ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-063
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2021
Sommaire
Préfecture 08 / DCL
8-2021-04-09-00002 - AP 2021/196 du 9 avril 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture des Ardennes (5 pages) Page 3
2
Préfecture 08
8-2021-04-09-00002
AP 2021/196 du 9 avril 2021 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-04-09-00002 - AP 2021/196 du 9 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des
Ardennes 3
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2021 / A9portant délégation de signature aux agentsde la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative auxlois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes. des départements et des régions :Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO enqualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisationdes services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation des personnels au sein desservices de la préfecture ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature despréfets ;Sur proposition du secrétaire général :
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes. pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-04-09-00002 - AP 2021/196 du 9 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des
Ardennes 4
ho
ARRETEArticle 1°: A compter du 9 avril 2021, délégation de signature estdonnée aux directeurs et aux chefs de service désignés ci-après, à l'effet de signer lesdocuments et correspondances relatifs au fonctionnement courant de leur directionou service, à l'exception des correspondances aux parlementaires. aux conseillersdépartementaux et des lettres aux maires valant décision :- M. Régis PIETTE, attaché hors classe. directeur de la citoyenneté et dela légalité ;- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de lacoordination et de l'appui aux territoires :- M. David MEUNIER. attaché principal, référent fraude départemental.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégationde signature est donnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signer latotalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l'exception descorrespondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettresaux maires valant décision (conformément à l'article 1er) :DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de laréglementation et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de lalégalité.DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI AUXTERRITOIRES- M. Thomas ROYER, attaché. chef du bureau de l'aménagement duterritoire, adjoint au directeur de la coordination et de l'appui aux territoires.Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1', délégation designature est donnée à M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité à l'exception :+ du contrôle des arrêtés municipaux :+ des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution auxmaires; + des arrêtés attribuant des dotations ou fixant des montantsd'indemnisation ;e des requêtes en première instance auprès des juridictionsadministratives ;e des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote :+ des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.
Préfecture 08 - 8-2021-04-09-00002 - AP 2021/196 du 9 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des
Ardennes 5
ioe)
- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeurajoutée (FCTVA) selon la procédure automatisée de traitement des dépenseseffectuées en application du décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 portantautomatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeurajoutée ;- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière dedroit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour.obligations de quitter le territoire français. la désignation du pays de renvoi, lemaintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de larétention administrative devant le juge des libertés et de la détention. lesréadmissions vers un pays tiers. les procédures devant les juridictions administrativesou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen en casd'absence ou d'empéchement simultané du secrétaire général de la préfecture et dessous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.Par ailleurs, mandat permanent de représentation de l'État devant lesjuridictions est donné au délégataire ainsi qu'à Mme Sophie FERNANDES, attachéeprincipale, cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité, à MmeAudrey DI BIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration etmissions de proximité et à Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administratif declasse exceptionnelle.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis PIETTE etde Mme Frédérique MOURET, délégation de signature est donnée à l'effet de signerles actes visés aux articles 1* et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions deson bureau :- à M. Frédéric DUBUS, attaché. chef du bureau du contrôle de légalitéet de l'intercommunalité, et en son absence à M. Julien MOUSSE, attaché, adjoint auchef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité :- à Mme Sophie FERNANDES, attachée principale. cheffe du bureaumigration, intégration et missions de proximité, et en son absence, à Mme Audrey DIBIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations. intégration et missionsde proximité ;- à M. Vivien DELEPLACE, attaché principal, chef du bureau ducontrôle budgétaire et des dotations de l'État :- à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation et des élections.
Article 5 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, délégation designature est donnée à M. Bertrand CAPITAINE. attaché hors classe, directeur de lacoordination et de l'appui aux territoires, à l'effet de signer :- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception deslettres et rapports aux ministres.
Préfecture 08 - 8-2021-04-09-00002 - AP 2021/196 du 9 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des
Ardennes 6
- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires. documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité. à l'exception :e des arrêtés attribuant des subventions :e des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.Article 6: En cas d'absence ou d°empéchement de M. BertrandCAPITAINE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visésaux articles 1% et 5, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à Mme Marie DAGNICOURT. attachée. cheffe du bureau de lacoordination administrative :- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée. cheffe du bureau desprocédures environnementales :- à M. Florentin COIBION, attaché, chargé du plan stratégique « PacteArdennes» :- à Mme Nathalie ANDRE, attachée principale. chargée de mission« affaires interministérielles ».
Article 7 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés àl'article 1", en cas d'absence ou d'empéchement :- de Mme Frédérique MOURET, attachée principale. cheffe du bureau dela réglementation et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de lalégalité, à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointà la cheffe du bureau de la réglementation et des élections, et en son absence, à MmeMaryline CENDEBEE, secrétaire administratif de classe supérieure ;_- de Mme Sophie FERNANDES. attachée principale, cheffe du bureaumigrations. intégration et missions de proximité. à Mme Audrey DI BIASE. attachée.adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité et, enson absence et dans la limite de leurs attributions au sein du bureau migrations,intégration et missions de proximité, à Mme Fleur NAPOLI, adjoint administratifprincipal de deuxième classe, référente missions de proximité, et à Mme ClotildeVASSEUR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, référente séjour :
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2020/833 du 23 décembre 2020 portantdélégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé àcompter du 9 avril 2021.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier. sera affiché etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'Etat et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des financespubliques des Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2021-04-09-00002 - AP 2021/196 du 9 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des
Ardennes 7
Un
Charleville-Mézières. le 0 9 AVR 2021Le préfet.
adJean-Sébastien LAMONTAGN
Préfecture 08 - 8-2021-04-09-00002 - AP 2021/196 du 9 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des
Ardennes 8