CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-353
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-12-17-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras aéroportées, les 18 et 19
décembre 2025 à La Rochelle, dans le cadre du mouvement social des
agriculteurs (5 pages) Page 3
17-2025-12-17-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras aéroportées, les 18 et 19
décembre 2025 à Saint-Jean d'Angély, dans le cadre du mouvement social
des agriculteurs (5 pages) Page 9
17-2025-12-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras aéroportées, les 18 et 19
décembre 2025 à Saintes, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs
(5 pages) Page 15
17-2025-12-17-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras aéroportées, les 18 et 19
décembre 2025 sur la commune de Saint-Laurent de la Prée, dans le cadre du
mouvement social des agriculteurs (5 pages) Page 21
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-17-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
aéroportées, les 18 et 19 décembre 2025 à La
Rochelle, dans le cadre du mouvement social des
agriculteurs
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras aéroportées, les 18 et 19 décembre 2025 à La Rochelle, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs3
EEPREFET Direction des sécuritésCHER a Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras aéroportées, les 18 et 19 décembre 2025 à La Rochelle, dans le cadre dumouvement social des agriculteurs.
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 17 décembre 2025 présentée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra aéroportée, le jeudi 18 décembre 2025, àcompter de 10h00, jusqu'au vendredi 19 décembre 2025, à 18h00, lors d'éventuelles manifestationsnon déclarées et rassemblements organisés par des syndicats agricoles sur la voie publique à LaRochelle et ses abords.
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras aéroportées, les 18 et 19 décembre 2025 à La Rochelle, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs4
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5 du CSI, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés a des risques d'intrusion ou de dégradation, ainsi que du 2° de l'article précité de recourirau dispositif demandé au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans les lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraînerdes troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvrede ce dispositif en vue d'assurer la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien del'ordre et de la sécurité publique ;Considérant qu'à la suite de la mobilisation du monde agricole contre la procédure d'abattagesystématique des troupeaux infectés par la dermatose nodulaire contagieuse, principalementorganisée dans le Sud-Ouest, les syndicats professionnels agricoles de « la Coordination Rurale 17 »(CR 17) et des « Jeunes Agriculteurs 17 » (JA 17) prévoient des actions revendicatives d'ampleur dansle département de la Charente-Maritime les jeudi 18 et vendredi 19 décembre 2025; qu'ainsi laCR 17 prévoit de faire converger depuis le sud du département de la Charente-Maritime des enginsagricoles et des remorques auxquels se joindront d'autres convois en vue de rejoindre La Rochelleavec pour objectif de bloquer un accès majeur a la ville et y effectuer plusieurs actionsrevendicatives devant des bâtiments publics; que de son côté, les JA 17 appellent également sesadhérents sur l'ensemble du département à se mobiliser aux mêmes dates et à rejoindre un rond-point situé à Saint-Jean d'Angély, à la sortie du péage autoroutier, à partir duquel des actions serontengagées;Considérant que les forces de l'ordre prévoient que cette mobilisation rassemble environ deux centsagriculteurs, plus d'une centaine d'engins agricoles et plus d'une cinquantaine de remorques etbennes qui circuleront sur l'ensemble du réseau routier et qu'il n'est pas à exclure que des convoisagricoles empruntent l'autoroute A10 pour rejoindre Saintes avant de se dérouter vers La RochelleOU pour y mener des actions ; que les premiers convois pourraient emprunter le réseau routier versles 07h00 du matin, le jeudi 18 décembre, et que la présence d'engins agricoles sur des axes routiersdépartementaux très fréquentés en matinée ainsi que sur l'autoroute A10 seront sources deralentissements importants sur le réseau routier et générateur d'un risque pour la sécurité tant desmanifestants que des autres automobilistes ;Considérant que la CR 17 prévoit de faire converger les convois d'engins agricoles le 18 décembre enfin de matinée, vers l'agglomération rochelaise en vue d'occuper le rond-point du Moulin desjustices, à l'intersection de la route N 137 et de la RN 11 et ainsi bloquer le boulevard André Sautel,axe majeur d'entrée dans La Rochelle mais également la route N237, rocade ceinturant la ville de laRochelle et menant à l'Ile de Ré; que durant la journée, les manifestants prévoient que des enginsagricoles et des manifestants se rendent devant plusieurs bâtiments publics tels la préfecture ou laDirection départementale des territoires et de la mer pour y verser des dépôts de déchets agricoleset murer les accès de paille; qu'au surplus, il est possible que d'autres sites symboliques puissentfaire l'objet d'actions des manifestants et que d'autres axes routiers au sein de l'agglomérationfassent l'objet de ralentissements et de blocages routiers; que cette opération de blocage d'axesroutiers est susceptible de se prolonger la nuit du jeudi 18 au vendredi 19 décembre ainsi que lajournée du vendredi ;Considérant que le blocage d'axes routiers et/ou autoroutier majeurs aurait pour effet de limitervoire d'empêcher l'intervention rapide des services de secours ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras aéroportées, les 18 et 19 décembre 2025 à La Rochelle, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs5
Considérant que l'emploi du dispositif de captation et de transmission d'images au moyen decaméras aéroportées sera nécessaire pour la régulation des flux importants de véhicules au contactdes convois d'engins agricoles et permettant ainsi la mise en place d'itinéraires bis sur des axesroutiers secondaires pour contourner les points de blocage ;Considérant que les manifestations annoncées n'ont pas été déclarées auprès des autoritéscompétentes; que les actions telles que le déversement de remorques contre des bâtimentspublics, les opérations de dégradations menées sur les ronds-points ou les infrastructures routièreset autoroutières, d'occupation et de blocages d'axes routiers ou encore visant à limiter la libertéd'aller et venir des autres usagers de la route sont constitutives de troubles à l'ordre public ;Considérant que cette vision aérienne permettra d'encadrer les éventuels rassemblements etmanifestations au sein et aux abords de l'agglomération rochelaise mais également d'anticiper et deprévenir les mouvements d'éléments radicaux qui chercheraient à s'en prendre à d'autres sites àxproximité ou à porter atteintes aux personnes et aux biens, notamment aux forces de l'ordreprésentes ;Considérant que le dispositif de vidéoprotection installé dans la ville de La Rochelle ne couvre pasl'ensemble du secteur de cette manifestation non déclarée ;Considérant enfin que les syndicats agricoles prévoient de mener ces actions revendicatives surplusieurs sites du département et pendant plusieurs jours ; que le contingent des forces de l'ordredisponible ne peut couvrir à lui seul à la fois les différents lieux prévisibles de manifestation etl'ensemble du réseau routier départemental et autoroutier ; que le recours à un dispositif disposantd'une vision en grand angle est nécessaire et adapté pour coordonner l'action des forces de l'ordredans leur mission de rétablissement de l'ordre public, engager les éventuels services de secoursnécessaires et réguler les flux importants de véhicules sur les différents axes routiers empruntés ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un dispositif de captation et de transmissiond'images au moyen de caméras installées sur un drone de moins de 2,5 kg le jeudi 18 décembre2025, à compter de 10h00, jusqu'au vendredi 19 décembre 2025, à 18h00, en vue d'assurer laprotection des personnes et des biens ainsi que d'assurer la régulation des flux de circulation surl'agglomération rochelaise et ses abords, tels que définis en annexe, aux seules fins du maintien del'ordre et de la sécurité publique ;Considérant que s'agissant de l'emploi du dispositif lors d'éventuels rassemblements etmanifestations, il sera strictement limité à la seule durée des manifestations afin de sécuriser lespoints de blocage, de mettre fin à tout trouble à l'ordre public en facilitant la coordination desforces de l'ordre au sol, à protéger, voire porter secours aux personnes présentes ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objetd'une information au public sur les réseaux sociaux (application Ma Sécurité) et sur le sited'intervention du dispositif de la caméra aéroportée ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras aéroportées, les 18 et 19 décembre 2025 à La Rochelle, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs6
ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie départementale sont autorisées au titre de la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, ainsi qu'au titrede la régulation des flux de transport sur l'agglomération rochelaise et ses abords, tels que définisen annexe ;
Article 2: La présente autorisation est délivrée du jeudi 18 décembre 2025, à compter de 10h00,jusqu'au vendredi 19 décembre 2025, à 18h00, au titre de la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi qu'au titre de la régulationdes flux de transport sur les sites définis en annexe.S'agissant spécifiquement de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique etl'appui des personnels au sol, la mise en œuvre du dispositif sera strictement limitée à la durée desrassemblements et manifestations qui pourraient être organisés.Article 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type M3OT ou MAVIC ENTREPISE), dispositif ne permettant ni de procéder à la captationdu son, ni procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avecd'autres traitements de données à caractère personnel.Article 4: L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture et messages d'information sur les réseaux sociaux(application Ma Sécurité) et sur les différents sites d'intervention du dispositif de camérasaéroportées.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, et la directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
À la Rochelle, le 17 DEC. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
LR.
À
Raphaël as4/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras aéroportées, les 18 et 19 décembre 2025 à La Rochelle, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs7
Périmètre concerné par l'autorisation de captation. d'enregistrement et de transmissiond'images
Périmètre de l'agglomération rochelaise
'Abbaye Boté05 St:-nOQPéerigny —6à Varaie—__0'a ] ayPsLa Jarye
272St-a
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d'images au moyen de caméras aéroportées, les 18 et 19 décembre 2025 à La Rochelle, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-17-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
aéroportées, les 18 et 19 décembre 2025 à
Saint-Jean d'Angély, dans le cadre du mouvement
social des agriculteurs
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras aéroportées, les 18 et 19 décembre 2025 à Saint-Jean d'Angély, dans le cadre du mouvement social des
agriculteurs
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PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras aéroportées, les 18 et 19 décembre 2025 à Saint-Jean d'Angély, dans le cadre dumouvement social des agriculteurs.
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 17 décembre 2025 présentée par le groupement de la gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra aéroportée, le jeudi 18 décembre 2025, àcompter de 06h00, jusqu'au vendredi 19 décembre 2025, à 18h00, lors d'éventuelles manifestationsnon déclarées et rassemblements organisés par des syndicats agricoles sur la voie publique sur lacommune de Saint-Jean-d'Angély et sa périphérie.
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras aéroportées, les 18 et 19 décembre 2025 à Saint-Jean d'Angély, dans le cadre du mouvement social des
agriculteurs
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5 du CSI, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés a des risques d'intrusion ou de dégradation, ainsi que du 2° de l'article précité de recourirau dispositif demandé au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans les lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraînerdes troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvrede ce dispositif en vue d'assurer la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien del'ordre et de la sécurité publique ;Considérant qu'à la suite de la mobilisation du monde agricole contre la procédure d'abattagesystématique des troupeaux infectés par la dermatose nodulaire contagieuse, principalementorganisée dans le Sud-Ouest, les syndicats professionnels agricoles de « la Coordination Rurale 17 »(CR 17) et des « Jeunes Agriculteurs 17 » (JA 17) prévoient des actions revendicatives d'ampleur dansle département de la Charente-Maritime les jeudi 18 et vendredi 19 décembre 2025; qu'ainsi laCR 17 prévoit de faire converger depuis le sud du département de la Charente-Maritime des enginsagricoles et des remorques auxquels se joindront d'autres convois en vue de rejoindre La Rochelleavec pour objectif de bloquer Un accès majeur à la ville et y effectuer plusieurs actionsrevendicatives devant des bâtiments publics; que de son côté, les JA 17 appellent également sesadhérents sur l'ensemble du département à se mobiliser aux mêmes dates et à rejoindre un rond-point situé à Saint-Jean d'Angély, à proximité de la sortie N° 34 de l'autoroute A10, à partir duqueldes actions seront engagées ;Considérant que les forces de l'ordre prévoient que le 18 décembre, premier jour de la mobilisation,environ deux cents agriculteurs, plus d'une centaine d'engins agricoles et plus d'une cinquantainede remorques et bennes circuleront sur l'ensemble du réseau routier départemental ; qu'il n'est pasà exclure que des convois agricoles empruntent l'autoroute A10 pour rejoindre Saintes avant de sedérouter vers La Rochelle ou pour y mener des actions ; qu'au surplus du mouvement initié par laCR 17 se rendant vers La Rochelle, une trentaine de membres des JA 17 prévoient de mener unevingtaine de tracteurs et Une quinzaine de remorque le même jour, à compter de 07h00, sur unrond-point situé sur la route D939, à proximité de la sortie N° 34 de l'autoroute A10, en bordure dela commune de Saint-Jean-d'Angély; que les actions engagées à partir de ce point consisterontnotamment à installer des barrages filtrants sur les axes routiers, à mener des opérations péagesgratuits sur l'entrée de l'autoroute A10 et effectuer des contrôles de marchandises en provenancel'étranger et circulant à bord de poids-lourd ;Considérant que la présence d'engins agricoles sur des axes routiers départementaux trèsfréquentés en matinée du 18 décembre 2025 ainsi que possiblement sur l'autoroute A10 serontsources de ralentissements importants sur le réseau routier et générateur d'un risque pour lasécurité tant des manifestants que des autres automobilistes;Considérant que le blocage d'un axe routier et/ou autoroutier majeur aurait pour effet de limitervoire d'empêcher l'intervention rapide des services de secours ;Considérant l'emploi du dispositif de captation et de transmission d'images au moyen de camérasaéroportées sera nécessaire pour la régulation des flux importants de véhicules au contact desconvois d'engins agricoles et permettant ainsi la mise en place d'itinéraires bis sur des axes routierssecondaires pour contourner les points de blocage ;
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agriculteurs
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Considérant que les manifestations annoncées n'ont pas été déclarées auprés des autoritéscompétentes; que les actions telles que le déversement de remorques contre des bâtimentspublics, les opérations de dégradations menées sur les ronds-points ou les infrastructures routièreset autoroutières, d'occupation et de blocages d'axes routiers ou encore visant a limiter la libertéd'aller et venir des autres usagers de la route sont constitutives de troubles à l'ordre public ;Considérant que cette vision aérienne permettra d'encadrer les éventuels rassemblements autourde la ville de Saint-Jean-d'Angély ou manifestations visant à paralyser l'autoroute A10 maiségalement d'anticiper et de prévenir les mouvements d'éléments radicaux qui chercheraient à s'enprendre à d'autres sites à proximité ou à porter atteintes aux personnes et aux biens, notammentaux forces de l'ordre présentes ;Considérant enfin que les syndicats agricoles prévoient de mener ces actions revendicatives surplusieurs sites du département et pendant plusieurs jours et que le contingent des forces de l'ordredisponible ne peut couvrir à lui seul à la fois les différents lieux prévisibles de manifestation etl'ensemble du réseau routier départemental et autoroutier; que le recours à un dispositif disposantd'une vision en grand angle est nécessaire et adapté pour coordonner l'action des forces de l'ordredans leur mission de rétablissement de l'ordre public, engager les éventuels services de secoursnécessaires et réguler les flux importants de véhicules sur les différents axes routiers empruntés ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un dispositif de captation et de transmissiond'images au moyen de caméras installées sur un drone de moins de 2,5 kg le jeudi 18 décembre2025, à compter de 06h00, jusqu'au vendredi 19 décembre 2025, à 18h00, en vue d'assurer laprotection des personnes et des biens ainsi que d'assurer la régulation des flux de circulation sur lacommune de Saint-Jean-d'Angély et sa périphérie, tels que définis en annexe, aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la sécurité publique ;Considérant que s'agissant de l'emploi du dispositif lors d'éventuels rassemblements etmanifestations, il sera strictement limité à la seule durée des manifestations afin de sécuriser lespoints de blocage, de mettre fin à tout trouble à l'ordre public en facilitant la coordination desforces de l'ordre au sol, à protéger, voire porter secours aux personnes présentes ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objetd'une information au public sur les réseaux sociaux (application Ma Sécurité) et sur le sited'intervention du dispositif de la caméra aéroportée ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie départementale sont autorisées au titre de la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, ainsi qu'au titrede la régulation des flux de transport sur la commune de Saint-Jean-d'Angély et sa périphérie, tellesque définies en annexe ; 3/5
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Article 2: La présente autorisation est délivrée du jeudi 18 décembre 2025, à compter de 06h00,jusqu'au vendredi 19 décembre 2025, à 18h00, au titre de la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi qu'au titre de la régulationdes flux de transport sur les sites définis en annexe.S'agissant spécifiquement de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique etl'appui des personnels au sol, la mise en œuvre du dispositif sera strictement limitée à la durée desrassemblements et manifestations qui pourraient être organisés.Article 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type Dj! - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC), dispositif ne permettant nide procéder à la captation du son, ni procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise enrelation automatisée avec d'autres traitements de données a caractère personnel.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture et messages d'information sur les réseaux sociaux(application Ma Sécurité) et sur les différents sites d'intervention du dispositif de camérasaéroportées.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À la Rochelle,le {7 DEC. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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agriculteurs
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Périmètre concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images
Périmètre de Saint-Jean-d'Angély et sa périphérie
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras aéroportées, les 18 et 19 décembre 2025 à Saint-Jean d'Angély, dans le cadre du mouvement social des
agriculteurs
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-17-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
aéroportées, les 18 et 19 décembre 2025 à Saintes,
dans le cadre du mouvement social des agriculteurs
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras aéroportées, les 18 et 19 décembre 2025 à Saintes, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs15
PREFET Direction des sécuritésen an ENTE: Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras aéroportées, les 18 et 19 décembre 2025 à Saintes, dans le cadre du mouvementsocial des agriculteurs.
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 17 décembre 2025 présentée par le groupement de la gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra aéroportée, le jeudi 18 décembre 2025, acompter de 06h00, jusqu'au vendredi 19 décembre 2025, à 18h00, lors d'éventuelles manifestationsnon déclarées et rassemblements organisés par des syndicats agricoles sur la voie publique àSaintes et ses abords.
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5 du CSI, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés a des risques d'intrusion ou de dégradation, ainsi que du 2° de l'article précité de recourirau dispositif demandé au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans les lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraînerdes troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvrede ce dispositif en vue d'assurer la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien del'ordre et de la sécurité publique ;Considérant qu'à la suite de la mobilisation du monde agricole contre la procédure d'abattagesystématique des troupeaux infectés par la dermatose nodulaire contagieuse, principalementorganisée dans le Sud-Ouest, les syndicats professionnels agricoles de « la Coordination Rurale 17 »(CR 17) et des « Jeunes Agriculteurs 17 » (JA 17) prévoient des actions revendicatives d'ampleur dansle département de la Charente-Maritime les jeudi 18 et vendredi 19 décembre 2025; qu'ainsi laCR 17 prévoit de faire converger depuis le sud du département de la Charente-Maritime des enginsagricoles et des remorques auxquels se joindront d'autres convois en vue de rejoindre La Rochelleavec pour objectif de bloquer un accés majeur a la ville et y effectuer plusieurs actionsrevendicatives devant des bâtiments publics; que de son côté, les JA 17 appellent également sesadhérents sur l'ensemble du département à se mobiliser aux mêmes dates et à rejoindre un rond-point situé a Saint-Jean d'Angély, à la sortie du péage autoroutier, à partir duquel des actions serontengagées;Considérant que les forces de l'ordre prévoient que cette mobilisation rassemble environ deux centsagriculteurs, plus d'une centaine d'engins agricoles et plus d'une cinquantaine de remorques etbennes qui circuleront sur l'ensemble du réseau routier et qu'il n'est pas à exclure que des convoisagricoles empruntent l'autoroute A10 pour rejoindre Saintes avant de se dérouter vers La Rochelleou pour y mener des actions; que les premiers convois pourraient emprunter le réseau routier versles 07h00 du matin, le jeudi 18 décembre, et que la présence d'engins agricoles sur des axes routiersdépartementaux très fréquentés en matinée ainsi que sur l'autoroute A10 seront sources deralentissements importants sur le réseau routier et générateur d'un risque pour la sécurité tant desmanifestants que des autres automobilistes ;Considérant que la ville de Saintes se trouve d'une part sur l'axe des convois agricoles déterminés àrejoindre La Rochelle, d'autre part dispose d'une voie d'entrée sur l'autoroute A10 et pourrait êtreemprunté par les manifestants cherchant à rejoindre le rond-point situé à la sortie du péageautoroutier de Saint-Jean d'Angély; que par ailleurs, la ville de Saintes, de par sa localisationcentrale dans le département, pourrait voir ses accès être fortement impactés au regard desralentissements et éventuels blocages routiers ;Considérant que le blocage d'un axe routier et/ou autoroutier majeur aurait pour effet de limitervoire d'empêcher l'intervention rapide des services de secours ;Considérant que l'emploi du dispositif de captation et de transmission d'images au moyen decaméras aéroportées sera nécessaire pour la régulation des flux importants de véhicules au contactdes convois d'engins agricoles et permettant ainsi la mise en place d'itinéraires bis sur des axesroutiers secondaires pour contourner les points de blocage ;
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Considérant que les manifestations annoncées n'ont pas été déclarées auprès des autoritéscompétentes; que les actions telles que le déversement de remorques contre des bâtimentspublics, les opérations de dégradations menées sur les ronds-points ou les infrastructures routièreset autoroutières, d'occupation et de blocages d'axes routiers sont constitutives de troubles à l'ordrepublic ;Considérant que cette vision aérienne permettra d'encadrer les éventuels rassemblements autourde la ville de Saintes ou manifestations visant à paralyser l'autoroute A10 mais égalementd'anticiper et de prévenir les mouvements d'éléments radicaux qui chercheraient à s'en prendre àd'autres sites à proximité ou à porter atteintes aux personnes et aux biens, notamment aux forcesde l'ordre présentes ;Considérant que le dispositif de vidéoprotection installé par la ville de Saintes ne couvre pas lesecteur de cette manifestation non déclarée ;Considérant enfin que les syndicats agricoles prévoient de mener ces actions revendicatives surplusieurs sites du département et pendant plusieurs jours ; que le contingent des forces de l'ordredisponible ne peut couvrir à lui seul à la fois les différents lieux prévisibles de manifestation etl'ensemble du réseau routier départemental et autoroutier ; que le recours à un dispositif disposantd'une vision en grand angle est nécessaire et adapté pour coordonner l'action des forces de l'ordredans leur mission de rétablissement de l'ordre public, engager les éventuels services de secoursnécessaires et réguler les flux importants de véhicules sur les différents axes routiers empruntés;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un dispositif de captation et de transmissiond'images au moyen de caméras installées sur un drone de moins de 2,5 kg le jeudi 18 décembre2025, à compter de 06h00, jusqu'au vendredi 19 décembre 2025, à 18h00, en vue d'assurer laprotection des personnes et des biens ainsi que d'assurer la régulation des flux de circulation sur laville de Saintes et ses abords, tels que définis en annexe, aux seules fins du maintien de l'ordre et dela sécurité publique;Considérant que s'agissant de l'emploi du dispositif lors d'éventuels rassemblements etmanifestations, il sera strictement limité à la seule durée des manifestations afin de sécuriser lespoints de blocage, de mettre fin à tout trouble à l'ordre public en facilitant la coordination desforces de l'ordre au sol, à protéger, voire porter secours aux personnes présentes ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objetd'une information au public sur les réseaux sociaux (application Ma Sécurité) et sur le sited'intervention du dispositif de la caméra aéroportée ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
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ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie départementale sont autorisées au titre de la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, ainsi qu'au titrede la régulation des flux de transport sur la ville de Saintes et ses abords, tels que définis enannexe;
Article 2: La présente autorisation est délivrée du jeudi 18 décembre 2025, à compter de 06h00,jusqu'au vendredi 19 décembre 2025, à 18h00, au titre de la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi qu'au titre de la régulationdes flux de transport sur les sites définis en annexe.S'agissant spécifiquement de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique etl'appui des personnels au sol, la mise en œuvre du dispositif sera strictement limitée à la durée desrassemblements et manifestations qui pourraient être organisés.Article 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC), dispositif ne permettant nide procéder à la captation du son, ni procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise enrelation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture et messages d'information sur les réseaux sociaux(application Ma Sécurité) et sur les différents sites d'intervention du dispositif de camérasaéroportées.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À la Rochelle, le 17 DEC. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Raphaël FARGES4/5
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Périmètre concerné par |'autorisation de captation. d'enregistrement et de transmissiond'images
Périmètre de Saintes et ses environs
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-17-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
aéroportées, les 18 et 19 décembre 2025 sur la
commune de Saint-Laurent de la Prée, dans le cadre
du mouvement social des agriculteurs
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d'images au moyen de caméras aéroportées, les 18 et 19 décembre 2025 sur la commune de Saint-Laurent de la Prée, dans le cadre du
mouvement social des agriculteurs
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PREFET Direction des sécuritésSAR SNTE. Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras aéroportées, les 18 et 19 décembre 2025 sur la commune de Saint-Laurent-de-la-prée, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs.
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 17 décembre 2025 présentée par le groupement de la gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra aéroportée, le jeudi 18 décembre 2025, àcompter de 06h00, jusqu'au vendredi 19 décembre 2025, à 18h00, lors d'éventuelles manifestationsnon déclarées et rassemblements organisés par des syndicats agricoles sur la voie publique à Saint-Laurent-de-la-prée et ses abords.
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5 du CSI, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, ainsi que du 2° de l'article précité de recourirau dispositif demandé au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans les lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraînerdes troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvrede ce dispositif en vue d'assurer la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien del'ordre et de la sécurité publique ;Considérant qu'à la suite de la mobilisation du monde agricole contre la procédure d'abattagesystématique des troupeaux infectés par la dermatose nodulaire contagieuse, principalementorganisée dans le Sud-Ouest, les syndicats professionnels agricoles de « la Coordination Rurale 17 »(CR 17) et des « Jeunes Agriculteurs 17 » (JA 17) prévoient des actions revendicatives d'ampleur dansle département de la Charente-Maritime les jeudi 18 et vendredi 19 décembre 2025; qu'ainsi laCR 17 prévoit de faire converger depuis le sud du département de la Charente-Maritime des enginsagricoles auxquels se joindront d'autres convois en vue de rejoindre La Rochelle avec pour objectifde bloquer Un accès majeur à la ville et y effectuer plusieurs actions revendicatives devant desbâtiments publics; que de son côté, les JA 17 appellent également ses adhérents sur l'ensemble dudépartement à se mobiliser aux mêmes dates et à rejoindre un rond-point situé à Saint-Jeand'Angély, à la sortie du péage autoroutier, a partir duquel des actions seront engagées ;Considérant que les forces de l'ordre prévoient que les convois organisés à l'appel de la CR 17rassemblent environ cent cinquante agriculteurs, une centaine d'engins agricoles et unecinquantaine de remorques et bennes qui circuleront sur l'ensemble du réseau routier avant de sedérouter vers La Rochelle ; que les premiers convois pourraient emprunter le réseau routier vers les07h00 du matin, le jeudi 18 décembre et passeront sur la D137, en périphérie de Saint-Laurent-de-la-Prée vers les 10h30 en direction de La Rochelle; que la présence d'engins agricoles sur des axesroutiers départementaux très fréquentés en matinée seront sources de ralentissements importantssur le réseau routier et générateur d'un risque pour la sécurité tant des manifestants que des autresautomobilistes ;Considérant que le blocage d'un axe routier majeur comme la route D 137 aurait pour effet delimiter voire d'empêcher l'intervention rapide des services de secours ;Considérant l'emploi du dispositif de captation et de transmission d'images au moyen de camérasaéroportées sera nécessaire pour la régulation des flux importants de véhicules au contact desconvois d'engins agricoles et permettant ainsi la mise en place d'itinéraires bis sur des axes routierssecondaires pour contourner les points de blocage ;Considérant que les manifestations annoncées n'ont pas été déclarées auprès des autoritéscompétentes; que les actions telles que le déversement de remorques contre des bâtimentspublics, les opérations de dégradations menées sur les ronds-points ou les infrastructures routières,d'occupation et de blocages d'axes routiers sont constitutives de troubles à l'ordre public ;
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Considérant que cette vision aérienne permettra d'encadrer les éventuels rassemblements d'enginsagricoles circulant à proximité de la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée, le 18 décembre 2025 endirection de La Rochelle, mais également, le 19 décembre 2025, lorsque ces derniers repartirontvers leurs exploitations; que par ailleurs, le dispositif aéroporté permettra d'anticiper et deprévenir, lors de ces mouvements, les éventuelles actions d'éléments radicaux qui chercheraient às'en prendre à d'autres sites à proximité ou à porter atteintes aux personnes et aux biens,notamment aux forces de l'ordre présentes ;Considérant enfin que les syndicats agricoles prévoient de mener ces actions revendicatives surplusieurs sites du département et pendant plusieurs jours ; que le contingent des forces de l'ordredisponible ne peut couvrir à lui seul à la fois les différents lieux prévisibles de manifestation etl'ensemble du réseau routier départemental et autoroutier; que le recours à un dispositif disposantd'une vision en grand angle est nécessaire et adapté pour coordonner l'action des forces de l'ordredans leur mission de rétablissement de l'ordre public, engager les éventuels services de secoursnécessaires et réguler les flux importants de véhicules sur les différents axes routiers empruntés;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un dispositif de captation et de transmissiond'images au moyen de caméras installées sur un drone de moins de 2,5 kg le jeudi 18 décembre2025, à compter de 06h00, jusqu'au vendredi 19 décembre 2025, à 18h00, en vue d'assurer laprotection des personnes et des biens ainsi que d'assurer la régulation des flux de circulation sur laroute D137 au niveau de la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée, tels que définis en annexe, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;Considérant que s'agissant de l'emploi du dispositif lors d'éventuels rassemblements etmanifestations, il sera strictement limité à la seule durée des manifestations afin de sécuriser lespoints de blocage, de mettre fin à tout trouble à l'ordre public en facilitant la coordination desforces de l'ordre au sol, à protéger, voire porter secours aux personnes présentes ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objetd'une information au public sur les réseaux sociaux (application Ma Sécurité) et sur le sited'intervention du dispositif de la caméra aéroportée ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie départementale sont autorisées au titre de la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, ainsi qu'au titrede la régulation des flux de transport sur la route D137 au niveau de la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée, tels que définis en annexe ;
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Article 2: La présente autorisation est délivrée du jeudi 18 décembre 2025, a compter de O6h00,jusqu'au vendredi 19 décembre 2025, à 18h00, au titre de la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi qu'au titre de la régulationdes flux de transport sur la route D137, au niveau de la commune de Saint-Laurent-de-la-Prée, telsque définis en annexe.S'agissant spécifiquement de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique etl'appui des personnels au sol, la mise en œuvre du dispositif sera strictement limitée à la durée desrassemblements et manifestations qui pourraient être organisés.Article 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC), dispositif ne permettant nide procéder à la captation du son, ni procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise enrelation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture et messages d'information sur les réseaux sociaux(application Ma Sécurité) et sur les différents sites d'intervention du dispositif de camérasaéroportées.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À la Rochelle, le 17 DEC. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet;-directeur-de-eabinetN&~~~
+FARGES \.Raphaé
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Périmètre concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images
Périmètre de Saint-Laurent-de-la-Prée et ses environs
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