF, instructeurs auxfins de signer:* en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux Poires 2 et 3 del'article 3 de la présente décision;+ les accusés de réception;+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article 9 :Copie de la présente décision sera adressée :+ à Mme la Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;+ à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur généraladjoint en charge des fonctions support ;* aM. l'agent comptable de l'Anah;* aux intéressés.
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Article 10:Toutes dispositions contraires au présent arrété sont abrogées.Article 11:La présente décision entrera en vigueur a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Fait à Caen,le 3 on oN
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Préfecture du Calvados
14-2025-12-08-00002
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Préfecture du Calvados - 14-2025-12-08-00002 - 20251205- Délégation de signature ANRU Signé 10
z= _@PREFET ARIDU CALVADOS Agence NationaleLiberté pour la RénovationEgalité UrbaineFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados et_ déléguée territoriale de l'Agence nationalepour la rénovation urbaine (ANRU)LE PRÉFET,
VU la loi n° 2003-710 du 1°' août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée,VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine modifié,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de cesrèglements,VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de cesrèglements,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025, publié auJournal officiel du 16 mars 2025, portant nomination de Mme Marianne PIQUERET, ingénieuredes travaux publics de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale desterritoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 5juillet 2024portant nomination de Mme Héloise DEFFOBIS, ingénieure en chef des ponts, des eaux et desforêts, en tant que directrice départementale adjointe des territoires et de la mer duCalvados à compter du 28 août 2024 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 novembre 2025 portantnomination de Mme Anna MILESI, administratrice principale des affaires maritimes, en tantque directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, déléguée àla mer et au littoral à compter du 8 décembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant délégation de signature au déléguéterritorial adjoint par intérim de l'ANRU ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-08-00002 - 20251205- Délégation de signature ANRU Signé 11
ARRETE :Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Marianne PIQUERET, directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados, déléguée territoriale adjointe del'ANRU pour le département du Calvados, à l'effet de signer :* les décisions attributives de subvention (DAS) des programmes de rénovation urbainedu NPNRU ;+ les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.Est exclue de la présente délégation la signature de la convention initiale attributive desubvention et de ses avenants.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne PIQUERET, directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados, déléguée territoriale adjointe del'ANRU, délégation est donnée a:¢ Mme Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de lamer du Calvados ;* Mme Anna MILESI, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer duCalvados, déléguée à la mer et au littoral;* Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction, aménagement et habitat.aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1° .Article 3 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le Secrétaire général, la déléguée territoriale adjointe de l'ANRU et l'ensemble despersonnes désignées ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Fait à Caen le 8 dr bu ash
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2025-12-08-00002 - 20251205- Délégation de signature ANRU Signé 12