NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-340
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Maubeuge /
2024-09-11-00010 - décision n° 19 2024 délégation de signature dans le cadre des
astreintes de direction commune (pour les directeurs d'astreinte) (2 pages) Page 3
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-10-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,
directeur de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des
agents placés sous son autorité (10 pages) Page 5
2024-10-14-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur Fabien LORENZO, directeur du secrétariat général commun
départemental du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) (3
pages) Page 15
2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants de
l'État au sein du conseil d'administration de l'EPCC « Opéra de Lille » (2
pages) Page 18
Sous-préfecture de Cambrai /
2024-10-14-00002 - Arrêté de nomination D. Julien SKAF - Commission médicale
primaire et hors commission de l'arrondissement de Cambrai (2 pages) Page 20
2024-10-14-00001 - Arrêté de nomination D. Lætitia TILMANT - Commission médicale
primaire de l'arrondissement de Cambrai (2 pages) Page 22
Sous-préfecture de Douai /
2024-10-10-00006 - Arrêté préfectoral déclarant cessible les parties de parcelles
nécessaires à la création de la liaison Delommez-Gare à Landas (6 pages) Page 24
2024-10-10-00005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la création
de la liaison Delommez-Gare à Landas (4 pages) Page 30
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Maubeuge
Délégation de signature dans le cadre des astreintes de direction commune
(pour les directeurs d'astreinte)
DECISION n°19/2024
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment l'article 10,
Vu le Code la Santé publique et notamment les articles L 6143-7, D6143-33 à D 6143-35,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements de santé,
Vu l'instance collégiale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Cyril LENNE en qualité de directeur
d'hôpital non titulaire des Centres Hospitaliers de Maubeuge et de Felleries Liessies le 28 avril 2023,
Vu le contrat de travail établi le 31 mai 2023 entre l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France et
Monsieur Cyril LENNE, le nommant directeur d'hôpital non titulaire des Centres Hospitaliers de Maubeuge et de
Felleries Liessies, à compter du 1 juin 2023,
Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France portant nomination de
Monsieur Cyril LENNE en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier de Jeumont en date du
30 mai 2023,
DECIDE :
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n°15/2024.
Article 2
Une délégation de signature est accordée aux directeurs d'astreinte cités dans le tableau joint.
Article 3
Il est accordé aux directeurs d'astreinte, cités dans le tableau, une délégation générale de signature
pour tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur des trois établissements susvisés
et intervenant pendant l'astreinte de direction.
Les directeurs d'astreinte rendront compte immédiatement des actes et décisions pris à ce titre au
Directeur.
Article 4
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera communiquée au Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Maubeuge, à la trésorerie du
recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Délégation de signature dans le cadre des astreintes de direction commune
(pour les directeurs d'astreinte)
DECISION n'19/2024
Vu la loi n'2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment l'article 10,
Vu le Code la Santé publique et notamment les articles L 6143-7, D6143-33 à D 6143-35,
Vu le décret n' 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements de santé,
Vu l'instance collégiale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Cyril LENNE en qualité de directeur
d'hôpital non titulaire des Centres Hospitaliers de Maubeuge et de Felleries Liessies le 28 avril 2023,
Vu le contrat de travail établi le 31 mai 2023 entre l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France et
Monsieur Cyril LENNE, le nommant directeur d'hôpital non titulaire des Centres Hospitaliers de Maubeuge et de
Felleries Liessies, à compter du 1=' juin 2023,
Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France portant nomination de
Monsieur Cyril LENNE en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier de Jeumont en date du
30 mai 2023,
DECIDE :
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n'15/2024.
Article 2
Une délégation de signature est accordée aux directeurs d'astreinte cités dans le tableau joint.
Article 3
Il est accordé aux directeurs d'astreinte, cités dans le tableau, une délégation générale de signature
pour tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur des trois établissements susvisés
et intervenant pendant l'astreinte de direction.
Les directeurs d'astreinte rendront compte immédiatement des actes et décisions pris à ce titre au
Directeur.
Article 4
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera communiquée au Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Maubeuge, à
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fa

Liste des directeurs d'astreinte
Nom Fonction Signature
AZIZI Firouz Directrice des soins FF = =
CHATELAIN Faustine Directrice Adjointe
Directrice Déléguée CHFL,
CHIARELLO Barbara CHJ, Pôle Santé Mentale et
Addictologie
FLAMBARD Nicole Directrice Adjointe
FOVEZ Sandra Directrice Adjointe AT
GRAUX Sandra Directrice Adjointe
LAZAAR Othman Directeur Adjoint =
PONCET Hugues Directeur Adjoint
+
Liste des directeurs d'astreinte
Nom
AZIZI Firouz
CHATELAIN Faustine
CHIARELLO Barbara
FLAMBARD Nicole
FOVEZ Sandra
GRAUX Sandra
LAZAAR Othman
PONCET HuguesFonction
Directrice des soins FFSignature
Directrice Adjointe
Directrice Déléguée CHFL,
CHJ, Pôle Santé Mentale et
Addictologie
Directrice Adjointe
Directrice Adjointe
Directrice Adjointe
Directeur Adjoint
Directeur Adjointe& UNëÊ=
Z
/

Es
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN ,
directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
_____________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les
critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de
protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou
un apatride (refonte) ;
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une
intégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié
et notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
1

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du
26 juin 2013 dit « Dublin III » ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret n°2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret
n° 93-1362 précité relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration,
de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition
de la nationalité française modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets ;
Vu le décret n°2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition
de la nationalité française modifiant le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations
nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la
nationalité française ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris en application du décr et n° 2015-316 du 19 mars 2015
modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la
nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur Samuel
TOSTAIN, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord – Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité de
directrice adjointe à la direction de l'immigration et de l'intégration ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration
et de l'intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des récépissés et des
titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des
demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans
le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres de
séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « faire signer
les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
2
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, y
compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les
décisions relevant de ses attributions et notamment :
1 - les correspondances courantes, les réquisitions de services de police et de gendarmerie nationales,
les réquisitions pour un hébergement dans le cadre d'une procédure de non-admission et d'un
placement en zone d'attente, et tous documents à l'exclusion des arrêtés portant réglementation
générale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances
destinées aux élus et aux chefs de service ;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de
circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux
recours gracieux ;
3 - les décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation
provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineu r, l'abrogation ainsi que le retrait
de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4 - les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes
de nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L. 814-1 du code de l'entrée
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5 - les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
6 - les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions
et la réponse aux recours gracieux ;
7 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsable de
l'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 à L. 573-2 ainsi que R. 571-1 à
R. 573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation
ainsi que le retrait de ces décisions ;
8 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée du
séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 et
L. 612-12 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et leur notification, l'abrogation
et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le
retrait de ces décisions ;
11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L. 612-6
à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;
3
14 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une
interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du code de l'entrée
du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le retrait de ces décisions ;
15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du
code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
16 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit « Dublin III » et
des articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7 ,
L. 744-1, L. 751-9, L. 751-1 0 et L. 752-2 du cod e de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1
à L. 752-4 et L. 752-12 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le
retrait de ces décisions ;
19 - les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 du
code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions
ainsi que les décisions relatives à l'expulsion (proposition à la commission départementale, bulletin de
notification et arrêté préfectoral d'expulsion) ;
20 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de
l'article L. 754-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le
retrait de ces décisions ;
21 - les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
22 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour
administrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention des
étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-4
et suivants du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
24 - la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de visites au domicile de l'étranger en
application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
25 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en
application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et de
l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice administrative ;
27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la
détention, en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du code de l'entrée du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;
28 - le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par
lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés
et de la détention et devant la cour d'appel ;
4
29 - le mandat de représentation prévu à l'article R. 431-10 du code de justice administrative par lequel
sont investies les personnes chargées de représenter l'administration en défense devant le tribunal
administratif et devant la cour administrative d'appel ;
30 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
31 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection
subsidiaire ;
32 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
33 - les déclarations en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage prévues par le
décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 (article 2) à l'exclusion modifié par le décret n°2024-108 du
14 février 2024 :
•des décisions d'irrecevabilité article 2 - I du décret précité ;
•des décisions de rejet ou d'ajournement article 2 - III du décret précité ;
34 - les avis émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre du
décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 à l'exclusion modifié par le décret n°2024-106 du 14 février
2024 :
•d'avis défavorables en application de l'article 44 du décret précité ;
•d'avis constatant l'irrecevabilité de la demande en application de l'article 45 du décret précité ;
35 - les déclarations en matière d'acquisition de la nationalité française pour les pers onnes qui, âgées de
soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins
vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français prévus par l'article 21-13-1 du
code civil à l'exclusion :
•des décisions d'irrecevabilité ;
•des décisions de rejet ou d'ajournement ;
36 - les déclarations en matière d'acquisition de la nationalité française pour les personnes qui résident
habituellement en France depuis l'âge de 6 ans, y ont suivi leur scolarité obligatoire dans des
établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'État et ont un frère ou une sœur ayant acquis la
nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil prévu par l'article 21-13-2 du
code civil à l'exclusion :
•des décisions d'irrecevabilité ;
•des décisions de rejet ou d'ajournement ;
37 - les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, à
caractère décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaire s de justice, notamment les refus
d'enregistrement de demande de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus
implicites, et les recours gracieux ;
38 - la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, sur
les BOP 303 et 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
•engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence
ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau / réservation de nuitées d'hôtel) ;
•engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de
piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers ;
5
•signer les demandes indemnitaires préalables.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Corinne CHARDINE, secrétaire
administrative de classe normale, assistante administrativ e de direction, à monsieur Grégoire CORNET,
attaché d'administration de l'État à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif et à
madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2e classe pour :
•la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration et
sous l'autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut être
condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi
du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
•signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations
réalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matière
d'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation de
l'État devant les juridictions administratives et financières ;
•signer les correspondances courantes.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration ,
délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État,
directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration , y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est
conférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Bureau de l'admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et de
l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du
bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations
de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations ,
des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des
oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des visas préfectoraux de court et
long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogation de visa consulaire, fixation des
listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, décisions portant
autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de chancellerie et des droits de visa
de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées, ainsi que les correspondances
courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers, dont les demandes d'avis
adressées aux maires .
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par monsieur Mickaël BRIOUL, attaché d'administration de
l'État, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Sébastien MUHLEBACH et de
monsieur Mickaël BRIOUL, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :
- madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État , cheffe de la section chargée de
l'immigration familiale, ainsi que par mesdames Samantha LHUISSIER, Corinne LEJEUNE et Caroline
PONCHANT-DUPUICH, secrétaires administratives de classe normale, chefs de pôle, et madame
Harmonie MANOUVRIER, secrétaire administrative de classe normale à l'exception des premières
demandes de titre de séjo ur ;
- madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section des examens
spécialisés, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
- madame Sabine VANHULLE, attachée d'administration, cheffe de la section immigration
professionnelle à l'exclusion des décisions relatives aux premières demandes de titre de séjour.
6
Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjour de
la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit :
-madame Tiphaine AFRI
-monsieur Younès BERRANI
-madame Corentine BILTRESSE-LEDUC
-madame Audrey BOUCHIKI
-madame Inès CHAGAAR
-madame Maylis COMBLE
-madame Martine DECLERCQ
-madame Myriam DEFREVILLE
-monsieur Axel DEMADE
-madame Karine DEROZIER
-madame Juliette FICHEUX
-madame Corinne GROUX
-monsieur Allan GUAQUIER
-madame Chahrazade HELLAL
-madame Corinne LEJEUNE
-madame Laëtitia LEJEUNE
-madame Lydia MACIAK-madame Harmonie MANOUVRIER
-monsieur Hissa MEFTAH
-madame Hanna MERDJI
-madame Carolle NOWAK
-monsieur Tom PAGET
-monsieur Rénato PILOSIO
-madame Caroline PONCHANT-DUPUICH
-madame Rita RAMASAWMY
-madame Isabelle RAMEZ
-madame Jennifer SALOME
-madame Jennifer SANTRAIN
-madame Nawel SOUIDI
-madame Nathalie SOYEZ
-madame Angélina TALLEU
-madame Céline TONEGUZZO
-madame Delphine VAN DEN BERGHE
-madame Véronique VIRY
-madame Audrey VANHEUVERSUYN
-madame Asma ZOUBIR
pour :
- les récépissés de demande de carte de séjour ;
- les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF ;
- les titres de séjour dont la demande est déposée en format papier et sur l'application numérique des
étrangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au B2 et/ou au TAJ) et à
l'exclusion des 1ères demandes et des titres plus favorable (passage à carte pluriannuelle ou 10 ans) ;
- les titres de voyages pour étrangers dont les DCEM.
Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d'administration
de l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des
astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas
1 à 29, 32 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure
d'éloignement) et 37 de l'article 1er.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de signature
est donnée à madame Floriane DELPINO, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière , y compris dans le cadre des astreintes et
des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 32
(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et
37 de l'article 1er.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit :
•monsieur Matthieu MARX ;
•madame Amélie DENISE ;
•madame Victoria HENNION ;
pour signer les correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence
administrative, les diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions
consulaires, les laissez-passer européens et les réquisitions des laboratoires d'analyse dans le but de
réaliser des tests de dépistage au covid-19.
•
7
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 12 : Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE), y compris
dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions
mentionnées aux alinéas 1 à 27 , 32 et 37 de l'article 1er.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signature
est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
du contentieux et du droit des étrangers.
Article 14 : Délégation de signature est donnée à monsieur François PAQUOT, attaché d'administration
de l'État, chef de section des mesures individuelles et du contentieux, pour les correspondances
courantes mentionnées à l'article 1er premier alinéa, ainsi que pour les décisions mentionnées à l'article
1er alinéas 22 et 25.
Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI et de madame Sonia
SHALI, délégation de signature est donnée à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration de
l'État, chef de la section de l'actualité juridique, pour les correspondances courantes mentionnées au
premier alinéa de l'article 1er, ainsi que pour les décisions mentionnées aux alinéas 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14,
22 et 25 de l'article 1er.
Article 16 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI , attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du BCDE, à madame Stéphanie CANART et à madame Lucie GOAOC,
secrétaires administratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du
contentieux, pour les décisions mentionnées aux alinéas 22 et 25 de l'article 1er.
Article 17 : Délégation de signature est donnée à madame Sonia SHALI , attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du BCDE et à monsieur Grégoire CORNET, attaché d'administration de l'État,
chef de la section de l'actualité juridique pour les décisions mentionnées à aux alinéas 22, 25 et 37 de
l'article 1er, ainsi qu'à madame Amélie BOUCART, secrétaire administrative de classe normale, et à
madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2e classe, uniquement pour les
décisions relevant de l'alinéa 37 de l'article 1er.
Bureau de l'asile
Article 18 : Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées à
l'article 1er alinéas 1, 7 à 27 , 31, 32, 37 et 38 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions : les
attestations de demande d'asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une
assignation à résidence, les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu'en local
de rétention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux
procédures de demande d'asile.
Article 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par madame Joséphine BUICHE, attachée d'administration
de l'État, adjointe au chef du bureau de l'asile.
Article 20 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 , 32, 37 de l'article 1er ainsi qu'en
ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les attestations de
demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de
demande d'asile.
Article 21 : Délégation de signature est donnée à madame Christelle LEDIEU, secrétaire administrative
de classe normale, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 37 de l'article 1er ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les
convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures du règlement Dublin.
8
Article 22 : Délégation de signature est donnée à madame Séverine TENIER, secrétaire administrative
de classe supérieure, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 37 de l'article 1er ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les laissez-
passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures Dublin.
Article 23 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit :
-madame Joséphine BUICHE
-madame Christelle LEDIEU
-monsieur Cyril MORRHADI
-madame Clédia MONTERIO
-monsieur Mohamed NEMICHE
-madame Fanye SAUVAGE
-madame Nathalie VAILLANT-monsieur Madjid BADAOUI
-madame Solène CARPENTIER
-madame Stéphanie CHAPAT
-madame Elodie CHRETIEN
-monsieur Pierre COURNOYER
-madame Clémentine EVRARD
-monsieur Mathieu GREGOIRE
-madame Cynael LIMARE
-madame Séverine TENIER
sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et les convocations
relatives aux procédures de demande d'asile.
Article 2 4 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit :
-madame Joséphine BUICHE
-monsieur Pierre COURNOYER
-madame Clémentine EVRARD
-monsieur Mathieu GREGOIRE
-madame Christelle LEDIEU
-madame Cynael LIMARE
-madame Séverine TENIER-monsieur Madjid BADAOUI
-madame Solène CARPENTIER
-madame Elodie CHRETIEN
-madame Fanye SAUVAGE
-madame Nathalie VAILLANT
sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une assignation à
résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative.
Article 25 : Les agents nominativement désignés ci-après :
-madame Joséphine BUICHE ;
-madame Solène CARPENTIER ;
-madame Stéphanie CHAPAT ;
-monsieur Pierre COURNOYER ;
-madame Clémentine EVRARD ;
-monsieur Mathieu GREGOIRE ;
-madame Christelle LEDIEU ;
-madame Clédia MONTERIO ;
-monsieur Cyril MORRHADI ;
-monsieur Mohamed NEMICHE ;
-madame Séverine TENIER ;
sont habilités à conduire l'entretien prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement
européen et du conseil du 26 juin 2013 et à parapher l'entretien de leurs initiales.
Plate-forme interdépartementale « naturalisations »
Article 26 : Délégation de signature est donnée à madame Nathalie LECH, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations », en ce qui
concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation et d'acquisition de
la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des déclarations, les
déclarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de communauté de vie,
à l'exclusion des avis au ministère chargé des naturalisations.
9
Article 27 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nathalie LECH, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par madame Ilham MATTOUCHE , attachée d'administration de l' État,
adjointe à la cheffe de la plate-forme interdépartementale « naturalisations ».
Article 28 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame Nathalie LECH et de
madame Ilham MATTOUCHE, la délégation de signature qui est conférée à madame Nathalie LECH sera
exercée par madame Cindy STANEK secrétaire administrative de classe supérieure , cheffe de la section
« naturalisation par décret ».
Article 29 : Les agents nominativement désignés ci-après :
-monsieur Bertrand DEMAILLY
-madame Sokhna DIOP
-madame Sylvie KLEIN
-madame Nathalie LECH
-madame Corinne LEMAIRE
-madame Ilham MATTOUCHE
-madame Nathalie POORTEMAN
-monsieur Jean-Benoît RENAUX-madame Faouzia AMAZIANE
-madame Aliyah BELKACEMI
-madame Corinne BOSSIER
-madame Sandrine BROCART
-madame Lucie HYPOLITE
-madame Emmanuelle QUIGNON
-madame Cindy STANEK
sont habilités à conduire l'entretien d'assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30
décembre 1993 susvisé.
Article 30 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14 octobre 2024
Signé
Bertrand GAUME
10
Es
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Fabien LORENZO,
directeur du secrétariat général commun départemental du Nord
(délégation générale et ordonnancement secondaire)
____________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2206-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir pour le
ministère de l'intérieur en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du
ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
1

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment ses articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2024 nommant monsieur Fabien LORENZO, attaché d'administration
de l'État hors classe, directeur du secrétariat général commun départemental du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord – Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2012 portant création et organisation du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral d u 27 décembre 2019 modifié portant institution d'une régie d'avances et de
recettes régionalisée auprès de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun départemental du Nord ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 er – Délégation est donnée à monsieur Fabien LORENZO, directeur du secrétariat général
commun départemental du Nord, pour signer l'ensemble des actes, décisions, correspondances, copies
certifiées conformes, visas de pièces annexes, contrats et conventions dans le cadre du recrutement
d'agents non-titulaires, stagiaires, apprentis et volontaires du service civique, rapports et documents
relevant des attributions et compétences du secrétariat général commun départemental définies dans
l'arrêté d'organisation du SGCD ainsi que des attributions dévolues au préfet du département du Nord
dans le cadre de ses fonctions d'ordonnateur secondaire délégué (dépenses, recettes et recettes pour
compte de tiers) à l'exclusion :
•des arrêtés portant réglementation générale ;
•des mémoires contentieux introductifs d'instance et en déféré ;
•du courrier à l'attention des ministres et directeurs d'administration centrale ;
•des courriers aux parlementaires et élus locaux ;
•des instructions aux chefs de services départementaux ;
•des circulaires portant instructions générales ;
2
•des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,
comités et conseils ;
•des décisions d'affectation d'agents, reclassement et promotion ;
•des saisines du conseil de discipline, rapports à leur appui et mesures disciplinaires ;
•des décisions d'attribution du complément indemnitaire annuel ;
•des actes relevant d'une compétence régionale en matière de ressources humaines, des
actes concernant les agents administratifs de police et gendarmerie, des actes impliqua nt
un changement statutaire, des autorisations de télétravail et des sanctions disciplinaires ;
•des arrêtés attributifs de subventions ;
•des actes relatifs à la stratégie des systèmes d'information ;
•des décisions d'affectation du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
•des conventions liant l'État aux collectivités locales et à leurs établissements publics ;
•des dépenses de fonctionnement et d'investissement d'un montant supérieur à
10 000 euros ;
•des réquisitions du comptable public ainsi que de la décision de ne pas suivre un avis
défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées ;
•des actes relevant de la procédure de passation des marchés publics et de leurs actes
d'engagement.
Article 2 – Monsieur Fabien LORENZO définit, par arrêté, pris au nom du préfet, la liste nominative de
ses collaborateurs habilités à signer à sa place, les actes ou décisions relevant des matières énumérées
dans le présent arrêté, dans les mêmes limites que celles fixées à l'article 1er, s'il est lui-même absent ou
empêché.
Cette subdélégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur du secrétariat général
commun départemental du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14/10/2024
signé
Bertrand GAUME
3
Es
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté préfectoral portant désignation des représentants de l'État
au sein du conseil d'administration de l'EPCC « Opéra de Lille »,
------------------------------------------------
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord ,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 1431-1 et R 1431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux
établissements publics de coopération culturelle ;
Vu les délibérations en date des 25 juin 2007 et 12 novembre 2007 par lesquelles la ville de Lille a
approuvé les statuts de l'EPCC « Opéra de Lille » ;
Vu les délibérations en date des 25 juin 2007 et 16 novembre 2007 par lesquelles Lille Métropole
Communauté Urbaine a approuvé les statuts de l'EPCC « Opéra de Lille » ;
Vu la délibération en date du 12 novembre 2007 par laquelle la Région a approuvé les statuts de l'EPCC
« Opéra de Lille » ;
Vu l'article 8 desdits statuts fixant la composition du conseil d'administration et fixant le nombre de
sièges alloués à l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2007 portant création de l'EPCC « Opéra de Lille » ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux termes de l'article 8 des statuts de l'EPCC « Opéra de Lille », les
représentants de l'État au sein du conseil d'administration sont :
Titulaire : Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Suppléante : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord.
1

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du
Nord et de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord, Monsieur le secrétaire général
adjoint de la préfecture du Nord les représentera au sein du conseil d'administration de l'EPCC « Opéra
de Lille ».
Titulaire : monsieur le directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France ;
Suppléant : monsieur le conseiller à la musique et à la danse de la direction régionale des affaires
culturelles de la région Hauts-de-France.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
- monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord,
- madame la présidente du conseil d'administration de la régie personnalisée de l'Opéra de Lille,
- madame le maire de Lille,
- monsieur le président de la métropole européenne de Lille,
- monsieur le président du conseil régional de la région Hauts-de-France,
- monsieur le directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14 octobre 2024
Signé
Bertrand GAUME
2
E = Sous-Préfecture
PRÉFET | de Cambrai
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des réglementations et de la cohésion sociale
Nomination des médecins chargés du contrôle de l'aptitude physique cognitive et sensorielle à la
conduite automobile au sein des commissions
médicales primaires et hors commission dans l'arrondissement de CAMBRAI
Le sous-préfet de Cambrai
Vu le code de la route et notamment ses articles R.221 et R.222 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 7 mars 1973 portant organisation des commissions médicales
départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions
médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de
conduire et des conducteurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de- France,
préfet dé ld:zône de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Faycal Douhane, sous-préfet de Cambrai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024, portant désignation et délégation de signature à M. Faycal
Douhane, sous-préfet de Cambrai;
Vu l'arrêté de M. le sous-préfet de Cambrai du 03 novembre 2022 portant nomination des médecins
chargés du contrôle de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite automobile au sein des
commissions médicales primaires et hors commission dans l'arrondissement de Cambrai ;
Vu la circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place du permis de conduire à points ;
Sous-préfecture de Cambrai
3, Place Fénelon — 59 407 CAMBRAI Cedex
Tél : 03.27.72.59.78. — Courriel : sp-cambrai@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, fermé le mercredi après-midi
Suivez-nous sur : www.nord.gouv.fr/ - facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu le courriel du 03 juillet 2024 du Docteur Julien Skaf demandant la reconduction de son mandat au
sein et hors de la commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats
au permis de conduire et des conducteurs de l'arrondissement de Cambrai ;
Vu l'attestation de formation continue auprès d'un organisme agréé pour l'agrément des médecins du
30 juin 2024 transmise par le Docteur Julien Skaf;
Vu l'avis favorable du 26 septembre 2024 émis par le M. le président du Conseil Départemental du Nord
de l'Ordre des Médecins ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai ;
ARRÊTE
Article 1° est reconduit, à compter du 08 octobre 2024, en qualité de médecin consultant hors
commission médicale, ainsi que de médecin consultant en commission médicale primaire de
l'arrondissement de Cambrai chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des
candidats au permis de conduire et des conducteurs, le médecin nommé ci-après :
Docteur Julien SKAF
Article 2 _ Le mandat du praticien est renouvelé pour une durée de cing ans ou jusqu'à l'âge limite de
soixante-quinze ans (âge limite au-delà duquel un médecin ne peut plus bénéficier de l'agrément pour
effectuer le contrôle médical d'aptitude à la conduite — 2° du II de l'article 6 arrêté du 28 mars 2022)
Article 3 M. le sous-préfet de Cambrai est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au médecin intéressé et transmise à M. le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord
aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs ainsi qu'à M. le président du Conseil
Départemental du Nord de l'Ordre des Médecins ;
Fait à Cambrai, le 14 OCT. 2024
Le sovs-préfet de Cambrai,
"N
VAS
Sous-préfecture de Cambrai
3, Place Fénelon — 59 407 CAMBRAI Cedex
Tél : 03.27.72.59.78. — Courriel : sp-cambrai@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, fermé le mercredi après-midi
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| Z Sous-Préfecture
PREFET de Cambrai
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des réglementations et de la cohésion sociale ,
Nomination des médecins chargés du contrôle de l'aptitude physique cognitive et sensorielle à la
conduite automobile au sein des commissions
médicales primaires dans l'arrondissement de CAMBRAI
Le sous-préfet de Cambrai
Vu le code de la route et notamment ses articles R.221 et R.222;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 7 mars 1973 portant organisation des commissions médicales
départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions
médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de
conduire et des conducteurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
My le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France,
'préfet'dé la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Faycal Douhane, sous-préfet de Cambrai ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024, portant désignation et délégation de signature à M. Faycal
Douhane, sous-préfet de Cambrai:
Vu l'arrêté de M. le sous-préfet de Cambrai du 03 novembre 2022 portant nomination des médecins
chargés du contrôle de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite automobile au sein des
commissions médicales primaires dans l'arrondissement de Cambrai ;
Vu la circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place du permis de conduire à points ;
Sous-préfecture de Cambrai
3, Place Fénelon — 59 407 CAMBRAI Cedex
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Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu le courriel du 03 juillet 2024 du Docteur Laëtitia Tilmant demandant la reconduction de son mandat
au sein de la commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au.
permis de conduire et des conducteurs de l'arrondissement de Cambrai ;
Vu l'attestation de formation continue auprès d'un organisme agréé pour l'agrément des médecins du
30 juin 2024 transmise par le Docteur Laëtitia Tilmant;
Vu l'avis favorable du 26 septembre 2024 émis par le M. le président du Conseil Départemental du Nord
de l'Ordre des Médecins ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai ;
ARRÊTE
Article 1°" est reconduit, à compter du 08 octobre 2024, en qualité de médecin consultant en
commission médicale primaire de l'arrondissement de Cambrai chargé d'apprécier l'aptitude physique,
cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs, le médecin nommé ci-
après :
Docteur Laëtitia Tilmant
Article 2_Le mandat du praticien est renouvelé pour une durée de cinq ans ou jusqu'à l'âge limite de
soixante-quinze ans (âge limite au-delà duquel un médecin ne peut plus bénéficier de l'agrément pour
effectuer le contrôle médical d'aptitude à la conduite — 2° du Il de l'article 6 arrêté du 28 mars 2022)
Article 3 M. le sous-préfet de Cambrai est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au médecin.intéressé et transmise à M. le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord
aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs ainsi qu'à M. le président du Conseil
Départemental du Nord de l'Ordre des Médecins ;
Fait à Cambrai, le 14 'OCT. 2024
Le so ae
Faycal Douhane
Sous-préfecture de Cambrai
3, Place Fénelon — 59 407 CAMBRAI Cedex
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Œ Ai Sous-préfecture de Douai
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Affaires Territoriales et de l'Environnement
Arrêté préfectoral déclarant cessible les parties de parcelles nécessaires à la création
de la liaison Delommez-Gare à Landas
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. Pierre
AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu la délibération du 7 décembre 2023 du conseil municipal de Landas sollicitant
l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration publique pour procéder à des
acquisitions foncières et d'une enquête parcellaire conjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique et de l'enquête conjointe parcellaire relative à la création
de la liaison Delommez-Gare à Landas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 déclarant le projet d'utilité publique ;
Vu le plan et l'état parcellaire comportant l'identité des propriétaires ;
Vu les lettres de notifications individuelles du 13 juin 2024 adressées aux propriétaires,
en courrier recommandé avec accusé de réception, les avisant du dépôt du dossier
d'enquête parcellaire en mairie de Landas du 24 juin 2024 au 10 juillet 2024 inclus :
Vu les dossiers d'enquêtes soumis au public constitués conformément aux articles R.112-
5 et R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y
afférents déposés en mairie de Landas ;
Vu les avis d'enquêtes, les publications dans la presse, le certificat d'affichage ;

Vu les enquétes qui se sont déroulées en mairie de Landas du lundi 24 juin 2024 au
mercredi 10 juillet 2024 inclus ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et les avis favorables sans réserve rendus le 7
août 2024 par M. Didier DARGUESSE, commissaire enquêteur ;
Vu le courrier du 29 août 2024 par lequel le maire de Landas sollicite le prononcé de la
cessibilité des parties de parcelles nécessaires au projet susmentionné ;
Considérant que les formalités d'enquêtes ont été régulièrement remplies ;
Considérant que l'emprise et la situation des parties de parcelles répondent bien au but
de l'opération poursuivie et que leurs cessibilités peuvent être déclarées ;
ARRÊTE
Article 1 - Sont déclarées cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, au
profit de la commune de Landas, les parties de parcelles nécessaires à la création de la
liaison Delommez-Gare, telles que figurant sur le plan et l'état parcellaire ci-annexés.
Article 2 — La validité du présent arrêté est limitée à 6 mois.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires intéressés par les soins du
maire de Landas.
Article 4- Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible
sur lé site www.telerecours.fr
Article 5 - Le sous-préfet de Douai et le maire de Landas sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Douai, le 10 octobre 2024
Pour le préfet et par délégafion,
Pierre AZZOPARDI

Département :
NORD
Commune :
LANDAS
Section : ¢
Feuille : 000 C 03
Echelle d'origine : 14000
Échéile d'édition : 1/2000
Date d'édition : 22/11/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
@2022 Direction Générale des Finances
PubliquesDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
L

.
EXFRAIT DU PLAN CADASTRAL
nn een er
annexé à mon arrêté du 10 octobre 2024,
tet par délégation,
et, Le sous-p
Pierre AZZOPARDILe plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
DOUAI
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale 195 rue de Roubaix 59507
59507 DOUAI CEDEX
tél. 03-27 95 48 48 -fax 03 27 99 48 87
sdif nord. ptoc@dgfip finances. gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre. gouv.fr
1721800
9263000
22528008253000
the
$72
/ COUTURE DE LA FI


Parcellaire :
Section | Adresse de la parceile | Contenanc Emprise à Foncier | Propriétaires Adresse du propriétaire | Zone
cadastr e acquérir* restant Nature
ale
C2160 Rue Marcel 951 ri 62,53 m* | 888,47m? Mr CANTINEAU RCC 2b, rue Marcel UB
Delommez Raphael Delommez 59310 Sols
LANDAS
C666 28 rue Marcel 379m* | 40,29m* | 338,71m? | Mr CANTINEAU RCC 2b, rue Marcel UB
Delommez | Raphael Delommez 59310 Sols
| LANDAS
C1869 Rue Guillocourt 1075 ré 213,71 m? | 861,29m? Mr CANTINEAU RCC 2b, rue Marcet UB
Raphael Delommez 59310 Terre
LANDAS
C664 Couture de la 4390 m? | 134,19 m* | 4258,81m° Mr BROUTIN Alain 137, rue de l'Eglise A
Pierre 59226 RUMEGIES Terre
C7i7 | Rue Cervé Hameau | 1885m* | 86,78m% | 1798,22m? | Mr HENDRIX Pierre- 53, rue du Riez . À
Eugene 59230 ROSULT Terre
C665 Couture de la 2920 m? 70,80 rn* | 2849,20m? Mr LESCAUT 59, rue Berthelot A
Pierre Stéphane 59110 LA Terre
MADELEINE
C668 Couture de la 2200 n° 69,80 m* | 2130,20m? Mr MARTINACHE 525; rue du General A
Pierre Francois De Gaulle 59310 Terre
LANDAS |
C1466 | Rue Cervé Hameau | 1654m* | 45,50m? | 1608,5m? | Mme DUCHATEAU 61b, rue Joseph A
Renée Bouliez 59490 Terre
SOMAIN
C669 Couture de la 2440m* | 40,80m° | 2099,20m? | Mme DUCHATEAU 61b, rue Joseph A
Pierre Renée Bouliez 59490 Terre
. SOMAIN
C697 Couture de la 948m? | 30,20m* | 917,80m2 | MrVANDENABEELE | 1635, rue du Hennoy A
Pierre Didier 59310 LANDAS | Terre
C698 Couture de fa 4227 mm? | 121,20 m? | 4105,80m? Mr MARTINACHE 525, rue du General A
Pierre François De Gaulle 59310 Terre
LANDAS
C1437 | Rue Cervé Hameau 776 mé 15,22 m? 760,781? Mme HOEL-FACHE 294, rue du Docteur A
Marie-Madeleine Géry Deffontaines. | Verger
59310 LANDAS
C708 | Rue Cervé Hameau | 1064 m* 25,30 mm? | 1037,70m? Mr DEBRUYNE 286, rue du Docteur A
Sébastien Géry Deffontaines | Verger
59310 LANDAS
C698 Couture de le 2355 rr? 48,40 m* | 2306,60m? | Mme DUTHOIT- 75, route de Prisches A
Pierre MOREAU Denise 59550 MAROILLES Terre
C703 Couture de la 1900 m° 78,60 m7 | 1821,40m* Mme DUCHATEAU 61b, rue Joseph A
| Pierre Renée Bouliez 59490 Terre
SOMAIN
c702 Couture de le 630 m° 23,76 mr? | 606,30m° Mr MARTINACHE 532, rue du General A
Pierre Jules De Gaulle 59310 Terre
LANDAS

C706 Couture de la 1510 m? 29,60 m* | 1480,40m? Mme HENDRIX 252, rue du Pont A
Pierre Mélanie Censier 59230 Terre
ROSULT
C704 Couture de ja 3220 m* 70m? 3150m? Mme DUTHOIT- 75, route de Prisches A
Pierre MOREAU Denise 59550 MAROILLES Terre
C798 Couture de la 2665 m* | 189.80 m? | 1875,20m? Mr MARTINACHE 532, rue du General A
Pierre Jules De Gaulle 59310 Terre
LANDAS
C1644 Couture de la 235 m? 128,25 m2 | 106,75m? Mme DUCHATEAU 61b, rue Joseph A
Pierre Renée Bouliez 59490 Terre
SOMAIN

E Ë Sous-préfecture de Douai
PREFET
DUN
" Liberté
Égalité
FraternitéORD
Bureau des Affaires Territoriales et de l'Environnement
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la création de la liaison Delommez-Gare
à Landas
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu lé code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à M. Pierre
AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu la délibération du 7 décembre 2023 du conseil municipal de Landas sollicitant
l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration publique pour procéder à des
acquisitions foncières et d'une enquête parcellaire conjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique et de l'enquête conjointe parcellaire relative à la création
de la liaison Delommez-Gare à Landas :
Vu les dossiers d'enquêtes soumis au public constitués conformément aux articles R.112-
5 et R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y
afférents déposés en mairie de Landas ;
Vu les avis d'enquêtes, les publications dans la presse, le certificat d'affichage ;
Vu les enquêtes qui se sont déroulées en mairie de Landas du lundi 24 juin 2024 au
mercredi 10 juillet 2024 inclus ;
Vu les plans de situation ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et les avis favorables sans réserve rendus le 7
août 2024 par M. Didier DARGUESSE, commissaire enquêteur ;
Vu le courrier du 29 août 2024 par lequel le maire de Landas décide de poursuivre la
procédure d'expropriation et sollicite du sous-préfet de Douai la déclaration d'utilité
publique ;

Considérant que l'affaire a été régulièrement instruite ;
Considérant l'utilité publique qui s'attache à la réalisation du projet susvisé ;
ARRÊTE
Article 1 - Est déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition des parties de parcelles
nécessaires à la création de la liaison Delommez-Gare à Landas, tel qu'il a été soumis à
l'enquête préalable, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Article 2 - Le maire de la commune de Landas est autorisé à acquérir, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, les parties de parcelles nécessaires à la réalisation de cette
opération.
Article 3 - L'expropriation devra être réalisée dans le délai de 5 ans à compter de la
publication du présent arrêté, délai pouvant être prorogé une fois.
Article 4- Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible
sur le site www.telerecours.fr . |
Article 5 - Le sous-préfet de Douai et le maire de Landas sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au commissaire
enquêteur, au tribunal administratif de Lille, au directeur régional des finances
publiques, et au directeur départemental des territoires et de la mer.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Landas et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Douai, le 10 octobre 2024

Vu pour être annexé à mon arrêté du 10 octobre 2024,
Pour le préfêt et par délégation,
Le sous- et,
Pierre AZZOPARDI
LANDAS
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