PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° 17
30 avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
fet de la
RAA N° 17 du 30 avril 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° 17 30 avril 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
- Arrêté portant organisation de la suppléance de la directrice de cabinet du préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
Signature au 29 avril 2026
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Est
Direction de l'Administration Générale et des Finances
Bureau du contentieux et de la veille juridique
- Arrêté N° 2026/04 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Nicolas
BOUFERGUÈNE, Directeur zonal de la police nationale Est
Signature au 28 avril 2026
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté DREAL-SG-2026-80 portant subdélégation de signature
Signature au 28 avril 2026

ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
EST
- Arrêté EMIZ N° 2026-16 fixant l'ordre zonal d'opérations « Engagements de renforts
inondations et secours nautiques des services d'incendie et de secours »
Signature au 27 avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
SELESTAT-ERSTEIN
RAA N° 17 du 30 avril 2026
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté portant renouvellement d'une hab ilitation dans le domaine du funéraire à
l'entreprise « Pompes Funèbres WILHELM & FILS », sise 43A Rue du Général de Gaulle à
Reichstett (67116)
Signature au 28 avril 2026
- Arrêté portant interdiction et encadrement de circulation sur la voie publique et d'accès
au stade de la Meinau à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club
de Strasbourg Alsace au Toulouse Football Club (TFC) le dimanche 3 mai 2026 à Strasbourg
Signature au 28 avril 2026
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Arrêté préfectoral portant complément à la liste d'aptitude départe mentale des Directeurs
des Secours Médicaux
Signature au 27 avril 2026
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité
- Arrêté interpréfectoral du 28 avril 2026 portant approbation de la modification du
pér
imètre « Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » par transfert de
compétences
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société AR SÉCURITÉ pour
l'événement « Festival l'humour des notes » se déroulant du 07 au 18 mai 2026 à Haguenau
Signature au 27 avril 2026
- A
rrêté préfectoral autorisant la surveillance su r la voie publique à la société ALSA SÉCURITÉ
pour l'événement « Braderie » se déroulant le 05 mai 2026 à Haguenau
Signature au 27 avril 2026
- A
rrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société OKAMI
PROTECTION pour l'événement « ASA Festival » se déroulant le 1er mai 2026 à Gries
Signature au 27 avril 2026
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
– société dénommée E.R.S. FRENOT SÉCU RITÉ pour assurer une mission de surveillance
et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Big Afterwork se déroulant le 08 mai 2026
au Parc des Remparts à Sélestat
Signature au 28 avril 2026
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté N° 2026-1469 portant modification de l'agrément n° 67-024540 de l'entreprise de
trans
ports sanitaires terrestres « AMBULANCES DES ACACIAS » sise 13 Rue Vincent d'lndy
67260 SARRE-UNION
Signature au 28 avril 2026
-
Ar
rêté N° 2026-1470 portant modification de l'agrément n° 67-024551 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « AMBULANCES BARTH SN » sise 3 ZA du Sud – Route de la
Petite Pierre – 67320 DRULINGEN
Signature au 28 avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
RAA N° 17 du 30 avril 2026
- Arrêté N° 2026-1471 portant modification de l'arrêté 2026-1421 de l'agrément n° 67-024529 de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES DE LA MODER » sise 96A Route
de Marienthal – 67500 HAGUENAU
Signature au 28 avril 2026
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Lettre d'accord – courrier concernant la création d'un bassin enterré de 3000 m³ à Strasbourg-
Elsau
Signature au 21 avril 2026
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES – EST
- Arrêté préfectoral portant organisation de la Direction interdépartementale des routes Est à
effet au 1er septembre 2026
Signature au 28 avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune d'Eckbolsheim
Signature au 27 avril 2026
- Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune d'Eschau
Signature au 27 avril 2026
- Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Fegersheim
Signature au 27 avril 2026
- Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Geispolsheim
Signature au 27 avril 2026
- Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Hoenheim
Signature au 27 avril 2026
- Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de La Wantzenau
Signature au 27 avril 2026
- Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Plobsheim
Signature au 27 avril 2026
- Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Reichstett
Signature au 27 avril 2026
- Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Souffelweyersheim
Signature au 27 avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
RAA N° 17 du 30 avril 2026
- Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Wolfisheim
Signature au 27 avril 2026
- Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Holtzheim
Signature au 27 avril 2026
- Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Mundolsheim
Signature au 27 avril 2026
- Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune d'Oberhausbergen
Signature au 27 avril 2026
- Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Vendenheim
Signature au 27 avril 2026
- Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Brumath
Signature au 27 avril 2026
- Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune d'Oberhoffen-sur-
Moder
Signature au 27 avril 2026
- Arrêté portant distraction du régime forestier de parcelles appartenant à la ville de Strasbourg
Signature au 21 avril 2026
- Arrêté portant détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein
des services de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
Signature au 20 avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP880484811, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Noémie
DOSSMANN, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 880 484 811 00026 , sise 28 rue du
Préfet Lezay Marnesia 67500 HAGUENAU
Signature au 17 avril 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP102795119, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. François
FUHRMANN, au titre de son entreprise indi viduelle (nom commercial « SOLEIL VERT
D'ALSACE »), n° SIRET 102 795 119 00019 , sise 28 rue du Préfet Lezay Marnesia, 67500
HAGUENAU
Signature au 17 avril 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP904977238, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Dilara
KOSE, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « KOSE SERVICE »), n° SIRET 904 977
238 00032, sise 1 rue Louis Pasteur, 67300 SCHILTIGHEIM
Signature au 17 avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
RAA N° 17 du 30 avril 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP103461364, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Laëtitia
PIERRE, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « MS CLEAN 67 »), n° SIRET 103
461 364 00012, sise 145 rue du colonel Moll, 67520 WANGEN
Signature au 28 avril 2026
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP891335804, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Sophie ZIMMERMANN, au titre de sa microe ntreprise (Nom commercial « Soph'aide »), n° SIRET
891 335 804 00029, sise 6 Grand-Rue de l'Église 67450 MUNDOLSHEIM
Signature au 29 avril 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP100234970, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Diariatou SOUMARE, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 100 234 970 00018, sise 13
rue Jean Mermoz 67100 STRASBOURG
Signature au 29 avril 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP938714557, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Madina
GOUDAEVA, au titre de sa micro-entrepri se (nom commercial « Mains d'or »), n° SIRET 938 714
557 00015, sise 60 Avenue de Colmar, 67100 STRASBOURG
Signature au 29 avril 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP853111276, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. CYRIL
HURST, au titre de son entreprise individuelle, n ° SIRET 853 111 276 00012 , sise 3 Rue Arrière,
67250 STUNDWILLER
Signature au 29 avril 2026
COMMUNIQUES ET AVIS
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Avis de recrutement en vue de pourvoir 10 postes d'agents des services hospitaliers qualifiés
de classe normale
Signature au 28 avril 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéDieu Bureau du contentieux et du conseil juridiquealleFhternité
ARRÊTÉportant organisation de la suppléance de ladirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locäles ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
VU
VUVU
VU
VU
VU
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43-1° et45;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptablepublique;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfetchargé de mission auprès de la Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et desécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualitéde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de larégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 confiant à M. Karl TERROLLION, secrétaire général adjoint dela préfecture du Bas-Rhin, la suppléance de la directrice de cabinet du préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
CONSIDÉRANT, la prolongation de l'absence de Mme Cécile RACKETTE jusqu'au 27 mai 2026 inclus ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETEArticle 1°: La suppléance de la directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, organisée par l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026, estprolongée jusqu'au 27 mai 2026.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quifera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2% Avy
e Préfet,
_~Amaüry de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
Eu Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Est
. Direction de l'Administration Générale et des FinancesPREFET Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SECURITEEST
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026/04
portant délégation de signature en faveur de Monsieur Nicolas BOUFERGUÈNE,Directeur zonal de la police nationale Est
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la policenationale le Code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;
VU le décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la policenationale;
VU le décret du 8 janvier 2025 nommant M. Matthieu RINGOT préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté DRHFSPN/SDESCO/BCP/ 410 du Directeur général de la police nationale du 2 mars 2026nommant M. Nicolas BOUFERGUENE, inspecteur général des services actifs de la Police Nationale Est,directeur zonal de la Police Nationale Est à compter du 20 avril 2026 ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1* : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas BOUFERGUENE, inspecteur général desservices actifs de la Police Nationale Est, directeur zonal de la Police Nationale Est, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions, telles que définies par le document de cadrage de répartition desmissions, la correspondance courante interne et celle relative à l'administration générale de son service.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
Article 2 : Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M.Nicolas BOUFERGUENE, inspecteur général des services actifs de la Police Nationale Est, directeurzonal de la Police Nationale Est, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses, nécessaires au fonctionnement de son service, relevant de l'unité opérationnelle DZPNdu programme 176 police nationale.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BOUFERGUENE, délégation designature est donnée pour les matières citées aux articles1 et 2 à M. Fabrice FINANCE.
Article 4: M. Nicolas BOUFERGUENE, inspecteur général des services actifs de la Police NationaleEst, directeur zonal de la Police Nationale Est, peut, sous sa responsabilité donner délégation à desagents relevant de son autorité, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la zone de défense et desécurité Est et, dans la limite de leurs attributions, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il alui-même reçu délégation.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2026/01 du 23 janvier 2026 est abrogé et remplacé par le présentarrêté.
Article 6 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter de sapublication,
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dansle délai de deux mois suivant sa publication ;
* soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé parcelle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à :
- M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité Est auprès du préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,- M. le directeur zonal de la police nationale Est à METZ.
Article8 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et le directeur zonal de la policenationale Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 28 AVR. 2025
Le préfet,
maury de SAINT-QUENTIN
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
PREFETDU BAS-RHIN
Liberté
Egat DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,Fraternité
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2026-80 en date du 28 avril 2026 portant subdélégation de signature
0000
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est
Vu l'Arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de larégion Grand Est
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;
- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées a l'Arrêté du 1er décembre 2025 portantdélégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'Arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à M.Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) de la région Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'article
L.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégées ;
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b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et
invertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations prévues au II de l'article L411-5 et au Il de l'article L411-6 du code de
l'environnement, relatives aux espèces exotiques envahissantes, et permisd'accompagnement prévus au Règlement d'exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 :
- introduction dans le milieu naturel ;
- introduction sur le territoire national, détention, transport, utilisation et échange de
spécimens.
EBP 6: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est
menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 7: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 8: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèques
EBP 9: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 10: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classement
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 12: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé
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LibertéÉgalitéFratersité
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5 EBP 6
Christophe | + » . . . .Lebrun
Aline . . . E . +
Lombard
Ludivine , 4 . . 8 s
Boutineau
Marie- . ° . . . E
PierreLaigre
Vincent ® a s : ® àBachmann
Anne . E . E . E
Weisse
Sophie ° . . . . °
Ouzet
Eric ° . . . E °
Thouvenot
Muriel . . . . * É
Robin
Daniel > ; si S ' ;Schnitzler
Valérie
Meyer
Rémi . ° . . . .
Saintier
Anne- ,Françoise
Charlier
agents EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11 EBP 12
Christophe |° . . s . .
Lebrun
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Liberté
ÉgalitéFraternité
Marie-
PierreLaigre
Aline
Lombard
.
Ludivine
Boutineau(à c. du01/09/2025
)
AnneWeisse
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 1: - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnementmentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine
- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre del'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modificationsnotables ;
PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demande
d'autorisation ou une déclaration.
PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossier
PRA 5: - demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application del'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;
PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre àl'exception des mises en demeure et sanctions administratives
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: Sont exclus de la présente délégation (PRA1 à 6) :
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
- les arrêtés de prorogation de délais ;
- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;
- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travauxd'office, suspension, suppression, fermeture).
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6
PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives auxtitres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussiéres inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités locales
: Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 1 PRA2 PRA 3 PRA 5
Marc . . . .
Litzenburger
Dominique . . . .
Maillot
Emilie Jacquot | . ° °
Philippe Liautard | « . . 5
Caroline Bisson |° . . .
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EuPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFrateraité
Laurent Julliard
Cyril Droit
Pascal Lajugie
Mohamed
Khedjout
Pierre Casert
Ophélie Jamain
Sébastien Golfier
Anita Botz
Marc Spohr
ValérieBlanchard
agents PRA7 PRA8 PRA9 PRA 10
Philippe Liautard
Pascal Lajugie
MarcLitzenburger
DominiqueMaillot
ValérieBlanchard
Stéphanie
Auguste-Frantz
agents PRA6 PRA 11 PRA 12 PRA 13
Philippe Liautard
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EnPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalité
Fraternité
Jacques Mole . . e
Pascal Lajugie
Mohamed 2Khedjout
Cyril Droit . ° .
Caroline Bisson . ° °
Sébastien Golfier
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et a titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôles
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TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique
pour les véhicules concernés par ces contrôles
agents TRA1 |TRA2 |TRA3 |TRA4 |TRA4.1/TRAS |TRA6 |TRA7
LaurenceFeltmann
Paul E ° E . E ° ° .
Bouzid
BenjaminBenoit
PatrickKarman
ChristopheClarisse
Julien Biard
Loïc . . . . . . .
Haeberlé
Fabrice
Joguet-Reccordon
ThibaudConstanza
Isabelle 1 . .
Ackermann
EstelleChristophe
Régine 1
Scheffer
Woo-HyunLee
Nadine 1Meiffren
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ExPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
SébastienJung
=ChristopheRichard
BrunoLaignel
LaurePerrin
MichaëlVignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels a projets et appels d'offre
agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
Thierry Mary
Jennifer Mouy
GauthierBoutineau
Lyne Raguet
SophieNaudin
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LibertéÉgalité
Frateraité
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de
l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2: Actes de mise en ceuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
: Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
RNH 5: Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques concédés
RNH 6: Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés
: Tutelle des concessions hydrauliques
RNH 7: Instructions des redevances proportionnelles
RNH 8: Instruction du renouvellement et octroi d'une concession :
* saisines pour avis des services y compris de l'autorité administrative compétente en
matière d'environnement sur l'étude d'impact et des autorités chargés de la gestion dudomaine
+ lors de l'enquête publique, saisines pour avis des collectivités et commissionsmentionnées à l'article R.521-17 du Code de l'énergie
* rapport sur la demande et les résultats de l'enquête.
RNH 9: Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux
d'établissement de la concession: pièces d'instruction de la demande y compris saisines pouravis des communes concernées et des autres services
RNH 10: Approbation des autres travaux
* pièces d'instruction de la demande, saisines pour avis
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Liberté
ÉgalitéFraternité
* en l'absence de passage en CODERST (par exemple travaux d'entretien), décisionadministrative sur la demande
* rapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERST
RNH 11: Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave ou imminent : Piècesd'instruction de la demande, conclusions et communication
RNH 12: Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de laconcession : instruction des bornages, signature des PV de bornage
: Eaux et milieux aquatiques
RNH 13: Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zonesd'alertes, décisions
RNH 14: Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet
RNH 15: Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pourla sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux
: Activités, installations et usages
RNH 16: Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale:
* pièces d'instruction, saisines pour avis
* rapport sur la demande et les résultats de l'enquête
+ délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires établissement du dossier deremise en état des lieux, notification du dossier et décision
* convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques
¢ instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des bénéficiaires etdétenteurs de droits réels
RNH 17: Opérations soumises à déclaration:
* pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions
* opposition à déclaration
- décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires
* transmission des décisions
RNH 18: Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à déclaration:
+ décisions relatives aux situations d'urgence
+ instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire et cessations définitives
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Liberté
ÉgalitéFraternité
« décisions et actes relevant de l'instruction pour des dossiers de déclaration etd'autorisation
+ décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle
déclaration
+ instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription des mesures deprotection des éléments prévus au L 211-1
RNH 19: Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuel
RNH 20: Mesure des prélèvements:
+ décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué
+ demande de complément de la déclaration ou de mise en conformité
RNH 21: Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la demande
RNH 22: Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique:
* pièces d'instruction, visa des plans, récolement
+ décision considérant le permissionnaire comme renongant à son autorisation
* demande de rétablissement du libre écoulement des eaux
RNH 23: Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes : pièces d'instruction,consultations et communication
RNH 24: Obligations relatives aux ouvrages:
+ établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation préalable,consultations sur le projet de liste et l'étude d'impact
+ décision relative aux débits minimaux temporaires
RNH 25: Sanctions : décisions de sanctions administratives
RNH 26: Infractions : proposition de transaction pénale et notification
agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
Nicolas Ponchon
Patrice Garnier
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PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Régis Creusot
Laurent Llop
Florent Morigny
Caroline Riquart
agentsRNH 5 RNH 6 RNH 7 RNH 8 |RNH 9 RNH RNH RNH 12 | RNH 13
Nicolas
Poncho
n
Patrice
Garnier
LaurentLlop
Florent
Morign
y
Florent
Fever
LéaPureur
agents RNH 14 RNH 15 RNH 16 RNH 17 RNH 18 RNH 19
NicolasPonchon
PatriceGarnier
FlorentFever
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PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Léa Pureur
agents RNH20 |RNH21 |RNH22 |RNH23 |RNH24 |RNH25 |RNH 26
Nicolas ° . . . . . .
Ponchon
Patrice od ® . . * . iGarnier
Florent ; $ c 3 2 : 2Fever
Léa . . . . . . .
Pureur
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin
Le directeur régional
ET eu
Marc Hoeltzel
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
PREFET Etat-major interministériel de zone
DE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉ he,
pel (Ge |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ EMIZ n° 2026-16 en date du 27 avril 2026
fixant l'ordre zonal d'opérations« Engagements de renforts inondations et secours nautiques
des services d'incendie et de secours »
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles R. 122-4, R. 122-8, R. 122-17 et R. 741-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier son article R. 1424-47 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la ré-gion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Matthieu RINGOT, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté zonal EMIZ n° 2022-3 du 12 avril 2022 fixant l'ordre zonal d'opérations permanent « Engage-ments de renforts des services d'incendie et de secours - édition de janvier 2025 » ;
Vu l'arrêté préfectoral zonal n° 2023-18 du 18 octobre 2023 portant organisation et fonctionnement de l'étatmajor interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;
Considérant la nécessité de coordonner la préparation et l'engagement des moyens des services d'in-cendie et de secours susceptibles d'intervenir en renfort lors d'inondations dans un ou plusieurs départe-ments relevant de la zone Est, ou au profit d'une autre zone de défense et de sécurité dans le cadre d'un
renfort national ;
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
ARRETE
Article 1 :
L'ordre zonal d'opérations relatif aux engagements de renforts inondations des services d'incendie et desecours est mis à jour.La nouvelle version de 2026 annexée au présent document remplace l'ordre zonal d'opérations permanent«inondations » de novembre 2024 avec un élargissement aux secours nautiques.
Article 2 :
L'arrêté n° 2024-35 du 18 novembre 2024 approuvant l'ordre zonal d'opérations relatif aux engagementsde renforts inondations des services d'incendie et de secours est abrogé.
Article 3 :
Mesdames et Messieurs les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Est, Monsieurle préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de Monsieur le préfet de zone de défense et de sé-curité Est, Monsieur le chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est, Mes-sieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et desécurité Est, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est.
Article 4 :
Monsieur le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, est destinataire du pré-sent arrêté.
Fait à Metz, le 27 avril 2026
Pour le préfet de zone de défense et de sécurité Est,et par délégation,Le préfet délégué pour la défense pt la sécurité,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine du funéraire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-29,R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-74 et D.2223-87;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;
Vu la demande présentée par Monsieur Jacques WILHELM, gérant de la société de pompes funèbresWILHELM & Fils sise 43 A rue du Général de Gaulle à Reichstett (67 116), en vue d'obtenir le
renouvellement de I'habilitation pour l'exercice d'activités du service extérieur de pompes funèbres;
Vu l'habilitation dans le domaine funéraire déjà consentie pour cet établissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 1969 autorisant la création d'une chambre funéraire dans les locauxde la société des pompes funèbres Wilhelm & Fils (siège) au 10 route de Herrlisheim à Drusenheim(67 410);
Vu l'attestation de conformité délivrée le 4 décembre 2025 par l'organisme de contrôle accrédité,Bureau Veritas Exploitation, certifiant que la chambre funéraire située 10 route de Herrlisheim àDrusenheim (67 410) répond aux prescriptions réglementaires;
Considérant que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréé par le
représentant de l'État dans le département, où l'entreprise a son siège ;
Considérant que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 ducode général des collectivités territoriales pour obtenir l'habilitation pour exercer des activitésfunéraires;
Considérant qu'en application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales,toute modification dans les indications à l'article R. 2223-57 doit être déclarée dans les deux mois au
Préfet qui a délivré l'habilitation ;
Considérant les pièces justificatives fournies par le pétitionnaire à l'appui de sa demande ;
Considérant que le numéro d'habilitation est délivré automatiquement par le référentiel des opérateursfunéraires (ROF);
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
ARRETE
Article 1°:
L'entreprise Pompes Funèbres WILHELM & Fils sise 43 A rue du Général de Gaulle à Reichstett (67 116),dont le gérant est Monsieur Jacques WILHELM, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirefrangais les activités funéraires suivantes:
- le transport des corps avant et après mise en bière (1)- l'organisation des obsèques (2)- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires (4)- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires (6)- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil (7)- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (8)
sous le numéro ROF : 26-67-0106
Article 2 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à la date du présent arrêté. Son renouvellementest à solliciter deux mois avant la date d'échéance. En outre, tout changement dans le personnel, lesactivités ou les modalités d'exercice de l'activité doit être déclaré au préfet dans les deux mois,conformément à l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-jointe.
Article 4 :
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Bas-Rhin etdont copie sera adressée au demandeur.
Fait à Strasbourg, le 9 8 AYR. 2026
Pour le Préfet et par délégation,La direcgrice desfécurités
ne T
218
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification. 1Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitevow te suis.!, Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
PREFET . ;
DU BAS-RHIN __ Cabinet du préfetLiberté Direction des sécurités
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction et encadrement de circulation sur la voie publiqueet d'accès au stade de la Meinau à l'occasion du match de football de Ligue1 opposantle Racing Club de Strasbourg Alsace au Toulouse Football Club (TFC)le dimanche 3 mai 2026 à Strasbourg
Le Préfet de la région Grand EstPréfet de la Zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2542-10;
Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations spor-tives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre
aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au Préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion desmanifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence est susceptible d'occasionner
des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA) accueille celle du ToulouseFootball Club (TFC) au stade de la Meinau, à Strasbourg, le dimanche 3 mai 2026 (coup d'envoi à 17h15)
dans le cadre du championnat de France de Ligue 1;
Considérant que le stade de la Meinau à Strasbourg peut accueillir près de 31 000 personnes;
Considérant que si des affrontements entre les supporters des deux équipes sont susceptibles de sedérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent être antici-pés; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important, n'est
pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritaires
pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres
sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters adverses ;
Considérant que dans ces conditions, la présence dans ou à proximité de la gare de Strasbourg, au
centre-ville de Strasbourg, aux alentours du stade de la Meinau, à Strasbourg, de personnes se
prévalant de la qualité de supporters du Toulouse Football Club (TFC), ou se comportant comme tel,
implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le risque encouru par le public ainsi que par les joueurs, dans l'enceinte et aux abords du
stade, par l'utilisation de pétards, artifices ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme
projectile ;
Considérant les incidents survenus en marge de la rencontre Toulouse Football Club / Racing Club de
Strasbourg Alsace le 17 mars 2018 à Toulouse, avec notamment des affrontements entre supporters
antagonistes donnant lieu à l'intervention des forces de l'ordre et à des interpellations; que le 13
janvier 2019, à Toulouse, alors que les supporters strasbourgeois rejoignaient leur bus, ces derniers, ainsi
que les forces de l'ordre présentes à proximité, étaient la cible de projectiles lancés par des individus
identifiés, donnant lieu à des interpellations et des placements en garde à vue ; que le 23 octobre 2022,
à Toulouse, un groupe d'une quarantaine de supporters toulousains vêtus de noir était repéré à
proximité de l'itinéraire que devait emprunter le bus strasbourgeois, les forces de l'ordre devant
intervenir pour les repousser ;
Considérant qu'à l'occasion de la rencontre qui opposa le Racing club Strasbourg Alsace au Toulouse
Football Club le 29 janvier 2023 à Strasbourg, les effectifs de la direction départementale de la sécurité
publique constataient, durant le trajet vers l'enceinte sportive, qu'à l'intérieur des bus des « Indians
Tolosa », les supporters s'étaient équipés de cagoules et de gants, semblant se préparer à un
affrontement; qu'à leur arrivée au stade de la Meinau, ces derniers, devant l'absence de supporters
strasbourgeois et la présence des forces de l'ordre, se déséquipaient avant de descendre du bus ;
Considérant qu'à l'occasion du match du 12 janvier 2025 au Stadium de Toulouse, des supporters
toulousains attaquaient le bus des supporters de l'équipe du Racing club Strasbourg Alsace ;
Considérant que la rencontre entre le Racing club de Strasbourg Alsace et le Toulouse Football Club, le
3 mai 2026 est identifiée « à risque » par la division nationale de lutte contre le hooliganisme qui
envisage de le classer ;
Considérant la réunion préparatoire de sécurité qui s'est tenue le lundi 27 avril 2026 au cours de
laquelle la sécurité de cette rencontre a été analysée ;
Considérant qu'il existe des risques importants de tensions, de violences sur les personnes et de
dégradations sur des vitrines, des commerces et des équipements ou bâtiments publics et privés ;
Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent de
considérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré et que la bonne gestion de cet
évènement passe par Un encadrement strict des supporters visiteurs ;
Considérant que le caractère à risques de la rencontre Racing Club de Strasbourg Alsace / Toulouse
Football Club (TFC) et la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national font peser un
risque particulier ;
Sur proposition du directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin,
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 216
e - 67 073 Strasbourg Cedex 2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
ARRETE
Article 1°
Il est interdit, le dimanche 3 mai 2026, de 08h00 à 23h00, à toute personne se prévalant de la qualitéde supporter du Toulouse Football Club (TFC), ou se comportant comme tel, de circuler ou stationner
sur la voie publique sur les voies et périmétres suivants :
* Gare centrale de Strasbourg (SNCF), place de la gare et rues adjacentes;* Grande-Île (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg et ses rues adjacentes, place duCorbeau, rue des Bouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz, rue de la brigade Alsace-Lorraine, quai Fustel de Coulanges, route de la porte de l'hôpital, rue de la première armée, quaiSt Nicolas, quai des bateliers, rue de Zurich, rue de I'hépital militaire, rue de Lausanne ;+ périmètre de la Plaine des Bouchers: rue des frères Eberts, rue du Doubs, voie decontournement sud et avenue de Colmar ;¢ abords du stade de la Meinau, dont l'avenue de Colmar, rue Montessori, rue de l'Extenwoerth,rue Staedel, rue de la Flachenbourg, rue des vanneaux, piste Georges Speicher, rue des Ciriers,rue du Languedoc, rue de Provence, rue de l'abbé de l'épée, avenue du Neuhof, route duPolygone, rue des corps de garde, rue d'Orbey, avenue Aristide Briand, route du Rhin ;
Article 2
Le déplacement des supporters du Toulouse Football Club (TFC) sera en lien et sous escorte des forcesde sécurité intérieure : les minibus seront pris en compte sous escorte obligatoire a partir de la sortie 5Baggersee de la M35, à l'angle de l'avenue de Strasbourg, à 15h30 au plus tard.
Article 3
Les conducteurs des véhicules des supporters visiteurs devront être en nombre suffisant pour leur per-mettre un temps de repos réglementaire et quitter le stade de la Meinau dès la fin de la rencontre.
Article 4
Sont interdits, le dimanche 3 mai 2026 de 08h00 à 23h00, à toute personne se prévalant de la qualitéde supporter ou se comportant comme tel, dans le périmètre défini à l'article 1er et aux abords du
stade de la Meinau:
* la possession, le transport, l'utilisation de tous pétards, artifices ou fumigènes ou tout objet
pouvant être utilisé comme projectile et tous autres objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
+ la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 5
Le secrétaire général adjoint de la préfecture, directeur de cabinet par suppléance du préfet du Bas-
Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le général,
073 Strasbourg Cede
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commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et la maire de Strasbourg
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du Bas-Rhin et notifié à la procureure de la République près le tribunal judi-
ciaire de Strasbourg ainsi qu'aux présidents des clubs concernés.
Faità Strasbourg, le 28 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
directeur de cabinet par suppléance,
aN
Karl TERROLLION
délais et voies de recours sur la page suivante
Préfecture du Bas-Rhin
épublique- 67 073 Strasbourg Cedex 4
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante:
M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée;
* par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Ad-ministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice ad-ministrative.
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Ex Cabinet du Préfet
É Direction des sécuritésPRÉFET Service interministériel de défense et de protection civileDU BAS-RHIN
Liberté
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant complément à la liste d'aptitude départementaledes DIRECTEURS DES SECOURS MÉDICAUX
Le Préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R. 741-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6311-1 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
Vu la circulaire interministérielle n°DCSSA/DGS/DGOS/DGSCGC/2019/1 du 20 décembre 2019relative à la formation interministérielle des directeurs des secours médicaux dans le cadredu dispositif d'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20/02/2023 portant liste d'aptitude départementale des directeursdes secours médicaux
Vu les référentiels nationaux de formation et de compétences ;
Considérant la demande adressée par le SIS le 9 avril 2026 pour compléter la liste d'aptitude auxfonctions de directeur des secours médicaux ;
Considérant que le personnel proposé a validé la formation interministérielle des directeurs dessecours médicaux ;
Sur proposition de la directrice des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste d'aptitude préfectorale aux fonctions de directeur des secours médicaux pour leservice d'incendie et de secours du Bas-Rhin est complétée par le personnel suivant :
Matricule Grade Nom et prénom
91055 Médecin hors classe CHATELUS Claudia
Article 2: Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin est chargéde l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 27 AVR. 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégction,La directrice deÿSécurités,
Ange
e- 67 073 Strasbourg Cedex
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du codede justice administrative
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
Direction de la citoyennetéEX et de la légalitéDE Bureau du contrôle de légalité
LibertéÉgalité
Fraternité
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ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU
Portant approbation de la modification du périmètre du« Syndicat Mixte des Eaux et de I'Ass. sement Alsace-Moselle »
par transfert de compétences
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Le préfet de la Moselle
le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP);
l'arrêté ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant création du syndicat mixte « Servicedes Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin » ;
l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 décembre 2013 portant modification des statuts du syndicatmixte « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin », et notamment l'article 1 desstatuts modifiant la dénomination du syndicat en « Syndicat des Eaux et de l'AssainissementAlsace-Moselle » ;
les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des 28 décembre 2018,30 décembre 2019, 30 décembre 2021, 23 décembre 2022, 28 septembre 2023, 27 décembre2023, 11 décembre 2024 et 7 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte« Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA);
les arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018, 17 avril2019, 27 juin 2019, 30 décembre 2019, 30 décembre 2020, 30 décembre 2021, 23 décembre2022, 27 décembre 2023, 7 janvier 2025, 27 janvier 2025, 30 janvier 2025 et 24 décembre 2025portant modification du périmètre et transfert des compétences du SDEA ;
la délibération du conseil municipal de Zinswiller en date du 19 décembre 2025 décidant d'untransfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence eau potable ;
5, places
us
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la délibération n° 3/2026 du conseil communautaire de la communauté de communes del'Outre-Forêt en date du 28 janvier 2026 décidant du transfert au SDEA de la compétence « eaupotable » au titre des communes de Betschdorf, Hoffen (commune associée de Hermerswiller),Keffenach, Memmelshoffen, Retschwiller, Schoenenbourg, Soultz-sous-Forêts et Surbourg, dansla limite des compétences détenues par la communauté de communes et à l'exclusion de cellestransférées par le SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts au syndicat mixte de production d'eaupotable de la région de Wissembourg, et relevant de la portée production, et qui vient enconfirmation de la délibération du conseil de la communauté de communes de l'Outre-Forêt endate du 5 novembre 2025;
la délibération du conseil municipal de Zinswiller en date du 19 décembre 2025 décidant d'untransfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence assainissement ;
la délibération n° 02/2026 du conseil municipal de Griesheim-près-Molsheim en date du 30janvier 2026 décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de lacompétence assainissement ;
la délibération n° DE_005_2026 du conseil municipal de Saint-Nabor en date du 26 janvier 2026décidant d'un transfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétenceassainissement ;
la délibération du conseil municipal de Boersch en date du 23 février 2026 décidant d'untransfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence assainissement ;
la délibération n° 8785 du conseil municipal d'Ottrott en date du 22 janvier 2026 décidant d'untransfert complémentaire valant transfert complet au SDEA de la compétence assainissement;
la délibération de l'assemblée générale du SDEA du 9 décembre 2025 prenant acte de lanécessité d'adoption de délibérations complémentaires afin de finaliser les transferts envisagésde la part de la communauté de communes de l'Outre-Forêt, des communes de Saint-Nabor,Griesheim-prés-Molsheim, d'Ottrott, de Boersch et de Zinswiller et approuvant lesdits transfertsde compétences ;
La délibération de la commission permanente du SDEA du 11 mars 2026 prenant acte desdélibérations complémentaires prises et approuvant les transferts de compétences en matièred'eau potable et d'assainissement et les modalités associées, pour la communauté decommunes de l'Outre-Forêt et les communes de Saint-Nabor, Griesheim-prés-Molsheim,d'Ottrott, de Boersch et de Zinswiller ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
ARRETENT
Article 1
La compétence «eau potable » des collectivités et groupements listés ci-dessous est transférée auSDEA, selon les modalités suivantes :
«La communauté de communes de |'Outre-Forét, au titre des communes de Betschdorf,Hoffen (commune associée de Hermerswiller), Keffenach, Memmelshoffen, Retschwiller,Schoenenbourg, Soultz-sous-Foréts et Surbourg, pour les composantes listées ci-dessous :- Contréle, entretien et exploitation des équipements publics de distribution,production et transport,- Amélioration des équipements publics de distribution, production et transport,- Rénovation des équipements publics de distribution, production et transport,
215
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- Assistance administrative des équipements publics de distribution, production
et transport,
- Gestion des abonnés des équipements publics de distribution, production ettransport,- Etude des équipements publics de distribution, production et transport,- Extension des équipements publics de distribution, production et transport,- Maîtrise d'ouvrage / réalisation des équipements publics de distribution,production et transport,dans la limite des compétences détenues par la communauté de communes de l'Outre-
Forêt, et à l'exclusion de celles transférées par le SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêtsau syndicat mixte de production d'eau potable de la région de Wissembourg et relevantde la portée production;
* La commune de Zinswiller pour les composantes listées ci-dessous, en matière dedistribution, de production et de transport en eau potable :- Assistance administrative,- Maîtrise d'ouvrage / réalisation,- Gestion des abonnés.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, lacompétence en matière d'eau potable est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA.
Article 3
La compétence « Assainissement » des collectivités listées ci-dessous est transférée au SDEA,selon les modalités suivantes :
* la commune de Saint-Nabor pour les composantes listées ci-dessous en matièred'assainissement collectif, au titre des portées transport et traitement :- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics,- Amélioration des équipements publics,- Rénovation des équipements publics,- Assistance administrative,- Gestion des abonnés,- Etude des équipements publics,- Extension des équipements publics,- Maîtrise d'ouvrage / réalisation.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétenceen matière d'assainissement est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA.
* la commune de Griesheim-prés-Molsheim pour les composantes listées ci-dessous enmatière d'assainissement collectif, au titre des portées transport et traitement :- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics,- Amélioration des équipements publics,- Rénovation des équipements publics,- Assistance administrative,- Gestion des abonnés,- Etude des équipements publics,- Extension des équipements publics,- Maîtrise d'ouvrage / réalisation.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétenceen matière d'assainissement est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA.
+ la commune d'Ottrott, pour les composantes listées ci-dessous en matière
3i
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
d'assainissement collectif, au titre des portées transport et traitement :- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics,- Amélioration des équipements publics,- Rénovation des équipements publics,- Assistance administrative,- Gestion des abonnés,- Etude des équipements publics,- Extension des équipements publics,- Maîtrise d'ouvrage/ réalisation.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétenceen matière d'assainissement est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA.
* la commune de Boersch, pour les composantes listées ci-dessous en matièred'assainissement collectif, au titre des portées transport et traitement :- Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics,- Amélioration des équipements publics,- Rénovation des équipements publics,- Assistance administrative,- Gestion des abonnés,- Etude des équipements publics,- Extension des équipements publics,- Maîtrise d'ouvrage / réalisation.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétenceen matière d'assainissement est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA.
+ La commune de Zinswiller, pour les composantes listées ci-dessous, en matièred'assainissement :- Assistance administrative,- Maîtrise d'ouvrage / réalisation,- Gestion des abonnés.
Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la commune, la compétenceen matière d'assainissement est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA.
Article 4
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du CGCT, L. 31121 duCGPPP et de l'article 8 des statuts du SDEA, et sous réserve des dispositions de l'article L. 5721-61du CGCT, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que de l'ensemble des droits etobligations qui leur sont attachés à la date du transfert.En cas de mise à disposition, elle est constatée, le cas échéant, par un procès-verbal établicontradictoirement entre les représentants de chaque collectivité et ceux du SDEA (collectivitébénéficiaire). Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens etl'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Article 5
Conformément aux articles 8 et 57 des statuts du SDEA, en cas de transferts complets decompétences « Eau Potable» ou « Assainissement », tout ou partie de l'actif, du passif, desrésultats de fonctionnement et d'investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes àpayer des services pourront faire l'objet d'un transfert en pleine propriété au SDEA, sous réserveque les biens et équipements concernés par le transfert relèvent de la propriété de la collectivité
als
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
transférante ou établissement transférant.Les transferts partiels de résultats, des éléments du bilan, des créances et des dettes ferontl'objet, une fois ces derniers arrêtés, d'une délibération concordante actant d'un transfertéquilibré en écritures entre la collectivité transférante et le SDEA Alsace-Moselle.
Article 6
Pour la commune de Zinswiller, les modalités prévues pour le transfert complémentaire enmatière d'eau potable et d'assainissement sont les suivantes :- l'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées par la commune deZinswiller au profit du SDEA seront transférés, sous forme d'apport en nature, en pleine propriétéet à titre gratuit ;- le transfert de l'actif et du passif des services concernés sera opéré au SDEA avec les restes àrecouvrer et les restes à payer. Le transfert fera l'objet d'un procès-verbal de transfert établicontradictoirement par écrit entre la commune et le SDEA ;- les résultats pourront, le cas échéant, être transférés en tout ou partie, par délibérationsconcordantes entre la commune et le SDEA, adoptées après clôture des budgets annexes.
Article 7
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication aux recueils des actes administratifs despréfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle,Le président du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle,Les maires des communes membres,Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du SDEA,Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et les directeurs départementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait feral'objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et sera transmis pour information au président du conseil régional, auxprésidents des-conseils départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace et de la Moselle etaux présidents des associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Strasbourg, le 2 | AVR. 2026 Colmar, le 2 8 | Metz,le 27 AVR 2026
e préfet de la Moselle
le préfet,ire général,
Le préfet du Bas-Rhin Le préfet du Haut-Rhin
ecrétaire géne: 1efe AHRWEILLER ADOUSSO
Gustin CELLARD
ss
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
EM Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Haguenau-WissembourgBU Bas REI Péle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL hautorisant la surveillance sur la voie publique à la société AR SÉCURITÉ pour l'événementFestival l'humour des notes
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeAR SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement « Festival l'humour des notes » qui se déroulera du 7 au18 mai 2026 à Haguenau;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 8septembre 2025 autorisant la société AR SÉCURITÉ, RCS 488 907 106 Strasbourg, sise 4 rue de l'artisanatà Reichstett (67116), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société AR SÉCURITÉ contribue au renforcement de la sécurité dessites pour lesquels la surveillance est demandée;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1°
La société AR SÉCURITÉ, représentée par Monsieur AZZAOU Abdessamad, est autorisée à assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 7 au 18 mai 2026 à l'occasion del'événement «Festival l'humour des notes» qui se déroulera à Haguenau.
2 agents seront déployés du 7 au 18 mai 2026 à Haguenau, selon le planning établi :
- square de la vieille île- place de la République- parking ancien Tribunal- cours de la Décapole
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder a leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àVordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Haguenau et le maire de Haguenau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société AR
SECURITE.
Fait à Haguenau, le 7 7 AY 2026
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
° par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans Un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
FESTIVAL
L'HUMOUR 34? éditionDES NOTES 8 au 17 mai 2026 RELAIS CULTUREL
THEATREvsHAGUENAU
Dossier de Sécurité - v3 - 30/03/2026
Annexe 5 : Planning de gardiennage des sites
Besoins en GARDIENNAGE - Festival l'HUM DES NOTES 2026
se - us dela République | parking Ancien Tribunal | Cours de la Décapole(age de eas) peer ee ere S750) Mecienes
Dates Horaires Horaires Horaires Horaires
Jeu.07/05 > Ven.08/05| 19h > 7h
Ven.08/05 > Sam.09/05| 22h>7h 20h > 9h
Sam.09/05 > Dim.10/05| 19h >7h 22h>9h Avec place de fo République
Dim.10/05 > Lun.11/05| 19h>7h
Lun.11/05 > Mar.12/05| 19h >7h
Mar.12/05> Mer.13/05| 19h > 7h 22h30 > 9h
Mer.13/05 > Jeu.14/05 19h > 7h 22h30 > 9h
Jeu.14/05 > Ven.15/05 19h > 7h
Ven.15/05 > Sam.16/05| 23h>7h
Sam.16/05 > Dim.17/05| 19h > 7h 22h >9h 20h > 9h
Dim.17/05 > Lun.18/05| 19h > 7h
Prestations de gardiennage assurées par la société :
AR Sécurité Sarl4 rue de l'artisanat67116 REICHSTETT (France)N° SIRET : 488 907 106 000 55
Abdessamad Azzaoui (directeur technique)Tel : 06.65.21.15.01Mail : direction.arsecurite@gmail.com
25
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
Ex Sous-préfecture de l'arrondissementPREFET de Haguenau-WissembourgGU BAS-SFUN Péle coordination sécurité
EealitFraternité
ARRETE PREFECTORAL | |autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ALSA SÉCURITÉ pour l'événement« Braderie »
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeALSA SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement « Braderie » qui se déroulera le 5 mai 2026 à Haguenau;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 13septembre 2022 autorisant la société ALSA SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 817 402 571, sise 4 rue del'expansion à Erstein (67150), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société ALSA SÉCURITÉ contribue au renforcement de la sécuritédes sites pour lesquels la surveillance est demandée;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRÊTE
Article 1°
La société ALSA SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Mahmoud BEN OUDHIFA, est autorisée à assurerune mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 5 mai 2026 à l'occasion del'événement « Braderie » à Haguenau.
03 agents seront déployés de 05h00 à 19h00 le 5 mai 2026, conformément au plan joint en annexe.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Commandant Divisionnaire Fonctionnel, chef de lacirconscription de sécurité publique de Haguenau et le maire de Haguenau, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure dela République et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié àla société ALSA SECURITE.
Fait à Haguenau, le 27 AVR. 20265
Le Sous-Préfet de l'arrondissement
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs
67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
Ex Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Haguenau-Wissembour.8DU BAS REIN Pôle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société OKAMI PROTECTION pourl'événement ASA Festival
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeOKAMI PROTECTION, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gar-diennage sur la voie publique à l'occasion de l'événement «ASA Festival» qui se déroulera le 1° mai 2026à Gries;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22 avril2024 autorisant la société OKAMI PROTECTION, RCS Strasbourg 983 671 256, sise 6 rue Joseph Cugnot àSarreguemines (57200), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société OKAMI PROTECTION contribue au renforcement de lasécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRÊTE
Article 1°
La société OKAMI PROTECTION, représentée par Monsieur BAUMERT Grégory, est autorisée à assurerune mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 1% mai 2026 à l'occasion del'événement « ASA Festival ».
5 agents seront déployés de 12h00 à 00h00 le 1° mai 2026 sur le parvis et aux abords de l'Espace la forêtà Gries (67240), sis rue du stade.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1% sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Haguenau et le maire de Gries, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société OKAMIPROTECTION.
Fait à Haguenau, le 27 avril 2026
:
Le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg,
Stéphane CHIPPONI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Le tribunal administratif peut être sai
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
E = Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publique
à une entreprise privée de sécurité
Le Préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin aux fonc-
tions de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin,
sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
Vu la décision du vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 20/05/2025
autorisant la société E.R.S. FRENOT SÉCURITÉ, RCS 808 967 749 sise 2b rue Merkwiller 67250
PREUSCHDORF à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage;
Vu la demande réceptionnée le 10 avril 2026 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation
pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Sélestat à l'occasion du
Big Afterwork, organisé par Selest'Event le 08 mai 2026, Parc des Remparts;
Considérant l'intérêt de l'intervention de la société E.R.S. FRENOT SÉCURITÉ, contribuant au
renforcement de la sécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
Article 1°:
ARRÊTE
La société dénommée E.R.S. FRENOT SÉCURITÉ, est autorisée à assurer une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à Sélestat à l'occasion du Big Afterwork, Parc des Remparts à date et
heures suivantes :
- le vendredi 08 mai 2026 de 17 h 00 à 00 h 00
- le samedi 09 mai 2026 de 00 h 00 à 01 h 00
Les noms des agents sont les suivants :
Nom PRENOM Dee Lieu de naissance | Nationalité | Numéro carte professionnelle Fin CNAPSnaissance
FRENOT Eric 22/04/1973 | REMIREMONT(88) | Française | CAR-067-2027-06-02-20220269520 | 02/06/2027
LATOUI Mohamed 13/04/1976 BECHAR (Algérie) Française | CAR-067-2028-06-23-20230312800 | 23/06/2028
STROHL JEREMY 08/10/1996 | SCHILTIGHEIM(67) | Française | CAR-067-2027-08-19-20220801959 | 19/08/2027
APTI ALKHAZUROVOMAHMUTOVITCH ANGAEV 02/06/1991 | Curous-Martan | URSS | CAR-067-2028-10-09-20230650324 | 09/10/2028
ISAEV IBRAGIM 29/02/2000 MALGOBEC URSS | CAR-067-2030-06-05-20250685145 | 05/06/2030MAGOMEDOVITCH
BUCHER CEDRIC 10/06/1981 SCHILTIGHEIM (67) Française | CAR-067-2029-09-30-20240063533 | 30/09/2029
Troesch CHRISTOPHER 15/06/1992 EPINAL Française | CAR-067-2030-08-01-20250979865 | 01/08/2030
GLEITZ MANUELA 14/11/2002 SELESTAT Française | CAR-067-2029-08-19-20240884421 | 19/08/2029Nagenranft CHRISTOPHE 24/11/1968 | STRASBOURG (67) | Française | CAR-067-2030-12-18-20250079098 | 18/12/2030
PIGATTO LOIC 20/10/1998 COLMAR Française | CAR-067-2029-08-14-20240946733 | 14/08/2029
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécurité
intérieure.
Article 2 :
La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés à
l'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.
Article 3 :
Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécurité
dans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve du
consentement du propriétaire.
Article 4:
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tél :03.88.58.83.58
wwu.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1 Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
Article 5:
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le commandant de police, chef de la circonscription de sécurité
publique de Sélestat et le maire de Sélestat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au procureur de la République, au directeur duConseil National des Activités Privées de Sécurité et sera notifié à la société E.R.S. FRENOT SÉCURITÉ.
Fait à Sélestat, le 28 AR. 2026
| Pour le sous-préfet de Sélestat-Erstein,
Par délégation,
La secrétaire générale,
Delphine Kling. :
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tél :03.88.58.83.58
terstein@bas-rhin.gouv.fr
4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-Rhin
Direction des sécurités
5 place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de:
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du
Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de
justice administrative.
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
88.58.83.58
rhin.gouv.fr
4 allée de la 1 Armée- BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
REPUBLIQUE A fFRANÇAISE © Digest St
LibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrêté N°2026-1469 du 28/04/2026Portant modification de l'agrément n°67-024540De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES DES ACACIAS13 Rue Vincent d'Indy- 67260 SARRE-UNION
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,en qualité de Directrice Générale de 'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté 2026-1420 du 15 avril 2026 portant délégation de signature aux Directeurs, SecrétaireGénéral, et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté n°2024-3043 portant modification de l'agrément n°67-024540 de l'entreprise de transportssanitaires AMBULANCES DES ACACIAS ;
VU la demande de transfert d'une autorisation de mise en service de la société AMBULANCESBARTH SN 3 ZA du Sud ~ Route de la Petite Pierre - 67320 DRULINGEN au bénéfice de la sociétéAMBULANCE DES ACACIAS — 13 Rue Vincent d'Indy — 67260 SARRE-UNION du 24/03/2026 ;
CONSIDERANT
e Que le transfert d'une autorisation de mise en service de véhicule de transports sanitaires aété autorisée par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du04/04/2026.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
ARRETE
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté n°2024-3043 portant modification de l'agrément n°67-024540 est
modifié comme suit :
Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturienteseffectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, auxtransports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après
désignée:
Dénomination sociale AMBULANCES DES ACACIAS
Nom commercial : AMBULANCES DES ACACIAS
Adresse du siège social 13 Rue Vincent d'Indy — 67260 SARRE-UNIONDe l'activité commerciale(accueil, garage, désinfection)
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL:2Ambulance : 2
ARTICLE2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transportssanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand
Est.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être
programmées.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objetde sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peutnotamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussipar l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié Messieurs EL JAOUHARI Khalid, EL JAOUHARI Hicham,SCHWAEDERLE Jonathan, KANDILI Abdelali, HASSINE Adam, KURTULUS Harun, SUVALIC Dan,LAFINITI Zakaria et DAHDOUH Yazid. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la CaissePrimaire d'Assurance Maladie de Bas-Rhin
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
et par délégationLe Directeur Territorial du Bas-Rhin Pat délégationEE CEFrédéric CHARLES Myriam BATHEROSSE
Directrice territorialé adjointe du Pas-Rhin
ARS Grand Bet
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
REPUBLIQUE A fFRANÇAISE © Dreher eat
Liberté"ÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrêté N°2026-1470 du 28/04/2026Portant modification de l'agrément n°67-024551De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES BARTH SN3 ZA du Sud — Route de la Petite Pierre — 67320 DRULINGEN
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
VU l'arrêté 2026-1420 du 15 avril 2026 portant délégation de signature aux Directeurs, SecrétaireGénéral, et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté n°2026-1115 portant agrément n°67-024551 de l'entreprise de transports sanitaires
AMBULANCES BARTH SN
VU la demande de transfert d'une autorisation de mise en service de la société AMBULANCESBARTH SN 3 ZA du Sud — Route de la Petite Pierre - 67320 DRULINGEN au bénéfice de la sociétéAMBULANCE DES ACACIAS — 13 Rue Vincent d'Indy - 67260 SARRE-UNION du 24/03/2026 ;
CONSIDERANT
e Que le transfert d'une autorisation de mise en service de véhicule de transports sanitaires aété autorisée par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du04/04/2026.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n°2026-1115 portant agrément n°67-024551 est modifié comme suit :
Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturienteseffectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, auxtransports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-aprèsdésignée:
Dénomination sociale AMBULANCES BARTH SN
Nom commercial : AMBULANCES SERENITE
Adresse du siège social 3 ZA du Sud — Route de la Petite Pierre — 67320 DRULINGENDe l'activité commerciale(accueil, garage, désinfection)
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL:3Ambulance: 1
ARTICLE2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transportssanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand
Est.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou êtreprogrammées.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objetde sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peutnotamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussipar l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié Messieurs EL JAOUHARI Khalid et DJABRAILOV Mikhail. Unexemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bas-Rhin
Pour la Directrice Générale de [ARS Grand Estet par délégationLe Directeur Territorial du Bas-Rhin
Par délégation
Frédéric CHARLES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
RE URLIQUE A iFRANGAISE © tereSnGrand Est
LibertéEgalitéFraternité
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrété N°2026-1471 du 28/04/2026Portant modification de l'arrêté 2026-1421 de l'agrément n°67-024529De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES DE LA MODER96 A ROUTE DE MARIENTHAL — 67500 HAGUENAU
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,en qualité de Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté 2026-1420 du 15 avril 2026 portant délégation de signature aux Directeurs, SecrétaireGénéral, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU _ l'arrêté n°2021-1719 portant modification de l'agrément n°67-024529 de l'entreprise de transportssanitaires AMBULANCES DE LA MODER ;
VU _ l'arrêté 2026-1421 de l'agrément n°67-024529 de l'entreprise de transports sanitairesterrestres AMBULANCES DE LA MODER ;
VU le Procès-Verbal des décisions de l'associé unique du 1° août 2025 ;
VU l'extrait Kbis de l'entreprise daté du 2 mars 2026 ;
VU les statuts modifiés de l'entreprise en date du 1° août 2025 ;
VU le courriel adressé par les Ambulances de la Moder nous informant que la gérance est assuréepar M. ROLAND Frédéric et non M. ROLAND Alexandre en date du 11 avril 2026.
CONSIDERANT+ Que la gérance de la société est assurée par M. ROLAND Frédéric.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
ARRETE
ARTICLE 1
Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturienteseffectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, auxtransports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-aprèsdésignée:
Dénomination sociale AMBULANCES DE LA MODER
Adresse du siège social : 6A RUE BRANLY — 67500 HAGUENAU
nom commercial Adresse de
l'activité commerciale(accueil, Garage, désinfection) : 6A RUE BRANLY — 67500 HAGUENAU
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL:3Ambulance : 2
ASSU : 1
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transportssanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'AgenceRégionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand
Est.
ARTICLE4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou êtreprogrammées.
ARTICLE5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objetde sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7: L'article 7 de l'arrêté n°2026-1421 est modifié comme suit: La Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur ROLAND Frédéric. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaired'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par délégation Par délégation
Le Directeur Territorial du Bas-Rhin aa TSEFrédéric CHARLES Sic 78
— ARS Graitd Ese
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
||PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Courrier n° 26-61
Le chef du Pôle Rhin et Systèmes Connexes

Madame,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération  :

création d'un bassin enterré de 3000 m³ à Strasbourg - Elsau

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 10 avril 2026, j'ai l'honneur de vous informer que
je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier. Je vous joins par-ailleurs les arrêtés de prescriptions
générales concernant l'opération. Je tiens cependant à préciser que la présente lettre d'accord
n'autorise pas les opérations de rabattement de nappe (rubrique 1110 et 1210) pour lesquelles une
demande d'autorisation temporaire doit être faite.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de :
• Strasbourg

pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront
mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du BAS-RHIN durant une période d'au
moins six mois.
Elodie Melart
Eurométropole de Strasourg
1 Parc de l'Etoile
67076 STRASBOURG
Dreal Grand-Est
Tél : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du bataillon de marche n°24 – BP 10001 - 67050 Strasbourg Cedex
Strasbourg, le 21 avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
eS
Florent Fever
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.  514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de
sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le chef du Pôle Rhin et Systèmes Connexes
Florent FEVER
Pj : copie des arrêtés de prescriptions particulières
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
E a Direction interdépartementale des routes EstPREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant organisation de la Direction interdépartementale des routes Està effet au 1° septembre 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHINPRÉFET COORDINATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territorialeet d'affirmation des métropoles et notamment ses articles 80 et s. (dite « LoiMAPTAM »);
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation,la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publiquelocale (dite « Loi 3DS »);
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des
routes ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 06 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésiondes Territoires nommant Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental desRoutes Est à compter du 1er mai 2023 ;
VU l'avis du Comité Social d'Administration de la Direction Interdépartementale desRoutes Est du 9 avril 2026;
SUR PROPOSITION de M. le directeur interdépartemental des routes Est,
Préfecture du Bas-Rhin
8k
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
ARRETE:
ARTICLE ter - Organisation générale
La Direction Interdépartementale des Routes - Est ("DIR Est") est organisée ainsi qu'il suit.
La direction de la DIR Est est assurée par :
- le directeur,
— un directeur adjoint chargé de la gestion, de l'exploitation et de l'entretien du réseau, également
responsable sécurité-défense,
—un directeur adjoint chargé de l'ingénierie du développement, de la modernisation et de
l'entretien du réseau routier.
La direction est assistée :
— d'un chargé de mission sécurité,
— d'un secrétariat de direction.
D'un cabinet composé :
— d'un chef de cabinet ,
— d'un bureau communication, conseil et management en charge de la stratégie, du management,
du pilotage des services de la DIR Est, du pilotage du système de management intégré, et de la
communication.
Sous l'autorité de la direction, sont organisés les services suivants :
— un Secrétariat Général,
— un Service des Politiques et Mobilités Routières,
— un Service Systèmes et Réseaux,
— un Service Ouvrages d'Art,
— un Service d'Ingénierie Routière du Grand Est,
— un Service Régional d'Exploitation du Grand Est,
— un Service Régional d'Exploitation et d'Ingénierie de Franche-Comté.
Le siège de la DIR Est est situé à NANCY.
ARTICLE 2 - Missions et organisation des services
- Le Secrétariat Général (SG)
Le Secrétariat Général (SG) est notamment chargé, directement ou en liaison avec les services
supports mutualisés au sein des directions régionales du ressort territorial de la DIR Est, des
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
fonctions suivantes :
—la gestion des ressources humaines,
— la gestion de la commande publique et de l'exécution budgétaire,
— la gestion de la formation initiale et continue des personnels de la DIR Est,
— la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le développement des compétences,
les recrutements spécifiques de personnels de la filière « exploitation »,
- la gestion du contentieux et des affaires générales,
- la gestion des moyens généraux et de la logistique,
- la gestion des systèmes d'information,
—les missions et fonctions relevant de la prévention et la sécurité au travail,
— les missions relatives à la médecine du travail et à l'action sociale.
Le secrétariat général est basé au siège de la DIR Est à NANCY.
- Le Service des Politiques et Mobilités Routières (SPMR)
Le Service des Politiques et Mobilités Routières (SPMR) est un service fonctionnel de la DIR Est en
charge de la politique d'entretien et d'exploitation du réseau géré par la DIR Est. Il assure dans ses
domaines de compétence une autorité fonctionnelle sur le service régional d'exploitation du Grand
Est et le service régional d'exploitation et d'ingénierie de Franche-Comté.
ll est chargé :
-de l'élaboration des politiques techniques, d'entretien, d'exploitation et de sécurité
conformément aux orientations nationales,
~ de la programmation de l'entretien et des réparations du réseau routier,
— d'assurer la maîtrise d'œuvre des opérations d'entretien, de grosses réparations, d'exploitation et
de sécurité,
- de la gestion du domaine public et du patrimoine routier,
- du suivi immobilier des locaux,
- des études relatives aux opérations ponctuelles et d'aménagement de sécurité,
- de l'élaboration de la politique en matière de service hivernal,
- de la définition de l'organisation du travail en matière d'exploitation et d'entretien routiers,
- de l'achat de matériels d'exploitation et des véhicules de liaison,
— d'une mission transversale de transition écologique et énergétique avec prise en compte des
enjeux environnementaux.
Dans le cadre du dialogue de gestion, le SPMR prépare le rendu compte de la DIR Est au Ministère
sur les résultats qu'elle a obtenus en matière d'exploitation et d'entretien de son réseau.
Le SPMR est basé au siège de la DIR Est à NANCY.
- Le Service Systèmes et Réseaux (SeSyr
Le Service Systèmes et Réseaux (SeSyr) est un service fonctionnel de la DIR Est dont les trois grands
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
domaines d'intervention sont le maintien de la viabilité, la gestion de trafic et l'information à
l'usager.
Le SeSyR a trois types de missions principales :
—la maîtrise d'ouvrage ou assistance maîtrise d'ouvrage: définition et pilotage des politiques de
gestion de trafic, définition des politiques d'information à l'usager,
—la maîtrise d'œuvre et assistance à maîtrise d'œuvre (missions opérationnelles): opérations
d'investissements des systèmes et équipements liées à l'exploitation de la route en termes d'études,
de déploiement, de supervision et de maintenance,
- l'innovation, dans le cadre d'expérimentations de nouveaux systèmes visant à améliorer
l'exploitation et la sécurité de la route.
Le SeSyr est basé au siège de la DIR Est à NANCY.
- Le Service Ouvrages d'Art (SOA)
Le Service Ouvrages d'Art (SOA) est un service fonctionnel de la DIR Est en charge de la politique
des ouvrages d'art.
Il a en charge:
— l'organisation de la surveillance du patrimoine d'ouvrages d'art de la DIR Est,
- l'administration des données concernant ce patrimoine,
— le traitement des demandes de passages des convois exceptionnels, ou de toute autre expertise
ponctuelle, sur les ouvrages d'art de la DIR Est,
- l'étude des désordres observés sur ces ouvrages et le lancement de diagnostics,
—les études d'ouvrages d'arts neufs et d'entretien ou de réparation d'ouvrages d'art (y compris
assistance à visa et conseil technique au maître d'œuvre en phase travaux et pilotage de la maîtrise
d'œuvre externalisée),
-la programmation de l'entretien et des réparations d'ouvrages d'art, et le suivi de l'exécution de
cette programmation,
- l'élaboration et le suivi de politiques en matière d'ouvrages d'art,
- l'élaboration des marchés à bons de commandes de surveillance et d'entretien des ouvrages d'art,
-— l'animation technique du domaine ouvrages d'art à la DIR Est,
— le conseil technique aux décideurs dans le domaine ouvrages d'art.
Le SOA est basé à METZ.
Routière (SIR) du Grand Est
Le Service d'Ingénierie Routière (SIR) du Grand Est assure la maîtrise d'œuvre des travaux de
développement du réseau routier national pour le compte des services responsables de la maîtrise
d'ouvrage des investissements routiers en DREAL, et des travaux de réparation du patrimoine
nécessitant une forte ingénierie pour le compte de la DIR Est. II peut également leur apporter une
assistance technique dans les phases amont des projets routiers.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
Il intervient également en pilotage de la maîtrise d'œuvre externe pour certaines opérations pour
compte de la DIR Est.
Le SIR du Grand Est est composé d'un pool de surveillants de travaux et de plusieurs unités
d'études et travaux neufs.
Le SIR du Grand Est est basé à NANCY et à METZ.
-Le Service Régional d'Exploitation (SREX) du Grand Est
Le SREX du Grand Est est un service opérationnel qui a en charge:
- la programmation, le suivi administratif et la gestion de l'entretien courant du réseau routier,
— l'exploitation de la partie de réseau routier de son ressort territorial,
- l'encadrement des districts,
- la répartition des crédits d'entretien courant entre les districts,
Le siège du SREX du Grand Est est situé à MOULINS-LES-METZ.
Il comprend :
- une Cellule d'Ingénierie et d'Appui Technique (CIAT),
— un bureau administratif général,
— un Centre d'Information, de Sécurité et de Gestion du Trafic (CISGT),
- trois districts :
- le district de NANCY basé à FLEVILLE-DEVANT-NANCY,
- le district de METZ basé à POUILLY,
- le district de VITRY-LE-FRANCOIS basé à FRIGNICOURT.
Chaque district a en charge l'entretien et l'exploitation du réseau de son ressort territorial, et plus
particulièrement :
— la surveillance du réseau,
— la surveillance des travaux d'entretien et de grosses réparations,
- le pilotage des travaux en régie,
— la mise en place des balisages,
- les interventions sur accidents,
- la programmation de l'entretien courant à l'échelle du district,
- la gestion du domaine public à l'échelle du district.
Le district rend compte au SREX du Grand Est.
Chaque district est organisé avec un pôle fonctionnel et/ou ouvrages d'art et quatre à cinq Centres
d'Entretien et d'Intervention (CEI), composés de personnels d'exploitation.
Certains CEI comprennent des annexes ou un point d'appui lorsque l'éloignement d'une partie du
réseau géré par le CEI ou des contraintes particulières d'exploitation le justifient.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
- Le Service Régional d'Exploitation et d'Ing SREI) de Franche-Comté
Le SREI de Franche-Comté est un service opérationnel et d'ingénierie qui comprend :
— une Cellule d'Appui Technique (CAT),
— Un bureau administratif général,
— un Centre d'Information, de Sécurité et de Gestion du Trafic (CISGT),
— un district : le district de BESANCON basé à LA VEZE,
— une Unité d'Ingénierie Routière (UIR) basée à BESANCON et à VESOUL
Le SREI de Franche-Comté a en charge :
- la programmation, le suivi administratif et la gestion de l'entretien courant du réseau routier,
- l'exploitation de la partie de réseau routier de son ressort territorial,
- l'encadrement du district de Besançon et de l'UIR,
- la répartition des crédits d'entretien courant avec son district et l'UIR,
- les études amont de programmation des futurs projets,
— la rédaction des marchés selon l'ensemble des CCAG qui ne peuvent pas être satisfaits par les
services supports,
- l'émission d'avis sur des projets tiers,
- le pilotage d'études de trafic, d'études sommaires d'aménagement.
Le siège du SREI de Franche-Comté est situé à LA VEZE.
Le district de Besançon a en charge l'entretien et l'exploitation du réseau de son ressort territorial,
et plus particulièrement :
— la surveillance du réseau,
- la surveillance des travaux d'entretien et de grosses réparations,
le pilotage des travaux en régie,
- la mise en place des balisages,
- les interventions sur accidents,
— la programmation de l'entretien courant à l'échelle du district,
- la gestion du domaine public à l'échelle du district.
Le district rend compte au SREI-FC.
Le district de Besançon est organisé avec un pôle ouvrages d'art, un pôle gestion du domaine et
sept Centres d'Entretien et d'Intervention (CEI), composés de personnels d'exploitation.
Certains CEI comprennent des annexes ou un point d'appui lorsque l'éloignement d'une partie du
réseau géré par le CEI ou des contraintes particulières d'exploitation le justifient.
L'UIR assure principalement la maîtrise d'œuvre des travaux de développement et de
modernisation du réseau routier national pour le compte des services responsables de la
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
maîtrise d'ouvrage des investissements routiers en DREAL,et des travaux de réparation du
patrimoine nécessitant une forte ingénierie pour le compte de la DIR. l'UIR est le chef de file dans
la planification de la modernisation du réseau sur le périmètre Etat de la DIR Est.
L'UIR assure également des prestations d'assistance technique diverses pour le compte de la DREAL
ou de la DIR Est.
ARTICLE 3 - Abrogation, publication et diffusion
Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant organisation
de la Direction Interdépartementale des Routes Est.
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est sera chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Grand Est.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
- Mesdames et Messieurs les Préfets des départements du Doubs, de la Haute-Marne, de la Haute-
Saône, du Jura, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Territoire de
Belfort et des Vosges,
— Monsieur le directeur de la DIR Est,
- Mesdames et Messieurs les directeurs des Directions Régionales de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des régions Grand-Est et Bourgogne Franche-Comté,
Mesdames et Messieurs les directeurs des Directions Départementales des Territoires des
départements du Doubs, de la Haute-Marne, de la Haute-Saône, du Jura, de la Marne, de la
Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Territoire de Belfort et des Vosges.
Faità Strasbourg, le 28 AVR. Whee
Le Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Ambury de SAINT-QUENTIN
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PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune d'Eckbolsheim
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14aR. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
MU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la commune d'Eckbolsheim etfixant à 53,06 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et
de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDERANT le nombre de 478 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 343 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune d'Eckbolsheim à 67 42760 euros et affectéà l'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 précité est fixé à57 001,08 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3: Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification (ou de sa publication) :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr);
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5: Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Faità Strasbourg, le 27 AR. 2026Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale—Li
AHRWEILLER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
PREFETDU BAS-RHIN
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Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune d'Eschau
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14aR. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la commune d'Eschau et fixant à73,08 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
CONSIDERANT le nombre de 294 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 326 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune d'Eschau à 100 009,62 euros et affecté àl'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 précité est fixé à73 842,74 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 : Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification (ou de sa publication) :
+ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable — peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5: Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 27 AVR.
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire général
7
me}-AHRWEILLER
2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
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Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Fegersheim
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14aR. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2026-43 du 29janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Fegersheim etfixant à 60,51 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
CONSIDERANT le nombre de 382 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 241 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Fegersheim à 103 299,83 euros etaffecté à l'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 précité est fixé à62 506,73 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3: Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification (ou de sa publication) :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable — peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5: Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. 27 AVR. 2026Fait à Strasbourg, lePour le préfet et par déléLa secrétaire ge gation
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
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Arrété préfectoralfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et dehabitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Geispolsheim
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Geispolsheim etfixant à 64,29 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024, 2025 et 2026;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDERANT le nombre de 451 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 309 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Geispolsheim à O euro et affecté àl'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 précité est fixé à38 138,48 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 : Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification (ou de sa publication):
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5: Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Strasbourg,le ? 7 AVRPour le préfet et par délégationLa secrétaire ee
. 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
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Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Hoenheim
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14aR. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Hoenheim etfixant à 52,94 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
CONSIDERANT le nombre de 1 032 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 292 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Hoenheim à 82 360,12 euros et affectéà l'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 précité est fixé à43 823,24 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3: Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification (ou de sa publication) :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5: Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 27 AVR 2026Pour le préfet et par délégationLa secrétaire eve =
Maxime- WEILLER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
EuPREFETDU BAS-RHIN
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Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de La Wantzenau
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de La Wantzenau etfixant à 85 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune;
CONSIDERANT le nombre de 124 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 521 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de La Wantzenau à 166 533,09 euros etaffecté à l'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 précité est fixé à
24 995,51 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même
code.
Article 3: Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification (ou de sa publication) :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable — peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5: Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. 27
Fait à Strasbourg, le AVR. 2076Pour le préfet et par délégationLa secrétaire généralF
AHRWEILLER
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PREFETDU BAS-RHIN
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Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Plobsheim
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302:14aR. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 4
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Plobsheim etfixant à 85 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
CONSIDERANT le nombre de 197 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 284 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Plobsheim à 70 730,71 euros et affectéà l'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 précité est fixé à63 676,49 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3: Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification (ou de sa publication) :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr);
* — soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5: Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. ; ;
Fait à Strasbourg, le AR. 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
=xPREFETDU BAS-RHIN
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Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Reichstett
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14à R.302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Reichstett etfixant à 100 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
CONSIDERANT le nombre de 358 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2025;
CONSIDERANT le nombre de 184 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Reichstett à 77 953,44 euros et affectéà l'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 précité est fixé à77 953,44 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 : Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification (ou de sa publication) :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr);
* — soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable — peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5: Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Faità Strasbourg, le 27 AVR. 2026Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
EuPREFETDU BAS-RHIN
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Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et deFhabitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Souffelweyersheim
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2026-43 du 29janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la commune deSouffelweyersheim et fixant à 85 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024, 2025 et
2026;
CONSIDERANT le nombre de 531 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 411 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Souffelweyersheim à 124 352,16 euroset affecté à l'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 précité est fixé à105 699,34 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 : Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification (ou de sa publication):
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr);
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5: Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 2 7 AVR. 2006Pour le préfet et par délégationLa secrétaire géné
AHRWEILLER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Wolfisheim
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14aR. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Wolfisheim etfixant à 85 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024, 2025 et 2026;
CONSIDERANT le nombre de 343 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 136 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Wolfisheim à 39 528,40 euros et affectéà l'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2: Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 précité est fixé à33 599,14 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du mêmecode.
Article 3 : Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai ànovembre de l'année 2026.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification (ou de sa publication) :
soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable — peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 5: Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 27 AVR 2026Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale
Maxi EILLER
pe
aa
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
PREFETDU BAS-RHIN
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Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Holtzheim
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14aR. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
CONSIDERANT le nombre de 224 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 188 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Holtzheim à 54 570,76 euros et affectéà l'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification (ou de sa publication) :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr);
*__ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4: Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
27 AVR. 2026Fait à Strasbourg, lePour le préfet et par délégationLa secrétaire générale
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
EMPRÉFETDU BAS-RHIN
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Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Mundolsheim
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 30214aR. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
CONSIDERANT le nombre de 373 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 228 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Mundolsheim à 89 458,08 euros etaffecté à l'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de san (ou de sa publication):
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr);
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4: Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Faità Strasbourg, le 2 7 AVR 2026Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale
RWEILLER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
EuPREFETDU BAS-RHIN
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Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune d'Oberhausbergen
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14aR. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
CONSIDERANT le nombre de 658 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025;
CONSIDERANT le nombre de 62 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune d'Oberhausbergen à 22 101,14 euros etaffecté à l'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification (ou de sa publication) :
* soit, directement, d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable — peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4: Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 27 AVR. 2076Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale
Maxime,AH
PR
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
PREFETDU BAS-RHIN
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Arrété préfectoralfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et dehabitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Vendenheim
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14aR. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDERANT le nombre de 426 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 251 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Vendenheim à 73 049,31 euros etaffecté à l'Eurométropole de Strasbourg.
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification (ou de sa publication):
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr);
* — soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable — peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4: Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
2 7 AVR. 2026Fait à Strasbourg, lePour le préfet et par délégationLa secrétaire générale 4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
PREFETDU BAS-RHIN
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Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Brumath
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14aR. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2026-43 du 29janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;
CONSIDERANT le nombre de 498 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 388 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRETE
Article 1: Le rhontant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Brumath à 85 697 euros et affecté àl'Établissement Public Foncier d'Alsace.
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification (ou de sa publication) :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex où vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4: Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 2 7 AVR. 2076Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale
Maxime, Al
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
ExPRÉFETDU BAS-RHIN
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Arrêté préfectoralfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune d'Oberhoffen-sur-Moder
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14aR. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n°2026-43 du 29janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
CONSIDERANT le nombre de 95 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 241 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 :
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2026 est fixé pour la commune d'Oberhoffen-sur-Moder à 46 476,85 euroset affecté à l'Établissement Public Foncier d'Alsace.
Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification (ou de sa publication):
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
* — soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4: Madame la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 2 7Pour le préfet et par délégation AR. 2026La secrétaire générale
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
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Direction départementaleEx des territoiresPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant distraction du régime forestier
de parcelles appartenant à la ville de Strasbourg
LE PRÉFETDE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier,
les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
la demande de distraction du régime forestier reçue le 20 avril 2026 à la Direction Départementaledes Territoires du Bas-Rhin, relative à 1 hectare 42 ares et 25 centiares de terrains sis forêtcommunale de Strasbourg Herrenwald (STRASBOE),
la DUP du 23 janvier 2008,
le décret du Conseil d'État du 22 janvier 2018,
la délibération du Conseil municipal de la ville de Strasbourg en date du 15 octobre 2018,
l'avis favorable de l'ONF du 11 février 2026,
les PV d'arpentage préalables à cette demande 1841V des 23 mai 201 et 25 août 2023 et 1840Z du21 avril 2023,
les plans des lieux,
l'arrêté préfectoral en date du 1" décembre 2025 portant délégation de signature à M. RenaudLAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
la décision en date du 1" décembre 2025 du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhinportant subdélégation de signature à des agents de la Direction Départementale des Territoires duBas-Rhin (Compétence Générale),
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
ARRETE :
Article 1 : Les parcelles cadastrales suivantes situées sur le territoire communal de Brumath, lieu-ditHerrenwald, d'une surface totale de 1,4225 ha sont distraites du régime forestier :
Section |Parcelle |Surface (ha)
81 0060 0,0115
0089 0,0880
0090 0,0017
0098 0,0706
0100 0,0605
0102 0,0435
0118 0,1144
0122 0,0165
84 0044 0,5201
0046 0,4565
0047 0 ,0392
TOTAL : 1,4225
Article 2 : Les Maires de Strasbourg et de Brumath, le Directeur Territorial Grand Est de l'Office National desForêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans lesmairies de Strasbourg et de Brumath et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Strasbourg, le 21 avril 2026
LE PRÉFET,Pour le Préfet, par subdélégation,L'adjoint au chef du Pôle Milieux naturels et espèces,
cy =AG / D
Jacques WENTZ
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
E = Direction départementale des territoiresPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départementalService des ressources humainesBureau des personnels interministérielsMél : sgc-rh-ddt@bas-rhin.gouv.fr
Strasbourg, le 20 avril 2026
Arrêtéportant détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaireau sein des services de la direction départementale des territoires du Bas-RhinLe préfet du Bas-Rhin,Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurancessociales, et notamment son article 27 ;Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire àcertains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2018 relatif à la répartition de l'enveloppe de nouvelle bonificationindiciaire dans les services déconcentrés ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant détermination des postes éligibles à la nouvelle bonificationindiciaire ;Vu la nouvelle cartographie de la NBI « Durafour » au sein de la DDT du Bas-Rhin adoptée lors du comitésocial d'administration du 2 avril 2026 ;
Arrête
Article 1° - La DDT dispose d'une enveloppe de 68 points répartis comme suit :- 4 agents de Catégorie B (17 points par postes)
Article 2- La liste des postes auxquels est attribuée la NBI « Durafour « se décompose comme suit :- 1 poste de délégué de territoire : 17 pts-1 poste de chef d'unité police de l'urbanisme : 17 pts- 1 poste de chargé de mission habitat public et loi SRU : 17 pts-1 poste de chef du pôle droits des sols et chef d'unité d'instruction des autorisations d'urbanisme : 17 pts
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant détermination des postes éligibles à la nouvellebonification indiciaire est abrogé.
Fait à Strasbourg, le
Le Directeur Départemental des Territoiresdu a) fc
Renaud TAHEURTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
a = Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP880484811
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Noémie DOSSMANN au titre
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
de son entreprise individuelle, n° SIRET 880 484 811 00026, sise 28 rue du Préfet Lezay Marnesia,
67500 HAGUENAU;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Noémie DOSSMANN sous le
numéro SAP880484811.
relevant uniquement de la déclaration (mo restatair
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires 4 domicile de la résidence principale et
secondaire
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 31 mars 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 17AR. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Î )
ren a CHABEAU
/
/
/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
E a Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP102795119
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur François FUHRMANN au titre
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
de son entreprise individuelle (nom commercial « SOLEIL VERT D'ALSACE »), n° SIRET
102 795 119 00019, sise 28 rue du Préfet Lezay Marnesia, 67500 HAGUENAU;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle François FUHRMANN sous le
numéro SAP102795119.
L ivités relevant uniquementde la déclaration (mode prestatair:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 31 mars 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Anoutchka CHABEAU
/
17 AVR. 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
E ra Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP904977238
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
Vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 1° avril 2025 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Dilara KOSE,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « KOSE SERVICE »), n° SIRET 904 977 238
00032, sise1 rue Louis Pasteur, 67300 SCHILTIGHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la micro-entreprise Dilara KOSE sous le numéro
SAP904977238.
relevant uni la déclaration (mode prestat:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 1° avril 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
7 AVR. 2026Fait à Strasbourg, le
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin
~Anoutchka CHABEAU
/
/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
E Je Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP103461364
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Laëtitia PIERRE au titre de son
entreprise individuelle (nom commercial « MS CLEAN 67) », n° SIRET 103 461 364 00072, sise
145 rue du colonel Moll, 67520 WANGEN ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Laëtitia PIERRE sous le numéro
SAP103461364.
Les ai tés relevant uniquement de la déclaration (mo restataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 1° mai 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
28 AVR. 2026Fait a Strasbourg, le
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et-des solidarités du Bas-Rhin
f]
KL Anoutcl CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
E # Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP891335804formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative de déclaration d'activités autitre des services à la personne a été déposée le 17 avril 2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Sophie ZIMMERMANN, au titre de sa microentreprise(Nom commercial « Soph'aide »), n° SIRET 891 335 804 00029, sise 6 Grand-Rue de l'Église67450 MUNDOLSHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la microentreprise Sophie ZIMMERMANN sous le numéro SAP891335804.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes (hors personnes âgées dépendantes, personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques) ayant besoin temporairement d'une aide personnelle àleur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes âgéesdépendantes, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements endehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 17 avril 2026 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale,
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le: 3 AVR, 2026
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail et
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
ŒE # Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP100234970formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 15 mars 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame DiariatouSOUMARE, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 100 234 970 00018, sise 13 rue JeanMermoz 67100 STRASBOURG ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Diariatou SOUMARE sous le numéroSAP100234970.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 15 mars 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
2 3 AVR. 2026Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités dy Bas-Rhin
a for =Anoutchka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
ŒE ial Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP938714557
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 2 avril 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Madina
GOUDAEVA au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « Mains d'or ») », n° SIRET
938 714 557 00015, sise 60 Avenue Colmar, 67100 STRASBOURG ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Madina GOUDAEVA sous le
numéro SAP938714557.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 2 avril 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 2 9 AVR. 7026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin
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meeets
N—___—-Anoutichka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
Be p= Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP853111276
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 11 avril 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur CYRIL
HURST au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 853 111 276 00012, sise 3 Rue Arrière,
67250 STUNDWILLER ; oe
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle CYRIL HURST sous le numéro
SAP853111276.
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 11 avril 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 29 AVR. 2926
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités.du Bas-RhinESJ \}
Anoutehka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026
P. LE DIRECTEUR GENERAL,La Chargée de mission Gestion Prévisionnelle


AVIS DE RECRUTEMENT
EN VUE DE POURVOIR
10 POSTES D'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES DE CLASSE NORMALE



Publié le 30 avril 2026 sur le site de l'Agence Régionale de Santé et au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du du Bas-Rhin


Un recrutement sa ns concours est ouvert aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, en application du décret n°
2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier des corps de la filière soignante de la catégorie C de la
fonction publique hospitalière, en vu de pourvoir 10 postes susceptibles d'être vacants.

Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.

Les modalité du recrutement sans concours sont fixées par l'arrêté du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation
des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.

L'intégralité de la d écision d'ouverture du recrutement sans concours est disponible sur le site de l'établissement
organisateur à l'adresse :
https://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-medicaux/les-concours/

Les dossiers de candidature complets devront être adressés exclusivement en main propre ou par vo ie postale, le
cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Département ressources humaines, relations sociales et coordination générale des soins
Cellule Concours
1, Place de l'Hôpital – BP 426
67091 STRASBOURG Cedex

dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence Régionale de Santé.
(Délai d'inscription : 30 juin 2026)


Strasbourg, le 28 avril 2026,



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 30/04/2026