PREFET Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de cessibilité
Projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexesde Compiègne (Oise) à Aubencheul-au-Bac (Nord) présentépar la Société du Canal Seine-Nord Europe
Secteur 1 de Compiègne à Pont-l'EvéqueCommunes de Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte
Le préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.132-1 à L.132-4 et R.132-1à R.132-4 ;VU le code de l'environnement ;VU le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisationdu canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes deCompiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanismedes communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac,Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacg, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Evéque,Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies etMarquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord ;VU le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publiqueet urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de sesaménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), etemportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Moislains (Somme),de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pour ce qui concerne lescommunes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;VU le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Caillaud, préfet de l'Oise ;
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VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU larrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric Bovet secrétairegénéral de la préfecture de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative àl'acquisition, par la Société du Canal Seine-Nord Europe, des terrains nécessaires à la réalisation des travauxrelatifs au projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements, entre les communes de Compiègne etde Pont-l'Evéque (secteur 1) ;VU les pièces constatant que le dossier de l'enquête susvisée est resté déposé en mairies de Compiègne,Clairoix, Choisy-au-bac, Janville, Longueil-Annel, Le plessis-Brion, Thourotte, Montmacq, Cambronne-les-Ribécourt, Ribécourt-Dreslincourt, Pimprez, Chiry-Ourscamps, Passel, Pont-l'Evêque pendant 32 joursconsécutifs, du lundi 14 octobre au jeudi 14 novembre 2019 inclus, et que le dépôt du dossier d'enquête enmairies a été notifié aux propriétaires concernés ;VU le rapport et l'avis favorable sans réserve de la commission d'enquête au projet d'acquisition par la Sociétédu Canal Seine-Nord Europe des terrains nécessaires à la réalisation des travaux de l'opération ;VU l'arrêté préfectoral de cessibilité en date du 6 juillet 2020 ;VU le courrier de la Société du Canal Seine-Nord Europe en date du 18 novembre 2025 demandant au préfet del'Oise de prendre un arrêté de cessibilité complémentaire relatif a l'acquisition des parcelleset droits immobiliersnécessaires à la réalisation du projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements dans lescommunes de Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte ;VU les plans et états parcellaires ci-annexésTM;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er — Sont déclarés cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la Société du Canal Seine-NordEurope, les parcelles et droits réels immobiliers nécessaires aux travaux relatifs au projet de Canal Seine-NordEurope et de ses aménagements connexes dans les communes de Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte(secteur 1) et désignés sur les plans et états parcellaires annexés au présent arréte.Article 2 — Le présent arrété fera l'objet d'une notification individuelle, par la Société du Canal Seine-NordEurope, aux propriétaires et ayants droit des terrains concernés.Article 3 — Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois au greffe dujuge de l'expropriation.Article 4 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours après du tribunal administratif d'Amiens dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le président dudirectoire de la Société du Canal Seine-Nord Europe et les maires des commune de Ribécourt-Dreslincourt etThourotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
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recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont les annexes seront consultables en préfecture,direction des collectivités locales et des élections.
(1) Il peut être pris connaissance de l'ensemble de ces plans et états parcellaires auprès de la Préfecture de l'Oise, 1 place de la PréfectureDirection des collectivités locales et des élections
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E 3 Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET aeDE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéEgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxième grade,secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi du 28 pluviôse an VIH concernant la division du territoire français de l'administration ;VU la loi du 29 décembre 1854 concernant les secrétaires généraux de préfecture ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice générale enqualité de sous-préfète hors classe, sous-préféte de Senlis ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de l'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU le décret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet deCompiègne;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU le décret du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Cour descomptes, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, à compter du 3 novembre 2025 ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Mme Norchen CHENOUFI, en qualité de sous-préféte deClermont ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;
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ARRETEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais, à l'effet designer tout acte, arrêté, correspondance, décision, requête et circulaire relevant des attributions del'État dans le département de l'Oise, à l'exception :1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département;2°/ de tout acte, arrêté et décision relatif à la notation des commissaires de police ;3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;5°/ des arrêtés de conflits.Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévuspar le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celle des mémoires etrequêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines, ycompris les requêtes devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que de la Cour d'Appelaux fins de prolongation d'une mesure de rétention administrative.ARTICLE 2 : En cas d'absence de M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, ladélégation de signature telle que prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de lasuppléance du corps préfectoral, par M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise.ARTICLE 3 : En cas d'absence concomitante de M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise et de M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, la délégation de signaturetelle que prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de la suppléance du corpspréfectoral, par M. Arnaud QUINIOU, sous-préfet, chargé de mission Politique de la ville auprès dupréfet de l'Oise.ARTICLE 4: En cas d'absence concomitante de M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise, de M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise et de M. Arnaud QUINIOU,sous-préfet, chargé de mission Politique de la ville auprès du préfet de l'Oise, la délégation de signaturetelle que prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de la suppléance du corpspréfectoral, par Mme Claude DULAMON, sous-préfet de l'arrondissement de Senlis.ARTICLE 5: En cas d'absence concomitante de M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise, de M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, de M. Arnaud QUINIOU,sous-préfet, chargé de mission Politique de la ville auprès du préfet de l'Oise et de Mme ClaudeDULAMON, sous-préféte de l'arrondissement de Senlis, la délégation de signature telle que prévue àl'article 1 du présent arrêté est exercée au titre de la suppléance du corps préfectoral par MmeNorchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Clermont.ARTICLE 6: En cas d'absence concomitante de M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise, de M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, de M. Arnaud QUINIOU, sous-préfet, chargé de mission Politique de la ville auprès du préfet de l'Oise, et de Mme Claude DULAMON,sous-préfet de l'arrondissement de Senlis, et de Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète del'arrondissement de Clermont. la délégation de signature telle que prévue à l'article 1 du présent arrêté
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est exercée au titre de la suppléance du corps préfectoral par M. Christian GUYARD, sous-préfet del'arrondissement de Compiègne.ARTICLE 7: Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le - 8 DEC. 2025
Le préfet de l'Oise
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Jean-Marie CAILLAUD
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementaleSociété PARC ÉOLIEN OISE 1LE BEL HÉRAULTCommunes de Bucamps, Le Quesnel-Aubry et Montreuil-sur-BrécheLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment son livre I, titre VIII, chapitre unique ;Vu la nomenclature des installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration enapplication de l'article L.511-2 du code de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéUtilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Frédric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande présentée le 14 mars 2019 complétée et modifiée le 21 janvier 2021 par la sociétéPARC ÉOLIEN OISE 1 dont le siège social est situé 13 rue Saint-Lazare 75009 Paris en vue d'obtenirl'autorisation environnementale pour une installation de production d'électricité à partir del'énergie mécanique du vent et regroupant 6 aérogénérateurs d'une puissance unitaire maximale de3 MW et 2 postes de livraison, sur le territoire des communes de Bucamps, Le Quesnel-Aubry etMontreuil-sur-Brêche ;Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;Vu l'avis du 20 avril 2021 de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale ;Vu la réponse du 1° juillet 2021 à l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementaleapportée par le demandeur ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique dusamedi 8 janvier 2022 aujeudi 10 février 2022 inclus sur le projet de la société PARC ÉOLIEN OISE 1;Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
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Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes consultées: Ansauvillers le 2 février2022, Bulles le 31 janvier 2022, Bucamps le 21 janvier 2022, Campremy le 1° février 2022, Le Plessier-sur-Bulles le 24 février 2022, Le Quesnel-Aubry le 1° février 2022, Montreuil-sur-Bréche le 14 février2022, Noiremont le 12 janvier 2022, Noyers-Saint-Martin le 13 janvier 2022, Sainte-Eusoye le 3 février2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 prorogeant le délai d'instruction pour une durée de 2 moissoit jusqu'au 4 août 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1°' août 2022 prorogeant le délai d'instruction jusqu'au 31 octobre 2022;Vu le rapport du 9 septembre 2022 de la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis du 28 septembre 2022 de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages, danssa formation sites et paysages ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2024 portant refus de l'autorisation environnementale sollicitée ;Vu l'arrêt n° 24DA00784 et n° 24DA00687 du 9 juillet 2025 de la Cour administrative d'appel deDouai ;Vu les observations du 3 novembre 2025 du pétitionnaire sur le projet d'arrêté;Considérant ce qui suit :1. l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementale autitre du livre I, titre VIII, chapitre unique du code de l'environnement ;2. l'article L. 181-3 | du code de l'environnement dispose : « L'autorisation environnementale nepeut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ouinconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. » ;3. les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, applicable auxinstallations classées pour la protection de l'environnement, sont notamment: « /aprotection de la nature, de l'environnement et des paysages, [...], la conservation des sites etdes monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique » ;4. l'installation faisant l'objet de la demande n'est pas soumise à autorisation dedéfrichement, ni à dérogation pour la destruction et/ou le déplacement d'espèces animalesprotégées et/ou la destruction d'habitats d'espèces animales protégées ;5. afin d'assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés àl'article L.511-1 du code de l'environnement, les prescriptions des arrêtés ministérielssusvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, dedispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;6. le projet de la société PARC ÉOLIEN OISE 1 consiste à implanter 6 aérogénérateurs sur lescommunes de Bucamps, Le Quesnel-Aubry et Montreuil- sur-Brêche ;7. le projet a évolué suite à la demande de compléments et est passé de 8 aérogénérateurs à6, ce qui a entraîné une suppression du mitage du parc, un effet de regroupement et dedensification du projet, une baisse sensible de l'effet d'encerclement pour les hameaux lesplus proches ;8. par arrêté préfectoral du 13 mars 2024, l'autorisation environnementale sollicitée a étérefusée ;9. par arrêt n° 24DA00784 et n° 24DA00687 du 9 juillet 2025 de la Cour administrative d'appelde Douai a enjoint au préfet de l'Oise de réexaminer la demande de la société Parc EolienOise 1 dans un délai de six mois ;
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10. qu'il apparaît que les éoliennes E4, ES et E6 sont prévues pour être implantées dans le cônede protection du site patrimonial remarquable de l'Abbaye de Saint-Martin-aux-Bois telqu'institué par l'arrêté ministériel du 18 janvier 1989, zone de protection du patrimoinearchitectural, urbain et paysager devenu site patrimonial remarquable en application del'article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative a la liberté de la création, àl'architecture et au patrimoine ;11. que l'implantation des éoliennes E4, E5 et E6, nonobstant une co-visibilité très tenue, est denature à troubler la quiétude du cheminement vers l'Abbaye de Saint-Martin-aux-Bois quezone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de devenu sitepatrimonial remarquable entend protéger;12. qu'il convient de protéger la découverte Saint-Martin-aux-Bois et de son Abbaye classée autitre des monuments historiques sur la liste de 1848, mentionnée par le Roi Henri IV commeétant la « plus belle lanterne de France » ;13. le projet des éoliennes E1, E2 et E3 est compatible avec les enjeux paysagers etpatrimoniaux du site dans lequel il s'implante ;14. qu'afin de respecter les émergences de bruit en chaque emplacement du voisinage, un plande bridage, a été proposé par l'exploitant, tenant compte du secteur de vent, de la périodede la journée (journée-soirée-nuit) pour chaque type de machine ;15. que ce plan de bridage sera confirmé ou non, par Une campagne de mesures de bruitréalisée après en période hivernale afin de définir un plan de bridage optimisé ;
x16. que les mesures imposées à l'exploitant, notamment la réalisation d'une campagne demesures acoustiques dans les six mois suivant la mise en service des installations, depréférence en période hivernale afin de vérifier le fonctionnement optimisé proposé par leporteur du projet, sont de nature a réduire les nuisances sonores et a assurer le respect desémergences réglementaires ;17. qu'en conséquence, il échet de faire droit partiellement à la demande du pétitionnaire endélivrant l'autorisation environnementale sollicitée pour les éoliennes E1, E2 et E3;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTETitre 1Dispositions générales
Article 11: Domaine d'applicationLa présente autorisation environnementale tient lieu :¢ d'autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de ladéfense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application del'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des postes et descommunications électroniques, et par l'article L. 6352-1 du code des transports,lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent .Article 1.2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLa société PARC ÉOLIEN OISE 1 dont le siège social est situé 13 rue Saint-Lazare 75009 Paris estbénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 11, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté. 3/15
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Article 1.3 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementaleLes installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Coordonnées Parcellesinstallation Lambert RGF 93 Commune Lieu-dit cadastralesx Y (section et numéro)Aérogénérateur n° 1 645502 6980807 Bucamps L'Epinette ZH 23Bucamps L'Epinette ZB1Aérogénérateur n° 2 649829 6936709 Bucamps L'Epinette ZH 24Le Quesnel-Aubry L'Epinette ZD1Bucamps La Fosse Hérault ZBT3Aérogénérateur n° 3 ne GHGESSS Bucamps La Fosse Hérault ZB 4Bucamps La Fosse Hérault ZB5Poste de livraison 649789 6936741 Bucamps L'Epinette ZH 24(PDL) 1
Der: 4980 En Montreuil-sur-Brêche L'Epinette ZE 43
Article 1.4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementaleSauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes,objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément auxplans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisationenvironnementale déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présentarrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Titre 2Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiterau titre de l'article L. 181-1 2° du Code de l'environnement (ICPE)Article 21: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des InstallationsClassées pour la Protection de l'EnvironnementRubrique |Désignation des installations Caractéristiques RégimeParc éolien composé de 3 mâtsInstallation terrestre de production2980-1 d'électricité à partir de l'énergie Hauteur maximale du mât: 87 m |Amécanique du vent et regroupant unou plusieurs aérogénérateurs Hauteur maximale bout de pale:1. Comprenant au moins un 140 m pour les éoliennes E1 a E3aérogénérateur dont la hauteur dumât et de la nacelle au-dessus du sol |Diamétre maximal du rotor : 110est supérieure ou égale à 50 m m pour E1 à E3Puissance unitaire maximale : 3MWPuissance totale maximale : 9 MWNb de postes de livraison : 2A: installation soumise à autorisation
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Article 2.2 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26/08/2011 modifiésusviséLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées àl'article 21.Le montant initial de la garantie financière à constituer en application des dispositions des articlesL. 515-46 et R.515-101 et suivants du code de l'Environnement par la société PARC EOLIEN OISE 1 secalcule selon la formule qui suit :M => (Cu)- M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;- Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur.Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitationprévues à l'article R 515-106 du code de l'environnementLe coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par la formule suivante :« Cu = 75 0000 + 25 000 x (P-2) »OÙ:- Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur- P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).M =[3 x 75 000 + 3 x 25 000 x (3 - 2)}] = 300 000 euros (trois cent mille euros)Ce montant est réactualisé par un nouveau calcul lors de leur première constitution avant la miseen service industrielle.L'actualisation se fait en application de la formule mentionnée en annexe II de l'arrêté du 26 aoûtmodifié.L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, parapplication de la formule mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif auxinstallations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'uneinstallation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installationsclassées.L'exploitant transmet le document attestant de la constitution de garanties financières au préfetsous un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté préfectoral, puis à chaqueréactualisation.Article 2.3: Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux(biodiversité et paysage)|.- Protection des chiroptères /avifauneL'exploitant fait réaliser un contrôle des enjeux écologiques au début du chantier par un écologue.Le rapport de l'écologue est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 2.31 : Limitation de l'attractivité du parc éolienSur les plate-formes des éoliennes, il est proscrit toute plantation ou semis de prairie ou de jachère.Toute recolonisation naturelle de type friche est évitée par fauche. L'entretien de la base del'éolienne proscrit l'utilisation d'herbicides.Pour éviter l'attractivité des éoliennes, seul l'éclairage réglementaire obligatoire est mis en place.
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Article 2.3.2 : Arrêt des machines en faveur des chiroptèresL'exploitant met en place sur toutes les éoliennes, un dispositif d'arrêt en faveur des chiroptères,dès la mise en service du parc éolien.Ce plan d'arrêt est mis en place dans les conditions suivantes (l'ensemble des conditions devantêtre remplies) := entre le 15 mars et le 31 octobre ;pendant les 7 premiéres heures aprés le coucher du soleil ;lorsque la vitesse du vent est inférieure a 7,4 métres par seconde a 70 m de hauteur;lorsque la température est supérieure a 10°C a hauteur de nacelle;en l'absence de précipitationsL'exploitant établit et tient à disposition de l'inspection des installations classées un registrecomprenant les données suivantes: date, horaires et conditions météorologiques (vitesse du vent,température, précipitation) permettant de s'assurer durant la période requise d'arrêt de sa bonnemise en place.Cette disposition relative aux arrêts des éoliennes du parc pourra être adaptée, le cas échéant, suiteà la fourniture des résultats des suivis post-implantation mentionnés ci-après et après validation del'inspection des Installations Classées.Article 2.3.3. Recherche, protection et sensibilisation pour les chauves sourisL'exploitant fait réaliser une action sur 5 ans comprenant notamment :- la première année, un inventaire des gîtes de maternités des espèces cibles (Pipistrellecommune, Sérotine commune et Noctules) au niveau des villages de Bucamps, Thieux, Montreuilsur Brêche, Le Quesnel Aubry et des boisements à proximité du parc éolien et à unehiérarchisation des enjeux de conservation des différents gîtes de maternité détectés ;- la deuxième année, la préservation d'au moins deux gîtes prioritaires, et la réalisationd'aménagements dans les bâtiments (cloisonnements de combles, création de chiroptéres ou desystèmes de gestion du guano) ou dans les boisements (pose de gîtes artificiels) selon les besoinsidentifiés ;- les trois années suivantes, deux suivis annuels des maternités préservées et l'évaluation desmesures.
Cette action donne lieu chaque année à la réalisation d'un rapport bilan, incluant descartographies. Ces bilans sont transmis dès réception à l'inspection des installations classées.Article 2.3.4. Recherche, protection des nichées de BusardsAfin de localiser les nichées de Busards pour les protéger contre la destruction lors de travauxagricoles, au moins 3 passages doivent être effectués entre mi-avril et mi-juin, par desornithologues, dans un rayon de 2 kilomètres autour du projet.L'exploitant met tout en œuvre pour la mise en place du dispositif de protection, en accord avecl'exploitant agricole.Ce suivi est réalisé sur la même fréquence que les suivis post-implantation.Il. Protection du paysageArticle 2.3.5 : Intégration paysagère des postes de livraisonL'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré. L'exploitant prend les dispositionsappropriées afin d'intégrer au mieux le poste de livraison dans le paysage.Article 2.3.6. Chemins d'accès aux éoliennesLes règles applicables en matière d'itinéraires de promenade et de randonnée dans le départementde l'Oise sont respectées et l'état et la qualité paysagère des chemins sont maintenus.
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Article 2.4 : Mesures spécifiques liées à la phase travauxArticle 2.4.1. Protection des enjeux écologiques existantsUn balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avéré (en fonction ducalendrier de réalisation et des voies d'accés choisies par les entreprises en charge du chantier).Pour cela, l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment dulancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires à en garantir lapréservation et communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que lesinstallations de chantier (base vie, stockages, accès...) ne sont pas susceptibles de compromettre labiodiversité locale.Lors de la phase de chantier, les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies sontpréservés, hors des emprises définies par le dossier et nécessaires à la réalisation du projet, desnuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit...).Enfin, les milieux sont restaurés dans leur état écologique initial après chantier.Article 2.4.2. Protection des sols et des eaux souterrainesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eauxsouterraines et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier.Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaboré parl'exploitant en concertation avec la maîtrise d'œuvre et l'équipe travaux.Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutionsaccidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux.Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversementsaccidentels ainsi que les différents moyens d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fichesde données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs dedépollution disponibles sur le chantier).L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel susceptibled'intervenir sur le chantier sur le cas de pollution accidentelle.Il devra être partie intégrante du PGC ou du suivi de chantier vert avec le bureau de contrôle enphase chantier.Aucun stockage de réservoirs d'huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste detravail n'est autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer, matériaux, matériels,déchets, etc... est organisé sur le seul site de la base vie.L'ensemble des intervenants en est informé.Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des besoins.L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et deprotection de l'environnement édictées par l'exploitant.Aucun entretien des machines n'est autorisé sur le site. Les opérations de vidange ou deremplissage des réservoirs des engins sont interdites dans les zones hydrologiques sensiblesnotamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage.Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol,et donc la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sontcontrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide.Il convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de lazone de travaux.
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xEn cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis adisposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés,sont placés sur rétention.
En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, sansdélais, la zone concernée par l'incident est traitée par un produit absorbant.Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couchesaine puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée.Elles sont recouvertes par Une membrane étanche afin d'éviter Un éventuel ruissellement en cas depluie.Après caractérisation de leur qualité, elles sont évacuées vers un centre de traitement ou destockage adapté.Article 2.4.3. Période du chantierIl convient dans la mesure du possible d'effectuer les travaux au cours de périodes où le sol n'estpas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'orniérage.Plus généralement, le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales(phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant ledéroulement du chantier sur les conseils d'un expert écologue, consécutivement à un repérage sursite de nids par ses soins.La période de travaux doit en effet être adaptée en fonction du calendrier des espèces etnotamment éviter les périodes de nidification des oiseaux jugés les plus sensibles et nichant enespaces ouverts.Ainsi, les opérations qui présentent le plus d'impacts (terrassements, excavations...) ne doivent pasêtre démarrées pendant les mois compris entre mars et finjuillet.Si cette mesure n'est pas réalisable, et que les travaux doivent commencer pendant la période denidification, ou sont interrompus et reprennent durant cette période, une expertise ornithologiquepréalable aux grandes phases de travaux envisagées est réalisée afin de s'assurer qu'aucune espèced'enjeu écologique ne s'est établie sur ces endroits et leurs abords.En cas de découvertes de nids d'espèces d'intérêt (Busards notamment) les travaux doivent êtreadaptés jusqu'à la fin de la période de reproduction afin de limiter les risques de dérangement oude destruction des nichées.Ce contrôle est effectué une semaine maximum avant le début des travaux.Si les travaux sont décalés ou interrompus, un nouveau contrôle doit être réalisé.L'exploitant prévient l'Inspection des Installations Classées du démarrage du chantier au minimumquinze jours avant les dates prévues.Article 2.4.4. Organisation du chantierAfin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour lessalariés intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premiers travaux etceux jusqu'à la fin du chantier.Elle comprend notamment :- des réfectoires ;- des vestiaires ;- des sanitaires ;- des bureaux ; 8/15
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- | des modules de stockage.Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l'espace de tout dérangement superflu etn'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire.
xLes aires de stockage doivent être organisées de façon à éviter la création d'obstacles visuelspouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Sonapprovisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir lesgaspillages.La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidéerégulièrement.Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers enfonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif.Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières appropriées.La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximitéet réutilisée autour des ouvrages.Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sontégalement stockés sur place puis, dans la mesure du possible, mis en remblais autour des ouvragesen fin de chantier.Les éventuels matériaux excédentaires sont exportés conformément aux réglementations envigueur.Article 2.4.5. Prévention des nuisancesAfin de limiter la gêne occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, lesmesures qui suivent sont mises en œuvre.Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le sitesont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.Les engins de chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux de bruit émis sontconformes à la réglementation en vigueur.L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts-parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à laprévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors dela période 22h - Sh.La tréve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du code du travail.La phase de travaux peut générer des émissions de poussières.Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accés du chantier seront arrosés pour réduire lesémissions et la propagation de poussières.Article 2.4.6. AccésPour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximumet les prélevements sur accotements sont limités au strict nécessaire en conformité avec les plansdétaillés fournis dans le dossier du pétitionnaire.
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Les chemins permettant d'accéder au site seront si besoin renforcés pour le passage des engins etpoids lourds.Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis dans l'état dans lequel ils étaient avant lestravaux lorsqu'une dégradation est constatée et si ces derniers ne sont pas nécessaires al'exploitation du projet.Dans le cas contraire, la remise en état des chemins intervient au moment du démantèlement duprojet.Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositionssont prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité dessols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage.La réparation des dégradations du site et des voiries intervient dans les trois mois après la clôturedu chantier.Ce délai peut être aménagé suivant les conditions climatiques (attentes de conditions favorablessèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements).Article 2.4.7. SécuritéUne attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par lesconvois de transport et les engins de chantier.Article 2.4.8. Mesures liées à la constructionArticle 2.4.8.1 Sécurité publiqueL'éolienne est de couleur uniforme mate «gris clair » référence RAL n° 7035, ou «gris agate »référence RAL n°7038 ou « blanc pur » référence RAL n° 9010 (balisage diurne).Balisage lumineux : un dispositif de feux d'obstacle de jour moyenne intensité de type A (feux aéclats blancs de 20 000 candelas [cd]) ainsi qu'un dispositif de feux d'obstacle de nuit moyenneintensité de type B (feux a éclats rouges de 2 000 cd) sont installés sur le sommet de la nacelle.Les éclats des feux des différentes éoliennes appartenant au méme ensemble sont synchronisés.Article 2.4.8.2 Protection du patrimoine archéologiqueSi lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques étaient mis à jour, ils doivent êtresignalés immédiatement au service régional de l'archéologie.Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes ettout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du code pénal.Article 2.4.8.3. AspectLes inscriptions (logos, marques) à l'exception des informations techniques et de sécurité quipourront être apposées sur la porte d'accès à la tour, sont interdites y compris sur la nacelle.Article 2.4.8.4 BalisageLes dispositions de l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles àla navigation aérienne sont respectées.Une télésurveillance ou des procédures d'exploitation spécifiques sont assurées afin de pouvoirsignaler toute défaillance ou interruption du balisage aux services de l'aviation civile (DSACDélégation des Hauts-de-France Sud - Aérodrome de Tillé - Avenue de l'Europe- 60 000 TILLÉ).
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Article 2.4.8.5 Vestiges humainsSi lors de la réalisation des travaux de terrassement, des vestiges humains provenant des conflitsmondiaux venaient à être mis à jour, la découverte doit être immédiatement signalée à la brigadede gendarmerie locale et, selon le cas, au délégué des Anciens Combattants ou au conservateur ducimetière militaire concerné (Commonwealth War Graves Commission — CWGC - ou VolksbundDeutsche Kriegsgräberfürsorge - VDK) puis au maire de la commune.Les travaux sont arrêtés et, dans l'attente, les vestiges mis à jour sont protégés par une bâche ouune couverture recouverte de terre. Par respect des personnes, les photographies sont interdites etla presse n'est informée que sur consigne des autorités.Article 2.4.8.6 Itinéraires d'accèsL'exploitant devra fournir aux organismes gestionnaires des voiries les itinéraires précis d'accès ausite avec l'état des routes et les plans des aménagements éventuels nécessaires.Article 2.4.8.7 Information sur l'avancement du chantierL'exploitant informe l'inspection des installations classées, les services de la Défense (sous-directionrégionale de la circulation aérienne militaire Nord) et la Délégation de l'aviation Civile des Hauts-de-France (SNIA - SNIA Nord- UGD Guichet unique urbanisme- servitudes aéronautiques - 82 rue desPyrénées - 75 970 PARIS CEDEX 20 - snia-urba-nord-bf@aviation-civile.gouv.fr ), au moins 15 joursavant le début des travaux, de la date de début et de la durée du chantier, en apportant lesinformations suivantes afférentes à chaque éolienne :- coordonnées géographiques (WGS84) ;- hauteur totale ;- altitude du terrain en mètres NGF.La déclaration d'ouverture de chantier (DOC), la déclaration attestant l'achèvement la conformitédes travaux (DAACT) et la date de mise en service industrielle sont transmises, au moins 15 joursavant la mise en service, à la Délégation de l'aviation Civile des Hauts-de-France (voir coordonnéesci-dessus), à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord et à l'inspection desinstallations classées.Article 2.5 : Auto surveillanceEn complément des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent,l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d'auto surveillancecomplémentaire défini au présent article.Article 2.51. Programme d'auto surveillanceArticle 2.511. Principe et objectifs du programme d'auto surveillanceAfin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de sesémissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance.L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir comptedes évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligationsréglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classéesles modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris lesmodalités de transmission à l'Inspection des Installations Classées.Les articles suivants (2.51.2 ; 2.5.2 ; 2.5.21) définissent le contenu minimum de ce programme entermes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pourla surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données11/15
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d'auto surveillance.Article 2.5.1.2. Contrôles et analyses, contrôles inopinésIndépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection desinstallations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par unorganisme tiers choisi par elle-même, d'exécution de mesures telles que de niveaux sonores.Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.Article 2.5.2. Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillanceArticle 2.5.21. Auto surveillance des niveaux sonoresLa première campagne de mesures acoustiques sera menée dans les six mois suivant la mise enservice des installations, de préférence en période hivernale.Les résultats seront transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant laréalisation des mesures.Cette étude devra être réalisée en conformité avec l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif auxinstallations de production d'électricité utilisant l'énergie du vent au sein d'une installation classéesoumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des ICPE.Si la machine retenue est la LEITWIND LTW 101, une mesure de tonalité est réalisée lors de laréception du parc.Article 2.5.2.2. Plan de bridage acoustiqueDans l'étude acoustique du dossier de demande d'autorisation, il a été constaté des risques dedépassements aux émergences réglementaires en période de journée, de soirée et de nuit pourcertaines vitesses de vent.L'exploitant a prévu un plan de bridage dans son étude acoustique pour respecter laréglementation.Celui-ci est automatiquement mis en place lors de la mise en service du parc conformément auxmodalités décrites dans le dossier.Article 2.6 : Actions correctivesL'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 2.5, les analyses etles interprète.Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ouinconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementairesdéfinies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitantfait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre lesactions réalisées et en informe l'inspection des installations classées.Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à ladisposition de l'Inspection des Installations Classées.Dans le cas de la mise en place d'un plan de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes, le plan de bridageet/ou l'arrêt des aérogénérateurs peut être renforcé ou réajusté, le cas échéant, au regard desrésultats des mesures réalisées et après validation par l'inspection des installations classées.
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Article 2.7 : SuivisUn suivi pluriannuel de l'avifaune et des chiroptéres est mis en place à la mise en service industrielledu parc éolien, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif auxinstallations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'uneinstallation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installationsclassées pour la protection de l'environnement.Sauf cas particulier justifié et faisant l'objet d'un accord du Préfet, ce suivi doit débuter dans les12 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation afin d'assurer Un suivi sur un cyclebiologique complet et continu adapté aux enjeux avifaune et chiroptères susceptibles d'êtreprésents.Dans le cas d'une dérogation accordée par le Préfet, le suivi doit débuter au plus tard dans les24 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation.Conformément à son dossier, la société PARC EOLIEN OISE 1 réalise un suivi mortalité renforcé (26passages), qui sera réalisé d'avril à octobre.Ce suivi est renouvelé dans les 12 mois si le précédent suivi a mis en évidence un impact significatifet qu'il est nécessaire de vérifier l'efficacité des mesures correctives.A minima, le suivi est renouvelé tous les 10 ans d'exploitation de l'installation.En fonction des résultats du suivi, les mesures réductrices et/ou compensatoires sont ajustées sinécessaire.L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, dès qu'il en dispose, les rapports deces suivis de peuplement en chiroptères et avifaune ainsi que leur analyse.Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées, par l'exploitantou toute personne qu'il aura mandatée à cette fin, dans l'outil de télé-service de "dépôt légal dedonnées de biodiversité" créé en application de l'arrêté du 17 mai 2018.Le versement de données est effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport desuivi environnemental à l'inspection des installations classéesÀ l'occasion de chaque rapport d'étape de suivi ainsi qu'à l'issue de cette évaluation des impactsréels du parc, l'exploitant détermine si des mesures sont nécessaires à maintenir et à favoriser lepeuplement des chiroptères et/ou des oiseaux.Ces mesures sont validées par l'inspection des installations classées. L'exploitant s'assure de leurmise en œuvre.Article 2.8 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des InstallationsClasséesL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d'autorisation initial ;- les plans tenus à jour;- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application dela législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, de suivis et registres répertoriésdans le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés,mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données ;- le rapport bilan annuel, incluant des cartographies relatifs à la recherche, la protection et lasensibilisation pour les chauve-souris.Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant cinqannées au minimum. 13/15
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Article 2.9 : Porter à connaissanceToute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, aleurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations etactivités inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation,avec tous les éléments d'appréciation.Article 210 : Cessation d'activitéSans préjudice des mesures des articles R 515-105 a R 515-108 du code de l'environnement, l'usage àprendre en compte est le suivant : usage agricole.Les opérations de démantèlement et de remise en état prévues à l'article R. 515-106 du code del'environnement comprennent:* le démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison ainsique les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes delivraison;* _l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception deséventuels pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenuedans le sol sur la base d'une étude adressée au préfet démontrant que le bilanenvironnemental du décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée nepuisse être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du documentd'urbanisme opposable et 1 m dans les autres cas. Les fondations excavées sont remplacéespar des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité del'installation;* la remise en état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accèssur Une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiquescomparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain surlequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état.Titre 3Dispositions diversesArticle 31 : Délais et voies de recours
xLa présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. La juridiction estcompétente en premier et dernier ressort. Le ministére d'avocat est obligatoire.Elle peut être déférée dans le délai de deux mois à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Ruede la Comédie, 59500 DOUAI :1° à compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts.
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La Cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3.2 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée aux mairies de Bucamps, LeQuesnel-Aubry et Montreuil sur Brêche et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies de Bucamps, Le Quesnel-Aubry et Montreuil surBrêche pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins des maires ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 du même code, à savoir: Ansauvillers, Beauvoir,Bonvillers, Bucamps, Bulles, Camprémy, Catillon-Fumechon, Essuiles, Froissy, Haudivillers, Le Mesnil-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Bulles, Le Quesnel-Aubry, Montreuil-sur-Bréche, Noirémont, Nourard-le-Franc, Noyers-Saint-Martin, Reuil-sur-Bréche, Saint-André-Farivillers, Sainte-Eusoye, Thieux,Wavignies;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Oisependantune durée minimale de quatre mois.Article 3.3 : Caducité de l'arrêtéLe présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dansun délai de dix ans à compter dujour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure.Article 3.4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfet de Clermont, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires Bucamps, de Le Quesnel-Aubry etMontreuil-sur-Brêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 03 DEC. 2073Pour le Préfet et parle Secrétai
Frédéric BOVET
Destinataires :- la société Parc Eolien Oise 1- le Sous-préfet de Clermont- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement- les Maires de communes d'Ansauvillers, Beauvoir, Bonvillers, Bucamps, Bulles, Camprémy, Catillon-Fumechon, Essuiles, Froissy, Haudivillers, Le Mesnil-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Bulles, Le Quesnel-Aubry, Montreuil-sur-Brêche, Noirémont, Nourard-le-Franc, Noyers-Saint-Martin, Reuil-sur-Brêche,Saint-André-Farivillers, Sainte-Eusoye, Thieux, Wavignies
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS DE 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant
le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission départementale
des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de localisation après avis
des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et
1650 A du CGI.
Situation du département de l'Oise
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs publiés
au recueil des actes administratifs par numéro spécial 20241122 en date du 22 novembre 2024 ont
été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 3 octobre 2025, la CDVL a reconduit les coefficients de localisation
appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI , sont publiés les tarifs
tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels dans
chaque secteur au niveau du département (cf. annexe n°1).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans ce document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant leur publication.
* *
*
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Le Directeur départementaldes finances publiques
Jean-Luc BRENNER
TFINANCES PUBLIQUES
Le directeur départemental des finances publiques du département de l'Oise
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 3 octobre
2025 ;
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du 3
octobre 2025.
Article 3
- la présente décision est rédigée à Beauvais le 5 décembre 2025 et sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA FOSSE MARTIN enregistrée sous le n° OS6025016301
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental
des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 5 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à
M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d'agrandissement significatif
prévu à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la SCEA FOSSE MARTIN représentée par M. Quentin CHARTIER en date du 23 octobre
2025 ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Hauts-de-France du
20 novembre 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1 - la demande d'autorisation concerne la cession des dernières parts sociales à hauteur de 11,11 % de
la SCEA FOSSE MARTIN détenues par Mme Valérie CHARTIER, suite à son départ en retraite en
décembre 2023, au profit de son fils Monsieur Quentin CHARTIER, déjà associé exploitant de ladite
société depuis 2020, qui entend acquérir ces parts via sa Société holding SC DU GRISARD.
2 - l'opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la
SCEA FOSSE MARTIN par Monsieur Quentin CHARTIER qui détiendra directement 38,94 % et
indirectement par le biais de la SC DU GRISARD 61,06 % du capital social, lui conférant la majorité
des droits de vote dans les assemblées générales de la Société ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
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Le directeur départemental adjointdes Territoires| i |]
3 - la surface exploitée ou détenue directement et indirectement par suite de l'opération sera de
480 hectares 15 ares et 69 centiares, ce qui est supérieur au seuil d'agrandissement fixé à
200 hectares ;
4 - l'opération envisagée permet de répondre aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs
suivants :
- Il s'agit d'une opération de cession de parts familiales de la société sans agrandissement de surface.
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à Monsieur Quentin CHARTIER à compter de la notification de la présente.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 5 décembre 2025
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Agriculture, de la
Souveraineté Alimentaire et de la Forêt, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le
délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours
gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de
silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DU CLOS DE LA VENDERIE enregistrée sous le n° OS6025012701
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental
des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 donnant subdélégation de signature de M. David WITT à
M. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d'agrandissement significatif
prévu à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la SCEA DU CLOS DE LA VENDERIE représentée par M. Bruno VERSAVEL en date du
14 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural Hauts-de-France du
18 septembre 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1 - la demande d'autorisation concerne une opération de cession de parts sociales à hauteur de 5 %
détenues par M. Eric VANDEWAETER, associé non exploitant dans la SCEA DU CLOS DE LA
VENDERIE, au profit de la SC H VERSAVEL représentée par M. Bruno VERSAVEL déjà associé
exploitant gérant dans la société cible.
2 - l'opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la
SCEA DU CLOS DE LA VENDERIE par M. Bruno VERSAVEL qui détiendra directement 51 % et
indirectement 49 % par le biais de la SC H VERSAVEL, du capital social lui conférant la majorité des
droits de vote dans les assemblées générales de la Société ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
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Le directeur départemental adjointdes Territoires
3 - la surface exploitée ou détenue directement et indirectement par suite de l'opération sera de
330 hectares 17 ares et 54 centiares, ce qui est supérieur au seuil d'agrandissement fixé à
200 hectares ;
4 - l'opération envisagée permet de répondre aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs
suivants :
- Il s'agit de la poursuite d'une activité préexistante, sans augmentation de surface
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à M. Bruno VERSAVEL à compter de la notification de la présente.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 5 décembre 2025
Pour le préfet de l'Oise et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Agriculture, de la
Souveraineté Alimentaire et de la Forêt, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le
délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours
gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de
silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
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