BEEEIE-II-\EGION Direction de I'environnementRÉUNION de l'aménagement et du logement
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LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitioncologique dansles territoires
Arrêté n° 659 du, 25/04/2024portant attribution de subvention pour le projet de micro-forêt urbainedu Centre Pénitentiaire de Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU Décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investisse-
ment;
VU le cahier d'accompagnement de la mesure « renaturation des villes et des villages » ;
VU la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » endate du 20/11/2023 sous la référence n°14980331, par le Centre Pénitentiaire de Saint-Denis, ci-après dé-nommé le « porteur de projet », établissement public dont le siège est situé à la Direction des ServicesPénitentiaires d'Outre-mer, 17 chemin Saint-Léonard, 97495 Ste Clotilde CEDEX, enregistré sous le nu-méro de SIRET n°17 910 002 900 281, représenté par Mme Muriel GUEGAN, Directrice interrégionale ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
2 rueJuliette Dodu - CS 4100997743 Saint-Denis cedexTél : 02 62 40 26 26www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/6

ARRETE
Article 1°": Il est accordé une subvention d''un montant de 63 150 €, au porteur de projet, imputé sur leprogramme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »)pour la réalisation du projet de micro-forêt urbaine du Centre Pénitentiaire de Saint-Denis (ci-après dé-signé « Le projet »).
Les caractéristiques du projet sont précisées en annexe.
Le coût total prévisionnel du projet hors taxe est arrêté à la somme de 78 975 €. Ce montant financel'ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques) affectés par le porteur de projet à la parfaiteréalisation du projet. Le montant des dépenses subventionnables est de 78 975 €.
Pour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution sous la forme d'une subvention fixée à lasomme de 63 150 €, représentant 80 % du coût global du projet hors taxe.
Article 2 : Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l'opérationet de sa conformité au projet visé dans la présente convention et ses annexes.Les versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire, par voie dématé-rialisée à l'adresse : https://chorus-pro.gouv.fr accompagnées des pièces justificatives.
Une avance correspondant à 30 % (article 12 du décret 2018-514) de la subvention attendue sera verséesimple demande du porteur de projet accompagnée d'une pièce justifiant le commencement d'exécu-tion du projet (acte juridique passé pour la réalisation du projet ou déclaration sur l'honneur attestantdu commencement d'exécution).
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention, sur présentation et validation des documents justificatifs,s'agissant des livrables ou de tout élément permettant de justifier l''avancement du projet (factures ac-quittées, fiches de paie, etc).
Pour le versement du solde, le bénéficiaire fournira un état détaillant, les dépenses engagées au titre duprésent projet et le compte rendu de sa mise en œuvre certifiés par son agent comptable au plus tarddans les 12 mois suivant la fin du projet.
Article 3 : L'opération doit être réalisée dans un délai de 2 ans à compter de la date du début d'exécu-tion, éventuellement prorogé de 1 an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délaiinitial de 2 ans. En l'absence de déclaration d'achévement du projet à l'issue de ce délai de réalisation,celui-ci est considéré comme terminé et soldé à hauteur des prestations réalisées. Aucune demande depaiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 4 : L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans lescas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçuesau sensdù IIl de'l'article 10 du'Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pourdes projets d'investissement ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opéra-tion mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas res-pecté les obligations.
Article 5: Le bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective duprojet objet de la présente convention, dans les conditions que prévoit celle-ci, tant pour le calendrierde réalisation que pour le niveau de qualité.Le bénéficiaire signale à la Préfecture tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroule-ment du projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière d'exemplarité écologie. Ilprécise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions prévues, lebénéficiaire en avise la Préfecture et les services instructeurs de la DEAL dans les meilleurs délais.Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné peuvent impliquer la si-gnature d'un avenant. 2/6

Article 6 : Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fondsvert - France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible,sur I'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ouautres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents eten annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute mani-festation publique de communication relative au projet.
Article 7 : Le Directeur de I'Environnement de l'Aménagement et du Logement est chargé de l'exécu-tion de la présente décision.
Saint-Denis,le _ 25 AVR 2924
Pour le ÿ délégationLa secrétaire /dà g4
ÿs affaires régionales
E
Nathalie INFANTELe Préfet
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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ANNEXE 1 - DESCRIPTION DU PROJET
Présentation du projet :
La Direction des Services Pénitentiaires d'Outre-Mer met à disposition du Plan « 1 Million d'Arbres pourLa Réunion » porté par le Département de La Réunion une zone d'environ 3 500 m? sur l''emprise duCentre Pénitentiaire de Saint-Denis pour la création d'une micro-forét. 11 000 individus indigènes et en-démiques de La Réunion seront plantés. L'entretien de cet espace sera assuré par des personnes pla-cées sous-main dejustice, employés dans le cadre du travail pénitentiaire ou soumises à une mesure detravail d'intérêt général. La pérennité des plantations effectuées dans le cadre du partenariat conclueavec le Département est garantie pour une durée d'au moins 30 ans.
Ambition écologique du projet :
Le projet déposé permet de participer à la lutte contre l'érosion de la biodiversité réunionnaise. Il parti-cipe au programme de reboisement de lÎle de la Réunion par le Département (Plan « 1 Million d'Arbrespour La Réunion ») par des plantes indigènes et endémiques, programme qui tient compte à la fois desnouveaux enjeux du territoire, d'une plus grande implication de la population réunionnaise et qui anti-cipe les effets attendus du réchauffement climatique.
Le calendrier de réalisation de l'opération comprenant notamment sa date prévisionnelle d'achève-ment est établie comme suit :
» Début des travaux : juin 2024
* Fin des travaux : septembre 2024
Bilan financier :
« coût total de l'opération : 78 975 €* _ participation de l'État : 80 %« autre subvention publique : 15 825 €
Le montant de la subvention obtenue par le porteur de projet s'élève à 61 350 €.
aje

du projetisationlocalAnnexe 2
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* Périmétre du domaine
=—* Surface à arborer
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