CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2026-050
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
©
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Service de l'emploi et de l'insertion
17-2026-02-16-00001 - Arrêté du 16 février 2026 portant demande de
renouvellement d'agrément de l'association "UDAF 17" pour l'activité
l'ingénierie Sociale, Financière et Technique (4 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2026-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2026 portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées
et de leurs habitats - Restructuration de la maison éclusière de
Bel Ebat,à Champdolent (17) - Département de la Charente-Maritime (13
pages) Page 8
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2026-02-16-00001
Arrêté du 16 février 2026 portant demande de
renouvellement d'agrément de l'association "UDAF
17" pour l'activité l'ingénierie Sociale, Financière et
Technique
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-02-16-00001 - Arrêté du 16 février 2026 portant
demande de renouvellement d'agrément de l'association "UDAF 17" pour l'activité l'ingénierie Sociale, Financière et Technique 3
PREFETDELAMARITIME. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOIee DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESÉgalité Parcours Insertion Emploi-LogementFraternité
Arrêté préfectoralPortant demande de renouvellement d'agrémentde l'association « UDAF 17 »pour l'activité l'Ingénierie Sociale, Financière et TechniqueLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 365-1 à L. 365-7 et R. 365-1 àR. 365-8 ;VU le Code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 21 ;VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement des personnes défavorisées ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) portantcréation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) ;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logementet l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées signépar le préfet de la Charente-Maritime et la présidente du Département le 05 septembre 2023, pour lapériode 2023-2028 ;VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2021 portant renouvellement de l'agrément ISFT ;VU les statuts de l'association modifiés le 13 mai 2025 ;VU la décision du conseil d'administration de l'association «UDAF 17» en date du 18 décembre 20285 ;:VU la demande présentée par l'association «UDAF 17» le 09 janvier 2026 et complétée le09 février 2026 pour obtenir l'agrément pour l'activité «Ingénérie sociale, financière et technique» ;Considérant les capacités de l'association à mener les activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-02-16-00001 - Arrêté du 16 février 2026 portant
demande de renouvellement d'agrément de l'association "UDAF 17" pour l'activité l'ingénierie Sociale, Financière et Technique 4
ARRETE
ARTICLE 1:L'association «UDAF 17», dont le siège est situé 5 rue du Bois d'Huré — 17140 LAGORD estagréée au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique.Les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées a l'article L.365-3 , R.365-1 et R. 365-3 du CCH consistent en :a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montantfixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation decelui-ci au handicap et au vieillissement ;b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisationdes aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant,l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractèredécent;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement ;c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le Tribunal administratif aux fins de reconnaissancedu droit au logement opposable. Les organismes collecteurs agréés associés de l'Union desentreprises et des salariés pour le logement mentionnés à l'article L. 313-18 bénéficient de pleindroit, sur l'ensemble du territoire national, de l'agrément au titre de cette activité ;d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations àloyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.ARTICLE 2:L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs, à l'association, renouvelable sur demande six mois avant ladate d'expiration.L'association «UDAF 17» s'engage à transmettre, chaque année, au Préfet du département,auprès de l'unité «Maintien dans le logement» de la Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditionsd'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-02-16-00001 - Arrêté du 16 février 2026 portant
demande de renouvellement d'agrément de l'association "UDAF 17" pour l'activité l'ingénierie Sociale, Financière et Technique 5
ARTICLE 3 :L'agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet si l'association ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété àses obligations tels que définis aux articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'association en mesure de présenter leurs observations.ARTICLE 4 :Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de laJustice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration, leprésent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notificationou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de département Charente-Maritime, d'un recours gracieux auprès du Préfet de Département, d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers situé 15 rue de Blossac — CS 80541 -— 86020 POITIERS CEDEX. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible à l'adressesuivante : www.telerecours.frARTICLE 5 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au «Recueil des actes administratifs» de la préfecture de laCharente-Maritime.La Rochelle, le {16 FEV, 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
_XeviéF GABILLAUDPE _oo
ee
a=
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-02-16-00001 - Arrêté du 16 février 2026 portant
demande de renouvellement d'agrément de l'association "UDAF 17" pour l'activité l'ingénierie Sociale, Financière et Technique 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-02-16-00001 - Arrêté du 16 février 2026 portant
demande de renouvellement d'agrément de l'association "UDAF 17" pour l'activité l'ingénierie Sociale, Financière et Technique 7
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2026-02-12-00003
Arrêté du 12 février 2026 portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales protégées
et de leurs habitats - Restructuration de la maison
éclusière de Bel Ebat,à Champdolent (17) -
Département de la Charente-Maritime
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales protégées
et de leurs habitats - Restructuration de la maison éclusière de Bel Ebat,à Champdolent (17) - Département de la Charente-Maritime
8
EuPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées
et de leurs habitats
Restructuration de la maison éclusière de Bel Ebat, à Champdolent (17)
Département de la Charente-Maritime
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n° 037/2026
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par l e Département de la
Charente-Maritime le 11 avril 2025 et les compléments formulés le 12 juin 2026, désigné ci-après le
« dossier » ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de la
Charente-Maritime ;
VU l' arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-06-00014 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 4 septembre 2025 ;
38,rue Réaumur – CS 7000 – 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27 .43.00
www.charente-maritime.gouv.fr 1/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales protégées
et de leurs habitats - Restructuration de la maison éclusière de Bel Ebat,à Champdolent (17) - Département de la Charente-Maritime
9
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement,
du 12 janvier au 27 janvier 2026 sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que le bâtiment de la maison éclusière est amené à s'effondrer du fait de son caractère
vétuste et que par conséquent, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante à la restauration de
celui-ci pour préserver les colonies qui l'habitent ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de sécuriser sur le long terme un gîte d'hivernation et de mise-bas
pour les chiroptères et présente donc un intérêt pour la protection de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur dès lors qu'il
permet de restaurer et de préserver du patrimoine historique local tout en proposant un projet
économique et social viable, et présentant des bénéfices pour l'environnement, pour le territoire ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu'à
la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
Article Premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Département de la Charente-Maritime , 85 Boulevard de la
République 17000 La Rochelle, dans le cadre de la restauration de la maison éclusière de Bel Ebat située
sur la commune de Champdolent, et de sa restructuration en guinguette estivale.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales
protégées suivantes :
Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), Murin de Daubenton (Myotis daubentonii), Murin à
moustaches (Myotis mystacinu), Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus), Sérotine
commune (Eptesicus serotinus), Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), Oreillard gris (Plecotus
austriacus), Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) , Moineau domestique (Passer
domesticus), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), Bergeronnette grise (Motacilla alba)
• Destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées suivantes :
Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), Murin de Daubenton (Myotis daubentonii), Murin à
moustaches (Myotis mystacinu), Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus), Sérotine
commune (Eptesicus serotinus), Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), Oreillard gris (Plecotus
2/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales protégées
et de leurs habitats - Restructuration de la maison éclusière de Bel Ebat,à Champdolent (17) - Département de la Charente-Maritime
10
austriacus), Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) , Moineau domestique (Passer
domesticus), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), Bergeronnette grise (Motacilla alba)
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et d'atténuation concernent la
destruction de :
• 28,76 m² de surface d'habitat pour les chiroptères réhabilitée pour les activités du site.
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe A présente la localisation du projet et son périmètre . La présente dérogation
s'applique strictement à ce périmètre.
Le périmètre des travaux de rénovation ou de démolition comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction de bâtis,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construits, disposés, aménagés et exploités
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se déroule r du 1 er
mars 2026 au 31 février 2031, dans le respect des
conditions d'interventions prescrites ci-après.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN dans un délai de 10 jours avant le démarrage des travaux .
L'année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est soumis à l'accord de la DREAL.
Article 5 : Périodes d'intervention (MR01)
La planification des opérations doit être conforme au phasage défini dans le dossier (annexe C).
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Article 6 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l'administration.
3/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales protégées
et de leurs habitats - Restructuration de la maison éclusière de Bel Ebat,à Champdolent (17) - Département de la Charente-Maritime
11
Article 7 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuv re les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 8, 9, 10, 11).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
Article 8 : Mesures de réduction
Article 8.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 8.1.1 : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle (MR03)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire technique
(cf article 8.1.2), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de
pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place. Elles sont détaillées dans la fiche mesure présentée dans l'annexe B.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Il est interdit d'intervenir en période d'inondation et de stocker des matériaux susceptibles de polluer
les eaux.
Article 8.1.2 : Mise en place d'un itinéraire technique
Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats
naturels en place. Cet itinéraire est présenté dans une mesure qui présente, a minima , les règles de
circulation des engins, de maintenance et de stationnement.
Le maître d'ouvrage réalise un balisage de l'emprise des travaux afin d'éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d'intervention.
Le plan de l'itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
Article 8.2 : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d'exploitation
Article 8.2.1 : Balisage et évitement des zones sensibles (MR02)
Les zones sensibles identifiées dans l'emprise et aux abords du projet sont mises en défens par un
balisage visible et accompagné d'un panneau signifiant l'interdiction de pénétrer et l'explication des
enjeux (sensibilisation).
4/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales protégées
et de leurs habitats - Restructuration de la maison éclusière de Bel Ebat,à Champdolent (17) - Département de la Charente-Maritime
12
Ce balisage concerne :
• L'arrière du bâtiment
• L'étage du bâtiment
Le balisage des zones évitées reste effectif pendant toute la durée d'exploitation de la guinguette.
Les stockages sont placés sur les zones dégradées.
Article 8.2.2 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que des espèces invasives
observées sur le site se développent , des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 8.2.3 : Éclairage du site (MA02)
L'éclairage nocturne est proscrit en phase chantier.
En phase d'exploitation, la lumière est proscrite à l'arrière du bâtiment. Cette mesure est inscrite dans
la convention de gestion du site signée par la commune, le Département et l'exploitant de la
guinguette.
Article 8.2.3 : Traitement de la charpente (MR01)
L'utilisation de produit de traitement potentiellement toxique pour les chauves-souris est proscrite.
Article 8.2.4 : Maintien du sol à l'état naturel
A l'issue des travaux, en dehors de pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l'état
naturel. Aucun revêtement n'est mis en place.
5/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales protégées
et de leurs habitats - Restructuration de la maison éclusière de Bel Ebat,à Champdolent (17) - Département de la Charente-Maritime
13
Article 9 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les
déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de
l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un
écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.
Article 10 : Mesure compensatoire - Installation de nichoirs artificiels
Espèces ciblées : Moineau domestique, Rougequeue noir, Bergeronnette grise
Quantification : au moins deux (un double pour le Moineau domestique et un semi-ouvert pour les
deux autres espèces)
Calendrier de mise en œuvre : Automne ou hiver, au moment des travaux de réhabilitation
Durée : La mesure de compensation est mise en œuvre pour une durée minimale de 12 ans.
Description détaillée : Implantation sur les façades est et nord
Article 11 : Mesures d'accompagnement
Article 11.1 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier et exploitation afin que soient
assurées les opérations suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
Article 11.2 : Convention de gestion du site (MA02 / MR04)
Une convention est signée entre la commune, le Département et l'exploitant afin de cadrer les
modalités d'exploitation, notamment :
- Pas d'accès à l'arrière du bâtiment
- Pas de lumière à l'arrière du bâtiment
- Maintien du site propre
- Préservation des berges (conservation de la végétation rivulaire)
- Ramassage du guano accumulé sur le sol du grenier et du premier étage bâchés tous les trois ans
Article 12 : Suivi écologique (MS01)
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi environnemental du chantier, assuré par un
écologue, pendant toute la durée des travaux.
6/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales protégées
et de leurs habitats - Restructuration de la maison éclusière de Bel Ebat,à Champdolent (17) - Département de la Charente-Maritime
14
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique de l'efficacité des mesures prescrites ci-
avant, pour les espèces objet de la dérogation.
Le suivi écologique du site intègre le suivi :
Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
Avifaune Au moins 1 à 2 passages par an
(printemps)
N+1, N+2, N+3, N+5, N+10
Chiroptères 4 passages par an, dont 1 passage en
période d'hibernation, 1 en période
de mise-bas, 1 en période de transit
automnale
N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15
Le suivi des chiroptères doit rendre compte de l'évolution de l'usage du site par les chiroptères (espèces
et effectifs).
Le suivi des espèces d'oiseaux doit montrer l'évolution de l'utilisation du site (dont les nids artificiels)
par celles-ci.
Ces suivis débutent l'année de mise en œuvre des plans de gestion (cf article 13.3).
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3 ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
Article 13 : Documents et informations à transmettre
Article 13.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois
après la notification du présent arrêté :
une fiche « projet » ;✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
7/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales protégées
et de leurs habitats - Restructuration de la maison éclusière de Bel Ebat,à Champdolent (17) - Département de la Charente-Maritime
15
Article 13.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 13.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas échéant :
Document/Données Validation Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux (cf article 4) Avant la date de démarrage
des travauxPlanning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue
• Pose des mises en défens
• Pose de la clôture
• Installation de la base vie
• Réalisation des voies d'accès
• Remise en état
• Sécurisation du site
• Mise en service…
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon
précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, secteurs mis en
défens...)
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du présent
arrêté
• Dates d'intervention (ou compte-rendus de
l'écologue le cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats
Tous les mois jusqu'à la
mise en service du site, à
partir de la date de
démarrage des travaux + 1
mois
8/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales protégées
et de leurs habitats - Restructuration de la maison éclusière de Bel Ebat,à Champdolent (17) - Département de la Charente-Maritime
16
Compte-rendus des suivis écologiques (cf article 12) :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
• Photos
En cas
d'évolution
négative
des
populations
des espèces
protégées et
de leurs
habitats
après 3 ans
A l'issue de chaque
campagne de suivi, au plus
tard le 31 décembre de
l'année de suivi
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité (cf article 13.2)
Au plus tard 6 mois après
l'achèvement de chaque
campagne d'acquisition des
données
Plan de lutte contre l'apparition d'espèces exotiques
envahissantes dans le cas où ces dernières ne font pas
l'objet d'une surveillance spécifique (cf article 8.2.2)
X
Plan de gestion de la mesure compensatoire, présentant :
• Carte présentant la localisation des nids
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Protocole d'installation des nids
• Modalités de suivi
Date de démarrage des
travaux + 6 mois
Compte-rendu de la mesure compensatoire 31 mars du N+2
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE) (cf article 13.1)
Attention : ces données doivent être transmises via
l'adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
Au fur et à mesure de leur
mise en œuvre, au minima
annuellement, plus tard le
31 mars N+2. Et jusqu'à la
mise en œuvre complète des
mesures compensatoires
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur
des espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31/03/N+6,
puis N+13
Article 14 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
9/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales protégées
et de leurs habitats - Restructuration de la maison éclusière de Bel Ebat,à Champdolent (17) - Département de la Charente-Maritime
17
Bénédicte GUERIjointe au chef de servicepatrimoine nature
Article 15 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur l e Préf et de la
Charente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de
la préfecture des Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour
information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente-Maritime
La Rochelle, le 12 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,
10/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales protégées
et de leurs habitats - Restructuration de la maison éclusière de Bel Ebat,à Champdolent (17) - Département de la Charente-Maritime
18
ANNEXES
Annexe A : Plan
11/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales protégées
et de leurs habitats - Restructuration de la maison éclusière de Bel Ebat,à Champdolent (17) - Département de la Charente-Maritime
19
Annexe B : Fiche mesure pollution (article 8.1.1)
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, l es actions à la conduite du chantier
suivantes sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins ;
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur ;
◦ l'absence de stockage d'hydrocarbures sur le site ;
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à 1,5
fois le volume de produits stockés, en local dédié ;
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières) ;
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées ;
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur ;
◦ l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les bassins
lors du chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de travaux de
terrassement par vents forts  . Le recours à l'arrosage sera néanmoins limité au strict
nécessaire afin d'assurer la préservation de la ressource en eau ;
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles ;
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs ;
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agrée.
En cas de pollution accidentelle, les actions suivantes sont mises en œuvre :
◦ Étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ Mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
◦ Si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser ;
◦ Si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ En fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou des sols
sont mis en œuvre ;
12/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales protégées
et de leurs habitats - Restructuration de la maison éclusière de Bel Ebat,à Champdolent (17) - Département de la Charente-Maritime
20
Figure 24 : Nature des travaux, planning et compatibilité avec les enjeux de milieux naturels recensés sur le batimentPériode de travaux proposée CompatibilitéTravaux à réaliser Scénario blocage accès total Enjeux chiroptères Enjeux oiseauxaccès chiroptères nicheursToitureOuvertures /condamnation
Cloisons intérieuresMenuiseries
Tirants/agraphes(structure)Enduits Bien boucher les trous | Bien boucher trouspotentiels au préalable potentiels aupréalable. Attentionavril-juin=périodeparticulièrementsensibleAménagements intérieurs
Appentis extérieur (au | A Simple repos avant le} Nid possible, nonnord du bâtiment, en cours départ en chasse, pas de | noté, non concerné ad'effondrement) gîte destruction
Annexe C : Phasage (article 5)
13/13
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arrêté du 12 février 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales protégées
et de leurs habitats - Restructuration de la maison éclusière de Bel Ebat,à Champdolent (17) - Département de la Charente-Maritime
21