PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-027
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
69_Centre Hospitalier Vinatier /
69-2025-01-23-00002 - 2025-19 Décision Délégation BC Nuit
Anne-Karine LAVIOLETTE (2 pages) Page 3
69-2025-01-23-00003 - 2025-20 Décision Délégation BC Jour Magali
CHAFFRINGEON (2 pages) Page 6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-01-28-00001 - amende Jacqueline WACHEUX encadrement des
loyers (2 pages) Page 9
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2025-01-28-00002 - RAA arrêté MHT promo du 1er janvier 2025 (1
page) Page 12
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-01-27-00003 - AP AOT CNR Irigny (4 pages) Page 14
69-2025-01-27-00002 - AP SUP Berthaudière Décines-Charpieu (4 pages) Page 19
69-2025-01-28-00003 - Ordre du jour CDAC 18 février 2025 (1 page) Page 24
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2025-01-27-00001 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et prélèvement, transport, utilisation, détention et
destruction de matériel biologique (5 pages) Page 26
69-2025-01-25-00001 - Arrêté portant dérogation
pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces
végétales protégées (Ptéridophytes) (5 pages) Page 32
2
69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2025-01-23-00002
2025-19 Décision Délégation BC Nuit
Anne-Karine LAVIOLETTE
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-01-23-00002 - 2025-19 Décision Délégation BC Nuit Anne-Karine LAVIOLETTE 3
LE VINATIER
PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE
LYON METROPOLE

DECISION N° 2025-19
Portant délégation de signature aux cadres du bureau de
coordination Nuit
(Cadre supérieur de santé, cadre de santé ou faisant fonction de
cadre de santé)



Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, en particulier l'article 10 -I,
Vu l'arrêté 2017 -269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeur du
Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu le procès -verbal d'installation à ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18 septembre
2017,
Vu l'organigramme de Direction du Cent re Hospitalier Le Vinatier,
Vu la loi 2011 -803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la convention de coopération entre l'Etat, l'Autorité Judiciaire, l'Agence Régionale de Santé Rhône Alpes
et les trois Etablissements psychiatriques du Rhône relative au signalement et à la réintégration de
soustraction aux soins de patients en soins psychiatriques sans consentement ou en soins librement
consentis en cas de disparition inquiétante .



DECIDE
Article 1 :
Les cadres de santé du Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier reçoivent délégation en vue
d'établir les déclarations de soustraction aux soins et les déclarations de réintégration afin de les transmettre
sans délai aux services de police, de gendarmerie, de l'ARS, du SDIS et de tout autre destinataire spécifiquement concerné ou intéressé par cette transmission.
Article 2 :
Soins sans consentement (SSC) : en l'absence de cadre signataire du bureau des entrées (BE) ou lorsque les
agents du bureau des entrées en charge de la gestion des soins sans consentement ne sont pas présents, le
Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier, par délég ation nominative à chacun des cadres de santé exerçant
au Bureau de Coordination, leur confie le contrôle et la signature des dossiers élaborés en vue d'hospitaliser
un patient sous contrainte après indication médicale ( SPDT, SPDTU, SPPI).
Il leur confie également, le contrôle et l'adressage des dossiers permettant aux services de la préfecture de
diligenter un arrêté d'hospitalisation en SPDRE ainsi que pour les permissions de courtes durées.
Que ce soit pour les mesures par décision du chef de l'établis sement (SPDT, SPDTU et SPPI) ou du
représentant de l'Etat, la délégation porte sur les admissions, les ré- hospitalisations suite à un non -respect
de programme de soins, les levées et les demandes de sortie courte.

Article 3 :
Prêt de main forte : les cad res de santé du Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier reçoivent
délégation en vue de signer les demandes de prêts de main forte auprès de l'administration pénitentiaire, initiées par l'UHSA. 69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-01-23-00002 - 2025-19 Décision Délégation BC Nuit Anne-Karine LAVIOLETTE 4
LE VINATIER
PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE
LYON METROPOLE
délégataire.

DECISION N° 2025-19
Portant délégation de signature aux cadres du bureau de
coordination Nuit
(Cadre supérieur de santé, cadre de santé ou faisant fonction de
cadre de santé)


Article 4 :
Anne - Karine LAVIOLETTE Faisant Fonction de C adre De S anté au Bureau de Coordination du Centre
Hospitalier Le Vinatier dispose d e cette délégation à compter d u 21 janvier 2025 .

Article 5 :
Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions du délégataire.

Article 6 : PUBLICITE
La présente délégation de signature sera transmise au délégataire, aux subdélégataires, ainsi qu'au conseil
de surveillance et au comptable de l'établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux devant le Directeur du Centre Hospitalier ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent.





Signature du délégataire valant acceptation et recueil de spécimen de signature :

Anne - Karine LAVIOLETTE



69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-01-23-00002 - 2025-19 Décision Délégation BC Nuit Anne-Karine LAVIOLETTE 5
69_Centre Hospitalier Vinatier
69-2025-01-23-00003
2025-20 Décision Délégation BC Jour Magali
CHAFFRINGEON
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-01-23-00003 - 2025-20 Décision Délégation BC Jour Magali CHAFFRINGEON 6
DECISION N° 2025-20LE VINATIER § Portant délégation de signature aux cadres du bureau de
coordination Jour
(Cadre supérieur de santé, cadre de santé ou faisant fonction de
cadre de santé)
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, en particulier l'article 10-1,
Vu l'arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeur du
Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu le procès-verbal d'installation à ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18 septembre
2017,
Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la convention de coopération entre l'Etat, l'Autorité Judiciaire, Agence Régionale de Santé Rhône Alpes
et les trois Etablissements psychiatriques du Rhône relative au signalement et à la réintégration de
soustraction aux soins de patients en soins psychiatriques sans consentement ou en soins librement
consentis en cas de disparition inquiétante.
DECIDE
Article 1 :
Les cadres de santé du Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier reçoivent délégation en vue
d'établir les déclarations de soustraction aux soins et les déclarations de réintégration afin de les transmettre
sans délai aux services de police, de gendarmerie, de ARS, du SDIS et de tout autre destinataire
spécifiquement concerné ou intéressé par cette transmission.
Article 2 :
Soins sans consentement (SSC) : en l'absence de cadre signataire du bureau des entrées (BE) ou lorsque les
agents du bureau des entrées en charge de la gestion des soins sans consentement ne sont pas présents, le
Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier, par délégation nominative à chacun des cadres de santé exerçant
au Bureau de Coordination, leur confie le contrôle et la signature des dossiers élaborés en vue d'hospitaliser
un patient sous contrainte après indication médicale (SPDT, SPDTU, SPPI).
il leur confie également, le contrôle et l'adressage des dossiers permettant aux services de la préfecture de
diligenter un arrêté d'hospitalisation en SPDRE ainsi que pour les permissions de courtes durées.
Que ce soit pour les mesures par décision du chef de l'établissement (SPDT, SPDTU et SPPI) ou du
représentant de l'Etat, la délégation porte sur les admissions, les ré-hospitalisations suite à un non-respect
de programme de soins, les levées et les demandes de sortie courte.
Article 3 :
Prêt de main forte : les cadres de santé du Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier reçoivent
délégation en vue de signer les demandes de prêts de main forte auprès de l'administration pénitentiaire,
initiées par l'UHSA.
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-01-23-00003 - 2025-20 Décision Délégation BC Jour Magali CHAFFRINGEON 7
DECISION N° 2025-20
LE VINATIER Portant délégation de signature aux cadres du bureau de
PSYCHIATRIE UNIVERSITAIRE coordination Jour
LYON METROPOLE (Cadre supérieur de santé, cadre de santé ou faisant fonction de
cadre de santé)
Article 4 :
Magali CHAFFRINGEON Cadre De Santé au Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier dispose
de cette délégation à compter du 21 janvier 2025.
Article 5 :
Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions du délégataire.
Article 6 : PUBLICITE
La présente délégation de signature sera transmise au délégataire, aux subdélégataires, ainsi qu'au conseil
de surveillance et au comptable de l'établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux devant le Directeur du Centre Hospitalier ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent.
ABron, le 23 ape ae
Signature du délégataire valant acceptation et recueil de spécimen de signature :
Magali CHAFFRINGEON
69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-01-23-00003 - 2025-20 Décision Délégation BC Jour Magali CHAFFRINGEON 8
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-01-28-00001
amende Jacqueline WACHEUX encadrement
des loyers
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-28-00001 - amende Jacqueline WACHEUX encadrement des
loyers 9
| =
PREFETE Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - du
prescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre HI de son livre VI :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140
(VID);
VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel
est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du
23 novembre 2018 précitée ;
VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect du
dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives
dans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2021-09-29-00005 du 29 septembre 2021 fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés pour 2022 ;
VU la lettre de mise en demeure du 5 décembre 2025 adressée en recommandé avec accusé de réception -
distribuée le 6 octobre 2024 - à Madame Jacqueline WACHEUX, 8C rue de la Piemente à Lyon 9°" (69), en
application du VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 3 décembre 2024 adressé à Madame Jacqueline
WACHEUX, 8C rue de la Piemente à Lyon 9°"° (69), distribué le 6 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre le contrevenant et le locataire, Monsieur Christian
ALBENQUE, pour la location d'un logement situé 11 rue Sainte-Catherine à Lyon 1°, dépasse d'un montant de
72,50 euros la limite du loyer de référence majoré conformément aux termes de l'arrêté préfectoral du
29 septembre 2021 ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-28-00001 - amende Jacqueline WACHEUX encadrement des
loyers 10
CONSIDERANT que le dépassement perdure.depuis la date d'effet du bail le 5 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que ces éléments permettent de déterminer le montant définitif de l'amende ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1 :
Une amende administrative d'un montant de quatre mille deux cents euros (4 200 euros) est prononcée à
l'encontre de Madame Jacqueline WACHEUX, 8C rue de la Piemente à Lyon 9°"° (Rhône), suite au manquement
constaté. À cet effet, un titre de perception d'un montant de quatre mille deux cents euros (4 200 euros) est
rendu immédiatement exécutoire auprès directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes.
Article 2 :
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif
de Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié a Madame Jacqueline WACHEUX, 8C rue de la Piemente à Lyon 9°",
Article 4: .
Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lyon, le
— Es
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-01-28-00001 - amende Jacqueline WACHEUX encadrement des
loyers 11
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-28-00002
RAA arrêté MHT promo du 1er janvier 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00002 - RAA arrêté MHT promo du 1er janvier 2025 12
Ex
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Lyon, le 28 janvier 2025
L'arrêté n° CABINET_SPID_2025_01_23_01 du 23 janvier 2025 accordant la médaille
d'honneur du travail, à l'occasion de la promotion du 1° janvier 2025, peut être demandé à
la préfecture du Rhône, Cabinet à l'adresse :
pref-medailles@rhone.gouv.fr
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef de cabinet,
Chaouki AMARA
1/1
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel — 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00002 - RAA arrêté MHT promo du 1er janvier 2025 13
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00003
AP AOT CNR Irigny
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00003 - AP AOT CNR Irigny 14
E
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du 7, JAN 7975 portant
autorisation pour les agents de la compagnie nationale du Rhône (CNR) et les personnels des
entreprises mandatées, de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées sur le
territoire de la commune d'Irigny, afin d'entreprendre les opérations nécessaires au projet de
réactivation de la dynamique fluviale au droit des communes d'Irigny, Vernaison, Feyzin et Solaize
sur la masse d'eau FRDR2006A « Rhône de Vernaison », au droit de l'aménagement CNR de Pierre-
Bénite
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code pénal, notamment, les articles 322-2 et 433-11 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, notamment les articles 1° , 3 et 9;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et a
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la demande du 8 janvier 2025 de la direction de l'ingénierie et des grands projets du CNR, en
- vue d'obtenir l'autorisation pour ses agents ou ses mandataires, de pénétrer et d'occuper
temporairement les propriétés privées sur la commune d'lrigny ;
CONSIDÉRANT que cette demande est justifiée par la nécessité de l'aménagement temporaire de
l'accès VL1 pour la circulation des engins et des véhicules au droit des parcelles privées afin de
réaliser des travaux de restauration écologique relatifs au projet susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
VWW.INONE. 2ZOUV.IT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00003 - AP AOT CNR Irigny 15
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances,
ARRETE
Article 1% — Les agents du CNR et les personnels des entreprises mandatées sont autorisés a
pénétrer et à occuper temporairement les propriétés privées closes ou non closes — sauf à l'intérieur
des maisons d'habitation — pour réaliser les opérations suivantes : la création d'une bande de 7 m
de largeur pour l'aménagement de la piste, avec mise en place de graves non traitées afin de
garantir la circulation des engins et véhicules légers au chantier, le renforcement des zones non
praticables du chemin pour permettre le passage des engins par les ouvriers du chantier avec la
pose de matériaux de type grave à l'aide d'engins de travaux publics et la coupe des branches
occasionnant une gêne pour la circulation si nécessaire.
xArticle 2 - Un plan parcellaire désignant par. une teinte les terrains à occuper ainsi qu'un état
parcellaire indiquant les numéros des parcelles et les noms des propriétaires sont annexés au
présent arrêté.
Article 3 - Chacun des ingénieurs ou des agents chargés des études ou travaux sera muni d'une
copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des
ingénieurs ou des agents dans les propriétés privées n'aura lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du 11°" jour de
l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du 6°" jour de la
notification faite au propriétaire ou à son gardien, ou à la mairie de la commune où sont situées les
propriétés. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits ingénieurs et agents peuvent entrer
avec l'assistance d'un magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 4 - Les agents et personnes visés à l'article 1° pourront exécuter, dans le cadre de leur
mission, tous travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement, installer des bornes, repères
et balises ou établir des infrastructures et des signaux élevés. |
Le caractère permanent à certains signaux pourra éventuellement être conféré sous réserve des
dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
Les agents assermentés des communes susvisées, les officiers de police judiciaire et les gendarmes
sont chargés de rechercher les infractions et d'en dresser procès-verbal.
Article 5 - Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 6 — À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés
aux propriétés par le personnel chargé des travaux topographiques seront à la charge de la
Compagnie Nationale du Rhône.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00003 - AP AOT CNR Irigny 16
A défaut d'accord amiable, le dommage sera évalué par le Tribunal administratif, conformément
aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 7 — Le présent arrêté est valable pour une durée fixée a cing ans et sera périmé de plein
droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie
d'Irigny pour une durée de deux mois.
Article 9 - La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances, la présidente directrice générale de la CNR et la maire de la commune de Irigny sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
communiquée à la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale du
Rhône.
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanine NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00003 - AP AOT CNR Irigny 17
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00003 - AP AOT CNR Irigny 18
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-27-00002
AP SUP Berthaudière Décines-Charpieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00002 - AP SUP Berthaudière Décines-Charpieu 19
Ex
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrété n° SL . 2225 instaurant une servitude d'utilitépublique au profit de la Métropole de yon ee a création, le fonctionnement. et l'entretien de
canalisations d'assainissement au sein de la copropriété « Le Grand Large » parcelle cadastrée BA
N°114 située aux n° 48 à 60 du chemin de la Berthaudière sur la commune de Décines-Charpieu.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la délibération du 27 mai 2024 par laquelle la commission permanente de la métropole de Lyon
sollicite une enquête publique relative à l'institution d'une servitude d'utilité publique pour le
passage de canalisations d'assainissement sur la commune de Décines-Charpieu, approuve la
procédure prévue par les articles L 152-1 et R 152-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
en vue de la création, le fonctionnement et l'entretien de canalisations d'assainissement au sein de
la copropriété Le Grand Large à Décines-Charpieu ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 24 juillet 2024 ;
VU l'arrêté n° E-2024-378 du 23 septembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique.
relative au projet de restructuration de la station Berthaudière pour le passage de canalisations
d'assainissement sur la commune de Décines-Charpieu ;
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête susvisée ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la métropole de Lyon pour
l'année 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire enquêteur le 21 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-11-00004 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00002 - AP SUP Berthaudière Décines-Charpieu 20
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préféte déléguée pour l'égalité
des chances,
ARRETE:
Article 1° - Est instituée au profit de la Métropole de Lyon, une servitude d'utilité publique pour la
création, le fonctionnement et l'entretien de canalisations d'assainissement au sein de la
copropriété « Le Grand Large » parcelle BA N°114 située aux n° 48 a 60 du chemin de la Berthaudiére
sur la commune de Décines-Charpieu, conformément au plan ci-annexé (1).
Article 2 - Ladite servitude donne à la Métropole de Lyon les droits suivants :
- enfouir dans une bande de terrain d'une largeur maximale de trois mètres, une canalisation, une
hauteur minimum de 0,60 mètre devant être respectée entre la génératrice supérieure de la
canalisation et le niveau du sol après les travaux ;
- essarter dans la bande de terrain susvisée les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à
l'entretien de la canalisation ;
- accéder au terrain dans lequel la conduite sera enfouie, les agents chargés du contrôle
bénéficieront du même droit d'accès ;
— effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R.
152-14 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Ladite servitude oblige les propriétaires ou leurs ayants-droits à s'abstenir de tout fait de
nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Article 4 - La date de commencement des travaux sur la parcelle de terrain concernée est portée à
la connaissance des propriétaires et des exploitants 8 jours au moins avant la date prévue pour le
début des travaux.
Article 5 - Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la
constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
Article 6 - L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord
amiable, par le tribunal administratif de Lyon.
Article 7 - Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
¢ affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Décines-Charpieu.
Article 8 - La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, le président de la Métropole de Lyon et la maire de la commune de Décines-Charpieu sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera notifié aux
- propriétaires intéressés.
Fait à Lyon, le 97 AK 5475
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00002 - AP SUP Berthaudière Décines-Charpieu 21
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
(1) Les documents mentionnés dans le présent arrêté peuvent être consultés :
- à la préfecture du Rhône - direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL)
bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique - 18 rue de Bonnel - 69 003 Lyon;
- au siège de la Métropole de Lyon - 20 rue du Lac CS 33 569 Lyon Cedex 03
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-27-00002 - AP SUP Berthaudière Décines-Charpieu 23
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-28-00003
Ordre du jour CDAC 18 février 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00003 - Ordre du jour CDAC 18 février 2025 24
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
Séance du mardi 18 février 2025
ORDRE DU JOUR
14h00 : La SAS PINPILINA sollicite l'autorisation de la commission départementale d'aménagement
commercial en vue de procéder, sur la commune de Chazay-d'Azergues (69380), 8 rue Marius Berliet, à
l'extension du supermarché Intermarché de 460 m² de surface de vente, portant ainsi sa surface de
vente totale à 2 000 m².
15h00 : La SAS Auchan Supermarché sollicite l'autorisation de la commission départementale
d'aménagement commercial en vue de procéder, sur la commune de Tassin-la-Demi-Lune (69160), 35
avenue Général Brosset, à l'extension du supermarché Auchan de 423 m² de surface de vente, portant
ainsi sa surface de vente totale à 2 323 m².
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-28-00003 - Ordre du jour CDAC 18 février 2025 25
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-01-27-00001
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et prélèvement, transport,
utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-27-00001
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique26
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 27 janvier 2025
Arrêté n°69-2025-01-27-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour  :
la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales pr otégées
(amphibiens et insectes)
et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales pr otégées (exuvies d'odonates)
Bénéficiaire : Syndicat mixte du Rhône des îles et des lônes (SMIRIL)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département  ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées  ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection  ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00042 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône  ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône  ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-27-00001
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique27
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes  ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées déposée le 24 septembre 2024 par le s yndicat mixte
du Rhône des îles et des lônes (SMIRIL) et complétée le 18  novembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 16 janvier 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 17 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée  :
•dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels,
•pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens  ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante  ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après  ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées  ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes  ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet  
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le syndicat mixte
du Rhône des îles et des lônes (SMIRIL) , dont le siège social est situé 17 rue Adrien Dutartre à GRIGNY
(69520), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté  :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées  :
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
INSECTES
Ensemble des odonates et des lépidoptères potentiellement présents dans le périmètre
d'étude
•le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d'espèces animales protégées
INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-27-00001
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique28
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : département du Rhône, sur l'ensemble des communes situées dans le périmètre
de l'espace naturel sensible «  Espace nature des îles et lônes du Rhône  » et les
communes limitrophes.
> Protocole :
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes  :
•les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible  ;
•relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque
utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
•aucun marquage n'est réalisé  ;
•aucune manipulation d'œufs n'est effectuée  ;
•les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte  ;
Modalités spécifiques concernant les amphibiens  :
•opérations réalisées en appliquant les protocoles standardisés POP Amphibiens1 (Réserve
Naturelle de France et Société Herpétologique de France) et RhoMéO2 ;
•capture manuelle des larves et imagos à l'aide d'épuisette ou de filet pour identification et
dénombrement ;
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain3, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes  :
•capture manuelle à l'aide de filet le cas échéant  ;
•pour les odonates :
>opérations réalisées dans le cadre de l'applicatio n du protocole RhoMéO4 ;
>spécimens maintenus délicatement par les ailes en cas de nécessité pour l'identification  ;
>les individus présentant des signes d'émergence récente ne sont pas capturés  ;
•pour les lépidoptères  :
>identification des spécimens à l'intérieur du filet ou dans une pochette plastique pour les
individus présentant des critères discriminants plus complexes.
1https://lashf.org/wp-content/uploads/2022/10/POP_Protocole_POPAmphibien_Communaute_2022.pdf
2https://www.zones-humides.org/sites/default/files/pdf/bao_rhomeo_-_selection_stagiaires.pdf
3Miaud C., 2014 Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
4https://www.zones-humides.org/sites/default/files/pdf/bao_rhomeo_-_selection_stagiaires.pdf
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-27-00001
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique29
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 20  jours de terrain par an, avec l'intervention de deux
personnes procédant simultanément aux opérations .
ARTICLE 2.2   : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement , transport, utilisation, détention et destruction d es exuvies d'odonates
sont les suivantes :
•les exuvies d'odonates sont préférentiellement collectées in situ, identifiées sur site à l'aide
d'une loupe ou photographiées pour une identification ultérieure le cas échéant, et
repositionnées sur le lieu de prélèvement  ;
•uniquement en cas de nécessité, pour les espèces non déterminables sur site  : transport entre
le lieu de prélèvement et le syndicat mixte du Rhône des îles et des lônes (SMIRIL) sur la
commune de GRIGNY pour identification à l'aide d'une loupe binoculaire le cas échéant, puis
destruction des exuvies.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées  
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont  :
•Clément Cognet, chargé de mission patrimoine naturel au sein du syndicat mixte du Rhône des
îles et des lônes (SMIRIL) , titulaire d'un master «  gestion des hydrosystèmes continentaux  » ;
•Samuel Mesnil, chargé de mission patrimoine naturel au sein du syndicat mixte du Rhône des
îles et des lônes (SMIRIL) , titulaire d'une licence professionnelle «  métier du diagnostic, de la
gestion et de la protection des milieux naturels  ».
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'a u 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ),
chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend  :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher  ;
•le nombre d'animaux éventuellement morts au cours des opérations ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations  ;
•le nombre d'exuvies d'odonates prélevées.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-27-00001
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique30
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-27-00001
- Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées et prélèvement,
transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique31
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-01-25-00001
Arrêté portant dérogation pour prélèvement,
transport, détention et utilisation d'espèces
végétales protégées (Ptéridophytes)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-25-00001
- Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées (Ptéridophytes) 32
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 janvier 2025
Arrêté n°69-2025-01-25-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour  :
prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées
(Ptéridophytes)
Bénéficiaire : Monsieur Michel BOUDRIE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national  ;
VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Rhône-Alpes, complétant la liste nationale  ;
VU l'arrêté interministériel du 31 août 1995 portant modifications de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à
la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire  ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées  ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00042 du 30 janvier 2023 port ant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône  ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-93/69 du 15 octobre 2024 p ortant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône  ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes  ;
VU la demande de dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces
végétales protégées (Ptéridophytes) déposée le 02 février 2024 par M. Michel BOUDRIE et complétée
les 30 mai, 25 juin et 1er juillet 2024 ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la Protection de la nature du 15  août 2024 et
la réponse du pétitionnaire en date du 06 octobre 2024  ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-25-00001
- Arrêté portant dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d'espèces végétales protégées (Ptéridophytes) 33
VU le projet d'arrêté transmis le 17 décembre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du
20 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes du 07 au 23 octobre 2024 inclus  ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée  :
•à des fins de recherche et d'éducation ;
•pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens  ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par M. Michel BOUDRIE s'inscrit dans le cadre de
l'actualisation des cartes de répartition et de l'avancement des connaissances taxonomiques d'espèces
de Ptéridophytes protégées  ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante  ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après  ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées  ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes  ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet  
Dans le cadre de l'actualisation des cartes de répartition et de l'avancement des connaissances
taxonomiques d'espèces de Ptéridophytes protégées, Monsieur Michel BOUDRIE , botaniste et
ptéridologue, résidant 16 rue des Arènes à LIMOGES (87000), est autorisé à pratiquer dans le cadre
défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté  :
•le prélèvement, le transport, la détention et l'utilisation d'espèces végétales protégées  :
>FLORE
Ensemble des espèces de Ptéridophytes protégées aux niveaux national et régional et
présentes en région Auvergne-Rhône-Alpes
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : département du Rhône.
> Destinations :
•commune de LIMOGES, domicile de M. Michel BOUDRIE  : mise en herbier ou spécimens
conservés en gel dessicant en attente d'analyses  ;
•BELGIQUE, laboratoire de la société Eurocyt, Serskamp (Belgique)  : envoi d'une partie des
spécimens pour analyses.
Cette autorisation est valable pour la récolte de Ptéridophytes protégées en région Auvergne-Rhône-
Alpes et son transport sur le territoire français métropolitain, dans le cadre du présent arrêté
préfectoral.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/584_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-01-25-00001
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> Modalités :
•pour les populations rares, limitation des prélèvements à des quantités n'ayant pas d'incidence
négative sur l'état de conservation des populations des espèces sur lesquelles ils sont réalisés  ;
•pour les espèces menacées dont les populations comptent moins de 100 individus, le
Conservatoire botanique national du Massif central est tenu informé avant de procéder aux
récoltes ;
•un registre précisant les taxons objets de prélèvements est mis à jour, mentionnant les
quantités, dates, lieux et finalités  ;
•en cas de projets d'actions de conservation ex-situ, de constitution de collections vivantes ou
de culture de plants, d'opérations de renforcement de population, de réintroduction ou
d'introduction dans le milieu naturel d'individus des espèces de Ptéridophytes protégées, une
demande spécifique est effectuée.
> Modalités spécifiques au prélèvement, transport, détention et utilisation de Ptéridophytes protégées   :
•sur une plante, prélèvement de  :
◦deux frondes minimum possédant des spores, sans arrachage du pied, et sans
compromettre la pérennité des plantes dans les stations, pour la mise en herbier  ;
◦quelques fragments de limbe (pennes ou pinnules) en matériel frais pour analyses
cytologiques (mise en sac plastique humidifié) ou génétiques (mise en sac hermétique avec
gel dessicant) ;
•inscriptions sur les sacs de numéros de récolte attribués à tous les échantillons prélevés  ;
•transport des échantillons  :
◦pour analyses cytologiques dans des sacs plastiques humidifiés  ;
◦pour mise en herbier dans des sacs plastiques humidifiés, puis placement dans des journaux
à plat et séchage sous presse, accompagnés d'une étiquette comportant le numéro
d'échantillon, le nom de la plante, la localité, le milieu, la date de récolte, le nom du
récolteur, le nom du déterminateur et le code des herbiers de dépôt  ;
◦jusqu'à la commune de LIMOGES (herbier ou spécimens en gel dessicant en attente
d'analyse) ou envoi d'une partie des spécimens (fragment de limbe d'une fronde
notamment) en BELGIQUE au laboratoire de la Société Eurocyt, Serskamp (Belgique) pour
analyses par cytométrie en flux  ;
•pour les Isoetes :
◦prélèvement d'une plante entière par station sélectionnée, pour effectuer la détermination
entre les deux espèces Isoetes echinospora et Isoetes lacustris et la détection de leur
hybride,
◦coupe verticale de la plante prélevée et placement dans un sac plastique humidifié  : une
moitié est mise en herbier pour études morphologiques par observation des spores, et
l'autre moitié conservée en gel dessicant pour des études cytologiques et/ou génétiques
ultérieures.
ARTICLE 3 : Personne habilitée  
La personne habilitée pour réaliser les opérations est  :
•Michel BOUDRIE, botaniste et ptéridologue spécialisé dans l'étude des Ptéridophytes de France,
d'Europe et des Guyanes, correspondant du Muséum national d'Histoire naturelle de Paris de
2007 à 2012, et depuis 2023 .
La personne habilitée est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
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ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse  :
•à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation
des milieux et des espèces) – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ,
•au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Auvergne-Rhône-Alpes ( CSRPN) –
csrpn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ,
•à l'Herbier du Muséum national d'Histoire naturelle,
•au Conservatoire botanique national du Massif central – conservatoire.siege@cbnmc.fr ,
> chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogatio n au cours de l'année
précédente, rapport qui comprend notamment  :
-les dates et les lieux des opérations ;
-le nombre d'échantillons récoltés, les espèces de Ptéridophytes protégées concernées, leurs
localisations et leurs devenirs  ;
-les comptes-rendus des prélèvements.
> au terme de la période d'autorisation , les résultats de l'étude, un bilan exhaustif et les publications
issues de ces recherches, le cas échéant.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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