ExPREFETEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administratives
Arrété portant réglementationdu port, du transport et de |'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,de la consommation et du transport de boissons alcooliques .et le transport de carburant à l'occasion d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé surle territoire de la commune de Villers sous Saint Leu du 21 avril au 22 avril 2024 08h00
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise àdisposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014relative à l'harmonisation. des législations des États membres concernant la mise àdisposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le Code pénal ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2214-4 ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 557-4 et suivants et R. 557-6-1 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité depréfète de I'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 régulièrement publié, portant délégation designature ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à I'acquisition, la détention et I'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU l'arrêté du 31 mai 2010, modifié par les arrêtés des 25 février 2011 et 1* juillet 2015, pris enapplication des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, ladétention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinésau théâtre ;VU l'arrété du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;CONSIDÉRANT que selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs àcaractère musical de type rave-party sont susceptibles d'étre organisés sur le territoire de lacommune de Villers sous Saint Leu du 21 avril au 22 avril 2024 08h00 ;CONSIDÉRANT qu''en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce typede rassemblement doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard 1 mois avant la date de lamanifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État dans ledépartement dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagéespour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, qu'à défaut d'unetelle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par lesdispositions de l'article 431-9 du code pénal ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète del'Oise ; .CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement, regroupant un grand nombre de participants,peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l''augmentation du risque deconduite sous I'emprise de l'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveausonore extrêmement élevé de la musique diffusée ;CONSIDÉRANT les risques d'atteinte à la tranquillité publique pouvant être subis par levoisinage par la diffusion de musique amplifiée à haut volume et les risques d'atteinte à lasalubrité publique par les déchets laissés au sol suite à ces rassemblements musicaux illégaux ;CONSIDÉRANT que la consommation excessive d'alcool est à l'origine de nombreux accidentset représente une part importante des causes d'accidents mortels dans l'accidentologieroutiére constatée dans le département de l'Oise ; que l'alcoolisation est notoirement plusimportante lors de rassemblements festifs à caractére musical ; que la consommation d'alcoolsur -la voie publique occasionne régulièrement des troubles à l'ordre public et nuisances,notamment en soirée ;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque avéré d'accidents sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux pédestrement ; que ce risque est renforcé par laconsommation d'alcool et autres substances illicites ;Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, estde nature à générer des troubles graves à la tranquillité et la sécurité publiques, en raison durisque de blessures et d'incendies qu'ils représentent et des mouvements de foule qu'ilspeuvent générer ; que ces artifices, principalement ceux conçus pour être lancés par unmortier, être détournés de leur usage festif pour être utilisés contre les biens, les personnes etles représentants des forces publiques ;

Considérant que l'acide peut être utilisé comme arme par destination et avoir des effets trèsgraves sur les personnes en contact ;CONSIDERANT que ce type de rassemblement festif repose notamment sur Futilisation degroupes électrogènes nécessitant du'carburant pour fonctionner ;CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont mobilisées pour assurer la sécurisation généraledu département de l'Oise face au risque terroriste ; que les forces de l'ordre ne peuvent êtredétournées de cette mission prioritaire pour régler, les troubles à l'ordre public occasionnés parl'Usage inconsidéré des artifices, les incendies ou les accidents liés à la consommation d'alcool ;CONSIDÉRANT que ces manifestations, susceptibles de s 'installer sans autorisation préalableen divers points du département de I'Oise, seralent de nature à provoquer des troubles sérieuxà l'ordre, la tranquillité et la santé publics ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du Code général des collectivités territoriales,I'Etat a la charge du bon ordre quand |l se fait occasionnellement de grands rassemblementsd'hommes ;Sur proposition du sous préfet de Compiègne de permanence ;
ARRÊTE :Article 1: Toute consommation de boissons alcooliques, des groupes 3 à 5 au sens de l'articleL. 33211 du Code de la santé publique, est interdite, sur la voie publique ou dans un lieu derassemblement festif à caractère musical non déclaré, sur le territoire de la commune de Villerssous Saint Leu.Article 2: Est interdit à compter du 21 au 22 avril 2024 08h00 : le transport de produitschimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier :carburant, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler etsolvants) en bidon ou récipient transportable, sur le territoire de la commune de Villers sousSaint Leu.Article 3 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sontinterdits sur l'ensemble du territoire de la commune de Villers sous Saint Leu du 21avril au 22 avril 2024 08h00.Article 4: Le sous préfet.de Compiègne de permanence, la colonelle, commandant dugroupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de I'Oise.Beauvais, le 21 avril 2024
Pour la préféteget par délégationLe sous préfet de C@mpiègge de permanence
74ristian GUYARD

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsleur le ministre de l'Intérieur, Direction del''Immigration, place Beauvau, 75008 Paris ;
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1 (par simple lettre adressée directement à son greffe, ou au moyen deFapplication informatique «télérecours citoyen» accessible par le biais du site www.telerecours.fr).
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant'la datede notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.