VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2026-113
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-05-18-00011 - Arrêté du 18 mai 2026 portant réquisition de
médecins (3 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2026-05-12-00014 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire - SARL ARTAUD - Montmorillon (2 pages) Page 7
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2026-05-12-00016 - AP habilitation SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE AI 86/2026-002 (3 pages) Page 10
86-2026-05-12-00015 - AP habilitation SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE CC 86/2026-001 (3 pages) Page 14
86-2026-05-12-00017 - AP Modificatif habilitation SASU AEPE GINGKO
AI/86-2023-001 (3 pages) Page 18
86-2026-05-12-00018 - AP modificatif habilitation SASU AEPE GINGKO CC
86/2023-002 (3 pages) Page 22
2
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-18-00011
Arrêté du 18 mai 2026 portant réquisition de
médecins
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00011 - Arrêté du 18 mai 2026 portant réquisition de médecins 3
PREFET Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineDE LA VIENNE Délégation départementale de la VienneLibertéEealitéFraternité
Arrêté du 18 mai 2026portant réquisition de médecinsLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de Monsieur CharlesGIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2026/CAB/249 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la Vienne ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant application ducahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portant modificationde l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins en médecineambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la Vienneadressé par mail en date du 13/05/2026 informant le Directeur de la Délégation Départementale dela Vienne de la déclaration de grève de médecins participant à la permanence des soinsambulatoires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie sur l'ensembledes secteurs et périodes fixés par le cahier des charges régional de la permanence des soins demédecine ambulatoire (PDSA) en Nouvelle-Aquitaine ; d'autre part que l'Agence Régionale de Santédoit veiller à garantir l'accès aux soins de la population ;CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires de PDSA et de fonctionnementdu Service d'accès aux soins de la Vienne porte un risque grave pour la santé publique en ce qu'ilprive la population d'un accès adapté au besoin de prise en charge médicale aux situationsurgentes,CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence des soinssur les secteurs et horaires de PDSA fixés par le cahier des charges susvisé est de nature à créerun risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à lasalubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00011 - Arrêté du 18 mai 2026 portant réquisition de médecins 4
CONSIDERANT l'impossibilité, pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la reponse aux besoins de soins ;CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisantd'autres moyens ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de réquisitionner un médecin sur chaque secteur, y compris enrégulation médicale auprès du SAMU Centre 15, où une carence est constatée en raison de la grève,en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l'impératif de santé publique afin d'assurer lesservices de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité despatients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges ;CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder a la réquisition de professionnels,qui apparait, en l'état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle 1°: Les médecins dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnésdans leur fonction, selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté.Article 2 : Les médecins requis doivent être joignables par le SAMU Centre 15 à tout instant sur leurnuméro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis en annexe.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions del'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégationdépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.A Poitiers, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabineta
a
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00011 - Arrêté du 18 mai 2026 portant réquisition de médecins 5
gVZHLSV/eullapyu0U29}3ooutz9202/S0/TZoouoz9202/S0/TZ91Nn9H9ieq91n9H9a)eqwoUussdWON91s0duouisinba,apulyuouisinbasapingag9202!eW84Np93911YseuuonisinbassuI58pauuiSap9}s!I7]—sxouuyPUULITILY2401T
OUUSIABE]OpaJeusowouedopuonefs|oqINNIIAV13qouieyinby-a1jSAnONajuesapajeuoi591sou26y1313%d
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-18-00011 - Arrêté du 18 mai 2026 portant réquisition de médecins 6
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-12-00014
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire - SARL ARTAUD - Montmorillon
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00014 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire - SARL ARTAUD -
Montmorillon 7
EH Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET ae , .DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2026 DCL-BER-099 en date du 12 mai 2026portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de laSARL ARTAUD pour son établissement situé2 rue de la Goudonne, zone industrielle Nord à Montmorillon (86 500)Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 223-19 et lesarticles R. 223-56 et suivants ;VU le décret du Président de la République en date du 8 avril 2026 portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préféte del'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté n° 2026-SG-SGAD-008 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature àMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU la demande reçue en octobre 2025, complète le 28 avril 2026 de renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ARTAUD, représentée par Monsieur PierreARTAUD et Monsieur Mathieu ARTAUD, gérants, pour leur établissement situé 2 rue de laGoudonne, zone industrielle Nord à Montmorillon (86 500) ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRETE:Article 1°:La SARL ARTAUD, dont le siége social est situé 2 rue de la Goudonne, zone industrielle Nord aMontmorillon (86 500), pour son enseigne du méme nom, située a la méme adresse,représentée par Monsieur Pierre ARTAUD et Monsieur Mathieu ARTAUD, gérants, esthabilitée a exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :* organisation des obsèques* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArticle 2 :Le numéro de I'habilitation est le 26-86-0001 à compter du 12 mai 2026 pour une durée decing ans soit jusqu'au 11 mai 2031.Article3 :Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter sonrenouvellement et joindre les pièces requises à sa demande.DCL- / ' fr = AJTél : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww. vienne.gouv. fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00014 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire - SARL ARTAUD -
Montmorillon 8
Article 4:Le non-respect des conditions ou le non-respect du Réglement National des Pompes Funébrespour lesquels l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues auxarticles L. 2223-25 et L. 2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 5 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne dont une copie sera adressée au requérant et une copie pour information à Monsieurle Maire de Montmorillon.
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale,a
Murièle BOIREAU
Cette décision peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :— soit Un recours gracieux auprès de :Monsieur le Préfet de la Vienne7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86 021 Poitiers ;- soit Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesBureau des polices administrativesPlace Beauvau — 75 800 ParisEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique,celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours iuridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,15 rue de Blossac, 86 020 Poitiers cedex.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date derejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant :Mwuw.telerecours.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00014 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire - SARL ARTAUD -
Montmorillon 9
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-12-00016
AP habilitation SAS BERENICE POUR LA VILLE ET
LE COMMERCE AI 86/2026-002
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00016 - AP habilitation SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE AI 86/2026-002 10
| | Secretariat GénéralPREFET aux Affaires DépartementalesDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-SGAD/BE-103 en date du 12 mai 2026portant habilitation n°AI-86/2026-002 de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCEpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne;Vu le décret du président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,sous-préfete de Poitiers ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6du code du commerce ;Vu l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à lasuppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SG-SGAD-008 en date du 6 mai 2026 donnant délégation designature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur Rémy ANGELO, président de la SASBERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, en date du 26 mars 2026, pour le départementde la Vienne;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00016 - AP habilitation SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE AI 86/2026-002 11
Vu les pièces annexées à la demande ;Vu le dossier complet le 12 mai 2026 ;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne,ARRÊTEArticle 1:La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE dont le siège social est au 5 rue Chalgrin75116 PARIS est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 ducode de commerce.Le numéro d'identification est: Al-86/2026-002. Ce numéro d'habilitation devra figurer surl'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne.L'ancienne habilitation accordée par arrêté n° AI - 86/2019-018 en date du 4 décembre 2019n'est plus valide.Article 3 :La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance dudélai de 5 ans.Article4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.Article 5:Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00016 - AP habilitation SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE AI 86/2026-002 12
Article 7 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienneet notifié au demandeur.
Poitiers, le 12 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire généralememmi + 4
Murièle BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00016 - AP habilitation SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE AI 86/2026-002 13
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-12-00015
AP habilitation SAS BERENICE POUR LA VILLE ET
LE COMMERCE CC 86/2026-001
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00015 - AP habilitation SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE CC 86/2026-001 14
PREFET Secrétariat GénéralDE LA VIENNE aux Affaires Départementales
FraternitéArrété n°2026-SGAD/BE-104 en date du 12 mai 2026portant habilitation n° CC-86/2026-001 de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCEpour établir le certificat de conformité mentionné au 1" alinéa de l'article L. 752-23du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à 4 et A.752-2 :Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne;Vu le décret du président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,sous-préfete de Poitiers ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1°" alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à lasuppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SG-SGAD-008 en date du 6 mai 2026 donnant délégation designature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur Rémy ANGELO, président de la SASBERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, en date du 26 mars 2026, pour le départementde la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00015 - AP habilitation SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE CC 86/2026-001 15
Vu les pièces annexées à la demande ;Vu le dossier complet le 12 mai 2026 ;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne,
ARRETE
Article 1:La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE dont le siége social est situé au 5 rueChalgrin 75116 PARIS est habilitée a établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéade l'article L. 752-23 du code de commerce.Le numéro d'identification est : CC-86/2026-001. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur lecertificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article2 :Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Vienne.L'ancienne habilitation accordée par arrêté n° CC — 86/2020-008 en date du 11 juin 2020 n'estplus valide.Article 3:La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance dudélai de 5 ans.Article 4 :Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Vienne.Article 5:Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles R.752-6, R. 752-6-1, R.752-6-2- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00015 - AP habilitation SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE CC 86/2026-001 16
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.Article 7 :Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienneet notifié au demandeur.Poitiers, le 12 mai 2026Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,=
+
iele BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00015 - AP habilitation SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE CC 86/2026-001 17
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-12-00017
AP Modificatif habilitation SASU AEPE GINGKO
AI/86-2023-001
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00017 - AP Modificatif habilitation SASU AEPE GINGKO AI/86-2023-001 18
=e Secrétariat GénéralPREFET | :DE LA VIENNE aux Affaires DépartementalesLiibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-SGAD/BE-102 en date du 12 mai 2026portant modification de l'arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-142 en date du 7 août 2023portant habilitation n° Al-86/2023-001 de la SASU AEPE GINGKOpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 et A.752-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6du code du commerce ;Vu l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à lasuppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,sous-préfete de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SG-SGAD-008 en date du 6 mai 2026 donnant délégation designature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
Affaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de l'EnvironnementTél : 05 49 55 71 23Mél : |7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00017 - AP Modificatif habilitation SASU AEPE GINGKO AI/86-2023-001 19
Vu l'arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-142 en date du 7 août 2023 portant habilitation n°AI-86/2023-001 de la SARL AEPE GINGKO pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL.752-6 du code de commerce ;Vu la demande de modification de l'habilitation formulée par Monsieur Anatole BIGOT DE LATOUANNE, directeur général de la SASU AEPE GINGKO en date du 29 avril 2026, pour ledépartement de la Vienne ;Vu les pièces annexées à la demande ;Vu le dossier complet le 12 mai 2026 ;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne,
ARRETEArticle 1:L'arrêté préfectoral n° 2023-DCPPAT/BE-142 en date du 7 août 2023 portant habilitation de laSASU AEPE GINGKO pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 ducode de commerce est modifié comme suit : la direction générale de la société est désormaisassurée par Monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE en remplacement de MonsieurStéphane GANG.Le siège social de la société demeure inchangé à l'adresse suivante : 66 rue du Roi Réné 49250LA MENITRE.Le numéro d'identification est: Al-86/2023-001. Ce numéro d'habilitation devra figurer surl'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 2:Les modalités des articles 2 à 5 de l'arrêté n° 2023-DCPPAT/BE-142 en date du 7 août 2023précité restent inchangées.Article3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00017 - AP Modificatif habilitation SASU AEPE GINGKO AI/86-2023-001 20
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et notifié au demandeur.
Poitiers, le 12 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00017 - AP Modificatif habilitation SASU AEPE GINGKO AI/86-2023-001 21
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-12-00018
AP modificatif habilitation SASU AEPE GINGKO
CC 86/2023-002
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00018 - AP modificatif habilitation SASU AEPE GINGKO CC 86/2023-002 22
es Secrétariat GénéralDE LA VIENNE aux Affaires Départementales
Fraternité
Arrété n° 2026-SGAD/BE-101 en date du 12 mai 2026portant modification de l'arrêté n°2023-DCPPAT/BE-143 en date du 7 août 2023portant habilitation n° CC-86/2023-002 de la SASU AEPE GINGKOpour établir le certificat de conformité mentionné au 1" alinéa de l'article L. 752-23du code de commerce
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 a 4 et A.752-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 4 janvier 2022 relatif à lasuppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculationau registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarchesadministratives ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,sous-préfete de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SG-SGAD-008 en date du 6 mai 2026 donnant délégation designature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-
Affaire suivie par : Sandrine COURANDBureau de l'EnvironnementTél : 05 49 55 71 23Mél : sacdor 1G7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww. vienne.gouv. fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00018 - AP modificatif habilitation SASU AEPE GINGKO CC 86/2023-002 23
préfète de l'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté n°2023-DCPPAT/BE-143 en date du 7 août 2023 portant habilitation n°CC-86/2023-002 de la SARL AEPE GINGKO pour établir le certificat de conformité mentionnéau 1" alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;Vu la demande de modification de l'habilitation formulée par Monsieur Anatole BIGOT DE LATOUANNE, directeur général de la SASU AEPE GINGKO en date du 29 avril 2026, pour ledépartement de la Vienne ;Vu les pièces annexées à la demande ;Vu le dossier complet le 12 mai 2026;Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne,ARRETEArticle 1:L'arrêté préfectoral n°2023-DCPPAT/BE-143 en date du 7 août 2023 portant habilitation de laSASU AEPE GINGKO pour la délivrance du certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article Article L. 752-23 du code de commerce est modifié comme suit : ladirection générale de la société est désormais assurée par Monsieur Anatole BIGOT DE LATOUANNE en remplacement de Monsieur Stéphane GANG.Le siège social de la société demeure inchangé à l'adresse suivante : 66 rue du Roi Réné 49250LA MÉNITRÉ.La SASU AEPE GINGKO est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au 1°alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce, depuis le 7 août 2023.Le numéro d'identification est : CC-86/2023-002. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur lecertificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 2 :Les modalités des articles 2 à 5 de l'arrêté n°2023-DCPPAT/BE-143 en date du 7 août 2023précité restent inchangées.Article3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification.Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivanteDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00018 - AP modificatif habilitation SASU AEPE GINGKO CC 86/2023-002 24
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne et notifié au demandeur.
Poitiers, le 12 mai 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00018 - AP modificatif habilitation SASU AEPE GINGKO CC 86/2023-002 25