SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-170
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2024-07-30-00002 - Arrêté portant agrément au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique -
Union Départementale
des Associations Familiales - UDAF 71 (2 pages) Page 3
71-2024-07-30-00003 - Arrêté portant agrément au titre de
l'intermédiation locative et de gestion locative sociale -
Union
Départementale des Associations Familiales - UDAF 71 (2 pages) Page 6
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2024-07-30-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-07-30-00002 - Arrêté portant agrément au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique -
Union Départementale des Associations Familiales - UDAF 71
3
PREFET Direction DépartementaleDE SAONE-ET-LOIRE de l'Emploi, du TravailÉgalé | | et des SolidaritésFraternité
Arrêté portant agrément au titre de l'ingénierie sociale,financière, et techniqueUnion Départementale des Associations Famlllales UDAF 71NO
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE- Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etnotamment son article 2 ;VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-3 et l'article R.365-1-2° dans sarédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.1; :VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l''hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois denaissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du Logement, del'égalité des territoires et de la ruralité);VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventionsd'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et del''hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément déposée par L'Union Départementaledes Associations Familiales (UDAF) de Saône-et-Loire, le 16 juin 2024, auprès de Monsieur Le Préfet de Saône-et-Loire, au titre de l'ingénierie sociale, financière ettechnique et en vue d'exercer les activités suivantes :ee L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement;e L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant lescommissions de médiation ou les tribunaux administratifs;e La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.VU l'instruction du dossier ;CONSIDÉRANT la capacité de l'Union Départementale des Associations Familiales de Saône-et-Loire (UDAF 71) àexercer l'activité, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, et des moyens dont ildispose dans le département ; 'Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 MÂCON CEDEXTél : 03.85.32.72.00 - ddets@saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-07-30-00002 - Arrêté portant agrément au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique -
Union Départementale des Associations Familiales - UDAF 71
4
ARRETEArticle1 :L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé, à compter du 01/08/2024, àl'Union Départementale des Associations Familiales de Saône-et-Loire (UDAF 71), pour les activités suivantes :e L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogemente L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant lescommissions de médiation ou les tribunaux administratifse La participation aux réunions des commissions d'attribution HLMArticle 2 :L'Union Départementale des Associations Familiales de Saône-et-Loire (UDAF 71) est agréé pour l'exercice desactivités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de Saône-et-Loire.Article 3 :Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable.Le présent agrément peut-étre retiré à tout moment par le Préfet de Saône-et-Loire, si les conditions dedélivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété auxobligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'aprés avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de présenter leurs observations.Article 4 :L'Union Départementale des Associations Familiales de Saône-et-Loire (UDAF 71) est tenue d'adresserannuellement au Préfet de Saône-et-Loire un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que sescomptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation. Il doitégalement lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article S :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté. ;Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur Départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de Saône-et-Loire.
Mâcon, le3 0 JUIL. 2024
Le Préfet,Pour le préfet,la seqrétaire généralCHAVANON
173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 MACON CEDEXTél : 03.85.32.72.00 - ddets@saone-et-loire.gouv.fr. 2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-07-30-00002 - Arrêté portant agrément au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique -
Union Départementale des Associations Familiales - UDAF 71
5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2024-07-30-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-07-30-00003 - Arrêté portant agrément au titre de
l'intermédiation locative et de gestion locative sociale -
Union Départementale des Associations Familiales - UDAF 71
6
PREFET Direction DépartementaleDE SAONE-ET-LOIRE de I'Emploi, du TravailLiberté . EÉgalité et des SolidaritésFraternité
Arrêté portant agrément au titre de I'intermédiation locativeet de gestion locative socialeUnion Départementale des Associations Familiales - UDAF 71N°:
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etnotamment son article 2 ;VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habllltant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-3 et l'article R.365-1-2° dans sarédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art.1 ;VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l''hébergement des personnes défavorisées;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois denaissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du Logement, del'égalité des territoires et de la ruralité) ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventionsd'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du 'logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément déposée par L'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de Saône-et-Loire, le 16 juin 2024, auprès de Monsieur Le Préfet de Saône-et-Loire, au titre de l'intermédiation locative et lagestion locative sociale et en vue d'exercer les activités suivantes :1. La Ioc:atlon de logements en vue de leur sous-Jocation auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM2. La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés d'économie mixteet collectivités locales).VU l'instruction du dossier;'CONSIDERANT la capacité de l'Union Dépàrtementale des Associations Familiales de Saône-et-Loire (UDAF 71) àexercer |'activité, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, et des moyens dont ildispose dans le département ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités;
173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 MÂCON CEDEXTél : 03.85.32.72.00 —- ddets@saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-07-30-00003 - Arrêté portant agrément au titre de
l'intermédiation locative et de gestion locative sociale -
Union Départementale des Associations Familiales - UDAF 71
7
ARRETE
Article 1:L'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé, à compter du01/08/2024, à l'Union Départementale des Associations Familiales de Saône-et-Loire (UDAF 71), pour les activitéssuivantes:e — La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité demaîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;e Lalocation de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM(bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés d'économie mixte et collectivités locales).Article 2 :L'Union Départementale des Associations Familiales de Saône-et-Loire (UDAF 71) est agréé pour l'exercice desactivités mentionnées à l'article 1 dans le territoire du département de Saône-et-Loire.Article 3 :Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable.Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Saône-et-Loire, si les conditions dedélivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété auxobligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra étre prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de présenter leurs observations.Article 4 :L'Union Départementale des Associations Familiales de Saône-et-Loire (UDAF 71) est tenue d'adresserannuellement au Préfet de Saône-et-Loire un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que sescomptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation. Il doitégalement lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article S :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur Départemental del''emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de Saône-et-Loire.
Mâcon, le 3 0 JU!L 2024
Le Préfet,
173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 MACON CEDEXTél : 03.85.32.72.00 - ddets@saone-et-loire.gouv.fr2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-07-30-00003 - Arrêté portant agrément au titre de
l'intermédiation locative et de gestion locative sociale -
Union Départementale des Associations Familiales - UDAF 71
8