PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-400
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2024-10-03-00001 - Arrêté portant mise en place du dispositif de
régularisation des occupants sans titres des espaces urbains et secteurs
occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas
géométriques de la Martinique et création d'une commission
interservices dite "ComIS" (4 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 10 2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Mme CHABANEL Félicie (2 pages) Page 8
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2024-10-03-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l'association UDAF Martinique (4 pages) Page 11
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC / Affaires Générales et
Financière
R02-2024-10-08-00001 - Arrêté subdélégation Xavier PARSEMAIN (2
pages) Page 16
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DEAL - SPEB
R02-2024-10-03-00001
Arrêté portant mise en place du dispositif de
régularisation des occupants sans titres des
espaces urbains et secteurs occupés par une
urbanisation diffuse de la zone des cinquante
pas géométriques de la Martinique et création
d'une commission interservices dite "ComIS"
DEAL - SPEB - R02-2024-10-03-00001 - Arrêté portant mise en place du dispositif de régularisation des occupants sans titres des
espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques de la Martinique et
création d'une commission interservices dite "ComIS"
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MARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant mise en place du dispositif de régularisation des occupants sans titres desespaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone descinquante pas géométriques de la Martinique et création d'une commission interservices' dite « ComisS »
LE PRÉFET
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n°96-1241 du 30/12/1996 rela'tive à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dela zone des 50 pas géométriques ; vu le décret n°98-1081 modifié du 30 novembre 1998 ;Vu la loi n ° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets, notamment l'article 247 ;Vu le décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur desespaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-04-20-00002 portant mise en place de la commission descinquante pas géométriques de la Martinique et, sur les espaces urbains de la zone dite descinquante pas géométriques, du dispositif de régularisation des occupants sans titres et dedélivrance des autorisations d'occupations temporaires ;
-
Considérant la nécessité de mettre à jour les dispositions encadrant le processus de régularisationdes occupants sans titre de la zone des cinquante pas géométriques ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Martinique,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTél : 05.96.39.36.000 - www.martinique.gouv.fr
DEAL - SPEB - R02-2024-10-03-00001 - Arrêté portant mise en place du dispositif de régularisation des occupants sans titres des
espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques de la Martinique et
création d'une commission interservices dite "ComIS"
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ARRETE :
Article 1 ©L'arrêté préfectoral n° RO2-2022-04-20-00002 portant mise en place de la commission descinquante pas géométriques de la Martinique et, sur les espaces urbains de la zone dite descinquante pas géométriques, du dispositif de régularisation des occupants sans titres et dedélivrance des autorisations d'occupations temporaires est abrogé.Article 2Les missions de l'Agence des 50 pas géométriques sont définies par l'article 5 de la loi n°96-1241du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone ditedes cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.Dans ce cadre, l'Agence :- Conduit le processus de régularisation et assiste les occupants sans titre éligibles dans leursdémarches ;- Contribue à l'observation, au suivi et à la préservation des occupations des terrains;- Ftablit, après consultation de la ou des communes concernées, les programmesd'équipement desdits terrains ;- Contribue à la libération des terrains dont l'occupation sans titre ne peut être régularisée.Le domaine de compétence de l'Agence est défini aux alinéas 3 à 5 de l'article 4 de la loi n° 96-1241 susmentionnée. ;Le directeur de l'Agence des 50 pas géométriques reçoit délégation pour signer tout courrieradressé par l'Agence à des particuliers ou personnes morales, dans le cadre de ses compétences,et notamment en ce qui concerne l'instruction des dossiers de demande de cession dans le cadredes articles L. 5112-5 et L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques.À ce titre et sur les secteurs urbains ou d'urbanisation diffuse de la zone des 50 pas géométriques,l'Agence est désignée comme interlocuteur unique auprès des occupants (particuliers etpersonnes morales de droit privé) sollicitant de l'État un titre de propriété.Article 3En application de l'article R. 5111-5 du code général de la propriété des personnes publiques, il estcréé une commission interservices dénommée « ComlS » à laquelle sont soumis pour avis tous lesprojets d'aliénation ou de transfertde gestion de la zone des 50 pas géométriques.Conformément à l'article D. 5111-6 du code général de la propriété des personnes p'ubliques, laComlS est présidée par le Préfet ou son représentant, un sous-préfet désigné, et comprend :- Quatre (4) représentants de l'Etat, à savoir :o Deux (2) représentants de la direction régionale des finances publiques (DRFIP)o Deux (2) représentants de la direction de l'environnement, de l''aménagement etdu logement (DEAL)- Deux représentants de la collectivité territoriale de Martinique (CTM) ;
Préfecture de !a Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTél : 05.96.39.36.000 —- www.martinique.gouv.fr
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espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques de la Martinique et
création d'une commission interservices dite "ComIS"
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DY
- Le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble dont l'aliénationou le transfert est envisagé(e) ou son représentant.Un membre ne peut se faire représenter que par son suppléant ou, à défaut, par un autre membreà qui il donne procuration. Chaque membre ne peut accepter qu'une seule procuration à la fois.La ComIS ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présenteou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, la ComiS se réunit à nouveau à 3 jours au moinsd'intervalle et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre desmembres présents.Les avis de la ComIS sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Le président peut inviter aux séances de la ComlS, avec voix consultative, toute personne dont. . A Al'avis lui parait utile.L'Agence des 50 pas géométriques assure le secrétariat de la ComlS.Article 4Les dossiers qui seront présentés, pour avis à la ComIS, devront avoir été soumis au préalable àl'avis d'une commission technique (ComTech) composée des services de la DRFIP, de la DEAL,de l'Agence des 50 pas géométriques et du représentant du maire de la commune sur le territoirede laquelle est situé l'immeuble dont l'aliénation ou le transfert est envisagé(e).L'Agence des 50 pas géométriques assure les convocations et le secrétariat de la ComTech.Article 5 !L'Agence des 50 pas géométriques conduit les procédures d'instruction préalables à la cessiondans le cadre des articles L. 5112-5 et L. 5112-6 du code général de la propriété des personnespubliques.Après avis de la ComiS, l'Agence des 50 pas géométriques prépare les décisionscorrespondantes à la signature du Préfet ou son représentant, Un sous-préfet désigné.Après signature des décisions, l'Agence des 50 pas géométriques est en charge de leurnotification aux intéressés et aux services de l'État, notamment à la DRFiP et à [a DEAL.Article 6La superficie du terrain à céder est déterminée, conformément aux articles L. 5112-5, L. 5112-6, R.5112-18, D. 5112-19, R. 5112-24 et D. 5112-25 du code général de la propriété des personnespubliques, sur la base de documents d'arpentage établis par un géomètre. :Les frais de géomètre sont à la charge des pétitionnaires.Par dérogation, ces frais ne seront pas imputés aux occupants éligibles à la décote (ou à l'aideexceptionnelle pour les décisions prises avant le 22 août 2021) prévue à l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zonedite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.L'Agence est chargée du recouvrement de ces frais avant toute rédaction d'acte.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTél : 05.96.39.36.000 - www.martinique.gouv.fr
DEAL - SPEB - R02-2024-10-03-00001 - Arrêté portant mise en place du dispositif de régularisation des occupants sans titres des
espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques de la Martinique et
création d'une commission interservices dite "ComIS"
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Article 7Les prix de cession sont fixés suite à I"évaluation réalisée par le Service Local du Domaine (SLD) dela DRFIP sur la base des documents de bornage produits par un géomètre.Article 8La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet du Marin, le sous-préfet de Saint-Pierre etde la Trinité, les maires de communes littorales, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, le directeur régional des finances publiques dela Martinique et le directeur de l'Agence des 50 pas géométriques sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Fort de Francele . 3 SEP, 2024
Le Préfet
vour le Préfet et par détégatita Secrétaire Génde la Préfecture de la
Laurstiee GOLA |
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTél : 05.96.39.36.000 - www.martinique.gouv.fr
DEAL - SPEB - R02-2024-10-03-00001 - Arrêté portant mise en place du dispositif de régularisation des occupants sans titres des
espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques de la Martinique et
création d'une commission interservices dite "ComIS"
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-10-07-00003
Arrêté préfectoral du 07 10 2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Mme CHABANEL Félicie
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 10 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme CHABANEL Félicie 8
E ,. Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêtDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CHABANEL FélicieVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à 'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l''arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Martinique ;Vu l'arrété du 19 avril 2023 modifié par I'arrété du 02 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laMartinique ;Vu la demande présentée par Madame CHABANEL Félicie née le 16/04/1995 et domiciliéeprofessionnellement à la clinique GREEN VET, 30 Quartier DEVILLLE 97228 SAINTE LUCE ;Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires de Madame CHABANEL Félicie sous lenuméro 31395 ;Considérant que Madame CHABANEL Félicie remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
ARRÊTEArticle 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche maritime susvisé estattribuée, à compter du 07/10/2024, pour une durée de cing ans à Madame CHABANEL Félicie,docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire GREEN VET, 30 QuartierDEVILLLE 97228 SAINTE LUCE.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 10 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme CHABANEL Félicie 9
Article 2Dans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Martinique, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3Madame CHABANEL Félicie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4Madame CHABANEL Félicie pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.
Article 6La présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de Francedans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 07/10/2024
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét
Jean Rémi DUPRAT
Tel: 05 56 71 20 40Mel direction daafe72@agriculture gouv frJardin Desclieux. BP 642 97 262 Fort-de-France Cedex
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-10-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 10 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme CHABANEL Félicie 10
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-10-03-00002
Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de
l'association UDAF Martinique
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-10-03-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association UDAF Martinique 11
PREFET DirectionDE LA de I'économie, de I'emploi,MARTINIQUE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°fixant la dotation globale de financement pour I'année 2024 du service mandataire judiciaireà la protection des majeurs de l'association «UDAF Martinique»
Le Préfet de la MartiniqueVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU la loi n° 2023-13222 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financiére et budgétaire desétablissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs ;VU le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs ;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;VU l'arrêté du 30 décembre 2011 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs situé à Quartier Bon air - Route des religieuses — 97200 Fort-de-France, géré parl'Union Départementale des Associations Familiales de Martinique « UDAF Martinique » ;VU l'arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documentsprévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à I'agrément de certains accords de travail applicables dans lesétablissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif;VU l'arrêté du 29 mai 2024 publié au Journal Officiel du 14 juin 2024 fixant les dotations régionaleslimitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection desmajeurs relevant du | de l'article L.361-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'arrété de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre du travail, du pleinemploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées endate du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, attaché d'administration d'Etat hors classe,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-10-03-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association UDAF Martinique 12
directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du 1er juillet2023:VU l'arrété préfectoral n°RO2-2023-06-30-00001 du 30juin 2023 portant délégation de signature à M.Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;VU l'arrêté n°RO2-2023-07-28-00004 du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté n° RO2-2023-06-30-00001 du 30juin 2023 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;VU l'arrété préfectoral n°RO2-2024-06-18-00002 du 18 juin 2024 modifiant l'arrêté n° R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;VU l'arrêté n°RO2-2024-08-09-00003 du 9 août 2024 portant subdélégation de signature du directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;VU l'instruction n° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desservices délégués aux prestations familiales ;VU le Budget Opérationnel du Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action16 « Protection juridique des majeurs » et les crédits disponibles pour 2024 ;VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM le 30octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter l'association « UDAF Martinique » ;VU le courrier de notification du budget du 27 août 2024 fixant le montant de la DGF 2024 transmis parl'autorité de tarification dans le cadre de la procédure de tarification d'office conformément à l'articleR.314-38 du code de l'action sociale et des familles ;Sur proposition du Directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETEARTICLE 1¢:Pour I'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de l'association « UDAF Martinique » sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS ALLOUES AU SERVICE EN EUROSGro\u;l:e | - D_epc_anses afférentes 158 688,68 €à l'exploitation couranteGroupe Il - Dépenses afférentes£ 893 879,63 €Dépenses au personnelGr,oupe lll\— Dépenses 105 612,71 €afférentes à la structureTotal des dépenses (I+II+I11) 1158 81,02 €Groupe | ; Éroëwts de la 1089 487 45 €tarificationDont recettgs non 100 000,00 €reconductiblesRecettes Groupeî I . Autres.prgdwts 56 614,57 €relatifs à I'exploitationGroupe lll.— Produits fl_nanC|ers 12 079,00 €et produits non encaissablesTotal des recettes (Il+II+III) 1158 81,02 €
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financement pour l'année 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association UDAF Martinique 13
ARTICLE 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire àla protection des majeurs géré par l'association « UDAF Martinique » est fixée à 1 089 487,45 €.
ARTICLE 3 :La dotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante :1) La dotation versée par l'Etat est fixée à 99,70%, soit un montant de 1 086 218,99 €.Elle est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes etéconomie sociale et solidaire» - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Services tutélaires.2) La dotation versée par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée à 0,30 %, soit unmontant de 3 268,46 €.ARTICLE4 :Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrêtée avant le 1" janvier 2024, et enapplication de l'article R.314-108 du code de I'action sociale et des familles, la DEETS Martinique a régléjusqu'en août 2024 des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale deI'année 2023, soit 80 370,67 € mensuels multipliés par 8 mois, soit un montant total de 642 965,36 €.Conformément à l'article R. 314-35 du code de I'action sociale et des familles, le présent arrété a pourobjet de procéder à une régularisation des acomptes versés ente le 1 janvier 2024 et le 30 août 2024 etde définir le montant des versements mensuels restant à courir jusqu'a la fin de l'exercice.Ces montants se décomposent ainsi :> Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2024 : 1 086 218,99 €> Montant des acomptes effectivement versés au 30 août 2024 sur la base de la DGF 2023:642 965,36 €> Montant total restant à verser au titre de 2024 : 443 253,63 € réparti comme suit :e Montant mensuel à verser de septembre 2024 à novembre 2024 : 110 813,41 €e Montant mensuel à verser en décembre 2024 : 110 813,40 €ARTICLE 5:Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de laMartinique.
ARTICLE 6 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et au président de la CollectivitéTerritoriale de Martinique.ARTICLE 7 :En application de l'article R. 314-36 du code de I'action sociale et des familles, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
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ARTICLE8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprés de Monsieur le Préfet de laMartinique, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et des familles, dans les deux mois suivantla notification.Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de I'article L.351-1 du code del'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat — 1 place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01 dans le délaid'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sanotification.
ARTICLE 9 :La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-Frande, le
Pour le Préfet-— _ laSecréde la Préfectufepar délégatione Générale
Laurence GOLA\ DE MONCHY
0 3 OCT. 2024
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-10-03-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association UDAF Martinique 15
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC
R02-2024-10-08-00001
Arrêté subdélégation Xavier PARSEMAIN
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»PREFETDE LAMARTINIQUELiberté Direction desEgalité AffairesFraternité Culturelles
ARRETE N° 2024-Portant subdélégation de signature de Madame Myriam LE DUFFen matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsabled'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépensessur le budget de l'Etat
LA DIRECTRICE DES AFFAIRES CULTURELLES PAR INTERIM
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances >Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territorialede la République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles :Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23août 2022 ;
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Vu l'arrété n° MCC00003208803 du 31 juillet 2024, affectant par voie de détachement,Monsieur Xavier PARSEMAIN, à la DAC Martinique, en qualité de chargé de gestionbudgétaire et qualité ;Vu l'arrété préfectoral n°R02-2024-02-20-00008 du 24/02/2024 portant délégation de signatureà Madame Myriam LE DUFF, directrice des affaires culturelles par intérim de la Martinique pourl'administration générale, les attributions et compétences, I'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses du budget du ministère de la culture ;Vu la décision ministérielle n°2024 ATTA 02 du 16/02/2024 chargeant Madame MyriamLE DUFF, attachée d'administration hors classe de I'Etat, adjointe au directeur des affairesculturelles de la Martinique, d'assurer l'intérim du directeur des affaires culturelles deMartinique, à compter du 1 mars 2024 jusqu'à l'arrivée d'un nouveau directeur ;
ARRETEArticle 1¢Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 février 2024 portant délégation designature à Madame Myriam LE DUFF, directrice des affaires culturelles par intérim,subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de son attribution à Monsieur XavierPARSEMAIN chargé de gestion financière et qualité à la direction des affaires culturelles de laMartinique, à l'effet de saisir dans l'application CHORUS Cœur les crédits (AE, autorisationsd'engagement et CP crédits de paiements) des programmes délégués ainsi que toutes lesopérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.Article 2Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Xavier PARSEMAIN à l'effet de saisir ouvalider les demandes d'achats et les demandes de subventions, ainsi qu'à constater le servicefait, dans le cadre de CHORUS FORMULAIRE.Article 3La directrice des affaires culturelles par intérim est chargée de I'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au directeur régional des finances publiques et aux agents intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.Fort-de-France, le 08 octobre 2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des affaires culturelles par intérim
Myriam LE DUFF
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