DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2026-131
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-04-23-00004 - AP autorisant à effectuer tirs défense simple
pour protection de son troupeau équin contre le loup (3 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-04-23-00004
AP autorisant à effectuer tirs défense simple
pour protection de son troupeau équin contre le
loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-23-00004 - AP autorisant à effectuer tirs défense simple
pour protection de son troupeau équin contre le loup 3
ExPREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2026-04-23-00004 EN DATE DU 24 AVRIL 2026
AUTORISANT MONSIEUR JÉRÔME MORIN À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE
PROTÉGER SON ÉLEVAGE CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
national et les modalités de leur protection ;
VU le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Marie-Aimée GASPARI, préfète
de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARBÉRA en tant que Directeur
Départemental des Territoires de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral 26-2025-09-01-00024 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature du préfet de
la Drôme à monsieur Pierre BARBÉRA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis lupus), et fixant les
conditions et limites de sa destruction ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 26-2026-03-27-0002 du 27 mars 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-02-0010 du 2 mars 2026 portant nomination des Lieutenants de louveterie
de la Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du
loup (Canis lupus), et fixant les conditions et limites de sa destruction
VU l'instruction de la Préfète coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activités d'élevages en date du
20 mars 2026 relative à la publication des nouveaux arrêtés interministériel du 23 février 2026 visés plus haut et
à la mobilisation de la Louveterie pour la protection des troupeaux domestiques ;
VU la demande reçue le 22 avril 2026 par laquelle monsieur Jérôme MORIN, éleveur de chevaux et d'ânes,
sollicite l'autorisation de protéger son troupeau contre la prédation du loup par la réalisation de tirs de défense,
attestant mettre en œuvre au moins une des mesures de réduction de vulnérabilité prévues au III de l'article 5
de l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis lupus), et fixant les conditions et
limites de sa destruction ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), dont a été
informé monsieur Jérôme MORIN ;
CONSIDÉRANT que m onsieur Jérôme MORIN déclare mettre en œuvre au moins une des mesures de
réduction de la vulnérabilité de son troupeau équin parmi celles définies au III de l'article 5 de l'arrêté du 23
février 2026, à savoir le poulinage en bâtiment ou en parcs renforcés, le mélange, dans ses parcs de pâturage,
d'équins d'âges divers (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls), le regroupement des lots pour constituer des
troupeaux plus importants en nombre ;
CONSIDÉRANT que le troupeau concerné se situe en cercle 0 et/ou 1 pour l'année 2026 et se trouve soumis à
un risque de prédation avérée ;
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
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CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des d ommages importants au troupeau du déclarant par la mise en
œuvre de tirs de défense ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par
les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté du 23 février 2026, qui
intègre cette préoccupation.
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jérôme MORIN, éleveur, demeurant 440 chemin des Serres à PELONNE (26510), est
autorisé à mettre en œuvre des tirs de défens e pour la protection de son élevage équin contre la prédation du
loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 modifié
et du 23 février 2026 sus visés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont définies sous le
contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition des chevaux à la prédation et à la mise en
œuvre effective d'au moins une des mesures de réduction de vulnérabilité à la prédation du loup définies au III
de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 susvisé et à leur maintien durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup,
- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, mandatée par le bénéficiaire de
l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 23 février 2026,
- ainsi que, le cas échéant, les Lieutenants de louveterie de la Drôme ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de PELONNE, VERCLAUSE et LEMPS,
- à proximité du troupeau du déclarant, dont les animaux auront été regroupés,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leur
proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de l'unité pastorale ou quartiers d'intersaison/
parcours,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué
qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour
les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de la catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du
code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique. Le tir à balle
est obligatoire, avec ogives d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du
son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le (ou les) tireur(s),
- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups à se rapprocher du (ou des)
tireur(s).
L'utilisation de lunette de tir à visée nocturne (à intensification de lumière ou infrarouge passif) est réservée aux
agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la présente
autorisation, précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
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- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il contient
relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet (D.D.T.).
Article 8 : Monsieur Jérôme MORIN i nforme le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation informe
sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11) , qui est chargé d'informer la préfète,
puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le tireur peut transporter
le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à
l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 22/04/2031 (5 ans).
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la
Drôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne, Rhône-Alpes
et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 23 avril 2026
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pierre BARBÉRA
signé
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