PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-688
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-09-23-00003 -
ARRÊTÉ BCERSC N° 22.00100
du 23 septembre
2022
portant composition de la commission de recrutement
par la voie
contractuelle de travailleurs en situation de handicap
pour les grades
d□adjoint technique et d□adjoint technique principal de 2e classe
du
Ministère de l□Intérieur et des Outremer
au titre de l□année 2022 (2
pages) Page 3
75-2022-09-22-00006 - Arrêté n° 2022-01112
Portant délivrance du
certificat de compétences de formateur en prévention et secours
civiques

(2 pages) Page 6
75-2022-03-24-00015 - Arrêté n° DOM 2022020 du 24 MARS 2022
portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale

(2 pages) Page 9
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-03-25-00013 - Arrêté n° DOM 2022032 portant autorisation pour
l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
(2 pages) Page 12
75-2022-09-22-00010 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1564 Portant
modification d□habilitation dans le domaine funéraire (3 pages) Page 15
2
Préfecture de Police
75-2022-09-23-00003
ARRÊTÉ BCERSC N° 22.00100
du 23 septembre 2022
portant composition de la commission de
recrutement
par la voie contractuelle de travailleurs en
situation de handicap
pour les grades d□adjoint technique et d□adjoint
technique principal de 2e classe
du Ministère de l□Intérieur et des Outremer
au titre de l□année 2022
Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00003 -
ARRÊTÉ BCERSC N° 22.00100
du 23 septembre 2022
portant composition de la commission de recrutement
par la voie contractuelle de travailleurs en situation de handicap
pour les grades d□adjoint technique et d□adjoint technique principal de 2e classe
du Ministère de l□Intérieur et des Outremer
au titre de l□année 20223
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
ARRÊTÉ BCERSC N° 22.00100
du 23 septembre 2022
portant composition de la commission de recrutement
par la voie contractuelle de travailleurs en situat ion de handicap
pour les grades d'adjoint technique et d'adjoint te chnique principal de 2e classe
du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
au titre de l'année 2022
Le Préfet de Police
Vule décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrute ment des travailleurs
handicapés dans la fonction publique pris pour l'applicati on de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relat ives à la fonction publique de l'État ;
Vule décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif au x dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints technique s des administrations de l'État ;
Vul'arrêté du 13 avril 2022 autorisant au titre de l'année 202 2 l'ouverture de recrutements sans
concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vul'arrêté du 21 avril 2022 fixant au titre de l'année 2022 le no mbre des postes offerts aux
concours externes et internes pour le recrutement d'adjoin ts techniques de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
Vul'arrêté du 21 avril 2022 fixant au titre de l'année 2022 le no mbre des postes offerts aux
concours externes et internes pour le recrutement d'adjoin ts techniques principaux de 2eclasse de
l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vul'arrêté du 27 avril 2022 autorisant au titre de l'année 202 2 l'ouverture de concours externes
et internes pour le recrutement d'adjoints techniques prin cipaux de 2eclasse de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
Vul'avis de recrutement du 04 juillet 2022 par la voie contract uelle de travailleurs en situation
de handicap pour le grade d'adjoint technique de l' intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 202 2 ;
Vul'avis de recrutement du 04 juillet 2022 par la voie contract uelle de travailleurs en situation
de handicap pour le grade d'adjoint technique principal de 2eclasse de l'intérieur et de l'outre-mer au
titre de l'année 2022 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration,
1
Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00003 -
ARRÊTÉ BCERSC N° 22.00100
du 23 septembre 2022
portant composition de la commission de recrutement
par la voie contractuelle de travailleurs en situation de handicap
pour les grades d□adjoint technique et d□adjoint technique principal de 2e classe
du Ministère de l□Intérieur et des Outremer
au titre de l□année 20224
A R R Ê T E
Article 1
Sont nommées en qualité de membres de la commission pour le re crutement par la voie
contractuelle de travailleurs en situation de handicap pou r les grades d'adjoint technique et d'adjoint
technique principal de 2e classe du Ministère de l'Intérieur et des Outre-me r, au titre de l'année 2022 :
Mme Emma BATAILLON Capitaine de gendarmerie du groupemen t de sécurité et
d'appui de Beynes ;
Mme Lauriane ALAMASSET Capitaine de gendarmerie du group ement de sécurité et
d'appui de Beynes ;
Mme Martine DELOZANNE Chef de la section personnel civil, commandement du
soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, service des
ressources humaines ;
Mme Sandrine LARREMENDY Psychologue, coordinatrice des psychologues de la Police
judiciaire, brigades centrales.
Article 2
Madame Emma BATAILLON est nommée présidente de la commissio n de recrutement par la voie
contractuelle de travailleurs en situation de handicap pou r les grades d'adjoint technique et d'adjoint
technique principal de 2e classe de l'Intérieur et des Outre-mer au titre de l'année 2022.
Article 3
Madame Martine DELOZANNE est nommée vice-présidente de la c ommission de recrutement
par la voie contractuelle de travailleurs en situation de ha ndicap pour les grades d'adjoint technique et
d'adjoint technique principal de 2e classe de l'Intérieur et des Outre-mer au titre de l'année 2022.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de la présidente, la prési dence du jury est assurée par
Madame Martine DELOZANNE, vice-présidente.
Article 5
Le secrétariat est assuré par le personnel du bureau des concours, des examens et des
recrutements sans concours.
Article 6
Le Préfet, secrétaire général pour l'administration et la d irectrice des ressources humaines, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté, qui sera affiché sur le lieu des
entretiens de sélection des candidats.
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Sous-directrice des personnels
Elsa PÉPIN
2 Préfecture de Police - 75-2022-09-23-00003 -
ARRÊTÉ BCERSC N° 22.00100
du 23 septembre 2022
portant composition de la commission de recrutement
par la voie contractuelle de travailleurs en situation de handicap
pour les grades d□adjoint technique et d□adjoint technique principal de 2e classe
du Ministère de l□Intérieur et des Outremer
au titre de l□année 20225
Préfecture de Police
75-2022-09-22-00006
Arrêté n° 2022-01112
Portant délivrance du certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques
Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00006 - Arrêté n° 2022-01112
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 6
/Vsyobl)|ÿ___._____ _ILlull____ WlIN e

.../… Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris






Arrêté n° 2022-01112

Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours
civiques

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques » ;

Vu l'annexe n° 220039 du 10 août 2022 à l'arrêté n°20 13-01054 du 14 octobre 2013 portant
composition du jury pour les examens de certificati on à la pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques (PAE-FP SC) à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne ;

Vu le procès-verbal en date du 16 septembre 2022 vali dant la liste des candidats admis à
l'examen de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques,

Arrête :

Article 1

La certification de compétences à la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques » organisée par la Croix-Rouge française, à Montrou ge (92) , est
délivrée aux personnes dont les noms suivent par or dre alphabétique avec le département du
lieu de résidence :

Mme BLOT Alice (Pas-de-Calais) Mme LANTUEJOUL Karine (Hauts-de-Seine)
Mme. CHAUVET Laura (Val-de-Marne) Mme LÉCUYER Marine (Seine-Saint-Denis)
M. DEGERT Roger (Doubs) M. PAGNIN Enzo (Ardennes)
M. DESBRIAND Thomas (Gers) Mme PERSONNIC Aude (Yvelines)
M. FARAH Elie (Hauts-de-Seine) M. PÉRU Timothé (Pas-de-Calais)
M. FEUILLOIS Kevin (Vienne) M. ROUARD Yvan (Paris) Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00006 - Arrêté n° 2022-01112
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 7

2022-01112 Mme GUERCHE Gwladys (Paris) M. ROUGEMONT Philippe (Pas-de-Calais)
Mme GUILLOU Corinne (Loire-Atlantique) -


Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police.


Fait à Paris, le 22 septembre 2022


Pour le préfet de Police
Pour le préfet, secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Département Sécurité Défense





Signé : Colonel Sébastien ALVAREZ
Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00006 - Arrêté n° 2022-01112
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques 8
Préfecture de Police
75-2022-03-24-00015
Arrêté n° DOM 2022020 du 24 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-03-24-00015 - Arrêté n° DOM 2022020 du 24 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 9

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022020 du 24 MARS 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 14 mars 2022, complétée le 17 m ars 2022, formulée par Monsieur Eric
MARTIN, président de la société STARTWAY, elle-même présidente de la société STARTWAY
PARTNERS, n° identifiant 817 453 400 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral
pour l'établissement secondaire de ladite société s is 39 rue du Château d'eau – 33000
BORDEAUX, conformément à l'article L. 123-11-3 du c ode de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ; Préfecture de Police - 75-2022-03-24-00015 - Arrêté n° DOM 2022020 du 24 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 10
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société STARTWAY PARTNERS, dont le siège social est situé 153 boulevard Haussmann -
75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux
de son établissement secondaire sis 39 rue du Châte au d'eau – 33000 BORDEAUX, pour une
durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Béatrice CARRIERE










Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-03-24-00015 - Arrêté n° DOM 2022020 du 24 MARS 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 11
Préfecture de Police
75-2022-03-25-00013
Arrêté n° DOM 2022032 portant autorisation
pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-03-25-00013 - Arrêté n° DOM 2022032 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 12

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2022032 du 25 MARS 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 22 février 2022 et complétée le 23 mars 2022, formulée par Monsieur
Mathieu BILLARD, président de la société GUSTAVE CO LLECTION, elle-même présidente de la
société GUSTAVE COLLECTION OPERA, n° identifiant 90 4 438 207 R.C.S. PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour le siège soci al et établissement principal de cette
dernière, sis 21 rue de la Paix – 75002 PARIS, conf ormément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;



Préfecture de Police - 75-2022-03-25-00013 - Arrêté n° DOM 2022032 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 13
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société GUSTAVE COLLECTION OPERA est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal, sis 21 rue de la
Paix – 75002 PARIS, pour une durée de 6 ans à compt er de la date de notification du présent
arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-dir ection des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 36 rue des Morillons – 75015 PARIS.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Beatrice CARRIERE


Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 36, rue des Morillons– 75015 Paris.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur- Direction des Libertés publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-03-25-00013 - Arrêté n° DOM 2022032 portant autorisation pour l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale 14
Préfecture de Police
75-2022-09-22-00010
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1564 Portant
modification d□habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00010 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1564 Portant modification d□habilitation dans le
domaine funéraire 15
PREFECTURE
DE POLICEDirection des transports
et de la protection du public
Êïäî Sous-direction des polices sanitaires,
Fraternité environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1564
du 22 septembre 2022
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Police
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-23,
L.2223-47, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU l'arrêté DTPP-2020-690 du 11 aout 2020, portant renouvellement d'habilitation
n° 20-75-0287 dans le domaine funéraire pour une durée de cing ans de
l'établissement «FUNERARIA DO TAMEGA LDA» ;
VU la demande de modification d'habilitation formulée le 2 septembre 2022 et
complétée en dernier lieu le 06 septembre 2022 par M. Antonio Augusto ABREU
MARTINHO, directeur de la société «FUNERARIA DO TAMEGA LDA» situé Largo
Sertorio de Carvalho Loja B-4600-037 AMARANTE (PORTUGAL) suite à la modification
de son parc automobile ;
VU les pieces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition du Directeur des transports et de la protection du public ;
ARRETE
Article 1°"
L'article 1 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'établissement FUNERARIA DO TAMEGA LDA
situé Largo Sertorio de Carvalho Loja B-4600-037 AMARANTE (PORTUGAL)
exploité par M. Antonio Augusto ABREU MARTINHO est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00010 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1564 Portant modification d□habilitation dans le
domaine funéraire 16
1°Transportdescorpsaprèsmiseenbièreaumoyendesvéhicu lesimmatriculéssous
les numéros 81-QH-30 5 et AF-46-AQ,
4° Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
7° Fourniture des corbillards.
Article 2
Le reste est sans changement
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.
Article 4
Le Directeur des transports et de la protection du public de l a Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France , Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-d e-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Pour le Préfet de Police
et par délégation,
La sous-directrice des polices sanitaires
environnementales et de sécurité
Sabine ROUSSELY
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00010 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1564 Portant modification d□habilitation dans le
domaine funéraire 17
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022-
Du
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Lesrecoursgracieuxethiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.
Si vous n'avez pas de réponse à votrerecoursgracieuxet/ouhiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administrati on de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et /ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribu nal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des d ispositions du présent
arrêté .
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3Préfecture de Police - 75-2022-09-22-00010 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1564 Portant modification d□habilitation dans le
domaine funéraire 18