Ex Cabinet de la PréfètePRÉFÈTE Direction des Sécuritésf " . Æe Æ .Effl'-. OISE Bureau de la sécurité intérieuresoeriÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLÉES SUR DES AERONEFSLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant MadameCatherine SÉGUIN, Préfète du département de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame VictoireLANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète del'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameVictoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 avril 2024, formée par le groupement de gendarmerie de ['Oise,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur les aéronefs sur la commune de Saint Paul ;
Considérant que les 1° et 2° de I'article L. 242-5 du code susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsaux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — «- Beauvais 1/3

ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, et à des finsde prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que le 25 avril 2024, 4 000 membres de la communauté juive sont attendues au parcSaint Paul ; que le 25 mars dernier, le Premier ministre a rehaussé le plan vigipirate au niveau« Urgence Attentat » à la suite de l'attentat de Moscou ; que les actes antisémites sont en fortehausse depuis I'attaque du Hamas du 7 octobre 2023 ;
Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard du site concerné, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le dispositif contribue en outre à la sécurité des interventions en cas de prise àpartie, en limitant I'engagement des forces au sol et en assurant une meilleure capacité d'analysedes situations :
Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une unique caméra aéroportée ; que leslieux surveillés sont strictement limités au lieu du rassemblement ; que la durée de l'autorisationest limitée à la durée du rassemblement, soit quelques heures ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet-d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et.qu'une informationcomplémentaire du public serait en contradiction avec les objectifs poursuivis, en application del'article R. 242-13 du code précité ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de l'Oise est autorisée sur la commune de Saint Paul le 25 avril de 09 heures à 19heures.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article Ter est fixé à une caméra.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à I'issue de la présente autorisation.Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.03 44 06 12 34 .prefecture@oise.gouv.fr11 la préfecture - 60022 ! 2/3

Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise, la colonelle, commandantdu groupement de gendarmerie de l'Oisé, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera adressé pour copie au procureur de la République près letribunal judiciaire de Beauvais. Fait à Beauvais, le 2 4 AVR, 2024Pour la préfète et par délégation,la I!Directrice de cabinet
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 la préfecture — 3/3