PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-016-2024-01
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie Agricole
IDF-2023-09-05-00012 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL
SAINT-CHARLES à CHAUSSY (4 pages) Page 3
IDF-2023-09-14-00007 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA DES EPAILLES à VIGNACOURT (3 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Pôle Politiques du Travail
IDF-2024-01-08-00005 - Décision n° 2024-002 du 8 janvier 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims de l□Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS
d□Ile-de-France (6 pages) Page 12
Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale /
Antenne Paris
IDF-2024-01-09-00001 - Arrêté modificatif du 9 janvier 2024 □ ADP CA CAF
de l□Essonne - portant modification de la
composition du conseil
d□administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l□Essonne (2
pages) Page 19
IDF-2024-01-09-00002 - Arrêté modificatif du 9 janvier 2024 □ ADP Conseil
CD de Seine et Marne - portant modification
de la composition du
Conseil départemental de Seine et Marne auprès du Conseil
d□administration de l'URSSAF de la région Ile de France (2 pages) Page 22
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2023-09-05-00012
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
l'EARL SAINT-CHARLES à CHAUSSY
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-09-05-00012 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL SAINT-CHARLES à CHAUSSY 3
En
PREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 05/09/2023
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe préfet,
à
EARL SAINT-CHARLES
4 RUE DE LA GRANDE FONTAINE
95710 CHAUSSY
Dossier n° 95-2023-12 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 167 428 0058 6
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 28/08/2023, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur les communes de HODENT, SAINT GERVAIS,
CHAUSSY, AMBLEVILLE, AMENUCOURT, BRAY ET LU, CHERENCE et OMERVILLE actuellement
mises en valeur par le GAEC de la Croix Bouquet dont les gérants Messieurs Francis et Gilbert
SARAZIN étaient les associés gérants, pour le projet suivant : installation à titre principal de
M. Gilbert et Alexandre SARAZIN, père et fils, dans la société nouvellement créée suite à la
dissolution du GAEC de la Croix Bouquet.
Le dossier a été enregistré complet au 29/08/2023.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du d ossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus t ard le 29/12/2023.
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
.../…
1/4
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-09-05-00012 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL SAINT-CHARLES à CHAUSSY 4
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par absence
de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.
2/4
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-09-05-00012 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL SAINT-CHARLES à CHAUSSY 5
Liste des parcelles concernant la demande de l'EARL SAINT-CHARLES :
CommuneRéférence
cadastraleSurface (en hectare)
HODENT ZB11 ha 66 a 60 ca
SAINT-GERVAIS ZH301 ha 76 a 00 ca
S/TOTAL 3 ha 42 a 60 ca
CHAUSSY G580 ha 15 a 40 ca
S/TOTAL 0 ha 15 a 40 ca
CHAUSSY B1260 ha 44 a 00 ca
CHAUSSY G290 ha 17 a 50 ca
CHAUSSY G3010 ha 81 a 30 ca
CHAUSSY G912 ha 09 a 60 ca
CHAUSSY G330 ha 20 a 57 ca
CHAUSSY G920 ha 05 a 60 ca
CHAUSSY B924 ha 03 a 18 ca
CHAUSSY B6245 ha 24 a 29 ca
CHAUSSY G572 ha 30 a 90 ca
CHAUSSY G1040 ha 74 a 00 ca
CHAUSSY G320 ha 43 a 93 ca
OMERVILLE Z1981 ha 50 a 00 ca
OMERVILLE Z2113 ha 35 a 40 ca
OMERVILLE Z2141 ha 78 a 80 ca
OMERVILLE Z2150 ha 27 a 00 ca
OMERVILLE Z2201 ha 21 a 80 ca
OMERVILLE Z2320 ha 46 a 40 ca
OMERVILLE Z2341 ha 07 a 30 ca
CHERENCE A13900 ha 39 a 30 ca
AMBLEVILLE Z1111 ha 40 a 10 ca
BRAY-ET-LU B600 ha 30 a 02 ca
BRAY-ET-LU B3767 ha 41 a 97 ca
BRAY-ET-LU B3783 ha 85 a 98 ca
AMENUCOURT A1111 ha 04 a 94 ca
AMENUCOURT A2265 ha 42 a 75 ca
S/TOTAL 56 ha 06 a 63 ca
HODENT ZB60 ha 15 a 10 ca
SAINT-GERVAIS ZH92 ha 56 a 10 ca
SAINT-GERVAIS ZE191 ha 53 a 50 ca
S/TOTAL 4 ha 24 a 70 ca
CHAUSSY G381 ha 00 a 80 ca
CHAUSSY G400 ha 79 a 20 ca
CHAUSSY G600 ha 27 a 00 ca
AMBLEVILLE Z1130 ha 71 a 90 ca
S/TOTAL 2 ha 78 a 90 ca
BRAY-ET-LU B3773 ha 85 a 98 ca
S/TOTAL 3 ha 85 a 98 ca
AMENUCOURT A2530 ha 36 a 80 ca
S/TOTAL 0 ha 36 a 80 ca
AMENUCOURT A2430 ha 63 a 90 ca
S/TOTAL 0 ha 63 a 90 ca
3/4
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-09-05-00012 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL SAINT-CHARLES à CHAUSSY 6
CHAUSSY B1300 ha 07 a 00 ca
CHAUSSY B1290 ha 21 a 78 ca
CHAUSSY G590 ha 14 a 70 ca
AMENUCOURT A 2420 ha 12 a 40 ca
S/TOTAL 0 ha 55 a 88 ca
HODENT ZB50 ha 12 a 60 ca
SAINT-GERVAIS ZH101 ha 78 a 40 ca
SAINT-GERVAIS ZI71 ha 92 a 80 ca
S/TOTAL 3 ha 83 a 80 ca
CHAUSSY B5540 ha 24 a 94 ca
AMENUCOURT A2470 ha 04 a 00 ca
S/TOTAL 0 ha 28 a 94 ca
HODENT ZB80 ha 31 a 50 ca
SAINT-GERVAIS ZH75 ha 81 a 00 ca
S/TOTAL 6 ha 12 a 50 ca
AMBLEVILLE Z1121 ha 00 a 00 ca
AMENUCOURT A2440 ha 22 a 50 ca
AMENUCOURT A2450 ha 07 a 50 ca
AMENUCOURT A2461 ha 32 a 56 ca
AMENUCOURT A2560 ha 28 a 40 ca
AMENUCOURT A 2172 ha 34 a 07 ca
AMENUCOURT A2580 ha 67 a 64 ca
AMENUCOURT A2590 ha 64 a 40 ca
CHAUSSY G350 ha 90 a 00 ca
CHAUSSY G370 ha 53 a 90 ca
CHAUSSY G391 ha 42 a 70 ca
CHAUSSY G8611 ha 86 a 00 ca
CHAUSSY G870 ha 11 a 20 ca
CHAUSSY G1981 ha 03 a 50 ca
CHAUSSY G2440 ha 64 a 40 ca
CHAUSSY G1052 ha 17 a 00 ca
CHAUSSY G2370 ha 48 a 50 ca
CHAUSSY G2391 ha 71 a 40 ca
CHAUSSY G1960 ha 52 a 30 ca
CHAUSSY G1971 ha 89 a 10 ca
CHAUSSY B5770 ha 86 a 75 ca
CHAUSSY B870 ha 15 a 57 ca
CHAUSSY B1900 ha 95 a 60 ca
CHAUSSY B6520 ha 66 a 71 ca
CHAUSSY B6530 ha 66 a 70 ca
CHAUSSY G421 ha 44 a 19 ca
CHAUSSY G18811 ha 03 a 72 ca
CHERENCE A13910 ha 96 a 90 ca
OMERVILLE Z2351 ha 26 a 40 ca
SAINT-GERVAIS ZH84 ha 84 a 70 ca
SAINT-GERVAIS ZI154 ha 03 a 77 ca
HODENT ZB70 ha 20 a 30 ca
S/TOTAL 56 ha 98 a 38 ca
TOTAL PARCELLAIRE 139 ha 34 a 41 ca
4/4
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-09-05-00012 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL SAINT-CHARLES à CHAUSSY 7
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2023-09-14-00007
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la
SCEA DES EPAILLES à VIGNACOURT
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-09-14-00007 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DES EPAILLES à VIGNACOURT 8
En
PREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
SDREA Île-de-France
Cergy, le 14/09/2023
Affaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER
Pôle économie agricole et alimentation
Tél. : 01 34 25 24 27
Mél. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.frLe préfet,
à
SCEA DES EPAILLES
1 CHEMIN DES ENGLEES
80650 VIGNACOURT
Dossier n° 95-2023-13 DOCUMENT A CONSERVER
LAR n ° : 2C 168 428 0059 3
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE RECEPTION d'un dossier complet
En date du 07/09/2023, vous avez déposé un dossier de demande d'autorisation
d'exploiter pour les surfaces listées en annexe sur la commune de EZANVILLE actuellement mises
en valeur par la SCEA DU BOIS BLEU (80) dont le gérant, M. GOMEZ Sébastien part à la retraite
courant 2023, pour le projet suivant : agrandissement par la reprise de terres par la SCEA DES
EPAILLES dont Mme DUCROTOY Mathilde, est l'associée exploitante gérante. Cette dernière est la
conjointe de M. GOMEZ.
Le dossier a été enregistré complet a u 08/09/2023.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche
maritime, cette demande fera l'objet d'une publicité d'un mois minimum par affichage en mairie
des communes où sont situés les biens et d'une publication sur le si te internet de la Préfecture du
Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/
Le-controle-des-structures/
La date d'enregistrement du d ossier complet constitue le départ du délai de 4 mois dont
dispose le préfet de région pour statuer sur votre demande, soit au plus tard l e 08/01/2024.
Des candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicités sur votre
demande peuvent être déposées. La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(CDOA) sera alors consultée pour émettre un avis et le délai de 4 mois pré-cité pourra alors être
porté à 6 mois, conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
.../…
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Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-09-14-00007 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DES EPAILLES à VIGNACOURT 9
Dans ce cas, vous en serez avisé par courrier qui précisera également les concurrents.
Aucune information sur le contenu de leur demande ne sera délivrée. En revanche, vous pourrez
présenter des observations écrites, éléments qui seront restitués aux membres lors de la tenue de
la commission.
A défaut de notification d'une décision au-delà du délai de 4 mois (ou 6 mois en cas de
prolongation) à compter de la date de dépôt du dossier enregistré complet, vous bénéficierez
d'une autorisation tacite conformément à l'article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas où vous bénéficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le présent courrier
valant accusé réception de votre demande sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Ile-de-France et également affiché en mairie des communes concernées
par les biens demandés. Cette publication légale vaudra alors décision.
J'attire votre attention sur le fait que le présent courrier ne vaut pas accord des
propriétaires et ne préjuge en rien de leurs intentions sur le devenir définitif des terres. Le
bénéficiaire d'une décision d'autorisation d'exploiter, même implicite, doit obtenir l'accord des
propriétaires pour mettre en valeur les biens listés en annexes.
Par ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'opération, ne sont
pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision.
Vous pourrez consulter l'information de la publication en vous connectant au site
internet à l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-
publications/Recueil-des-actes-administratifs/
En cas de décision défavorable concernant votre demande, vous en serez avisé par
courrier. Aucun avis ne sera communiqué par téléphone ou par messagerie électronique.
La Cheffe du Service
de l'Environnement, de l'Agriculture
et des Territoires
Signé
Anne-Kristen LUCBERT
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous
pouvez la contester dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication :
- soit par un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture,
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif d e Pontoise.
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Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-09-14-00007 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DES EPAILLES à VIGNACOURT 10
Liste des parcelles concernant la demande de la SCEA DES EPAILLES :
Commune Réf.
CadastraleSurface
(en hectares)
EZANVILLE AC960 ha 11 a 95 ca
EZANVILLE ZA172 ha 00 a 00 ca
EZANVILLE ZB770 ha 07 a 62 ca
EZANVILLE ZB790 ha 44 a 86 ca
EZANVILLE ZC10 ha 44 a 40 ca
EZANVILLE ZC81 ha 38 a 50 ca
EZANVILLE ZC103 ha 08 a 50 ca
EZANVILLE ZC251 ha 47 a 43 ca
S/TOTAL9 ha 03 a 26 ca
EZANVILLE ZB300 ha 47 a 50 ca
EZANVILLE ZB310 ha 10 a 30 ca
S/TOTAL0 ha 57 a 80 ca
EZANVILLE ZC50 ha 65 a 40 ca
S/TOTAL1 ha 23 a 20 ca
TOTAL PARCELLAIRE 10 ha 84 a 26 ca
3/3
Direction départementale des Territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2023-09-14-00007 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour la SCEA DES EPAILLES à VIGNACOURT 11
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-01-08-00005
Décision n° 2024-002 du 8 janvier 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims de
l□Unité départementale des Hauts-de-Seine de la
DRIEETS d□Ile-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-08-00005 - Décision n° 2024-002 du 8 janvier 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l□Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d□Ile-de-France12
Ex
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité

DRIEETS Ile -de-France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités








Décision n° 2024 -002 du 8 janvier 2024
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
de l'Unité départementale des Hauts -de-Seine de la DRIEETS d'Ile -de-France



Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France,

Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122 -1 et suivants.

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nomma nt Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à compter du 1er avril
2021,

Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,

Vu la décision n° 2021 -25 du 1er avril 2021 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et d es solidarités d'Ile de France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail de l'unité départementale des Hauts -de-Seine.

DÉCIDE :

ARTICLE 1er

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l'Unité Départementale des Hauts -de-Seine les agents
suivants :

- Unité de contrôle n° 1 : Madame Adeline GAZZOLA, directrice adjointe du travail .

- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur William WYTS , directeur adjoint du travail .

- Unité de contrôle n° 3 : Madame Sylvie GUINOT, directrice adjointe du travail .

- Unité de contrôle n° 4 : Madame Kathia BRANDT , directrice adjointe du travail .

- Unité de contrôle n° 5 : Madame Nathalie NAMPON , directrice adjointe du travail .

- Unité de contrôle n° 6 : Madame Catherine FOMBELLE, directrice adjointe du travail par intérim .

- Unité de contrôle n° 7 : Madame Catherine FOMBELLE, directrice adjointe du travail. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-08-00005 - Décision n° 2024-002 du 8 janvier 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l□Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d□Ile-de-France13
2 / 6
ARTICLE 2

Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122 -10-I du code du travail et conformément aux dispositions de
l'article R.8122 -11 du code du travail encadrant la répartition organisationnelle des contrôles et juridique relative
aux décisions administratives et pouvoirs relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail dans
les sections confiées à un contrôleur du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de l' unité
départementale des Hauts -de-Seine les agents suivants :


Unité de contrôle n° 1

Section 1 -1 : Madame Delphine SARRASIN, inspectrice du travail.

Section 1 -2 : Madame Valérie LABATUT , inspectrice du travail , par interim .

Section 1 -3 : Madame Leslie SALATA , inspectrice du travail .

Section 1 - 4 : Madame Valérie LABATUT, inspectrice du travail.

Section 1 -5 : Madame Christine ONNEE, inspectrice du travail.

Section 1 -6 : Madame Delphine SARRA SIN, inspectrice du travail , par interim .

Section 1 -7 : Madame Samya KAMALI , inspectr ice du travail.

Section 1 -8 : Madame Suzanne BRUNELLI , inspect rice du travail .


Unité de contrôle n° 2

Section 2 -1 : Madame Caroline COLIN, inspectrice du travail .

Madame Caroline COLIN est également compétente pour le contrôle des établissements de transports routiers
situés 26, quai Charles Pasqua à Levallois -Perret.

Section 2 -2 : Monsieur Farouk DJEBARA , inspecteur du travail , par intérim.

Section 2 -3 : Monsieur Théo NUGUES -SCHONFELD , inspect eur du travail .

Section 2 -4 : Monsieur Farouk DJEBARA , inspecte ur du travail.

Section 2 -5 : Madame Manon DEMIGNE, inspectrice du travail.

Section 2 -6 : Monsieur Nolit DASYLVA, inspectre ur du travail.

Section 2 -7 : Madame Céline SUREAU , inspectrice du travail , par intérim .

Section 2 -8 : Madame Marie -Agnès YAPO, inspectrice du travail.

Section 2 -9 : Madame Marjorie CARO , inspectr ice du travail.

Section 2 -10 : Monsieur Youssef CHEHADY, inspecteur du travail.

Section 2 -11 : Monsieur William WYTS, directeur adjoint du travail , par intérim .

Section 2 -12 : Madame Céline SUREAU, inspectrice du travail.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-08-00005 - Décision n° 2024-002 du 8 janvier 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l□Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d□Ile-de-France14
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Unité de contrôle n° 3

Section 3 -1 : Madame Stéphanie QUECHON, inspectrice du travail.

Section 3 -2 : Monsieur Frédéric PICARD, inspecteur du travail , par intérim .

Section 3 -3 : Monsieur Ronan LE VERGE, inspecteur du travail.

Section 3 -4 : Monsieur Guillaume THENOZ, inspecteur du travail.

Section 3 -5 : Madame Stéphanie HUDE , inspectr ice du travail par intérim .

Section 3 -6 : Madame Sylvie BOBIN, inspectrice du travail.

Section 3 -7 : Madame Stéphanie HUDE, inspectrice du travail.

Section 3 -8 : Monsieur Frédéric PICARD , inspecteur du travail .

Section 3 -9 : Monsieur Philippe GARNEAU , contrôl eur du travail.

Madame Sylvie BOBIN , inspectr ice du travail, est chargé e du contrôle des établissements d'au moins 50 salariés.

Elle est en outre compétent e sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive
de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

Section 3 -10 : Monsieur Gaspard CHEVRIER , inspecteur du travail.

Section 3 -11 : Monsieur Philippe GARNEAU , contrôleur du par intérim .

Monsieur Gaspard CHEVRIER , inspec teur du travail par intérim est chargé du contrôle des établissements d'au
moins 50 salariés.
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de
l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.


Section 3 -12 : Madame Jeanne GRAFFION , inspectrice du travail .


Unité de contrôle n° 4

Section 4 -1 : Madame Martine JULAUD , inspectrice du travail , par intérim.

Section 4 -2 : Madame Bénédicte M ALAVASI, inspectrice du travail.

Section 4 -3 : Madame Inès WERTHEIMER , inspectrice du travail , par interim .

Section 4 -4 : Monsieur Jérémy SUSINI , inspecteur du travail .

Section 4 -5 : Madame Martine JULAUD, inspectrice du travail.

Section 4 -6 : Monsieur Camille ROCHEDREUX , inspecteur du travail.

Section 4 -7 : Madame Anna TCHADJA -ADJE , inspectrice du travail .

Section 4 -8 : Monsieur Richard BOUDET , inspecteur du travail , par interim .

Section 4 -9 : Madame Inès WERTHEIMER, inspectrice du travail.

Section 4 -10 : Madame Bénédicte MALAVASI , inspect rice du travail , par interim . Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-08-00005 - Décision n° 2024-002 du 8 janvier 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l□Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d□Ile-de-France15
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Section 4 -11 : Madame Aurélie LEHOUX, inspectrice du travail.

Section 4 -12 : Monsieur Richard BOUDET, inspecteur du travail.

Section 4 -13 : Madame Aurélie LEHOUX , inspectr ice du travail , par intérim.


Unité de contrôle n° 5

Section 5 -1 : Monsieur Stéphane GRIMALDI, inspecteur du travail.

Section 5 -2 : Monsieur Benoit CHOPPIN, inspecteur du travail.

Section 5 -3 : Monsieur Gwendal HELARY, inspecteur du travail , par intérim.

Section 5 -4 : Madame Alexia JOUZEL , inspectr ice du travail.

Section 5 -5 : Monsieur David BLOYS, contrôleur du travail.

Monsieur Benoît CHOPPIN , inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d'au moins 50
salariés.
Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de
l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, par intérim.

Section 5 -6 : Madame Francine LAURENT , inspectr ice du travail , par intérim .

Section 5 -7 : Madame Audrey RAM ASAWMY, contrôleur du travail. Madame Audrey RAMASAWMY est en outre
compétente pour les chantiers de la section 5 -1.

Madame Anne -Véronique PENSEREAU, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au
moins 50 salariés.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre, les décisions relevant de la compétence exclusive
de l'inspecteur du travail en vertu de dis positions législatives ou réglementaires.

Section 5 -8 : Madame Anne -Véronique PENSEREAU, inspectrice du travail.

Section 5 -9 : Madame Francine LAURENT, inspectrice du travail.

Section 5 -10 : Monsieur David BLOYS, contrôleur du travail, par interim .

Mad ame Nathalie NAMPON , directrice adjointe du travail , par intérim est chargée du contrôle des
établissements d'au moins 50 salariés.
Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive
de l'inspecteu r du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

Section 5 -11 : Monsieur Gwendal HELARY, inspecteur du travail.


Unité de contrôle n° 6

Sect ion 6 -1 : Monsieur Joris MONIER, inspecteur du travail .

Section 6 -2 : Madame Laure BONDUELLE , inspectrice du travail.

Section 6 -3 : Monsieur Papa -Makhtar FALL , inspect eur du travail .

Section 6 -4 : Madame Audrey COLLOBERT -MASSA , inspectr ice du travail .

Section 6 -5 : Madame Laurence LEPROVOST, inspectrice du t ravail. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-08-00005 - Décision n° 2024-002 du 8 janvier 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l□Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d□Ile-de-France16
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Section 6 -6 : Monsieur William RICHETON , inspecteur du travail.

Section 6 -7 : Monsieur Farid OUNISSI , inspecteur du travail .

Section 6 -8 : Monsieur Gilles FERNANDES, inspecteur du travail.

Section 6 -9 : Monsieur Hubert GOURDET , inspecteur du travail .


Unité de contrôle n° 7

Section 7 -1 : Madame Soizic DUPIRE, inspectrice du travail .

Section 7 -2 : Madame Lise FRIQUET, inspectrice du travail.

Section 7 -3 : Madame Anne Charlotte BONNEFONT, inspectrice du travail.

Section 7 -4 : Madame Océane DELATTRE, inspectrice du travail.

Section 7 -5 : Monsieur Jean -Fran çois GOS, inspecteur du travail.

Section 7 -6 : Madame Sophie ALGALARRONDO, inspectrice du travail.

Section 7 -7 : Monsieur Ludovic FOLY, inspecteur du travail.

Section 7 -8 : Monsieur Norbert MAHON , inspect eur du travail .

Section 7 -9 : Madame Mélina SIERRA, inspect rice du travail .


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement d'un directeur adjoint du travail, d'un inspecteur ou contrôleur du travail
chargé des actions d'inspection de la législation du travail dans les sections d'inspection du travail en
application de l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci -après :

- Intérim des directeurs -adjoints du travail et des inspecteurs du tr avail :

L'intérim d'un directeur -adjoint du travail ou d'un inspecteur du travail absent ou empêché sera prioritairement
assuré par un inspecteur du travail chargé des actions d'inspection de la législation du travail dans les sections
d'inspection du tra vail, en application de l'article 2, à défaut par un responsable d'unité de contrôle désigné à
l'article 1 et le cas échéant par un contrôleur du travail, tous deux chargés des actions d'inspection de la
législation du travail dans les sections d'inspectio n du travail, en application de l'article 2 pour les établissements
de moins de 50 salariés.

- Intérim des contrôleurs du travail :

L'intérim d'un contrôleur du travail absent ou empêché sera assuré par un inspecteur du travail ou un contrôleur
du travail chargé des actions d'inspection de la législation du travail dans les sections d'inspection du travail, en
application de l'article 2. Lorsque l'intérim est assuré par un contrôleur du travail, les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compéte nce exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à un inspecteur du
travail chargé des actions d'inspection de la législation du travail dans les sections d'inspection du travail en
application de l'article 2 ou à un responsable d'unité de contrôle dé signé à l'article 1, auxquels le contrôle des
établissements de plus de 50 salariés peut être confié.




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-08-00005 - Décision n° 2024-002 du 8 janvier 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l□Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d□Ile-de-France17
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ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement d'un des responsables d'unité de contrôle désignés à l'article 1, l'intérim
est confié prioritairement à un autre responsable d'unité de contrôle désignés à l'article 1, à défaut à Monsieur
Jérôme SAJOT, directeur du travail.


ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article R.8122 -10 du code du travail, les agents mentionnés aux arti cles 1 et
2 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le
territoire de l'Unité départementale de la DRIEETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont
affectés.


ARTICLE 6

La décision n° 202 3-191 du 12 décembre 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle et gestion des intérims de l'Unité départementale des Hauts -de-Seine de la DRIEETS d'Ile -de-France
est abrogée.


ARTICLE 7

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France
est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 8 janvier 2024

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ,



Gaëtan RUDANT

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-01-08-00005 - Décision n° 2024-002 du 8 janvier 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims de l□Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS d□Ile-de-France18
Mission nationale de contrôle et d□audit des
organismes de sécurité sociale
IDF-2024-01-09-00001
Arrêté modificatif du 9 janvier 2024 □ ADP CA
CAF de l□Essonne - portant modification de la
composition du conseil d□administration de la
Caisse d'Allocations Familiales de l□Essonne
Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale - IDF-2024-01-09-00001 - Arrêté modificatif du 9 janvier
2024 □ ADP CA CAF de l□Essonne - portant modification de la
composition du conseil d□administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l□Essonne19

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé et de la prévention
Ministère des solidarités, de l'autonomie et
des personnes handicapées


Arrêté modificatif du 9 janvier 2024 – ADP CA CAF de l'Essonne - portant modification de la
composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des
personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1
à D. 231-4 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 – ADP CA CAF de l'Essonne - portant nomination des membres du
conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2022 – ADP CA CAF de l'Essonne - portant modification des membres du
conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2022 – ADP CA CAF de l'Essonne - portant modification des membres
du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne ;

Vu la demande de modification émanant, au titre des représentants des travailleurs indépendants,
de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à Théophile TOSSAVI, Adjoint
Chef de l'antenne de Paris de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
Arrêtent :

Article 1er

La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne est modifiée
comme suit :

1° En tant que Représentants des travailleurs indépendants:
Sur demande de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME):

Titulaire :
M. POUSSIN (Stéphane) en lieu et place de M. BAUER (David)
Suppléant :
M. BAUER (David) en lieu et place de M. POUSSIN (Stéphane)


Article 2

L'Adjoint chef de l'antenne de Paris de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile de France.

Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale - IDF-2024-01-09-00001 - Arrêté modificatif du 9 janvier
2024 □ ADP CA CAF de l□Essonne - portant modification de la
composition du conseil d□administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l□Essonne20
Signé
Signé
Fait le 9 janvier 2024
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation Le ministre délégué auprès du ministre de
l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, chargé des comptes
publics,
Pour le ministre et par délégation




Théophile TOSSAVI
Théophile TOSSAVI








Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale - IDF-2024-01-09-00001 - Arrêté modificatif du 9 janvier
2024 □ ADP CA CAF de l□Essonne - portant modification de la
composition du conseil d□administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l□Essonne21
Mission nationale de contrôle et d□audit des
organismes de sécurité sociale
IDF-2024-01-09-00002
Arrêté modificatif du 9 janvier 2024 □ ADP
Conseil CD de Seine et Marne - portant
modification
de la composition du Conseil départemental de
Seine et Marne auprès du Conseil
d□administration de l'URSSAF de la région Ile de
France
Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale - IDF-2024-01-09-00002 - Arrêté modificatif du 9 janvier
2024 □ ADP Conseil CD de Seine et Marne - portant modification
de la composition du Conseil départemental de Seine et Marne auprès du Conseil d□administration de l'URSSAF de la région Ile de
France22
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé et de la prévention
Ministère délégué auprès du ministère de
l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique,
chargé des comptes publics


Arrêté modificatif du 9 janvier 2024 – ADP Conseil CD de Seine et Marne - portant modification
de la composition du Conseil départemental de Seine et Marne auprès du Conseil d'administration de
l'URSSAF de la région Ile de France ;

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics ;


Vu le code la sécurité sociale et notamment les articles R. 121-5 à R. 121-7, D. 213-7 et D. 231-1 à D.
231-4 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022– ADP Conseil CD de Seine et Marne - portant nomination des membres
du Conseil départemental de Seine et Marne auprès du conseil d'administration de l'URSSAF de la région Ile
de France ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2022– ADP Conseil CD de Seine et Marne - portant modification des membres
du Conseil départemental de de Seine et Marne auprès du conseil d'administration de l'URSSAF de la région
Ile de France ;

Vu la demande de modification émanant, au titre des représentants des travailleurs indépendants, de
la Fédération nationale des autoentrepreneurs (FNAE) ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Théophile TOSSAVI,
Adjoint Chef de l'antenne de Paris de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale ;

Arrêtent :
Article 1er
La composition du Conseil départemental de Seine et Marne auprès du conseil d'administration de l'URSSAF
de la région Ile de France est modifié comme suit :

1° En tant que Représentant des travailleurs indépendants:
Sur désignation de la Fédération nationale des autoentrepreneurs :


Titulaire :

Mme DEGOUET (Séverine) en lieu et place de Mme PERRAUD (Roxane)

Suppléante :

Siège vacant suite à la démission de Mme PERRAUD (Roxane)



Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale - IDF-2024-01-09-00002 - Arrêté modificatif du 9 janvier
2024 □ ADP Conseil CD de Seine et Marne - portant modification
de la composition du Conseil départemental de Seine et Marne auprès du Conseil d□administration de l'URSSAF de la région Ile de
France23
Signé
Signé

Article 2

L'Adjoint chef de l'antenne de Paris de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France.
Fait le 9 janvier 2024
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation

Le ministre délégué auprès du ministre de
l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, chargé des comptes
publics,
Pour le ministre et par délégation


Théophile TOSSAVI
Théophile TOSSAVI

Mission nationale de contrôle et d□audit des organismes de sécurité sociale - IDF-2024-01-09-00002 - Arrêté modificatif du 9 janvier
2024 □ ADP Conseil CD de Seine et Marne - portant modification
de la composition du Conseil départemental de Seine et Marne auprès du Conseil d□administration de l'URSSAF de la région Ile de
France24