EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-350
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-12-18-00003 - Récépissé de déclaration d'existence et
changement d'usage concernant le piézomètre des Baux-Sainte-Croix
(BSS000LDCF) par Evreux Portes de Normandie (4 pages) Page 4
Préfecture /
27-2025-12-19-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS
ÉTABLISSEMENTS BUISINE À IVRY-LA-BATAILLE (2 pages) Page 9
27-2025-12-19-00009 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS FUNECAP
IDF À VERNON (2 pages) Page 12
27-2025-12-19-00008 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - MAIRIE DE VERNON (2
pages) Page 15
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-12-16-00002 - AFR Bosgouet Bourg Achard Honguemare -
dissolution (6 pages) Page 18
27-2025-12-16-00001 - ASA de l'Oison - dissolution (4 pages) Page 25
27-2025-12-19-00004 - ASA Digue de Venables - dissolution (7 pages) Page 30
27-2025-12-19-00006 - SIA Fleury Charleval - dissolution (2 pages) Page 38
27-2025-12-19-00005 - SIA Romilly Pt St Pierre Douville - dissolution (2 pages) Page 41
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-12-19-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs par la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville -
Saint-Gatien (3 pages) Page 44
27-2025-12-19-00002 - Arrêté D3 BPA 25 0755 réglementant
temporairement la consommation de boissons alcooliques sur la voie
publique à l'occasion des fêtes de fin d'année 2025. (2 pages) Page 48
27-2025-12-19-00001 - Arrêté D3 BPA 25 0756 réglementant
temporairement la vente au détail et le transport de carburants et de
produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion des fêtes de
fin d'année 2025. (4 pages) Page 51
27-2025-12-19-00003 - Arrêté D3 BPA 25 0757 réglementant
temporairement la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement à l'occasion des fêtes de fin d'année 2025. (6 pages) Page 56
2
27-2025-12-19-00011 - Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société
« SINTEGRA » (5 pages) Page 63
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-18-00003
Récépissé de déclaration d'existence et
changement d'usage concernant le piézomètre
des Baux-Sainte-Croix (BSS000LDCF) par Evreux
Portes de Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-18-00003 - Récépissé de déclaration d'existence et
changement d'usage concernant le piézomètre des Baux-Sainte-Croix (BSS000LDCF) par Evreux Portes de Normandie 4
E . | | Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'EXISTENCE ET CHANGEMENT D'USAGECONCERNANT LE PIEZOMETRE DES BAUX-SAINTE-CROIX (BSSOOOLDCF)SUR LA COMMUNE DES BAUX-SAINTE-CROIXPÉTITIONNAIRE : EVREUX PORTES DE NORMANDIENuméro d'enregistrement : 27-2025- 00226
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU le courrier d'Evreux Portes de Normandie du 17 juillet 2025 relatif à la déclaration de l'arrêt duforage d'alimentation en eau potable (BSSOOOLDCF) sur la commune des Baux-Sainte-Croix et à satransformation en piézomètre pour le suivi de la nappe de la craie.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-18-00003 - Récépissé de déclaration d'existence et
changement d'usage concernant le piézomètre des Baux-Sainte-Croix (BSS000LDCF) par Evreux Portes de Normandie 5
xdonne récépissé à :Evreux Portes de Normandie9 rue VoltaireCS 4042327004 Evreux
de la déclaration du forage (BSSOOOLDCF) comme piézomètre, situé sur la parcelle ZDO048 sur lacommune des Baux-Sainte-Croix.Il est équipé d'une sonde de mesure à enregistrement continu pour suivre le niveau de la nappe de la« craie altéré du Neubourg - Iton - plaine de Saint-André ».Cet ouvrage existant rentre dans le champ d'application de l'article L.214-3 du code del'environnement, des opérations soumises à déclaration.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deRubrique Intitulé Régime PER SNSgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à unusage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de Arrêté du111.0 la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer | Déclaration 11-09-2003un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux modifiésouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.
Copie de ce récépissé est adressé a la mairie de la commune des Baux-Sainte-Croix pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ce document sera mis a disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichageen mairie de la commune des Baux-Sainte-Croix;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-18-00003 - Récépissé de déclaration d'existence et
changement d'usage concernant le piézomètre des Baux-Sainte-Croix (BSS000LDCF) par Evreux Portes de Normandie 6
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 18 décembre 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-18-00003 - Récépissé de déclaration d'existence et
changement d'usage concernant le piézomètre des Baux-Sainte-Croix (BSS000LDCF) par Evreux Portes de Normandie 7
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-18-00003 - Récépissé de déclaration d'existence et
changement d'usage concernant le piézomètre des Baux-Sainte-Croix (BSS000LDCF) par Evreux Portes de Normandie 8
Préfecture
27-2025-12-19-00007
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS ÉTABLISSEMENTS BUISINE À
IVRY-LA-BATAILLE
Préfecture - 27-2025-12-19-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS ÉTABLISSEMENTS BUISINE À IVRY-LA-BATAILLE 9
E Be Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/264 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE LA SAS ÉTABLISSEMENTS BUISINE À IVRY-LA-BATAILLELe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,préfet de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/2020/1262 du 18 décembre 2020 portant habilitation dans ledomaine funéraire modifié par l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2024/286 du 7 février 2024;VU la demande complétée en dernier lieu le 15 décembre 2025 par monsieur Quentin STINAT,président de la S.A.S. ÉTABLISSEMENTS BUISINE, dont le siège social est situé 26 rue de Garennes àIlvry-la-Bataille (27540), sollicitant le renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire d'unétablissement principal situé à la même adresse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.-ARRÊTE-Article 1: L'établissement principal de la S.A.S. ÉTABLISSEMENTS BUISINE sis 26 rue de Garennes àlvry-la-Bataille, exploité par monsieur Quentin STINAT, président, est habilité à exercer les activitéssuivantes sur l'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Soins de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;Gestion et utilisation de la chambre funéraire sis 26 rue de Garennes à lvry-la-BatailleFourniture de corbillards et voitures de deuil ;Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.
Préfecture - 27-2025-12-19-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS ÉTABLISSEMENTS BUISINE À IVRY-LA-BATAILLE 10
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-27-0055.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 2 janvier 2026.Article 4: Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Quentin STINAT- madame la Maire d'lvry-la-Bataille
Évreux, le AS | A2 | a5Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
@Alaric MALVES
Préfecture - 27-2025-12-19-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS ÉTABLISSEMENTS BUISINE À IVRY-LA-BATAILLE 11
Préfecture
27-2025-12-19-00009
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS FUNECAP IDF À VERNON
Préfecture - 27-2025-12-19-00009 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS FUNECAP IDF À VERNON 12
E a Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/265 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANSLE DOMAINE FUNÉRAIREDE LA SAS FUNECAP IDF À VERNONLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2021/014 du 3 février 2021 portant habilitation dans le domainefunéraire modifié par les arrêtés préfectoraux n° DCL/BCE/2024/425 du 27 février 2024 etn° DCL/BCE/2025/022 du 7 février 2025 ;VU la demande reçue le 1° décembre 2025 de monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général de laS.A.S. FUNECAP IDF, dont le siège social est situé 50 boulevard Edgar Quinet à Paris (75014), sollicitantle renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement secondaire connusous le nom commercial Roc Eclerc situé 8 avenue de l'Ile de France à Vernon (27200) ;-
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.-ARRÊTE-Article 1: L'établissement secondaire de la S.A.S. FUNECAP IDF sis 8 avenue de l'Ile de France àVernon, exploité par monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général, est habilité à exercer lesactivités suivantes sur l'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Soins de conservation (en sous-traitance);Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.
Préfecture - 27-2025-12-19-00009 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS FUNECAP IDF À VERNON 13
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-27-0075.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 4 février 2026.Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Xavier THOUMIEUX- monsieur le Maire de Vernon- monsieur le sous-préfet des Andelys
Évreux, le AG. A2.29SLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
Préfecture - 27-2025-12-19-00009 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
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Préfecture
27-2025-12-19-00008
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE -
MAIRIE DE VERNON
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DE VERNON 15
_ 2s Ë Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/262 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - MAIRIE DE VERNON
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/2020/1278 du 30 décembre 2020 portant habilitation dans ledomaine funéraire ;VU la demande reçue le 27 novembre 2025 par monsieur François OUZILLEAU, Maire de Vernonsollicitant le renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire de la mairie sise Place Barette27200 Vernon;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.-ARRÊTE-Article 1: La mairie de Vernon, représentée par monsieur François OUZILLEAU, est habilitéà exercerles activités suivantes sur l'ensemble du territoire communal :e Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-27-0068.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 2 janvier 2026.Article 4: Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :
Préfecture - 27-2025-12-19-00008 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - MAIRIE
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1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur le Maire de Vernon- monsieur le sous-préfet des Andelys
Évreux, le A+./A2 202%Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
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Alaric MALVES
Préfecture - 27-2025-12-19-00008 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - MAIRIE
DE VERNON 17
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-16-00002
AFR Bosgouet Bourg Achard Honguemare -
dissolution
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-16-00002 - AFR Bosgouet Bourg Achard Honguemare - dissolution 18
| af 5 Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-34 portant dissolutionde l'association foncière de remembrementde Bosgouet, Bourg-Achard, Honguemare-Guenouville
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-5 :Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 :Vu le décret, du 30 septembre 2022, portant nomination de Monsieur Philippe FOURNIER-MONTGIEUXsous-préfet de Bernay ;Vu l'arrêté du préfet de l'Eure, du 18 novembre 2024, donnant délégation de signature à MonsieurPhilippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay ;Vu l'arrêté préfectoral, du 21 mai 2003, instituant et constituant une association foncière deremembrement dans les communes de Bosgouet, Bourg-Achard, Honguemare-Guenouville ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024-23, du 25 juillet 2024, portant désignation de M. Ciré SOW,responsable du service de gestion comptable de Verneuil, en tant que liquidateur de l'associationfonciére de remembrement (AFR) de Bosgouet, Bourg-Achard, Honguemare-Guenouville ;Vu les conditions de dissolution définies par M. Ciré SOW, liquidateur ;Considérant que l'association foncière de remembrement de Bosgouet, Bourd-Achard, Honguemare-Guenouville est sans activité réelle depuis plus de trois ans et n'a plus de syndicat élu ;Considérant que, faute de syndicat, les conditions dans lesquelles l'association foncière deremembrement est dissoute, ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées par leliquidateur nommé par arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 susvisé ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle 1° :La dissolution de l'association foncière de remembrement de Bosgouet, Bourg-Achard, Honguemare-Guenouville est prononcée à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article2 :Les modalités et conditions financières et patrimoniales de la liquidation de l'AFR de Bosgouet, Bourg-Achard, Honguemare-Guenouville interviennent, sous réserve des droits des tiers, selon les dispositionsdéfinies par M. Ciré SOW, liquidateur de l'AFR de Bosgouet, Bourg-Achard, Honguemare-Guenouville,jointes à l'arrêté.Article3 :La dissolution de l'AFR de Bosgouet, Bourg-Achard, Honguemare-Guenouville entraîne ie versement deses archives au service départemental des archives de l'Eure.Les opérations de tri, de préparation du versement et de son transfert au service départemental desarchives incombent à la structure dissoute, en coopération avec les communes de Bosgouet, Bourg-Achard et Honguemare-Guenouville.Les éliminations sont soumises à l'autorisation préalable du directeur du service départemental desarchives de l'Eure.Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, ie présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay et ledirecteur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure, Le présent arrêté est transmis pour information au président du Conseil départemental del'Eure.
Evreux, le 16 décembre 2025 Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,
Philippe FOURNIER-MONTGIEUX
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Compte-rendu de gestion du liquidateurLibellé du Budget : AFR de BOSGOUET, BOURG-ACHARD, HONGUEMARE-GUENOUVILLEPoste comptable : service de gestion comptable de Pont AudemerBudget N° : 63200Siret: 29270086100019Arrêté préfectoral de nomination :DCL/BCLI/2024-23 du 25 juillet 2024L'Association Foncière de Remembrement (AFR) de BOSGOUET, BOURG-ACHARD, HONGUEMARE-GUENOUVILLE a été créée par arrêté préfectoral du 21 mai 2003.Elle est composée des 3 communes suivantes: BOSGOUET, BOURG-ACHARD et HONGUEMARE-GUENOUVILLE. |Le 9 mars 2020, l'AFR a pris une délibération de dissolution, l'association n'ayant plus d'activité depuis plus de3 ans. Cette délibération prévoyait seulement que « le résultat de clôture soit partagé entre les 3 communespour un montant de 17 016,96 € chacune ». |La dissolution juridique et comptable n'ayant pas pu être menée à son terme faute de dévolution du passif etde l'actif et en l'absence de syndicat élu, le préfet a nommé un liquidateur le 25 juillet 2024.1- Opérations de fiabilisation de l'actif menées par le liquidateur11. Description de l'actif et du passif avant opérations de mise au rebut et de fiabilisation de l'actifLa comptabilité de l'AFR de BOSGOUET, BOURG-ACHARD, HONGUEMARE-GUENOUVILLE est tenue sous lanomenclature M14 - 500 habitants.Etat de l'actifL'actif de l'AFR BOSGOUET, BOURG-ACHARD, HONGUEMARE-GUENOUVILLE d'un montant total de 603 765,23€ se répartit comme suit:compte 203 Frais d'études : 3093737 €compte 2051 Concessions et droits similaires : 627,90 €compte 212 Agencements aménagement de terrain : 507 23113 €compte 2158 Autres installations matériels et outillages industriels : 13 239,94 €compte 2183 Matériels bureau matériels informatiques : 678,00 €L'AFR dispose d'une trésorerie de 51 050,89 € (débit du 515 : compte au Trésor )Etat du passifLe passif s'élève à 603 765,23 € et se répartit comme suit :compte 1068 Autres réserves : 471 250,56 €compte 110 Report à nouveau : 132 514,67 €Terrains non inscrits à l'actifLe relevé de propriété de l'AFR joint en annexe 1 indique la présence de 2 parcelles. Il s'agit de parcelles sisessur la commune de BOSGOUET et cadastrées YB 3 pour 8 a 17 ca et YB 10 pour 32 a 14 ca. Au plan cadastral,elles correspondent a des chemins. Ces 2 parcelles sont entrées dans le patrimoine de l'AFR le 04/05/2006. Leprocès-verbal de remembrement a été publié le 12/05/2006 à la Conservation des Hypothèques Volume2704P05 2006R1 et fait mention d'une valeur de 2 910 €.Suite au remembrement, une convention de servitudes pour l'établissement de câbles souterrains detélécommunications en date du 13/09/1982 publiée le 19/01/1983 Volume 5091 n°25 sur la parcelle ZA 17 a étéreportée sur la parcelle YB 3.Ces biens, propriétés de l'AFR, ne sont pas comptabilisés à l'actif, ils seront intégrés au bilan pour la valeurtotale de 2 910 € par l'opération d'ordre non budgétaire suivante :Débit du compte 211 Terrains :2910 €Crédit du compte 1021 Dotations :2 910€1.2. Descriptions des opérations de mise au rebut et de fiabilisation de l'actif et du passifMise au rebut
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L'AFR a été créée il y a 22 ans et ne fonctionne plus depuis 8 ans. En l'absence d'inventaire et d'indicationsprécises, les biens inscrits aux comptes ci-après, sont considérés comme obsolètes eu égard à leur duréeprobable d'utilisation limitée dans le temps: compte 2051 « Concessions et droits similaires », compte 2158« Autres installations matériels et outillages industriels» et compte 2183 « Matériels bureau matérielsinformatiques ».Ainsi, il est proposé de procéder à la réforme de ces biens en constatant les opérations suivantes:crédit 2051 Concessions et droits similaires | 627,90 €crédit 2158 Autres installations matériels et outillages industriels : 13 239,94 €crédit 2183 Matériels bureau matériels informatiques : 678,00 €débit 193 Autres différences sur réalisation d'immobilisations : 14 545,84 €Frais d'études : compte 203Les frais d'études présents à l'actif sont d'un montant de 30 937,37 €.En l'absence d'indication sur la réalisation ou non de l'investissement qui a fait l'objet d'études préalables, cesétudes seront considérées comme non suivies de réalisation d'une immobilisation.Dans ces conditions et compte tenu de leur ancienneté, ces frais auraient dû être totalement amortis depuisplusieurs années et sortis de l'actif par opération d'ordre non budgétaire.il est donc proposé de sortir ces frais de l'actif par l'opération d'ordre non budgétaire suivante :Crédit compte 203 : 30 93737 €Débit 1068 : 3093737 €Le solde du compte 1068 sera ainsi d'un montant de: 440 31319 €2 - Opérations d'apurement des dettes et créances menées par le liquidateur21. Description des dettes et créances avant opérations d'apurement : Sans objet2.2. Descriptions des opérations d'apurement effectuées : Sans objet3 - Liquidation des actifs et passifs à transférerA l'issue des opérations de mise au rebut et de fiabilisation de l'actif, les comptes à transférer sont les suivants :31. Actif à transférer193 Autres différences sur réalisations d'immobilisations : 14 545,84 €211 Terrains : 291000 €212 Agencements aménagement de terrain : 507 23113 €515 Compte au Trésor : §1050,89 €3.2. Passif à transférer1021 Dotations : 2 910,00 €1068 Autres réserves : 440 31319 €110 Report a nouveau : 13251467 €Les opérations de transfert nécessiteront les écritures suivantes :> transfert des comptes de classe 2Débit 588 : 510 141,13 €Crédit 211 : 291000 €Crédit 212 : 507 23113 €+ transfert des comptes de classe 1Débit 1068 : 440 31319 €Débit 110 : 132 514,67 €Débit 1021 : 291000 €
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Crédit 193 : 14 545,84 €Crédit 588 : 561192,02 €3.3 Description dettes et créances à transférer à l'issue des opérations d'apurement: Sans objet3.4 Montant de la trésorerie à transférerLe montant de la trésorerie s'élève à 51 050,89 €. II sera réparti par parts égales entre les trois communes :- Bosgouët : 17 016,97 €- Bourg-Achard : 17 016,96 €- Honguemare-Guenouville : 17 016,96 €4 - Détermination des attributaires - Répartition actif 1 passifLes 2 parcelles appartenant à l'AFR et qui correspondent à des chemins, se situent sur la commune deBosgouët, il est proposé que la dévolution se fasse au profit de la commune de Bosgouet.Par souci de cohérence, il est également proposé de transférer l'ensemble des éléments d'actifs à la communede Bosgouët, commune d'implantation des terrains.C'est ainsi que seront transférés à cette dernière, les agencements et aménagements de terrains comptabilisésau compte 212 ainsi que le compte 193 « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » résultant desopérations de mise au rebut.5- Tableau de répartition dans les comptes des communes concernéesLa répartition dans les comptes des communes doit être guidée par un impératif comptable ; la quote-part quirevient à chaque commune membre doit être équilibrée en débit et en crédit au sein du budget de chacuned'entre elles.Le liquidateur propose de répartir comme détaillé dans le tableau ci-après le bilan de l'AFR Bosgouët, Bourg-Achard et Honguemare-Guenouville dans les comptes des communes membres.[ BOSGOUET BOURG-ACHARD HONGUEMARE-GUENOUVILLE| Débit ss Crédit | Débit | Crédit | Débit | CréditCompte 1021 | 2 910,00 € | |Compte 1068 | 440 31319 €]Compte 110 | 98 480,75 €| | 17 016,96 € | 17 016,96 €Compte 193 | 1454584€lCompte211 | 2 910,00 €|(Compte 212 | 50723113€Compte 515 | 1701697€] |" 1701696 € 17 016,96 €Total |_541703,94€ 541 703,94€, 1701696 €| 17 016,96 € 17 016,96 € 17 016,96 €|La prise en compte de ces opérations nécessite des délibérations concordantes des conseils municipaux dechacune des 3 communes.Le Conseil municipal de la commune de Bosgouét devra également valider par délibération l'intégration desterrains dans son patrimoine. Ensuite, ce transfert de propriété devra être rédigé sous la forme authentique parUN notaire ou constaté par un acte administratif. Ces documents devront être publiés au Service de publicitéfoncière d'Evreux. A défaut de publication du transfert de propriété, les parcelles resteront juridiquement lapropriété de l'AFR même après la publication de l'arrêté préfectoral de dissolution.Les écritures de réintégration dans les comptes des communes concernées seront réalisées par le comptablepublic du service de gestion comptable de Pont-Audemer par opérations d'ordre non-budgétaires.A Verneuil-d'Avre-et-d'Iton, le 12 novembre 2025Le liquidateurCiré S
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité Relevé de propriété F
Année de référence : 2025Département: 270Commune :091 BOSGOUET TRES : 019Numéro communal : +00056
Droit réel : Propriétaire Titulaire(s) de droit(s)'Numéro propriétaire : PBCDSZ |Dénomination : 9900 ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE BOSGOUETAdresse: MAIRIE27310 BOSGOUET Propriété(s) bâtie(s)Désignation des propriétés Identification du local Évaluation du localN° Cc N° Code : N° ° S M Nat RC Com Nat | AN AN Fraction TXon sec Plan Part | Voirie Aires Rivoli Bay | Ene | HV porte DEN Kiss Ein Tar | Eval FF loc cat Imposable sal Exo RET DEB RC Exo PSEXO) OM obi) ASTMTotal revenu imposable pour la part communale Total revenu exonéré pour la part communale Total revenu imposé pour la part communale0 euro(s) 0 euro(s) 0 euro(s)
Propriété(s) non batie(s)
4 . seas £ . LiDésignation des propriétés Évaluation foncierN° N° Code | N° Parc |FP/ Ss GR/ Nat Contenance Nat | AN Fraction |, :An | Sec Plan Voirie Adresse Rivoli | Prim pel Tar SUF SSGR CL _ ua Talon Revenu cadastral} Coll ec] ee RC Fie %EXO| TC Feuillet07 YB 3 LE MOULINA VENT BO20 1 | 0914 s Sols 08 | 17 0,0007 | YB 10 LE MOULINA VENT BO20 1 | 0914 Ss Sols 32 | 14 0,00Contenance totale Total de la part communale Total de la part additionnelle oran oeserrainsHA | À ICA| Revenu imposable Revenu exonéré Revenu imposé Revenu exonéré Revenu imposé constructibles40 | 31 0 0 0 0 0
Délivré le 14/11/2025Source : Direction Générale des Finances PubliquesPaae: 1 / 1
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ASA de l'Oison - dissolution
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| os P| Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-33 portant dissolution de l'associationsyndicale autorisée de l'Oison |
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-5 ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires :Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 :Vu le décret, du 30 septembre 2022, portant nomination de Monsieur Philippe FOURNIER-MONTGIEUXsous-préfet de Bernay ; |Vu l'arrêté du préfet de l'Eure, du 18 novembre 2024, donnant délégation de signature à MonsieurPhilippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay ;Vu l'arrêté préfectoral, du 16 février 2001, portant création de l'association syndicale autorisée del'Oison ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024-17, du 25 juillet 2024, portant désignation de M. Ciré SOW,responsable du service de gestion comptable de Verneuil, en tant que liquidateur de l'associationsyndicale autorisée (ASA) de l'Oison ;Vu les conditions de dissolution définies par M. Ciré SOW, liquidateur ;Considérant que l'association syndicale autorisée de l'Oison est sans activité réelle depuis plus de troisans et n'a plus de syndicat élu ;Considérant que, faute de syndicat, les conditions dans lesquelles l'association syndicale autorisée estdissoute, ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées par le liquidateur nommé pararrêté préfectoral du 25juillet 2024 susvisé ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRETEArticle 1€" :La dissolution de l'association syndicale autorisée de l'Oison est prononcée à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.Article 2:Les modalités et conditions financières et patrimoniales de la liquidation de l'association syndicaleautorisée de l'Oison interviennent, sous réserve des droits des tiers, selon les dispositions définies parM. Ciré SOW, liquidateur de l'ASA de l'Oison, jointes à l'arrêté.Article3 :La dissolution de l'association syndicale autorisée de l'Oison entraîne le versement de ses archives auservice départemental des archives de l'Eure.Les opérations de tri, de préparation du versement et de son transfert au service départemental desarchives incombent à la structure dissoute, en coopération avec les communes de le Bec-Thomas, laSaussaye, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Germain-de-Pasquier, Saint-Ouen-de-Pontcheuil, Saint-Pierre-des-Fleurs, Amfreville-saint-Amand et le Thuit-de-l'Oison.Les éliminations sont soumises à l'autorisation préalable du directeur du service départemental desarchives de l'Eure.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article5:Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay et ledirecteur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure. Le présent arrêté est transmis pour information au président du Conseil départemental del'Eure.
Évreux, le 16 décembre 2025 Le-préfet.de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,
GIEUXPhilip IER-M
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Compte-rendu de gestion du liquidateurLibellé du Budget: ASA de l'OisonBudget N° : 30300Siret : 29270082000023Arrêté préfectoral de nomination : DCL/BCLI/2024-17 du 25juillet 2024L'association syndicale autorisée (ASA) de l'Oison a été créée par arrêté préfectoral du 16 février 2001.L'ASA de l'Oison qui a pour objet de faire respecter la réglementation hydrologique, d'assurer l'étudetechnique des projets et l'entretien des berges de l'Oison, regroupe:- d'une part, les propriétaires de terrains bâtis et non bâtis, et de plans d'eau situés le long de l'Oison, de sasource à Saint Pierre les Elbeuf,-et d'autre part, les 8 communes ci-dessous réparties selon leur appartenance à la communautéd'agglomération Seine Eure (CASE) ouà la communauté de communes Roumois Seine (CC Roumois Seine);Communes membres de la CASEBec-Thomas, Saint-Germain-de-Pasquier, La Saussaye, Saint-Cyr-la-CampagneCommunes membres de la CC Roumois SeineSaint-Amand-des-Hautes-Terres (devenue depuis 2016 la commune nouvelle Amfreville-Saint-Amandi,Saint-Ouen-de-Pontcheuil, Saint-Pierre-des-Fleurs, Thuit-Signol (devenue depuis 2016 la commune nouvelleThuit-de-l'Oison).Depuis le 01/01/2016, Saint-Amand-des-Hautes-Terres est une commune déléguée de la commune nouvelleAmfreville-Saint-Amand et Thuit-Signol est quant à elle commune déléguée de la commune nouvelle Thuit-de-l'Oison.La dissolution juridique et comptable de l'ASA de l'Oison n'ayant pas pu être menée à son terme faute dedévolution du passif et de l'actif et en l'absence de syndicat élu, le préfet a nommé un liquidateur le 25 juillet2024.1- Opérations de fiabilisation de l'actif menées par le liquidateurDescription de l'actif et du passifLa comptabilité de ASA de l'OISON est tenue sous la nomenclature M14 de moins de 500 habitants.Etat de l'actifL'actif de l'ASA de l'OISON d'un montant total de 391,58 € se répartit comme suit :compte 4111 Redevables amiables :171€compte 4116 Redevables contentieux : 18€VASA dispose d'une trésorerie de 202,58 € (débit du 515: compte au Trésor ).La consultation du fichier cadastral (application MAJIC) indique que l'ASA ne possède aucun bien foncier.Etat du passifLe passif s'élève à 391,58 € et se répartit comme suit :compte 110 : Report à nouveau : 391,58 €2- Opérations d'apurement des dettes et créances menées par le liquidateurDescription des dettes et créances avant opérations d'apurementDettes :Sans objetCréances :L'ASA de l'OISON dispose des créances d'un montant total de 189 € réparties comme suit :
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compte 4111 Redevables amiables :171 €compte 4116 Redevables contentieux : 18 €Ces créances détenues sur 8 redevables ont été constatées entre 2005 et 2007 pour des montants variantentre 2,50€ et 61,50€. Elles sont considérées par le liquidateur comme irrécouvrables compte tenu de leurancienneté et de leurs très faibles montants.Il est donc proposé d'apurer ces créances en constatant les opérations d'ordre non budgétaires suivantes :Crédit compte 4111 :171€Crédit compte 4116 : 18€Débit du compte 110 : 189 €3- Comptes de dissolution :A l'issue des opérations d'apurement des créances, les comptes de dissolution à répartir se présenterontcomme suit :Crédit compte 110 : 202,58 € (391,58 -189 )Débit compte 515 : 202,58 €4- Opérations de transfert / actif et passifLes opérations de transfert nécessiteront les écritures suivantes :Transfert du compte 110 : Report à nouveauCrédit 588 : 202,58 €Débit 110 : 202,58 €Montant de la trésorerie à transférerLe montant de la trésorerie à transférer s'élève à 202,58 €:4- Détermination des attributaires des biens de l'ASA :Les statuts de l'ASA de l'OISON ne prévoient pas les modalités de dissolution. Dans ces conditions, enl'absence de membres identifiés (propriétaires riverains) et compte tenu des sommes en jeu, le liquidateurpropose le versement du compte au Trésor (515) de l'ASA au profit de la communauté d'agglomération SeineEure et de la communauté de communes Roumois Seine qui, du fait de leur compétence GEMAPI, assurent laprévention des inondations de l'Oison.Répartition dans les comptes de la CASE et de la CC Roumois SeineLa répartition dans les comptes des deux entités intercommunales doit être guidée par un impératifcomptable; la quote-part qui revient à chaque intercommunalité doit être équilibrée en débit et en crédit ausein du budget de chacune d'entre elles.Le liquidateur propose de répartir comme détaillé dans le tableau ci-après le bilan de l'ASA de l'OISON dansles comptes de la CASE et de ceux de la CC Roumois Seine.| CASE | CC Roumois SeineDébit | Crédit Débit | | CréditCompte 110 | 101,29 € | | 101,29 €Compte 515 | 101,29 € : | 101,29€ |Total _ 10129€ | 10129€ 101,29 € __ 10129€La prise en compte de ces opérations nécessite des délibérations concordantes des conseils communautairesde chacune des 2 intercommunalités.A Verneuil-d'Avre-et-d'Iton, le 12 novembre 2025Le liquidateurCiré SOW CO
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Préfecture de l'Eure
27-2025-12-19-00004
ASA Digue de Venables - dissolution
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Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-32 portant dissolution de l'associationsyndicale autorisée de la digue de Venables
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Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-5 ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le décret, du 26 janvier 2022, portant nomination de Monsieur Nicolas LEBAS sous-préfet desAndelys;Vu l'arrêté du préfet de l'Eure, du 18 novembre 2024, donnant délégation de signature à MonsieurNicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024-18 du 25 juillet 2024 portant désignation de Mme ChrysisDORANGE, conseillère aux décideurs locaux sur la communauté d'agglomération Seine Eure, en tantque liquidateur de l'association syndicale autorisée (ASA) de la digue de Venables ;Vu les conditions de dissolution définies par Mme Chrysis DORANGE, liquidateur ;Considérant que l'association syndicale autorisée de la digue de Venables est sans activité réelle depuisplus de trois ans et n'a plus de syndicat élu ;Considérant que, faute de syndicat, les conditions dans lesquelles l'association syndicale autorisée estdissoute, ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées par le liquidateur nommé pararrêté préfectoral du 25 juillet 2024 susvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
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ARRETEArticle 1*' :La dissolution de l'association syndicale autorisée de la digue de Venables est prononcée à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 2 :Les modalités et conditions financières et patrimoniales de la liquidation de l'association syndicaleautorisée de la digue de Venables interviennent, sous réserve des droits des tiers, selon les dispositionsdéfinies par Mme Chrysis DORANGE, liquidateur de I'ASA de la digue de Venables, jointes à l'arrêté.Article 3 :La dissolution de l'association syndicale autorisée de la digue de Venables entraîne le versement de sesarchives au service départemental des archives de l'Eure.Les opérations de tri, de préparation du versement et de son transfert au service départemental desarchives incombent à la structure dissoute, en coopération avec la commune des Trois Lacs.Les éliminations sont soumises à l'autorisation préalable du directeur du service départemental desarchives de l'Eure.Article 4:Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys et ledirecteur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure. Le présent arrêté est transmis pour information au président du Conseil départemental de l'Eure.
Évreux, le 19 DEC. 2025 Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet,
ee
Nicolas LEBAS
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COMPTE RENDU DE GESTION DU LIQUIDATEURLibellé du budget: ASA DE LA DIGUE DE VENABLESPoste comptable: SGC LES ANDELYSBudget: 72100SIRET: 292 700 655 00015Arrêté Préfectoral de nomination: 25/07/2024Contexte: Le Syndicat de la Digue de Venables a été créé au 19ème siècle ( vers | 1850) pourpermettre l'élevation d'une digue entre Lormais et le ravin de Gournay. Cette digve avait pour effetde contrôler la montée des eaux par infiltration sur des terrains agricolesjouxtant le fleuve. À partirde 1955 date d'ouverture du chantier d'extraction de granulats par les Sablières de la Seine, cettedigue a été intégrée complètement dans le schéma d'aménagement du plan d'eau actuel. Desvannes permettent le déversement des eaux vers le bassin que forme le plan d'eau.L'absence des statuts du syndicat ne permet pas d'identifier les propriétaires membres de cetteassociation. Les archives peu lisibles font état à la constitution de ce $,syndicat d'acquisitions deparcelles par celui-ci auprès de différents propriétaires.Le Syndicat n'exerce plus d'activités depuis quatre décennies et n'a plus de membres actifs.La consultation de l'acte notarié en date du 29 avril 1974 entre la commune de Venables et faSociété Immobilière et de Prospection ( SIP) mentionne un échange avec soulte: le SIP cède auSyndicat la propriété de 2 vannes et des terrains de proximité pour assurer leur entretien, cesterrains sont ceux cadastrés dans la parcelle A du relevé de propriété, en contrepartie de cessionsd'autres terrains. L'ASA est donc bien le propriétaire des vannes et des terrains des parcelles À.Quant à l'origine des propriétés des 2 parcelles B du relevé de propriété, elle demeure inconnue.D'après le plan cadastral, la parcelle B119 semble constituer un chemin de halage et la parcelle B20une voie rurale ou route sis sur la commune de Venables .Le 10juin 2014, la commune de Venables a acquis le plan d'eau dans lequel se déversent les eauxen provenance des vannes.Par délibération du 7 avril 2015, la commune de Venables a délibéré pour dissoudre ce syndicat etreprendre les actifs et passifs de celui-ci mais l'acte n'a pas eu d'effet immédiat.Par arrêté préfectoral du 3 août 2016 une commune nouvelle nommée Les Trois Lacs à étéconstituée à compter du Tf janvier 2017 en lieu et place des communes de Berniéres sur Seine, deTosny et de Venables.La commune des Trois Lacs assure l'entretien de l'ensemble des terrains dudit Syndicat et unemaintenance annuelle des vannes.1 - Opérations de fiabilisation de l'actif menées par le liquidateur17. Description de l'actif et du passif avant opérations de mise au rebut et de fiabilisation de l'actifLactif d'un montant total de 8 370,69€ se compose de terrains, compte 2118, pour un montant de638,76€ et de réseaux, compte 2158, pour un montant de 7 731,93 € sans qu'il soit possible deréaliser un rapprochement avec l'inventaire physique.Ces actifs n'ont pas de numéro d'inventaire. {| n'y a pas d'amortissements pour ces biens, ni desubventions attachées à ceux-ci.Le passif s'élève à 12 29544€ et se répartit en 11 788,88€ d'excédents capitalisés, 356 € dedotations et 503 € de report à nouveau.Le relevé de propriété de l'ASA indique la présence de foncier composé de sols et de friches d'unecontenance totale de 1 ha 29 a 73 ca répartie sur 14 parcelles. Ces parcelles sont toutes sur leterritoire de la commune des Trois Lacs et sont retracées comme étant du domaine privé dusyndicat.
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Les désignations cadastrales sont les suivantes:A 500 pour 2 a 40 CaA 501 pour 4 a 65 caA 504 pour 0 a 36 caA 505 pour 4 a 43 caA 508 pour 2 a 40 caA 509 pour 7 a 48 CaA 514 pour 5 a 57 CaA 516 pour 2 a 48 caA 517 pour 10 a 17 caA 518 pour 1 a 30 caA 520 pour 0 a 72 CaA 524 pour 9a 60 caB 20 pour 26 a 20 Ca8 119 pour 52 a 03 caToutes les parcelles A ont pour origine la cession par fa société Immobilière et de Prospection àVASA par acte notarié en date du 29 avril 1974. | | _L'origine de la propriété des parcelles B n'est pas connue, elles appartiendraient à l'associationdepuis un temps immémorial.il est par ailleurs impossible de déterminer si ce foncier ainsi que les vannes sont retracés au seinde l'actif du comptable.
12 Descriotions des opérations de mise au rebut et de fiabilisation de l'actif et du passifdemandées par le liquidateur| Sans objet2 - Opérations d'apurement des dettes et créances menées par le liquidateur21, Description des dettes et créances avant opérations d'apurement
H ny a pas de dettes et de créances à apurer.
2.2. Descriptions des opérations d'apurement effectuéesSans Objet
3 - Liquidation des actifs et passifs à transférer31 Description de l'actif et passif à transférer à l'issue des opérations de mises au rebut et deflabilisation de l'actifL'actif à transférer est donc de 12 291,88€ et se compose de 638,76€ de terrains (compte 2118)7 731,93€ de réseaux (compte 21538) et 3 924,75€ de disponibilités (compte 5175).Le passif à transférer est de 12 295,44€ dont 11 788,88€ dexcédents capitalisés (compte 7068),3,56€ de dotations (compte 1021) et 503€ de report à nouveau (compte 770).
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En l'absence de budget et d'organe délibérant pour cette ASA, les opérations de transferts tenantlieu de liquidation seront des opérations non budgétaires. | -_Il conviendra de débiter le compte 1021 à hauteur de 3,56€ en contrepartie du crédit du compte2118 puis, de débiter le compte 1068 à hauteur de 8 36713€, en contrepartie des comptes 2118pour 635,20€ (638,76 - 3.56) et 21538 pour 7 731,93€.Les comptes 110 et 1068 seront soldés par des écritures non budgétaires (dans le cadre desécritures techniques de dissolution).3.2 Description dettes et créances à transférer à l'issue des opérations d'apurement| Sans objet3.3 Montant de /a trésorerie (solde du compte 5 15) à transférerle montant de la trésorerie s'élève à 3 924,75€. Il sera transféré à la collectivité bénéficiaire paropération interne au SGC des Andelys.4 - Détermination des attributaires - Répartition actif/ passifComme le foncier se situe sur la commune des Trois Lacs, que celle-ci assure l'entretien des terrainset des réseaux, qu'un acte préparatoire d'intégration des actifs et passifs avait été pris en 2075 parla commune de Venables, que la propriété des parcelles A est une acquisition de l'ASA et celle desparcelles B n'a pas de tiers identifiés et seraient des chemins ou voies, il est proposé que /adévolution se fasse au profit de la commune des Trois Lacs si elle en est d'accord.Les écritures de réintégration dans les comptes des Trois Lacs seront non-budgétaires et assuréespar le comptable public du SGC des Andelys à qui sera transmis l'arrêté préfectoral de dissolutionde l'ASA de la Digue de Venables./ est précisé que l'arrêté de dissolution n'emporte pas transfert de propriété.Ce transfert devra être rédigé sous la forme authentique par un notaire, ou constaté par un acteadministratif Ces documents devront être publiés au service de publicité foncière d'Evreux. Adéfaut de publication du transfert de propriété, les immeubles resteront appartenirjuridiquementà l'ASA, même après sa dissolution.Evreux, le 10 avril 2025Chrysis Dorange
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité Relevé de propriété FFINANCES PUBLIQUES
Année de référence: 2025 |Département: 27 0Commune : 676 LES TROIS LACS TRES : 045Numéro communal : +00001Titulaire(s) de droit(s)Droit réel : Propriétaire Numéro propriétaire : PBBXLC |Dénomination : 9900 ASS SYNDICALE DE LA DIGUE DE VENABLESAdresse: MAIRIE27940 LES TROIS LACS Propriété(s) bâtie(s)Désignation des propriétésidentification du local Évaluation du localN° S N° Code N° S M Nat RC Com Nat AN AN Fraction TXi e Il E Coef| RC TEOMAn see Plan Part | Voirie IE Rivoli sat | ER EME porte N° fecaldu local Tar | Eval AF loc ost Imposable co Exo RET DEB RC Exo EXC] OM oe 'Total revenu imposable pour la part communale Total revenu exonéré pour la part communale Total revenu imposé pour la part communale0 euro(s) 0 euro(s) 0 euro(s)
Propriété(s) non bâtie(s)
x 6 ; eg z ' LivreDésignation des propriétés Evaluation foncierN° N° Code | N° Parc |FP/ S GR/ Nat Contenance Nat | AN Fraction .F R dastral| Coll %EXO| TC FeuilletFA If See Plan Voirie AGresse Rivoli | Prim |DP| Tar 0 SSGR ct cult HA |AICA eveny cacastr Exo | Ret RC Exo °79 A 500 LORMAIS BO37 | 0063 | 1 | 676A Ss Sols 02 | 40 0,0079 A 501 LORMAIS BO37 | 0064 | 1 | 676A s Sols 04 | 65 0,0079 | A 504 LORMAIS Bo37 | 0498 | 1 | 676A s Sols 36 0,0079 A 505 L'ORMAIS B037 | 0065 | 1 | 676A Ss Sols 04 | 43 0,0079 A 508 LORMAIS BO37 | 0066 | 1 | 676A Ss Sols 02 | 40 0,0079] A 509 LORMAIS 8037 | 0067 | 1 | 676A s Sols 07 | 48 0,0079 A 514 LORMAIS BO37 | 0491 | 1 | 676A S Sols 05 | 51 0,0079 A 516 LORMAIS BO37 | 0494 | 1 | 676A s Sols 02 | 48 0,0079 A 517 LORMAIS BO37 | 0494 | 1 | 676A S Sols 10 | 17 0,0079 | A 518 L'ORMAIS BO37 | 0494 | 1 | 676A S Sols 01} 30 0,0079 A 520 LORMAIS BO37 | 0494 | 1 | 676A Ss Sols 72 0,0079 A 524 LORMAIS 8037 | 0003 | 1 | 676A s Sols 09 | 60 0,0071 B 20 LA RIVE BO44 1 | 676A L 01 Friche 26 | 20 0,40 Cc TA 0,12 30Gc TA 0,12 30Délivré le 14/11/2025Source : Direction Générale des Finances PubliquesPaae: 1 / 2
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Propriété(s) non batie(s)
8 ; ae z À LivreDésignation des propriétés Évaluation foncierN° N° Code | N° Parc | FP/ S GR/ Nat Contenance Nat | AN Fraction |, 'An | Sec Plan Voirie Adresse Rivoli | Prim [DPl Tar SUF SSGR CL eile "er Revenu cadastral] Coll Exo | Ret RC Exo %EXO| TC Feuillet71 B 119 LE DIGUET BO15 1 | 676A L 01 Friche 52 | 03 0,82) € TA 0,25 30GC TA 0,25 30Contenance totale Total de la part communale Total de la part additionnelle Majoration desterrainsHA | À ICA| Revenu imposable Revenu exonéré Revenu imposé Revenu exonéré Revenu imposé constructibles1129 | 73 1 0 1 1 0 0
Délivré le 14/11/2025Source : Direction Générale des Finances PubliquesPaae: 2 / 2
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Préfecture de l'Eure
27-2025-12-19-00006
SIA Fleury Charleval - dissolution
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| of 5 Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-37 portant dissolutiondu syndicat intercommunal d'assainissementde Fleury-sur-Andelle et de CharlevalLe préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1 àL.5211-58 et L.5212-1 à L.5212-34;Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le décret du Président de la République, du 14 février 2024, nommant M. Alaric MALVES secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature a M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1973, portant création du syndicat intercommunald'assainissement de Fleury-sur-Andelle et de Charleval ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-27, du 16 octobre 2025, portant modification des statuts de lacommunauté de communes Lyons Andelle, actant le transfert de la compétence « assainissementcollectif », à compter du 1° janvier 2026 ;Vu l'avis du comité social territorial du centre de gestion de l'Eure, rendu le 16 décembre 2025 ;Considérant qu'à compter du 1° janvier 2026, la compétence « assainissement collectif » exercée par lesyndicat intercommunal d'assainissement de Fleury-sur-Andelle et de Charleval, pour le compte de sesdeux communes membres, relèvera de la communauté de communes Lyons Andelle ;Considérant que la délibération 113/2025 approuvant le transfert de la compétence « assainissementcollectif », prise par l'organe délibérant de la communauté de communes Lyons-Andelle le 12 juin 2025,ne prévoit pas de délégations de compétence aux différents syndicats existants, et que la décision dene pas déléguer cette compétence a été clairement formalisée dans le procès-verbal ;Considérant qu'il doit être fait application de l'article L. 5214-21 du code général des collectivitésterritoriales ; que la communauté de communes Lyons Andelle exerce, à compter du 1° janvier 2026, lacompétence qui relève du syndicat intercommunal d'assainissement de Fleury-sur-Andelle et deCharleval ; que ce dernier est totalement inclus dans le périmètre de la communauté de communes, etqu'en conséquence celle-ci se substitue de plein droit au syndicat dans les conditions prévues audeuxième alinéa de l'article L. 5211-41 du CGCT;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRETEArticle 127 :Le syndicat intercommunal d'assainissement de Fleury-sur-Andelle et de Charleval est dissous de pleindroit au 31 décembre 2025 à minuit.Article 2 :Conformément à l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté decommunes Lyons Andelle se substitue au syndicat, dans les conditions prévues au deuxième alinéa del'article L. 5211-41 du CGCT. Ainsi l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunald'assainissement de Fleury-sur-Andelle et de Charleval sont transférés à la communauté de communesqui, à compter de la prise d'effet du présent arrêté, se substitue de plein droit au syndicat dans toutesles délibérations et tous les actes de ce dernier.L'ensemble des personnels du syndicat est réputé relever de la communauté de communes dans lesconditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.Article3 :La dissolution du syndicat entraîne le versement de ses archives à la communauté de communes LyonsAndelle.Les opérations de tri, de préparation du versement et de son transfert à la communauté de communesLyons Andelle incombent à la structure dissoute.Les éliminations sont soumises à l'autorisation préalable du directeur du service départemental desarchives de l'Eure.Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys et ledirecteur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Évreux, le 19 DEC, 2025 Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
DAlaric MALVES
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SIA Romilly Pt St Pierre Douville - dissolution
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| H Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-36 portant dissolutiondu syndicat intercommunal d'assainissement de Romilly-sur-Andelle,Pont-Saint-Pierre et Douville-sur-AndelleLe préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1 àL.5211-58, L.5212-1 à L.5212-34;Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le décret du Président de la République, du 14 février 2024, nommant M. Alaric MALVES secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1971, modifié, portant création du syndicat intercommunald'assainissement de Romilly-sur-Andelle/ Pont-Saint-Pierre;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-27, du 16 octobre 2025, portant modification des statuts de lacommunauté de communes Lyons Andelle, actant le transfert de la compétence assainissementcollectif, à compter du 1° janvier 2026 ;Vu l'avis du comité social territorial du centre de gestion de l'Eure, rendu le 16 décembre 2025;Considérant qu'à compter du 1° janvier 2026, la compétence « assainissement collectif » exercée par lesyndicat intercommunal d'assainissement de Romilly-sur-Andelle, Pont-Saint-Pierre et Douville-sur-Andelle, pour le compte de ses trois communes membres, relèvera de la communauté de communesLyons Andelle;Considérant que la délibération 113/2025 approuvant le transfert de la compétence « assainissementcollectif », prise par l'organe délibérant de la communauté de communes Lyons-Andelle le 12 juin 2025,ne prévoit pas de délégations de compétence aux différents syndicats existants, et que la décision dene pas déléguer cette compétence a été clairement formalisée dans le procès-verbal ;Considérant qu'il doit être fait application de l'article L. 5214-21 du code général des collectivitésterritoriales ; que la communauté de communes Lyons Andelle exerce, à compter du 1° janvier 2026, lacompétence qui relève du syndicat intercommunal d'assainissement de Romilly-sur-Andelle, Pont-Saint-Pierre et Douville-sur-Andelle; que ce dernier est totalement inclus dans le périmètre de lacommunauté de communes, et qu'en conséquence celle-ci se substitue de plein droit au syndicat dansles conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41 du CGCT ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle 1€T :Le syndicat intercommunal d'assainissement de Romilly-sur-Andelle, Pont-Saint-Pierre et Douville-sur-Andelle est dissous de plein droit au 31 décembre 2025 à minuit.Article 2 :Conformément à l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté decommunes Lyons Andelle se substitue au syndicat, dans les conditions prévues au deuxième alinéa del'article L. 5211-41 du CGCT. Ainsi l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunald'assainissement de Romilly-sur-Andelle, Pont-Saint-Pierre et Douville-sur-Andelle sont transférés à lacommunauté de communes qui, à compter de la prise d'effet du présent arrêté, se substitue de pleindroit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.L'ensemble des personnels du syndicat est réputé relever de la communauté de communes dans lesconditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.Article 3 :La dissolution du syndicat entraîne le versement de ses archives à la communauté de communes LyonsAndelle.Les opérations de tri, de préparation du versement et de son transfert à la communauté de communesLyons Andelle incombent à la structure dissoute.Les éliminations sont soumises à l'autorisation préalable du directeur du service départemental desarchives de l'Eure.Article4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys et ledirecteur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Évreux, le | 9 DEC. 2025 Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Alaric MALVES
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Préfecture de l'Eure
27-2025-12-19-00010
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la
Gendarmerie des Transports Aériens de
Deauville - Saint-Gatien
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville - Saint-Gatien 44
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0761 autorisant la captation, l'enregistrementet la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefspar la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville - Saint-Gatien
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 18 décembre 2025, formée par le commandant de la Brigade deGendarmerie des Transports Aériens de Deauville - Saint-Gatien, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la surveillance des plateformes aéroportuaires du département de l'Eure, pour une duréede 3 mois ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.245-5 du Code de la sécurité intérieure,permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs;Considérant la nécessité de prévenir de toute atteinte ou dégradation des installations aéronautiques(notamment les grillages, équipements aéronautiques, aéronefs, hangars) ;Considérant que plusieurs tentatives récentes de blocages ou d'intrusions commises par desmouvements écologistes radicaux anti-aériens, notamment le blocage de l'accès à l'aéroport de laRoche-sur-Yon le 30 août 2023 et de Chambéry Savoie Mont-Blanc le 29 mars 2025 et l'intrusion et lesdégradations commises à l'aéroport du Bourget le 22 septembre 2023, ont accru le risque sérieux demenaces sur les installations aéronautiques que représente le développement de ces mouvements ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville - Saint-Gatien 45
Considérant que le vecteur aérien, notamment les plateformes sans ou à faible activité commerciale,est un des vecteurs privilégiés par les trafiquants, que ce soit pour le transport de marchandises illicites(notamment des produits stupéfiants) ou pour le transport de biens obtenus de maniére frauduleuse(par vols ou escroqueries) ;Considérant que la surveillance périmétrique est un des moyens pouvant être employé pour prévenirce type d'action ou d'activité ;Considérant que la surveillance complète de l'ensemble du périmètre d'un aéroport ou d'unaérodrome doit être effectuée de façon rapide et sécurisée; que les sites concernés n'ont pas dechemin de ronde carrossable et ont une végétation importante empêchant toutes progressions despersonnels militaires ;Considérant que les sites concernés, aérodromes et plateformes ULM, dépassent souvent le périmètrede 10 km et rendent très complexe l'installation d'un système de vidéosurveillance ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux mêmes fins ; que le recoursà la caméra aéroportée est absolument nécessaire à l'appui des personnels militaires sur le terrain etdemeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintes ala sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol ; que, compte tenu dupérimètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de la configuration de l'opération de contrôleenvisagée, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces et moyens techniques engagés ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'événement; que les périmètres surveillés seront limités au secteur défini et à ses abords, oùsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Brigade de Gendarmerie desTransports Aériens de Deauville - Saint-Gatien est autorisée pour assurer la surveillance desplateformes aéroportuaires du département de l'Eure.Article2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre desfinalités mentionnées à l'article1 est fixé à :— 2 caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.Article3 :La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivant :— territoire et abords immédiats de l'aérodrome de Saint-André-de-l'Eure (27220) ;— territoire et abords immédiats de l'aérodrome d'Etrépagny (27150) ;— territoire et abords immédiats de l'aérodrome de Verneuil d'Avre et d'Iton (27130) ;- territoire et abords immédiats de l'aérodrome de Bernay Saint-Martin (27300) ;— territoire et abords immédiats de l'aérodrome de Pont-de-l'Arche (27340) ;— territoire et abords immédiats de l'aérodrome de Bernay (27300).Article4 :La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du jeudi 15 janvier à 00h00 aumercredi 15 avril 2026 à 23h59.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville - Saint-Gatien 46
Article 5:L'information du public est assurée par la publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure et insertion sur le site internet des services de l'État dans l'Eure.Article 6 :Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentantde l'État dans le département.Article 7 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de l'Eure — Cabinet — Direction des sécurités— Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;d'un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau— 75800 Paris Cedex 08 ;d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen —53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 8 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, leColonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure et le commandant dela brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville - Saint-Gatien sont chargés chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Eure.
Évreux, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécuritésSigné électroniquement parLAURENT MABIREle 19 déc. 2025 14:47:30 GMTLaurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville - Saint-Gatien 47
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-19-00002
Arrêté D3 BPA 25 0755 réglementant
temporairement la consommation de boissons
alcooliques sur la voie publique à l'occasion des
fêtes de fin d'année 2025.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00002 - Arrêté D3 BPA 25 0755 réglementant temporairement la consommation de boissons
alcooliques sur la voie publique à l'occasion des fêtes de fin d'année 2025. 48
| n Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0755 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENTLA CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLIQUES SUR LA VOIE PUBLIQUEÀ L'OCCASION DES FÊTES DE FIN D'ANNÉE 2025
Le préfet de l'Eure,Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-93 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeCamille FOURNIER, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de l'Eure;Considérant, au vu des troubles occasionnés les années précédentes, que les festivités de find'année sont susceptibles de générer des débordements, commis notamment par des personnessous l'empire d'un état alcoolique ;Considérant les risques d'accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d'alcoolisationsusceptible de se produire à l'occasion des fêtes de fin d'année 2025 ;Considérant le risque de troubles liés au rassemblement de public qui suivront les matchs defootball de la coupe d'Afrique des nations qui se tiendra du 21 décembre 2025 au 18 janvier 2026 etdont les résultats de certaines nations peuvent être suivis de débordements de supporters;
- WWW.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00002 - Arrêté D3 BPA 25 0755 réglementant temporairement la consommation de boissons
alcooliques sur la voie publique à l'occasion des fêtes de fin d'année 2025. 49
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordre publicet qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire temporairement la consommation d'alcool sur la voiepublique à l'occasion des festivités de fin d'année 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
ARTICLE T°":La consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques etalcoolisées des groupes 3, 4 et 5 définis à l'article L. 3321-1 du Code de la santé publique estinterdite, dans tout le département de l'Eure, à l'exception des terrasses de débits de boissons etétablissements recevant du public (ERP) prévus à cet effet du mercredi 31 décembre 2025 à 18h00au jeudi 1° janvier 2026 à 10h00.ARTICLE 2 :En application de l'article R.3353-5-1 du Code de la santé publique, toute violation des interdictionsédictées par cet arrêté sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe.ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen dans le délai de deux mois à compter de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 4:La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, lesous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la police nationalede l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et lesmaires du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 13 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet:
C4mille FOURNIER
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00002 - Arrêté D3 BPA 25 0755 réglementant temporairement la consommation de boissons
alcooliques sur la voie publique à l'occasion des fêtes de fin d'année 2025. 50
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-19-00001
Arrêté D3 BPA 25 0756 réglementant
temporairement la vente au détail et le transport
de carburants et de produits chimiques,
inflammables ou explosifs à l'occasion des fêtes
de fin d'année 2025.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00001 - Arrêté D3 BPA 25 0756 réglementant temporairement la vente au détail et le transport de
carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion des fêtes de fin d'année 2025. 51
| | Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURE aLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0756 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE AU DÉTAILET LE TRANSPORT DE CARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES OUEXPLOSIFS À L'OCCASION DES FÊTES DE FIN D'ANNÉE 2025
Le préfet de l'Eure,Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieurCharles GIUSTI en qualité de préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-93 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeCamille FOURNIER, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de l'Eure ;Considérant, au vu des troubles occasionnés les années précédentes, que les festivités de find'année sont susceptibles de générer des débordements, notamment des incendies provoqués pardes carburants ou des produits chimiques, inflammables ou explosifs ;Considérant le risque de troubles liés au rassemblement de public qui suivront les matchs defootball de la coupe d'Afrique des nations qui se tiendra du 21 décembre 2025 au 18janvier 2026 etdont les résultats de certaines nations peuvent être suivis de débordements de supporters;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00001 - Arrêté D3 BPA 25 0756 réglementant temporairement la vente au détail et le transport de
carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion des fêtes de fin d'année 2025. 52
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quirésultent chaque année de l'utilisation des carburants ou des produits chimiques, inflammables ouexplosifs, notamment sur la voie publique ;Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation des carburants ou desproduits chimiques, inflammables ou explosifs dans les lieux de grand rassemblement ;Considérant les risques d'utilisation des carburants ou des produits chimiques, inflammables ouexplosifs à l'encontre des forces de sécurité intérieure et des secours ;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée des carburants ou desproduits chimiques, inflammables ou explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics etsur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, desnuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans unefoule ou sur les forces de sécurité intérieure et secours ;Considérant l'activation au niveau national du plan Vigipirate niveau « urgence attentat » ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente au détailet le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs par desparticuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1° : La vente au détail et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers,de carburants, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme solide, liquide ougazeuse, à emporter en contenant transportable, à l'exception des bouteilles de gaz à usagedomestique, sont interdits dans le département de l'Eure du mercredi 24 décembre 2025 au jeudi1° janvier 2026 inclus.Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêtéseront passibles de contravention de 1° classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du Codepénal.Article 3: Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet — Direction dessécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le président du tribunal administratif deRouen — 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00001 - Arrêté D3 BPA 25 0756 réglementant temporairement la vente au détail et le transport de
carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion des fêtes de fin d'année 2025. 53
Article 4: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture del'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la policenationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Eure et les maires du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure. Évreux, le 19 DEC. 2025
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
- Camille FOURNIER
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00001 - Arrêté D3 BPA 25 0756 réglementant temporairement la vente au détail et le transport de
carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion des fêtes de fin d'année 2025. 54
Fa fee Sse
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00001 - Arrêté D3 BPA 25 0756 réglementant temporairement la vente au détail et le transport de
carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion des fêtes de fin d'année 2025. 55
Préfecture de l'Eure
27-2025-12-19-00003
Arrêté D3 BPA 25 0757 réglementant
temporairement la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement à
l'occasion des fêtes de fin d'année 2025.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00003 - Arrêté D3 BPA 25 0757 réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement à l'occasion des fêtes de fin d'année 2025. 56
E = Cabinet du préfet2 Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BPA 25 0757 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE, LETRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTÀ L'OCCASION DES FÊTES DE FIN D'ANNÉE 2025
Le préfet de l'Eure,Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs a usage civil;Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif a lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00003 - Arrêté D3 BPA 25 0757 réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement à l'occasion des fêtes de fin d'année 2025. 57
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié parl'arrêté du 4juillet 2025 ; ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieurCharles GIUSTI en qualité de préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-93 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeCamille FOURNIER, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de l'Eure ;Considérant, au vu des troubles occasionnés les années précédentes, que les festivités de find'année sont susceptibles de générer des débordements ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement requiert des précautions particulières ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quirésultent chaque année de l'utilisation des artifices, notamment sur la voie publique ;Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articlespyrotechniques dans les lieux de grand rassemblement ;Considérant les risques d'utilisation des artifices à l'encontre des forces de sécurité intérieure et desSeCOUFS ;Considérant le risque de troubles liés au rassemblement de public qui suivront les matchs defootball de la coupe d'Afrique des nations qui se tiendra du 21 décembre 2025 au 18 janvier 2026 etdont les résultats de certaines nations peuvent être suivis de débordements de supporters;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices dedivertissement, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements,sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves auxpersonnes et aux biens ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans unefoule ou sur les forces de sécurité intérieure et secours ;Considérant l'activation au niveau national du plan Vigipirate niveau « urgence attentat » ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public;Considérant que dans ces circonstances, une mesure réglementant temporairement la vente, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature a
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00003 - Arrêté D3 BPA 25 0757 réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement à l'occasion des fêtes de fin d'année 2025. 58
préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée à l'occasion des festivités de fin d'année 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTEARTICLE T° :La détention, la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories 2 et3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdites dans ledépartement de l'Eure du mercredi 24 décembre 2025 au jeudi 1° janvier 2026 inclus.Cette interdiction concerne les types d'artifices suivants :
Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2 et F3
ARTICLE 2 :Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, la détention, la vente, le transport et l'utilisation desartifices de divertissement aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 prévu à
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l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé et de l'agrément préfectoral prévu à l'alinéa « a » du 2°de l'article 4 du même décret est autorisée durant cette période.ARTICLE 3 :Du mercredi 24 décembre 2025 au jeudi 1° janvier 2025 inclus, les commerçants proposant à lavente des artifices de divertissement affichent de manière lisible et visible le document annexé auprésent arrêté en format 21 x 29,7 cm (A4).ARTICLE 4 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément auxlois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques 'au présent arrêté seront passibles decontravention de 1" classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du Code pénal.ARTICLE 5:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08;¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen — 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE6 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, lesous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la police nationalede l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et lesmaires du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 1.9 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabi
foZCamille FOURNIER
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PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Par arrêté préfectoral n° D3 BPA 25 0757 du 19 décembre 2025, ilest interdit sur l'ensemble du département de l'Eure :La détention, la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissementdes catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021susvisé sont interdites sur le département de l'Eure du mercredi 24 décembre2025 au jeudi 1° janvier 2026 inclus.
Cette interdiction concerne les types d'artifices suivants :
Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support exteme : F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche F2Batterie F2Batterie nécessitant un support exteme F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusèe à effet de bang sonore F2 et F3Pot à feu en mortier F2 et F3
Arrêté publié au recueil des actes administratif : www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure
27-2025-12-19-00011
Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au-dessus des zones à forte densité, des
villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au
profit de la société « SINTEGRA »
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des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « SINTEGRA » 63
E 3 Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
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Arrété n° D3 BPA 25 0759 portant autorisation de survol a basse hauteur au-dessusdes zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations (« vol agglo »)au profit de la société « SINTEGRA »
LE PREFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le règlement « AIRCREW » (UE) n°1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011,déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aupersonnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 duParlement européen et du Conseil ;le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007 (CE) n°1974/2006, (CE) n°730/2006, (CE)n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;le Code des Transports, et notamment les articles L.6131-1, L.6131-2, L.6131-3, L.6211-3, R.6213-10,R.6224-1 et suivants, R.6232-4 et R.6232-5 ;l'article 226-1 du Code pénal ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives a apposer sur leshôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire lesurvol à basse altitude;l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 susvisé ;
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Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ;Considérant la demande d'autorisation de survol à basse hauteur présentée par la société«SINTEGRA », reçue en préfecture le 02 décembre 2025 ;Considérant l'avis technique de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest du09 décembre 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°:Une autorisation temporaire de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes oud'animaux est accordée à la société « SINTEGRA », ci-après dénommée « l'exploitant », sise 11,Chemin des Prés à Meylan (38241), aux seules fins d'exécution des opérations de relevés dephotogrammétrie, selon les règles de vol à vue, de jour et de nuit, et pour une période de 2 ans àcompter du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2027 au-dessus du département de l'Eure, dansles conditions précisées aux articles suivants.Article 2:Cette autorisation :est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict respect par celui-ci et sonpersonnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des prescriptionsparticulières précisées aux articles suivants ;ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien ;ne préjuge pas des dispositions qui pourraient être prescrites par ailleurs. Il appartient àl'opérateur de s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuerses opérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT, etc.) ;peut être renouvelée. La demande de renouvellement devra être effectuée au plus tardtrente jours avant la date de fin de validité de la présente autorisation.Article 3:L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de la Direction de laSécurité de l'Aviation Civile Ouest listées en annexe | du présent arrêté.Article 4:Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les servicesde la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes :Par téléphone : 02 90 09 83 10;Par mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.frTout accident ou incident devra étre immédiatement signalé aux services précitésArticle 5:L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la révocationde la présente autorisation.Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt dela circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de lacirculation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore encas de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
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Article 6:L'exploitant devra être en possession d'une attestation d'assurance le couvrant des risques liés a sesactivités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque aéronef devra être en état de validité durantla durée des opérations.Article 7 :La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règlesprescrites par le présent arrêté.Article 8:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet -— Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;d'un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 9:La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontiéres de la zone Ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à la société « SINTEGRA ».
Évreux, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécuritésSigné électroniquement parLAURENT MABIREle 19 déc. 2025 14:46:48 GMTLaurent MABIRE
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ANNEXE I:Conditions techniques et opérationnelles
1- OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément a l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures applicables aux opérations aériennes.2 - Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations sont conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à lamise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.En VFR de nuit, les opérations doivent respecter de surcroît les conditions additionnelles du pointSERA.5005 c) du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié ainsi que le point FRA.5005 c) del'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif a la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)n°923/2012.3 - Hauteurs de vol et distancesEn VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :— Pour les aéronefs monomoteurs :
x300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200m ourassemblements de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 mou rassemblements de 10 000 personnes à 100 000 personnes ;500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600m ourassemblements de plus de 100 000 personnes.— Pour les aéronefs monomoteurs : 150 mEn VER de nuit, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée a:— Pour les avions monomoteurs : 600 m au-dessus du sol;— Pour les avions multimoteurs :En zones accidentés ou montagneuses : 600 m au-dessus du sol ;Autres zones : 450 m au-dessus du sol.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;le survol d'établissements pénitentiaires ;le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection desbiotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à I'AIP (ENR 5.73 et 5.74), sauf aprèsaccord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zoneconcernée.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
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4 - PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1. Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5 - NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.6 - Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.La vitesse permettant les manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.7 — DiversLe pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant doit s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesopérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT, etc.) avant de débuter samission.L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière est apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.L'opérateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance à jour couvrant les risquesliés aux opérations.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée.Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« TaskSpecialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée peuvent,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidée par le préfet du département.Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer àl'article L.6224-1 ainsi qu'aux articles R.6224-1 et suivants du code des Transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéinterministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur doit notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire, il convient de se référer à la page du ministère suivante, dédiée à la notification desévènements de sécurité : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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