HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-204
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-06-29-00001 - 20260629 délégation de signature de la sous-
préfète de Bagnères de Bigorre Mme Corinne CURY (4 pages) Page 3
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-06-29-00001
20260629 délégation de signature de la sous-
préfète de Bagnères de Bigorre Mme Corinne
CURY
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-29-00001 - 20260629 délégation de signature de la sous- préfète de Bagnères de Bigorre
Mme Corinne CURY 3
| =PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant délégation de signatureà Madame Corinne CURYsous-préfète de Bagnères-de-Bigorre
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 03juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préféte, en qualitéde secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Mme Aurore FRANCIUS SMITH, administratriceterritoriale hors classe, en qualité de sous-préfète d'Argelès-Gazost ;Vu le décret du 10 juin 2026 portant nomination de Mme Corinne CURY, attachée d'administrationhors classe, en qualité de sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
4Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Corinne CURY, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs àl'action administrative de l'État dans l'arrondissement de Bagnéres-de-Bigorre ou conformément àtoutes autres dispositions prévues par le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après :1°/ en matière de police générale :- ordre, santé et sécurité publics :- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative,+ les avertissements et décisions de fermeture administrative à l'encontre des exploitants desdébits de boissons et discothèques,+ la limitation des marchés pour raison de sécurité publique,. les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécuritéconcernant les établissements recevant du public.
65-2026-06-29-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-29-00001 - 20260629 délégation de signature de la sous- préfète de Bagnères de Bigorre
Mme Corinne CURY 4
- circulation : les autorisations et récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses, compétitionsou concentrations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ououverte à la circulation publique dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans l'arrondissement.2°! en matière d'administration locale :+ les lettres d'observations au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes descollectivités territoriales,+ les convocations des conseils municipaux ou des EPCI en cas de refus du maire ou du président,+ les arrêtés et les certificats de paiement relatifs à la DETR (BOP119).3°/ en matière d'administration générale :- les récépissés de déclaration d'association.4°! en matière d'élections :+ les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales.5°/ le suivi et la gestion des interventions des particuliers résidents dans l'arrondissement auprès desmembres du gouvernement.6°/ en matière d'ordonnancement secondaire délégué (BOP 354) :. les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalable, sur lecentre de coût PRFSPO20685,+ engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformémentaux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et unprestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carted'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet.7°] en matière d'espaces protégés :- les documents liés au suivi administratif de la réserve naturelle du Néouvielle et du gouffred'Esparros.8°/ en matière d'environnement :. les documents liés au suivi administratif des établissements relevant de l'article R. 125-5 ducode de l'environnement relatif aux commissions de suivi de sites.Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Corinne CURY, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, pour le compte des trois arrondissements sur les missions départementales suivantes :- classement des stations de tourisme,- classement des communes touristiques,- classement des offices de tourisme,- délivrance des titres de Maîtres-Restaurateurs.Article 3 : Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département, à Mme Corinne CURY,à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, correspondances, documents :- à l'occasion des permanences qu'elle sera amenée à effectuer au niveau départemental,- en cas d'absence ou d'empéchement du préfet et de la secrétaire générale, pour toutes mesuresimposées par l'urgence, dont les actes et décisions relevant du code de la route, du code de la santépublique et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les saisinesdujuge des libertés et de la détention.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-29-00001 - 20260629 délégation de signature de la sous- préfète de Bagnères de Bigorre
Mme Corinne CURY 5
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne CURY, délégation de signature estdonnée à Mme Gwenaëlle TREZERES, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet de signer lescorrespondances et documents relatifs aux affaires suivantes :1°/ en matière d'ordonnancement secondaire délégué (BOP 354) :+ les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalable, sur lecentre de coût PRFSP0O2065,+ engager les dépenses pour les achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformémentaux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achat établis entre l'État et unprestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carted'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet.2°/ en matière de police générale :* les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécuritéconcernant les établissements recevant du public hors 1°° catégorie et dérogations,+ les récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses, compétitions ou concentrationssportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à lacirculation publique dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans l'arrondissement.3°/ en matière d'administration générale :+ les actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de lacompétence de la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre à l'exception des arrêtésayant Un caractère réglementaire de portée générale, des circulaires, des instructions généralesadressées aux maires, des réponses aux élus : parlementaires, présidents du conseil départementalet régional,+ les récépissés de déclaration d'association.4°/ en matière d'élections :+ les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Corinne CURY et de Mme GwenaélleTREZERES, délégation de signature est donnée à M. Jean-François DUBOSC, secrétaire administratif declasse supérieure, pour les actes relevant :1° / en matière de police générale :+ les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécuritéconcernant les établissements recevant du public hors 1** catégorie et dérogations.2°/ en matière d'administration générale :+ les récépissés de déclaration d'association.3°/ en matière d'élections :+ les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne CURY, sous-préfète de Bagnéres-de-Bigorre, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières nondéléguées à l'article 4, sera exercée, par Mme Aurore FRANCIUS SMITH sous-préféte d'Argelés-Gazost.Article 7 : Est réservée à ma signature la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale descomptes.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-29-00001 - 20260629 délégation de signature de la sous- préfète de Bagnères de Bigorre
Mme Corinne CURY 6
Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre etMme la sous-préfète d'Argelès-Gazost sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le — SES [22LEPFA ,a Jean SALOMON |
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-06-29-00001 - 20260629 délégation de signature de la sous- préfète de Bagnères de Bigorre
Mme Corinne CURY 7