PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2023-313
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-06-03-00001 - Arrêté n° 2023 - 00630 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre du rassemblement de
l□intersyndicale le 6 juin 2023 à Paris contre la réforme des retraites

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Préfecture de Police
75-2023-06-03-00001
Arrêté n° 2023 - 00630 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre du rassemblement de
l□intersyndicale le 6 juin 2023 à Paris contre la
réforme des retraites
Préfecture de Police - 75-2023-06-03-00001 - Arrêté n° 2023 - 00630 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du rassemblement de l□intersyndicale le 6 juin 2023 à Paris
contre la réforme des retraites3
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéI.D I'U
e

1 CABINET DU PREFET ARRETE N° 2023 - 00630 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du rassemblement de l'intersyndicale le 6 juin 2023 à Paris contre la réforme des retraites LE PREFET DE POLICE Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu la déclaration de manifestation de Madame Valérie LESAGE, secrétaire générale de l'Union Régionale CGT-ILE DE FRANCE en date du 15 mai 2023 dans le cadre de la journée internationale des travailleurs et contre la réforme des retraites, déclarant une manifestation intersyndicale le mardi 6 juin 2023 à 14h de l'esplanade des Invalides vers la place d'Italie ; Vu la demande en date du 31 mai 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la sécurité du rassemblement déclaré par l'intersyndicale CGT-FO-FSU-SOLIDAIRES-UNSA-CFE/CGC-CFDT-CFTC le 6 juin 2023 à Paris dans le cadre de la manifestation contre la réforme des retraites, deux jours avant l'examen de la proposition de loi déposée à l'Assemblée Nationale à l'initiative du groupe parlementaire Libertés Indépendants Outre-mer et Territoires (LIOT), abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; Préfecture de Police - 75-2023-06-03-00001 - Arrêté n° 2023 - 00630 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du rassemblement de l□intersyndicale le 6 juin 2023 à Paris
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2 Considérant que, dans le contexte social actuel, il existe des risques sérieux que soient
présents à Paris à l'occasion du rassemblement de l 'intersyndical du 6 juin 2023 des éléments
déterminés, radicaux et à haute potentialité violen te avec pour objectif de s'en prendre aux
forces de l'ordre et de commettre des dégradations de bâtiments et d'institutions publiques,
du mobilier urbain, de véhicules et de commerces su r les deux parcours de la manifestation, à
l'instar de ce qui a été constaté ces derniers mois à Paris lors des manifestations contre la
réforme des retraites qui ont été émaillées de nomb reux troubles à l'ordre public, au cours
desquelles des violences ont été commises par des g roupes d'individus très mobiles et
désireux d'en découdre avec les forces de l'ordre, ainsi que des dégradations multiples et des
tentatives de constitution de barricades, notamment à l'aide de palissade ;
Considérant que le mardi 6 juin prochain de nombreu x autres rassemblements et
événements se tiendront dans la capitale et en prov ince, qui mobiliseront fortement les
services de police et de gendarmerie pour en assure r la sécurité et le bon déroulement, dans
un contexte de menace terroriste qui sollicite touj ours à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate toujou rs activé ; que le recours à des caméras
aéroportées permet ainsi de disposer d'une vision e n grand angle pour permettre le maintien
et le rétablissement de l'ordre public tout en limi tant l'engagement des forces au sol ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettan t de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de trois caméras aéroportées qui p ourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens, pour sécuri ser le rassemblement et assurer le maintien
de l'ordre public au regard du positionnement des g roupes signalés comme pouvant causer
des troubles graves à l'ordre public ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivi e dans la mesure où, par surcroît, la
manifestation sera précédée de la tenue d'un rassem blement dès la matinée et d'une
conférence de presse des syndicats aux abords de l' Assemblée Nationale ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police, d' une information sur les réseaux sociaux et
d'un communiqué de presse ; que ces moyens d'informations sont adaptés pour p orter une
information claire et transparente du public ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t ;
ARRETE :

Article 1 er
La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés au titre de :
- la sécurité du rassemblement sur la voie publique d éclaré par l'intersyndicale le 6 juin
2023 à Paris et l'appui, au sol, des forces de sécu rité intérieure en vue de leur Préfecture de Police - 75-2023-06-03-00001 - Arrêté n° 2023 - 00630 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
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3 permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c dès lors que ce rassemblement est
susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ord re public.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 3 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3

La présente autorisation est limitée au périmètre g éographique figurant sur le plan
transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4

La présente autorisation est délivrée pour le 6 juin 2023 s'agissant de la finalité
« sécurité des rassemblements », de 10h00 à 19h00.

Article 5

L'information du public est assurée par la diffusio n d'un message sur les réseaux
sociaux et d'un communiqué de presse consultable su r le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Article 6
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue du rassemblement.

Article 7
La préfète, directrice de cabinet et le directeur d e l'ordre public et de la circulation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolic e.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 3 juin 2023


Laurent NUÑEZ
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d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du rassemblement de l□intersyndicale le 6 juin 2023 à Paris
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ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00630 du 3 mai 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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