HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-271
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
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74-2026-06-18-00020 - Arrêté n°2026-0386 du 18 juin 2026 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 3
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Arrêté n°2026-0386 du 18 juin 2026 portant
dérogation temporaire au repos dominical
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£ PÈ Direction départementale de l'emploi,PREFETE À emplDE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneur Annecy, le jeudi 18 juin 2026Chevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°2026-0386 du 18 juin 2026Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n° S70929621232861 du 19/03/2026 arrêté portant renouvellementde l'accueil en détachement dans l'emploi de directrice départemental adjointe de l'emploi, du travailet des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-023 du 20/05/2026 désignant Madame Marion BOUTELOUP-MASSOTdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-026 du 29/05/2026 portant délégation de signature à MmeMarion BOUTELOUP-MASSOT Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités de laHaute-Savoie par intérim ;VU l'arrêté n° DDETS/SG/2026-0374 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature de la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 19 mai 2026 par la société ADECCOFrance, située 2 rue Henri Legay 69100 Villeurbanne, concernant 2 salariés permanents volontaires,dans le cadre de l'étape 15 du Tour de France Hommes Champagnole-Plateau de Solaison, sur lacommune de Brison 74130, arrivée de l'étape dujour, le dimanche 19juillet 2026 ;VU les consultations réglementaires engagées le 19 mai 2026 ;Vu l'avis défavorable de l'inspecteur du travail en date du 22 mai 2026;Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers Ç )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
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CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée notamment par lanécessaire présence de ses collaborateurs permanents pour coordonner le personnel intérimaire, afinde gérer notamment en cas de retard ou prolongation d'étapes, la gestion des flux, le maintien deséquipes, ou encore en cas de météo défavorable des réajustements de volumes d'intérimaires àpositionner, ainsi que l'accompagnement des clients;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée également par le faitque le repos simultané le dimanche de l'ensemble du personnel dans ces agences aurait pour effet decompromettre le fonctionnement normal de sa prestation, et serait préjudiciable tant au personnelintérimaire qu'à ses clients dont l'interdépendance est avérée, ainsi qu'au bon déroulement de l'étapedu Tour de France pour les prestations au public et coureurs;CONSIDERANT que la non-participation des 2 salariés visés dans la demande serait de nature àcompromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, au sens de l'article L.3132-20 du code dutravail ; ARRÊTEArticle ler: La société ADECCO France située 2 rue Henri Legay 69100 Villeurbanne est autorisée adéroger à l'octroi du repos dominical, pour ses 2 salariés permanents volontaires, dans le cadre del'étape 15 du Tour de France Hommes Champagnole-Plateau de Solaison, sur la commune de Brison74130, arrivée de l'étape dujour, le dimanche 19juillet 2026 ;Article 2: La société ADECCO France, devra rémunérer les salariés volontaires pour les heurestravaillées le dimanche, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie par intérim, sont chargés,chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
a,
David CHAUVIN
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrativepeut se faire soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silencegardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date dedécision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut êtreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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