ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-112
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2025-07-11-00002 - Arrêté n° 1448/2025 du 11 juillet 2025 autorisant
les travaux de dépose d'une ligne électrique dans la réserve naturelle
nationale du Val d'Allier par ENEDIS (4 pages) Page 3
03-2025-07-15-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1450/2025 du
15 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Noël
QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations (11 pages) Page 8
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-07-11-00002
Arrêté n° 1448/2025 du 11 juillet 2025 autorisant
les travaux de dépose d'une ligne électrique dans
la réserve naturelle nationale du Val d'Allier par
ENEDIS
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-11-00002 - Arrêté n° 1448/2025 du 11 juillet 2025 autorisant les travaux de dépose d'une
ligne électrique dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier par ENEDIS 3
ExPREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
N° 1448 / 2025
ARRÊTÉ
autorisant les travaux de dépose d'une ligne électrique
dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.332-1 à L.332-10 et R.332-1 à R.332-29 ;
VU le décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier, publié au
Journal Officiel de la République Française du 29 mars 1994 ;
VU le décret n° 2017-947 du 10 mai 2017 portant modification de la réglementation de la réserve naturelle du
Val d'Allier (Allier) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70/2022 du 7 janvier 2022 portant composition du comité consultatif de la réserve
naturelle nationale du Val d'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3031/18 du 9 octobre 2018 portant approbation du plan de gestion 2018-2022 de la
réserve naturelle nationale du Val d'Allier ;
VU la convention entre l'État, la ligue pour la protection des oiseaux Auvergne et l'office national des forêts du
30 décembre 2013 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale du val d'Allier ;
VU la demande présentée par la société ENEDIS au gestionnaire principal de la réserve en date du 12 juin
2025 ;
VU la proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Considérant que cette opération n'engendrera pas d'impact notable et durable sur le patrimoine naturel
de la réserve naturelle nationale du val d'Allier ;
Considérant la consultation des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du val
d'Allier réalisée par voie électronique du 26 juin au 7 juillet 2025;
Considérant l'avis favorable des gestionnaires de la réserve naturelle nationale du val d'Allier sur cette
demande en date du 20 juin 2025 ;
Considérant l'avis favorable rendu de manière explicite ou tacite par la majorité des membres du
comité consultatif de la réserve naturelle nationale du val d'Allier constaté le 8 juillet 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
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ligne électrique dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier par ENEDIS 4
ARRÊTE
Article 1 er :
La société ENEDIS et ses sous-traitants sont autorisés à réaliser des travaux de dépose de la ligne
électrique Haute Tension aérienne de section 148² traversant la réserve naturelle nationale du val
d'Allier.
L'opération consiste à :
• déposer la ligne entre les points A-B-C et dépose des supports B+B'+C (voir annexe 1),
• décrocher les câbles aériens des supports avec une nacelle, les mettre au sol, les évacuer,
• déposer les supports et réaliser l'arasement des massifs.
Article 2 :
Le bénéficiaire respecte les prescriptions suivantes pour les travaux dans la réserve naturelle nationale
du Val d'Allier :
• Une fois les câbles déposés et évacués, l'entreprise réalisera la dépose des 3 supports avec son
engin de levage et l'arasement des massifs jusqu'à - 60 cm avec une mini-pelle équipée d'un BRH.
• Les trous seront comblés jusqu'à hauteur du terrain naturel par des matériaux inertes (alluvionnaires
préférentiellement).
• Tous les engins de chantier devront être nettoyés avant leur entrée dans la réserve naturelle afin
d'éviter la propagation d'espèces exotiques envahissantes. Ils devront impérativement être sortis du
périmètre de la réserve naturelle à la fin de chaque journée.
• Les engins motorisés autorisés pour l'intervention sont une nacelle 4 × 4, un camion atelier, un
camion grue avec engin de levage et un camion UNIMOG avec mini-pelle.
• La circulation des engins se fera selon le plan indiqué en annexe 1. Toute circulation en dehors de
ces itinéraires est interdite.
• La base de vie du chantier sera à l'extérieur de la réserve naturelle.
• Les travaux seront suspendus lors d'épisodes pluvieux et interdits sur sols détrempés. Le redémarrage des
travaux devra faire l'objet d'une validation par le conservateur de la réserve naturelle.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et
réglementations en vigueur.
En cas d'incident impliquant l'intégrité de la réserve naturelle nationale, les gestionnaires (ligue pour la
protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes et office national des forêts) et les services administratifs
compétents (préfecture, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, direction départementale des territoires de l'Allier) seront immédiatement prévenus.
Article 4 :
L'autorisation accordée est valide pour une durée de 1 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Si l'opération n'est pas possible à cette période, notamment pour des raisons d'ordre climatique, la
période annuelle d'intervention sera adaptée sur déclaration préalable du pétitionnaire (par courrier
électronique à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale
du val d'Allier) et après validation des gestionnaires de la réserve naturelle nationale du val d'Allier.
Sur cette base, les dates et heures d'intervention, ainsi que les noms des intervenants et responsables
du chantier, seront adressées au moins 72 heures à l'avance, par courrier électronique, aux
gestionnaires de la réserve naturelle nationale.
En cas de contrôle, le bénéficiaire doit être en capacité de présenter cette autorisation le jour même.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-11-00002 - Arrêté n° 1448/2025 du 11 juillet 2025 autorisant les travaux de dépose d'une
ligne électrique dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier par ENEDIS 5
Article 5 :
Un compte-rendu annuel sommaire de l'opération (rapport et photographies) sera transmis aux
gestionnaires de la réserve naturelle nationale et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, au plus tard trois
mois après la fin de l'intervention.
Ce compte-rendu final et les photographies pourront être présentés au comité consultatif de la réserve
naturelle nationale.
Article 6 :
Par dérogation au principe du caractère payant de l'occupation, en vertu de l'article L.2125-1 alinéa 2 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en raison de l'intérêt public sous-jacent à
cette occupation, la présente autorisation est exempte de redevance
Article 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera :
• notifié à la société ENEDIS et à ses sous-traitants, aux gestionnaires de la réserve naturelle
nationale du val d'Allier, à la direction départementale des finances publiques de l'Allier et à la
direction départementale des territoires de l'Allier,
• affiché en mairies de Bessay-sur-Allier et de Chemilly,
• publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Moulins, le 11 juillet 2025
Le préfet
Signé
Christophe Noël du PAYRAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administr atif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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ligne électrique dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier par ENEDIS 6
Will LIGNE ELECTRIQUEPYLONES B B' C=== CIRCULATION DES ENGINSRESERVE NATURELLE
[PLAN PARCELLAIRE DE POSE ET DEPOSE AERIEN]À Etat des conducteurs - ie\ Posea pve [ui EE4 Dép néToN 120m] 6 | | 16065%N 1\ TDÉPAÉTON 5-10 M | 6 | [iéDein Lol ri | Axt48 Aster Dépose1 DEP BETON <5+M 2 16M40kN 3DEP HAUB + M 1Etat des Conducteurs - Pose
WTA. | MITA 3x546 Aster ras oN 2mHTA | HTA 3x148 Aster HTAL HASHTAS 3 211m
RAS HTA
Armement HTA
Ferrure parafoudres!
Collects cha tare daD trv pra
Troases des écranscébhs NTA
FOLIO 315007500
Annexe 1 : Zone d'intervention et modalités de circulation motorisée
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ligne électrique dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier par ENEDIS 7
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-07-15-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n°1450/2025 du 15
juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Noël QUIPOURT, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-15-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1450/2025 du 15 juillet 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
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PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 1450/2025 du 15 juillet 2025
portant délégation de signature
à Monsieur Noël QUIPOURT,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Article 1  : Délégation de signature est donnée à M. Noël QUIPOURT , directeur départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier, à l'effet de signer
les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-
après :
Section 1 : Compétence administrative générale
I. En matière d'administration générale :
1) l'octroi   de   congés   et   autorisations   d'absence   des   personnels   dans   le   cadre   des
instructions   ministérielles  en  vigueur,  et  plus  généralement,   la  gestion   du  personnel  dont  les
changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative, hors ceux
délégués à la directrice du Secrétariat Général Commun Départemental ;
2) la mise en place d'un Conseil Social d'Administration et la signature de l'arrêté portant
désignation de ses membres ;
3) la mise en place d'un Conseil Social d'Administration en sa formation spécialisée et des
conditions de travail et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;
4) la fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement local du temps de travail
et de l'organisation ;
5) le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués
à cet effet,  hors ceux délégués à la directrice du Secrétariat Général Commun Départemental,
acceptation de démission et de licenciement ;
6) la commande des matériels, fournitures et prestations, hors celle déléguée à la directrice
du Secrétariat Général Commun Départemental ;
7) les décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les
personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés ;
8) les décisions individuelles concernant les personnes titulaires ou non titulaires rémunérées
sur les budgets de l'État et dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration ;
9) les décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux
détenus par les administrations centrales ;
10) l'habilitation des agents relevant du ministère en charge de l'agriculture, pour l'exécution
des missions de santé et de protection animales ;
11) tout  autre   acte  de  gestion  du  personnel  relevant   du  champ  de  compétence   de  la
DDETSPP   de   l'Allier,   hors   ceux   délégués   à   la   directrice   du   Secrétariat   Général   Commun
Départemental.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-15-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1450/2025 du 15 juillet 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
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II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II :
Les actes relevant de :
1) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale ;
2) le mandat de service d'intérêt économique général (SIEG).
Section Titre I du Livre II :
Tous les actes relevant de :
1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la
commercialisation des animaux ;
2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d'animaux ;
3) l'application des mesures particulières en matière de protection animale ;
4) l'application des décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux
vivants ;
5) l'application   des   mesures   particulières   relatives   à   l'exercice   des   activités   liées   aux
animaux   de   compagnie   d'espèces   domestiques,   et   aux   fourrières   et   refuges   ;   les   mesures
particulières relatives au dressage des chiens au mordant ;
6) la déclaration des vétérinaires comportementalistes ;
7) l'application des mesures particulières relatives au bien-être animal au cours du transport
d'animaux vivants.
Section Titre II du Livre II :
1) la délivrance d'agrément sanitaire ;
2) la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
3) la qualification de vétérinaire officiel privé et la désignation de vétérinaires certificateurs ;
4) l'attribution et le suivi de l'exercice de l'habilitation sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs
vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs de police sanitaire et
de prophylaxie collective ;
5) l'établissement  et   la  diffusion  des  listes  des  vétérinaires  ou  docteurs vétérinaires  en
exercice résidant dans le département et inscrits à l'ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou
docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le département ;
6) l'application des mesures en matière d'identification des animaux ;
7) l'application des mesures de police sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou
contaminés, soupçonnés d'être atteints ou contaminés par des maladies réglementées ;
8) l'application des mesures de prophylaxie collective des maladies réglementées ;
9) l'application   des   mesures   particulières   en   matière   d'insémination   artificielle,   de
transplantation embryonnaire et monte publique ;
10) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d'animaux ;
11) l'agrément et l'enregistrement d'établissements et intermédiaires dans le secteur des
sous-produits animaux ;
12) l'attribution de l'indemnisation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
13) l'application des mesures relatives à la biosécurité en élevage.
Section Titre III du Livre II :
Tous les actes relevant de :
1) la   déclaration   et   l'identification   des   établissements   préparant,   traitant,   transformant,
manipulant, entreposant, exposant, mettant en vente ou vendant des denrées animales ou d'origine
animale ;
2) la délivrance, la suspension ou le retrait d'agrément sanitaire pour la mise sur le marché ;
3) la délivrance de l'autorisation pour la production et la vente sur le marché de lait cru remis en
l'état au consommateur final ;
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de signature à Monsieur Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
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4) la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
5) l'agrément des négociants et des centres de rassemblement ;
6) l'agrément   et   l'enregistrement   d'établissements   et   intermédiaires   dans   le   secteur   de
l'alimentation animale ;
7) l'application des mesures relatives aux importations, échanges intracommunautaires et
exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;
8) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée
animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;
9) le retrait ou la suspension de la reconnaissance des Centres de tests en charge du
contrôle du froid.
III. Au titre des codes de commerce et de la consommation :
1) toutes   mesures   de   police   et   de   sanction   administratives   relevant   de   l'autorité
administrative compétente prises en application du Livre V du Code de la Consommation dont
notamment :
2) l'injonction administrative pour toutes mesures correctives, notamment de renforcement
des auto-contrôles, d'actions de formation du personnel, de réalisation de travaux ou d'opérations de
nettoyage et, en cas de nécessité, fermeture de tout ou partie d'établissement ou arrêt d'une ou de
plusieurs   de   ses   activités   lorsque,   du   fait   d'un   manquement   à   la   réglementation   prise   pour
l'application des dispositions du livre IV (conformité et sécurité des produits et des services) du code
de   la   consommation   ou   d'un   règlement   de   la   Communauté   européenne,   ses   conditions   de
fonctionnement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou
sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
3) la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de lots de produits
présentant ou susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production
ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
4) l'injonction administrative de mise en conformité d'un lot non conforme à la réglementation
en   vigueur   ou,   si   la   mise   en   conformité   n'est   pas   possible,   d'utilisation   à   d'autres   fins,   de
réexpédition vers le pays d'origine ou de destruction des marchandises ;
5) l'injonction   administrative   de   mise   en   conformité   d'une   prestation   de   services   non
conforme à la réglementation en vigueur et, en cas de danger grave ou immédiat, suspension de la
prestation de services ;
6) l'injonction administrative de faire procéder à des contrôles par un organisme présentant
des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité lorsque le responsable de la mise sur
le   marché   national   n'est   pas   en   mesure   de   justifier   des   vérifications   et   contrôles   effectués,
conformément à l'obligation générale de sécurité qu'il existe des éléments de nature à mettre en
doute la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des
personnes et, à défaut, réalisation d'office du contrôle prescrit, en lieu et place du responsable de la
mise sur le marché et à ses frais ;
7) l'application des décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée
animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire ;
8) l'attribution du titre de maître restaurateur ;
9) la sanction administrative permettant, en cas de prélèvement non conforme, de facturer le
coût d'analyse au responsable de la non-conformité.
IV. Au titre du code de la santé publique :
Les actes relevant de :
1) le  contrôle   de  l'étiquetage  des  produits   cosmétiques  et   des  dérogations   portant  sur
l'inscription des ingrédients ;
2) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux ;
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de signature à Monsieur Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
11
3) l'agrément des programmes sanitaires d'élevage des groupements d'éleveurs, au titre de
la pharmacie vétérinaire.
V. Au titre du code de l'environnement :
1) l'application des mesures particulières afférentes aux animaux d'espèces non domestiques
et à leurs produits applicables en matière de protection de la nature ;
2) le suivi des autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la vente,
mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales des spécimens figurant à
l'annexe II de la convention de Washington, non interdites dans l'annexe C du règlement CE
n° 338/97 du 9 décembre 1996.
Dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement :
3) la vérification de la complétude des dossiers de demande Autorisation ou Enregistrement
et dossiers Déclaration ;
4) la demande de pièces complémentaires en cas de dossiers incomplets.
Dans le domaine de la faune sauvage captive :
5) l'autorisation d'ouverture des établissements y compris ceux ouverts au public ;
6) l'attribution des certificats de capacité.
VI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :
1) la   co-présidence   de   la   commission   de   coordination   des   actions   de   prévention   des
expulsions locatives.
2) Pour les 3 arrondissements du département :
- les décisions de perte du droit d'accès au logement (DALO) ; 
- les propositions d'utilisation du contingent réservé préfectoral ;
- l'instruction des demandes de concours de la force publique et des demandes d'indemnisation
liées au refus de concours de la force publique ;
- l'application des mesures de prévention des expulsions locatives.
A l'exception :
- des décisions du concours de la force publique ;
- des actes d'indemnisation liés au refus de concours de la force publique.
VII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :
1) l'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou
retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les
rendre exécutoires) ;
2) l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État : représentation légale du mineur dans tous les
actes de la vie civile et délivrance des autorisations, notamment l'autorisation d'hospitaliser ou
d'opérer les pupilles de l'État ;
3) le placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption ;
4) le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille ;
5) le recours devant les juridictions d'aide sociale ;
6) la désignation par arrêté préfectoral  des mandataires judiciaires à la protection  des
majeurs ;
7) la délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel
les mesures de protection des majeurs ;
8) le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvres des suites qui en
découlent, hors suspensions d'activités et fermetures ;
9) le contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à l'article
L.471-2 et la mise en œuvres des suites qui en découlent ;
10) l'agrément, le contrôle, et les suites qui en découlent, des délégués aux prestations
familiales mentionnés aux articles L.474-1 et suivants ;
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de signature à Monsieur Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
12
11) la   désignation   des   membres   du   conseil   départemental   consultatif   des   personnes
handicapées ;
12) la désignation des membres de la commission permanente de l'État au sein de la
CDAPH ;
13) la délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s'occupant de personnes
handicapées ;
14) la  prestation   de  compensation  du  handicap  en  faveur   des  personnes  handicapées
reconnues sans domicile fixe par les commissions d'admission à l'aide sociale ;
15) l'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente
ou temporaire, au titre de l'aide sociale d'État, dans un établissement social ou médico-social
relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;
16) l'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de
certains régimes spéciaux ;
17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de
l'État ;
18) toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'État au titre de
la lutte contre les exclusions ;
19) l'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans abris ;
20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatif aux
modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services
sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites demandes
d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation ;
21) les actes d'instruction de la tarification liés à la procédure budgétaire des CHRS et des
CADA ;
22) l'approbation des programmes d'investissements et de leurs plans de financement ;
23) l'octroi et l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires
des établissements et services sociaux ;
24) l'instruction des demandes de subvention des dispositifs relevant dudit code ;
25) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre de la
visite de conformité ;
26) la gestion administrative des dossiers de demande d'agrément des associations en
charge de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution créé par la loi n° 2016-444 du
13 avril 2016 : accusé de réception des dossiers, publication des demandes d'agrément au recueil
des   actes   administratifs,   correspondance   relative   aux   dossiers.   Sont   exclues   de   la   présente
délégation de signature les décisions portant agrément, refus d'agrément ou retrait d'agrément, ainsi
que la correspondance relative à ces décisions ;
27) l'organisation de la sélection et la désignation des personnes qualifiées mentionnées au
L.311-5 du CASF.
VIII. Au titre du code du tourisme :
1) le contrôle des vacances adaptées organisées et la mise en œuvre des suites qui en
découlent, hors suspensions d'activités et fermetures.
IX. Au titre du code de la sécurité sociale :
1) l'instruction de demandes de subvention portant sur le financement de l'accompagnement
social de personnes en situation de précarité mentionné au I de l'article L.851-1 ;
2) l'instruction et la validation des financements pour les aires d'accueil des gens du voyage
mentionnées au II de l'article L.851-1 ;
3) la participation à l'élaboration, la révision et le suivi d'un schéma départemental d'accueil
et d'habitat des gens du voyage ;
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populations
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X. Au titre du code du travail :
N°
DE COTE
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES
A – SALAIRES
A-1
Établissement   du   tableau   des   temps   nécessaires   à
l'exécution :
des travaux des travailleurs à domicile
de certains travaux à domicile pour les travailleurs à
domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6, L.7422-7
et L.7422-11
A-3
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés.
Art. L.3141-25
A-4
Décisions en matière de remboursement de frais de
déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les
conseillers du salarié
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5
Décisions   en   matière   de   remboursement   aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salarié pour l'exercice de leur mission
Art. L.1232-11
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision   de   fermeture   hebdomadaire   au   public   des
établissements d'une profession ou (et) de la région Art L.3132-29
B-3
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans
le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du
pain.
Art.3132-29 b
C - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration
d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
Art. 1 loi 73-548
du 27/06/1973
D - NÉGOCIATION COLLECTIVE
D-1
Fondement de la qualification et décision d'opposition à
la qualification des catégories d'emplois menacés dans
le cadre de la négociation triennale
Art. L.2242-21
E - CONFLITS COLLECTIFS
E-1 Engagement   des   procédures   de   conciliation   ou   de
médiation au niveau départemental
Art. L.2523-2
Art. R.2522-14
Art. R.2523-9
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populations
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F - AGENCES DE MANNEQUINS
F-1
Sanctions   en   cas   de   non-respect   de   l'obligation
d'information prévue par l'article R 7123-15 du code du
travail
Art. R.7123-17-1
G - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
G-1
Délivrance,   retrait   des   autorisations   individuelles
d'emploi   des   enfants   dans   les   spectacles,   les
professions ambulantes et comme mannequins dans la
publicité et la mode.
Art. L.7124-1 et 3,
Art. R 7124-1
G-2
Délivrance,   renouvellement,   suspension,   retrait   de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Art. L.7124-5 et R.7124-8 et
suivants
G-3
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Art. L.7124-9
G-4
Délivrance,   renouvellement,   suspension,   retrait   de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours.
Art.   L.6223-1   et   L.6225-1   à
L.6225-3
Art. R.6223-16 et
Art. R.6225-4 à R. 6225
I - PLACEMENT PRIVÉ
I-1 Contrôle de l'activité de placement Art. R.5323-1 et R. 5324-1
J - PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS A CERTAINES
ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
J-1
Comité   inter   entreprise   de   santé   et   de   sécurité   au
travail :
Toutes décisions relatives à la mise en place et à la
désignation des membres d'un comité inter entreprise
de   santé   et   de   sécurité   au   travail,   à   l'invitation   de
présidents   et   secrétaires   constitués   dans   d'autres
établissements et toute personne susceptible d'éclairer
les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un plan
de prévention des risques technologiques a été prescrit.
Art. R.4524-1 et R. 4524-9
K- EMPLOI
K-1
« Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle.
Homologation de l'accord collectif ou du document 
unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en 
matière d'activité partielle longue durée »
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-19
Loi   n°2020-734   du   17   juin
2020 et décret n°2020-926 du
28 juillet 2020
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populations
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K-2
Conventions relatives aux mutations économiques (dont
Fonds National de l'Emploi, notamment :
- d'allocation temporaire dégressive,
- d'allocation spéciale,
- d'allocation de congé de conversion,
- de financement de la cellule de reclassement
- Convention de formation et d'adaptation 
professionnelle
- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
- GPEC
Art. L.5111-1 à L.5111-3
Art. L.5123-1 à L.5123-9
R.5112-11
L.5121-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
K-3
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle   de   l'emploi   et   des   compétences   et
convention pour préparer les entreprises à la GPEC
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
K-4 Notification   d'assujettissement   à   l'obligation   d'une
convention de revitalisation
Art. L.1233-84 à L.1233-89
Art. D.1233-38
K-5
Toutes décisions et conventions relatives aux :
- Contrats de travail aidés
- PACEA et à la garantie jeunes
Art. L.5134-19-1 et R. 5131-6
et R. 5131-16 à R. 5131-25
K-6
Attribution,   extension,   renouvellement,   retrait
d'agrément et enregistrement de déclaration d'activité,
de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association   ou   d'une   entreprise   de   services   à   la
personne
Art. L.7232-1 à 9
K-7
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion
de l'emploi incluant les accompagnements des contrats
en alternance par les GEIQ
Art. D.6325-23 à 28
K-8 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion
par l'activité économique
Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 -et L.5132-45
K-9
Décision   de   reversement   des   aides   et   cotisations
sociales   en   cas   de   rupture   d'un   contrat
d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative
emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force
majeure,   inaptitude   médicale),   rupture   au   titre   de   la
période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du
salarié par l'employeur.
Art. R.5134-45 et s.
K-10 Attribution,   extension,   renouvellement   et   retrait   des
agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Art. L 3332-17-1
Art.R.3332-21-3
L - FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
L-1
Remboursement   des   rémunérations   perçues,   par   les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation
Art. R.6341-45 à R.6341-48
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
M-1
Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne
satisfaisant pas ou partiellement à l'obligation d'emploi
de travailleurs handicapés
Art. R.5212-31
M-2 Agrément   des   accords   de   groupe,   d'entreprise   ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-8 et R.5212-15 à 
R.5212-18
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populations
16
N - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
N-2 Aides   financières   en   faveur   de   l'insertion   en   milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R.5213-38
XI. Autres textes :
Dispositifs locaux d'accompagnement
Décret   n°2015-1103   du   1er
septembre   2015   relatif   au
dispositif local d'accompagnement
Conventionnement   d'organismes   assurant   une   action
d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaire   DGEFP   n°2009-15   du
26 mai 2009
XII. En matière de contentieux administratif :
Délégation de signature est donnée à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des populations, pour procéder d'une part à l'envoi de
mémoires,   documents,   informations   et   d'autre   part,   aux   réponses   auprès   des   Tribunaux
Administratifs   sollicités   par   les   recours   des   administrés   soumis   aux   décisions   de   police
administrative indiquées aux points I à X précédents. 
M.  Noël QUIPOURT est habilité à représenter l'autorité administrative mise en cause dans  les
recours des administrés soumis aux mêmes décisions.
Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire
Article 2  : Délégation de signature est donnée à M. Noël QUIPOURT , directeur départemental de
l'Emploi,   du   Travail,   des   Solidarités   et   de   la   Protection   des   populations,   pour   procéder   à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État dont la direction départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations est :
Unité opérationnelle au titre des crédits :
• programme 104 : intégration et accès à la nationalité française
• programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi
• programme 135 : développement et amélioration des offres de logement
• programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes
• programme 157 : handicap et dépendance
• programme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
• programme 181 : prévention des risques
• programme 186 : protection maladie
• programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, hors action sociale déléguée
à la directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
• programme 303 : immigration et asile
• programme 304 : insertion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
Cette délégation d'ordonnancement porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement
des dépenses, ainsi que sur l'établissement des titres de recettes.
La délégation de gestion de tout ou partie des actes d'ordonnancement secondaire à un
centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de
département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la
délégation de gestion est soumis au visa du préfet.
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de signature à Monsieur Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
17
La   mission   de   pilotage   des   autorisations   d'engagement   et   des   crédits   de   paiements
exercées, en application de la présente délégation d'ordonnancement ne peut faire l'objet d'une
délégation de gestion à un prestataire.
La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des
articles 3, 4 et 5 ci-dessous.
Il est rendu compte au préfet au moins deux fois par an de l'exécution de la présente
délégation d'ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d'utilisation et projets de budgets
destinés   aux   responsables   de   budgets   opérationnels   de   programme   et   responsables   de
programmes lui sont transmis en copies.
Article 3 : Pour les dépenses relevant du titre 6 -dépenses d'intervention- la délégation de signature
est soumise aux réserves suivantes :
3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un
tiers est égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du préfet.
3.2 Pour   les   montants   inférieurs   à   ce   seuil,   un   tableau   de   programmation   portant
répartition individualisée des crédits alloués à l'unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à
l'approbation du préfet.
3.3 Lorsque   la   dépense   correspond   à   la   mise   en   œuvre   d'une   décision   attributive
ministérielle, ou du Préfet de Région, ou d'un chef de service agissant par délégation de celui-ci,
l'exercice des actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable du Préfet de la
décision attributive concernée.
3.4 Lorsqu'il est fait application d'un règlement d'attribution des aides individuelles, dans
des conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant
de   ce   fait   pas   lieu   à   programmation,   le   délégataire   reçoit   délégation   pour   signer   tous   les
engagements correspondants.
Article 4   : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une
autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du
contrôleur financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa
du préfet.
• les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier, 
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 5 : Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés publics à partir d'un
montant de :
•   90 000 € HT pour les marchés d'étude
• 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
au titre des programmes dont l'ordonnancement secondaire est confié.
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché
au-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
Section 3 : Mise en œuvre
Article 6  : M. Noël QUIPOURT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au titre de sa
compétence d'ordonnancement secondaire, aux agents placés sous son autorité dans les conditions
prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-15-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1450/2025 du 15 juillet 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
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Article 7  : M. Noël QUIPOURT pourra subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent
arrêté, au titre de sa compétence administrative générale. Cette subdélégation prendra la forme d'un
arrêté qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Allier.
Article 8 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place des
pôles interdépartementaux de compétences, M. Noël QUIPOURT pourra en outre subdéléguer les
compétences suivantes aux agents placés sous son autorité en charge de ces dossiers :
• Agrément des accords d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés : DDETS du Rhône ;
• Remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié : DDETSPP du Cantal.
Article 9  : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 144/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation
de signature à M. Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, sont abrogées.
Article 10 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 11 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret
n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés
par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application
informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 12  : Le secrétaire général  de la préfecture de l'Allier  et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le  15 juillet 2025
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-07-15-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1450/2025 du 15 juillet 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Noël QUIPOURT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
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