HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-132
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-08-21-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Haute-Vienne (3 pages) Page 3
87-2024-08-21-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la
Haute-Vienne (2 pages) Page 7
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-08-21-00003
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-21-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 3
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper un nombre important de participants est susceptible
de se dérouler, entre le jeudi 22 août 2024 à 12h00 et le dimanche 25 août 2024 à 23h00 dans
le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécuri té ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face
en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation
préalable en divers points du département ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant que le décret n° 2021-699 susvisé prévoit que t out rassemblement, réunion ou
activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions
de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, qu'en l'absence de
déclaration préalable, rien ne permet de garantir que ces mesures soient mises en œuvre si
un rassemblement festif à caractère musical improvisé devait se tenir ;
Arrête
Article premier : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être
utilisé pour une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment
sonorisation, sound-system et amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers
du département de la Haute-Vienne entre le jeudi 22 août 2024 à 12h00 et le dimanche 25
août 2024 à 23h00.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-21-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 4
Article 2 : Les infractions au présen t arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet d u préfet, la sous-préfète de Bellac, la sous-
préfète de Rochechouart, le général, commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'entrée de la préfecture et
des sous-préfectures et publié au recueil des actes administratifs.
A Limoges, le 21 août 2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne - 1, rue de la Préfecture 87031 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.frPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-21-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 5
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-21-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Haute-Vienne 6
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-08-21-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-21-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical dans le département de la Haute-Vienne 7
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-
2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2024 portant interdiction de circulation de véhicules
transportant du matériel de sonorisation ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis par la gendarmerie nationale et
la police nationale , un rassemblement festif à caractère musical non déclaré pouvant
regrouper un nombre important de participants est susceptible de se dérouler , entre le jeudi
22 août 2024 à 12h00 et le dimanche 25 août 2024 à 23h00 dans le département de la Haute-
Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne p ourront faire face
en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation
préalable en divers points du département ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant que le décret n° 2021-699 susvisé prévoit que t out rassemblement, réunion ou
activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions
de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, qu'en l'absence de
déclaration préalable, rien ne permet de garantir que ces mesures soient mises en œuvre si
un rassemblement festif à caractère musical improvisé devait se tenir ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-21-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical dans le département de la Haute-Vienne 8
Arrête
Article premier : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées aux articles L. 211-2 et R. 211-2 du code de la
sécurité intérieure, autres que ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite
sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne, entre le jeudi 22 août 2024 à
12h00 et le dimanche 25 août 2024 à 23h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, la sous-préfète de Bellac, la sous-
préfète de Rochechouart, la colonnelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'entrée de la préfecture et
des sous-préfectures et publié au recueil des actes administratifs.
A Limoges, le 21 août 2024,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne - 1, rue de la Préfecture 87031 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.frPréfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-21-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical dans le département de la Haute-Vienne 9