EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-096
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2026-04-07-00004 - Décision portant modification de l'autorisation du
Dispositif d'Accompagnement Médico-Social (DAME) PUZZLE, géré
par l'Association LA RONCE (4 pages) Page 3
DDPP de l'Eure / Environnement, Santé et Bien-Etre des Animaux
27-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral
n°DDPP27-26-047
portant mise sous surveillance du massif forestier de
Brotonne-Mauny et
abrogeant l'arrêté n° DDPP 18-132 du 21
septembre 2018 portant déclaration d'infection au titre de la
tuberculose bovine dans le massif forestier de Brotonne-Mauny (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-04-07-00005 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "rue du maquis Surcouf" par NEXITY sur la
commune de Pont-Audemer (2 pages) Page 13
27-2026-04-08-00001 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant l'exploitation de trois forages d'irrigation et changement de
bénéficiaire par la SCEA de Cressenville sur la commune de Val
d'-Orger (4 pages) Page 16
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-04-08-00002 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « La Reco 2026 » du 11 avril 2026 (2
pages) Page 21
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-04-07-00004
Décision portant modification de l'autorisation
du Dispositif d'Accompagnement Médico-Social
(DAME) PUZZLE, géré par l'Association LA RONCE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-04-07-00004 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Social (DAME) PUZZLE, géré par l'Association LA RONCE 3
| |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE| Liberté © DAgence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternitéDECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENTMEDICO-SOCIAL (DAME) PUZZLE, GERE PAR L'ASSOCIATION LA RONCELe Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,VU:Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.312-7-1, L.313-1 et D.312-10-17 a D.312-10-21 ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Francois MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;Le décret du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données a caractére personnelrelatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap ;La décision du 18 mars 2021 modificative portant regroupement du service d'aide et de soutien àl'intégration (SASI) et du centre de rééducation auditive (CRA) et création de la plateformed'accompagnement appui audition apprentissage langage (P4AL) Catherine Louison gérés parl'association la Ronce ;La décision du OS mars 2024 portant modification des autorisations de l'Institut Médico-Professionnel Pierre Redon d'Evreux, de l'institut Médico-Pédagogique Julie Corallo d'Evreux et duSESSAD Mille Couleurs d'Evreux pour la mise en œuvre du dispositif intégré, gérés par l'associationLa Ronce gérés par l'association La RONCE ;La décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie :Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2022-2026 signé entre l'association La RONCE, leConseil Départemental de l'Eure et l'Agence Régionale de Santé de Normandie avec une prise d'effetau 1* janvier 2022;Le projet d'extension du DAME Puzzle déposé le 02 octobre 2025 par l'association La Ronce pourl'intégration du SESSAD Catherine Louison ;Le projet Loft déposé le 3 octobre 2025 par l'association La Ronce ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-04-07-00004 - Décision portant modification de l'autorisation du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Social (DAME) PUZZLE, géré par l'Association LA RONCE 4
CONSIDERANT que ces projets sont compatibles avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation.et defonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il répond aux exigences dequalité de prise en charge des bénéficiaires.SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie par intérim de l'ARS de Normandie de Santé deNormandie ; DECIDE
ARTICLE1 : L'autorisation du DAME Puzzle géré par l'Association La Ronce est modifiée par l'intégrationdu SESSAD P4AL Catherine Louison à compter du 1° janvier 2026. Ce regroupement entraîne lasuppression du n° FINESS 27 000 835 2 du SESSAD P4AL Catherine Louison.ARTICLE 2 : L'extension de 3 places d'internat par la création d'un logement sémi-autonome dénommé« Loft » au sein du DAME Puzzle est autorisée à compter du 1° janvier 2026. La capacité totale du DAMEPuzzle est portée à hauteur globale de 219 places.ARTICLE 3: L'activité du DAME Puzzle se tient :e Site principal : 13 rue Lavoisier a Evreux (27000) — n° FINESS : 27 001 916 9 (43 places d'hébergementcomplet internat dont 3 places au sein du «loft », accueil de jour, accompagnement en milieuordinaire);e Site secondaire : Route du buisson Saint Jean à Evreux (27000) - n° FINESS : 27 000 078 9 (40 placesd'hébergement complet internat, accueil de jour, accompagnement en milieu ordinaire).ARTICLE 4 : Le DAME Puzzle est autorisé à délivrer et à moduler, au bénéfice d'un même usager, tousmodes d'accueil et d'accompagnement. Ceux-ci peuvent faire l'objet d'adaptation en fonction desbesoins dès lors que la capacité totale autorisée est respectée. Le nombre de personnes accueillies ensimultané ne pourra toutefois pas excéder, 43 places en hébergement complet internat sur le siteprincipal et 40 places en hébergement complet internat sur le site secondaire. Cette capacité ne peutêtre réduite ni augmentée sans l'accord préalable de l'autorité compétente.Le DAME Puzzle s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagner un nombresupérieur d'enfants pour une place autorisée.ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité Établissement : DAME PuzzleAdresse : 13 rue Lavoisier 27000 EVREUN° FINESS : 27 001 9169 |Code catégorie : 183 - IMEMode de financement : 57 - ARS/Dotation Globalisée
Entité juridique : Association La RONCEN° FINESS : 27 000 083 9Code statut juridique : 60 - Association Loi1901 non Reconnue d'Utilité Publique
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Hébergement complet internatCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficience personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 48 - Tous modes d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente : 80 placesCapacité totale autorisée : 83 placesAccueil de jourCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 60 placesCapacité totale autorisée : 60 placesPrestation en milieu ordinaire :Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 30 placesCapacité totale autorisée : 30 placesCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 207 - handicap cognitif spécifiqueCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 20 placesCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiquesCode clientèle : 318 - déficience auditive grave |Code mode fonctionnement : 16 — Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 26 placesARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 04 janvier 2017, soit jusqu'au 03janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.
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ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieude vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décisionou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétenteayant délivré l'autorisation.ARTICLE 10 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifsde la préfecturede la région Normandie, de la préfecture de l'Eure, un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.ARTICLE 11 : Le Directeur de l'autonomie par intérim de l'ARS de Normandie est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Eure.A Caen, le -7 AVR. 2026
4 Le Directeur général__,. Bertrand CAZEa ARS NormandDirecteu——
| Francois MENGIN LECREULX
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DDPP de l'Eure
27-2026-04-07-00003
Arrêté préfectoral n°DDPP27-26-047
portant mise sous surveillance du massif forestier
de Brotonne-Mauny et
abrogeant l'arrêté n° DDPP 18-132 du 21
septembre 2018 portant déclaration d'infection
au titre de la tuberculose bovine dans le massif
forestier de Brotonne-Mauny
DDPP de l'Eure - 27-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP27-26-047
portant mise sous surveillance du massif forestier de Brotonne-Mauny et
abrogeant l'arrêté n° DDPP 18-132 du 21 septembre 2018 portant déclaration d'infection au titre de la tuberculose bovine dans le
massif forestier de Brotonne-Mauny
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| of | Direction départementale de laPRÉ FET protection des populationsDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDPP27-26-047portant mise sous surveillance du massif forestier de Brotonne-Mauny etabrogeant l'arrêté n° DDPP 18-132 du 21 septembre 2018 portant déclaration d'infection au titre de latuberculose bovine dans le massif forestier de Brotonne-MaunyLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Code rural et de la pêche maritime, livre II ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives àla surveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP 18-132 du 21 septembre 2018 portant déclaration d'infection autitre de la tuberculose bovine dans le massif forestier de Brotonne-Mauny.
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DDPP de l'Eure - 27-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP27-26-047
portant mise sous surveillance du massif forestier de Brotonne-Mauny et
abrogeant l'arrêté n° DDPP 18-132 du 21 septembre 2018 portant déclaration d'infection au titre de la tuberculose bovine dans le
massif forestier de Brotonne-Mauny
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VU l'arrêté préfectoral n° DDPP 76-2026-056 du 2 mars 2026 portant mise sous surveillance dumassif forestier de Brotonne-Mauny et abrogeant l'arrêté n°DDPP 76-2018-183 du 31 juillet 2018portant déclaration au titre de la tuberculose bovine dans le massif forestier de Brotonne-MaunyCONSIDÉRANTles résultats de dépistage de la tuberculose négatifs obtenus lors des 4 dernières campagnes de chasse2019/2020, 2020/2021, 2021/2022 et 2024/2025, portant sur 150 sangliers pour chaque campagne ;l'absence de foyer de tuberculose en élevage bovin sur la zone Brotonne-Mauny depuis 2013 ;l'avis de la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL) du 21 novembre 2025 ;l'avis du Comité Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire, Alimentaire et Végétale (CROPSAV) du25 novembre 2025 ;l'ensemble des données du dispositif national Sylvatub mis en place en 2014 et sa continuité .SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations de l'Eure ;ARRÊTEArticle 1er : DéfinitionsAu sens du présent arrêté on entend par :e Zone à risque: partie du territoire, connue sous la dénomination de « massif forestier deBrotonne-Mauny », située dans l'Eure qui comprend la forêt domaniale de Brotonne, la forêt deMauny ainsi que les parties périphériques de ces deux forêts ayant pour frontière la boucle dela Seine au nord, à l'est et à l'ouest et l'autoroute A 13 au sud;e Espèces sauvages sensibles à la tuberculose: espèces de la famille des cervidés (Cervidae),sanglier (Sus scrofa), blaireau (Meles meles) et renard (Vulpes vulpes) ;e Espèces domestiques sensibles à la tuberculose : espèces bovines et caprines.Article 2 : Mesures de surveillanceLes mesures suivantes doivent être appliquées pour une durée de trois ans sur toute l'étendue de lazone à risque pour ce qui concerne les espèces sauvages définies à l'article 1° :Mesures à réaliser par un vétérinaire sanitaire mandaté par la DDPP :e Examen de carcasses de sangliers, pour un objectif de 150 par saison de chasse, répartis surl'ensemble des massifs forestiers de Brotonne et Mauny, avec une inspection systématique desnœuds lymphatiques mandibulaires, rétropharyngiens et trachéobronchiques et prélèvementspour tests PCR et bactériologie en cas de constat de lésion évocatrice de tuberculose. Si lenombre de prélèvements est inférieur à 15, des prélèvements complémentaires pourront êtreréalisés afin d'atteindre 15 analyses par saison de chasse ;
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DDPP de l'Eure - 27-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP27-26-047
portant mise sous surveillance du massif forestier de Brotonne-Mauny et
abrogeant l'arrêté n° DDPP 18-132 du 21 septembre 2018 portant déclaration d'infection au titre de la tuberculose bovine dans le
massif forestier de Brotonne-Mauny
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e Examen des nœuds lymphatiques et prélèvements systématiques sur tout cerf (Cervus elaphus)abattu ou trouvé mort (Cervus elaphus) pour tests PCR et bactériologie ;e Examen des noeuds lymphatiques sur tout chevreuil abattu lorsque le vétérinaire est présent.
Autres mesures:e Obligation de déposer les viscéres et cadavres des espéces sauvages sensibles a la tuberculosedans les bacs prévus a cet effet en vue de leur collecte par le service d'équarrissage ;e Pour les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et lespersonnes titulaires du droit de chasser: soumettre tous les animaux tués par la chasse, a unexamen visuel de la carcasse destiné a détecter des lésions suspectes tel que prévu dans lecadre de l'examen initial de la venaison, quel que soit l'usage prévu de la carcasse, des trophéesou des massacres ;e Mise en place d'un suivi renforcé des blaireaux accidentés en bordure de route: rechercheanalytique systématique de tuberculose dans le cadre du réseau Sagir.Article 3: Mesures relatives à la consommation et/ou à la manipulation des animaux d'espècessauvages sensibles à la tuberculose tués par action de chasseLes animaux d'espèces sauvages sensibles citées à l'article 1 mis à mort à l'issue d'action de chasse dansla zone à risque destinés à un atelier de traitement agréé doivent faire l'objet d'une inspection post-mortem approfondie telle que prévue en abattoir pour les animaux de l'espèce bovine. Dans ce cas, lescarcasses de sangliers sont accompagnées de la tête comprenant a minima la langue, la trachée et lesnœuds lymphatiques associés, du cœur, des poumons ainsi que du foie. Lorsque les conditions detransport le permettent, la masse mésentérique est également acheminée.Les animaux d'espèces sauvages sensibles citées à l'article 1 mis à mort à l'issue d'action de chasse dansla zone à risque destinés à la cession directe, gratuite ou onéreuse, au consommateur final ou aucommerce de détail doivent subir un examen initial de la venaison tel que défini par l'arrêté du 18décembre 2009 susvisé.Les animaux d'espèces sauvages sensibles citées à l'article 1 mis à mort à l'issue d'action de chasse dansla zone à risque destinés à la préparation de trophées et de massacres doivent subir un examen initialde la venaison tel que défini par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé.Ils peuvent être consommés dans un cadre strictement familial après que le chasseur ait été informédes risques sanitaires encourus.Lors des opérations d'éviscération de ces animaux ou de préparation de leur carcasse, des mesuresd'hygiène générale telles que le port systématique de gants et le port de tenues de travail spécifiquesdoivent être respectées. II est interdit de distribuer à l'état cru aux carnivores domestiques les abats etviscères d'animaux chassés ou trouvés morts.Article 4 : Mesures complémentaires : évaluation de la population de cerfs résiduelleUn suivi de l'évolution de la population de cerfs restants sur le territoire doit être réalisé selon leprotocole en vigueur (exemple: indice kilométrique d'abondance) ou autres moyens de comptagesapprouvés.
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DDPP de l'Eure - 27-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP27-26-047
portant mise sous surveillance du massif forestier de Brotonne-Mauny et
abrogeant l'arrêté n° DDPP 18-132 du 21 septembre 2018 portant déclaration d'infection au titre de la tuberculose bovine dans le
massif forestier de Brotonne-Mauny
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Article 5 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° DDPP 18-132 du 21 septembre 2018 portant déclaration d'infection autitre de latuberculose bovine dans le massif forestier de Brotonne-Mauny est abrogé.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le Commandant du groupement de gendarmerie del'Eure, la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure, le directeurdépartemental de la protection des populations de l'Eure, le directeur de l'agence régionale deNormandie de l'office national des forêts, le délégué interrégional concerné de l'office français de labiodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure ainsi que leresponsable du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Fait à Évreux le 7 avril 2026Le préfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le sitewww.telerecours.fr
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DDPP de l'Eure - 27-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP27-26-047
portant mise sous surveillance du massif forestier de Brotonne-Mauny et
abrogeant l'arrêté n° DDPP 18-132 du 21 septembre 2018 portant déclaration d'infection au titre de la tuberculose bovine dans le
massif forestier de Brotonne-Mauny
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-04-07-00005
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "rue du maquis
Surcouf" par NEXITY sur la commune de
Pont-Audemer
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-07-00005 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "rue du maquis Surcouf" par NEXITY sur la commune de Pont-Audemer 13
E 3 Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT « RUE DU MAQUIS SURCOUF »PÉTITIONNAIRE : NEXITYCOMMUNE DE PONT-AUDEMERNuméro d'enregistrement : AIOT 0100311278 (26062)VU le code de l'environnement;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure ;VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la directiondépartemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le24/03/2026 par NEXITY et enregistré sous le n°AIOT: 0100311278 (26062) relatif à la réalisation d'unlotissement « rue du maquis surcouf », sur la commune de Pont-Audemer.donne récépissé à :NEXITY14 rue de la petite Sensive44323 Nantes cedex 3de la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement «rue du maquis surcouf », parcellescadastrées AZ 205 et 206, sur la commune de Pont-Audemer.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et superficiellesou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin | Déclaration2.1.5.0 |naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet| (2,98 ha)étant :- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
142Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-07-00005 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "rue du maquis Surcouf" par NEXITY sur la commune de Pont-Audemer 14
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Pont-Audemer où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de Pont-Audemer;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
xUne prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 7 avril 2026.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du p Ib territorial de l'eau,AQUGuill RI
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-04-08-00001
Récépissé de déclaration modificatif concernant
l'exploitation de trois forages d'irrigation et
changement de bénéficiaire par la SCEA de
Cressenville sur la commune de Val d'-Orger
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-08-00001 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant l'exploitation de trois forages d'irrigation et changement de bénéficiaire par la SCEA de Cressenville sur la commune de
Val d'-Orger
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| of , Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIFCONCERNANT L'EXPLOITATION DE TROIS FORAGES D'IRRIGATIONF1 (BSSOOOGUAD), F2 (BSSOO3WJGA) et F3 (BSSOO4HWQ)et changement de bénéficiaire pour F3PÉTITIONNAIRE : SCEA DE CRESSENVILLECOMMUNE : VAL-D'ORGERNuméro d'enregistrement : n° 27-2026-00025 (26025)VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure ;VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la directiondépartemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;
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Val d'-Orger
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VU le récépissé de déclaration du 10 octobre 2023 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n° AIOT0100030177 (23223), autorisant le forage d'irrigation F3:BSSO04HWQD sur la commune du Val d'Orger au nom de la SCEA Grenet ;VU le récépissé de déclaration du 6 août 2024 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,enregistré sous le n° 27-2024-00136 (24145), autorisant les forages d'irrigation F1 : BSSOOOGUAD et F2:BSSOO3WJGA sur la commune du Val d'Orger au nom de la SCEA de Cressenville ;VU la déclaration de changement de bénéficiaire de la SCEA Grenet vers la SCEA de Cressenville autitre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistrée le 5 février 2026 sous le n° 27-2026-00025 (26025) concernant le forage F3 susvisé et de réduction du volume annuel prélevable parcomplément du 30 mars 2026.donne récépissé à :SCEA DE CRESSENVILLE1, route des Andelys« Cressenville »27440 VAL D'ORGERde la déclaration l'exploitation des trois forages d'irrigation F1, F2 et F3 respectivement implantés surles parcelles ZE 0042, ZA 0065 et ZA 63 et intégrant le changement de bénéficiaire du forage F3.Les prélèvements s'effectuent dans la nappe (FRHG201) de « Craie du Vexin normand-et picard ».Les récépissés de déclaration du 10/10/2023 et 06/08/2024 susvisés, sont abrogés.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : sont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeSondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ouen vue d'effectuer Un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.
Arrêté du11-09-2003modifiéDéclaration
1.1.2.0
Prélevements permanents ou temporairesDéclarationissus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain F1-50 m*/hdans un système aquifére à l'exclusion de F2 - 50 m"/hnappes d'accompagnement de cours d'eau, F3-75 m°/hpar pompage, drainage, dérivation ou toutautre procédé, le volume total prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200.000 m/an:Autorisation2° Supérieur à 10.000 m?/an mais inférieur à200.000 m?/an : Déclaration
Volume cumulémaximal autorisé parannée civile114 000 m°
Arrêté du11-09-2003modifié
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Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Val d'Orger pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant uneppériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraétre déférée a la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de Val d'Orger;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 8 avril 2026.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départementäl des territoires et de la mer,e° e}| /Le chef du rritorial de l'Eau,
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concernant l'exploitation de trois forages d'irrigation et changement de bénéficiaire par la SCEA de Cressenville sur la commune de
Val d'-Orger
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-08-00001 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant l'exploitation de trois forages d'irrigation et changement de bénéficiaire par la SCEA de Cressenville sur la commune de
Val d'-Orger
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Préfecture de l'Eure
27-2026-04-08-00002
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « La Reco 2026 »
du 11 avril 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-08-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « La Reco
2026 » du 11 avril 2026
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| | Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0161 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et dela traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure auprofit de la manifestation cycliste intitulée « La Reco 2026 »du 11 avril 2026LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026;Vu l'arrêté n°D3 BPA 26 0011 du 20 janvier 2026 portant interdiction d'accès et de franchissementde certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eurepour la période du 1° janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Jean-Luc DELUGAN, président de l'associationCD 27 Cyclisme, qui déclare organiser le samedi 11 avril 2026 une manifestation cycliste intitulée« La Reco 2026 » au départ du Neubourg et à l'arrivée de Louviers ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-08-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « La Reco
2026 » du 11 avril 2026
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Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°:Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 26 0011 du 20 janvier 2026 portantinterdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de l'Eure pour la période du 1° janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus,est octroyée pour l'organisation de la manifestation cycliste intitulée « La Reco 2026 » le samedi 11avril 2026 dans l'Eure pour la traversée :- de la RD 840 au PR 46 + 060 sur la commune du Neubourg;- de la RD 840 du PR 46 + 795 au PR 47 + 350 sur la commune du Neubourg.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;+ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen — 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure. - 8 AVR. 2026Evreux, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur deé/sécurités,
Fr
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-08-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « La Reco
2026 » du 11 avril 2026
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