PREFECTURE qp »
DE POLICE
Liberté Y
sit Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-00695
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'une manifestation le lundi 27
mai 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge a Paris, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, OU aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou a
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris
sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code
pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport
de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés a
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale;
Considérant les appels à manifester le lundi 27 mai 2024 a Paris sur la place de la
République suite aux derniers évènements survenus au Proche-Orient; qu'il existe un



















risque que des rassemblements non déclarés aient lieu a cette occasion eu égard au
contexte national et international tendu résultant de la situation au Proche-Orient; que
de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler gravement l'ordre public;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont particulièrement mobilisées, sans
préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites institutionnels ou
gouvernementaux sensibles et pour garantir la protection des personnes et des biens
contre les risques d'attentat dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit
au relevement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur
l'ensemble du territoire national;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions a la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes
et des biens;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE
Article 1° — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites du
lundi 27 mai 2024 à 16h00 au mardi 28 mai 2024 à 02h00 dans un périmètre délimité par
les voies suivantes qui y sont incluses :
- rue Washington;
- boulevard Haussmann, entre la rue Washington et la rue d'Argenson ;
- rue d'Argenson
- rue de la Boétie, entre la rue d'Argenson et la rue d'Astorg;
- rue d'Astorg; entre la rue de la Boétie et la rue Lavoisier;
- place Saint-Augustin ;
- rue Lavoisier ;
- rue d'Anjou, entre la rue Lavoisier et le boulevard Haussmann;
- boulevard Haussmann, entre la rue d'Anjou et la rue de Caumartin;
- rue de Caumartin;
- rue Cambon, entre la rue des Capucines et la rue de Rivoli;
- rue de Rivoli, entre la rue Cambon et place de la Concorde;
- place de la Concorde;
- cours la Reine;
- cours Albert 1°;
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- avenue Georges V, entre le cours Albert 1% et la rue Washington.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES
Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1° et durant la période mentionnée
par ce méme article sont interdits du lundi 27 mai 2024 a 16h00 au mardi 28 mai 2024 a
02h00 aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le
transport par des particuliers, sans motif légitime :
D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal;
D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool! à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis
à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 27 mai 2024
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n°2024-00695 du 27 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'Un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse a votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois a compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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