recueil n° 87-2026-192 du 28 septembre 2026

Préfecture de la Haute-Vienne – 28 septembre 2026

ID 471b744c87796994939ae53b2ebd70a0b6507ee4f8ad6279d02494d3c0eaff23
Nom recueil n° 87-2026-192 du 28 septembre 2026
Administration ID pref87
Administration Préfecture de la Haute-Vienne
Date 28 septembre 2026
URL https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51616/432315/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-192%20du%2028%20septembre%202026.pdf
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-192
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-09-28-00001 - 20260928 AP autorisation drone DIPN JNA du
29-09-2026 - Signé (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-09-28-00001
20260928 AP autorisation drone DIPN JNA du
29-09-2026 - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-28-00001 - 20260928 AP autorisation drone DIPN JNA du 29-09-2026 - Signé 3
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéro nefs formulée le 28 septembre 2026 par le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens et sécuriser le rassemblement qui se tiendra le mardi
29 septembre 2026 à Limoges, dans le cadre de la journée nationale de revendication des trois
versants de la fonction publique (état, territoriale et hospitalière) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ;
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Considérant qu'une manifestation, déclarée en préfecture, se tiendra à Limoges le 29 septembre
2026 à partir de 10h, dans le cadre de la journée nationale d'action «  défense de la fonction
publique » ; que la déambulation débutera carrefour Tourny, puis boulevard Louis Blanc, boulevard
Gambetta, place d'Aisne, place Denis Dussoubs, avenue de la Libération pour terminer devant la
préfecture de la Haute-Vienne  ; que cette manifestation qui concerne les trois versants de la
fonction publique est susceptible d'entraîner une affluence importante  ; qu'il convient d'assurer la
sécurité des personnes présentes et des biens, ainsi que de sécuriser le rassemblement ;
Considérant que des rassemblements et déambulations spontanés sont susceptibles d'avoir lieu sans
déclaration préalable en préfecture, ce qui ne permet pas d'anticiper l'itinéraire suivi ; qu'il existe un
risque de dispersion de plusieurs groupes ; que des troubles à l'ordre public pourraient découler de
ces manifestations non déclarées et non sécurisées par des organisateurs identifiés ;
Considérant que des actions et dégradations pourraient être menées à l'encontre de biens publics,
voire des violences à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique  ; que, face aux
risques d'atteintes aux bâtiments et installations publics, il convient de garantir la sécurité des
personnes qui manifestent légalement et des forces de sécurité intérieure en fournissant un appu i
aux personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'il existe un intérêt pour les forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que ce dispositif permettra de détecter
tout comportement de nature à troubler l'ordre public et la sécurité des personnes ; que le dispositif
permettra en outre de rechercher les auteurs d'infractions de droit commun dans les zones non
couvertes par le centre de supervision urbaine ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que
l'utilisation d'autres moyens serait susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité
physique des agents, qu'il s'agit ainsi du moyen le plus sûr pour coordonner cette opération et
prévenir les risques d'atteinte à l'intégrité physique des agents ;
Considérant que la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-
Vienne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées
sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ;
que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies,
Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale de la
Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le mardi 29 septembre 2026 de 08h00 à 20h00,
dans le secteur du centre-ville de Limoges délimité par les axes de l'autoroute A20, rue Henri Matisse,
boulevard Georges Clémenceau, boulevard des Arcades, boulevard du Vigenal, boulevard de
Beaublanc, boulevard de la Borie, boulevard du Mas Bouyol, boulevard de Vanteaux, boulevard Bel
Air, pont Georges Guingouin, route de Condat, rue de Nexon, rue de Babylone, rue de Toulouse et
avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
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Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l'article 1er
est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones Mavic Entreprise Pro 2.
Article 3 : l'information du public sera assurée sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 28 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
–  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr

Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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