HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-021
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2025-01-22-00002 - Arrêté autorisant M GALAU Florian, éleveur, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus). (6 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-01-22-00002
Arrêté autorisant M GALAU Florian, éleveur, à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-22-00002 - Arrêté autorisant M GALAU Florian, éleveur, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus). 3
=
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
autorisant M. GALAU Florian, éleveur,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, Préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu les instructions du 23 février et 12 juillet 2024 de la préfète coordinatrice du Plan National
d'Action pour le loup et les activités d'élevage sur les nouvelles conditions permises dans les
arrêtés de TDS;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié par l'arrêté du 26 décembre 2023, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;
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vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus). 4
Vu la demande en date du 21 janvier 2025 par laquelle M. GALAU Florian, éleveur, sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. GALAU Florian, éleveur, a mis en ceuvre des mesures de protection contre
la prédation du loup consistant en la présence d'un chien de troupeau et qu'il possède des
parcs de regroupement électrifiés nocturnes ;
Considérant que malgré la mise en œuvre effective de ces mesures de protection, le troupeau
de M GALAU a subit une attaque imputable au loup en date du 18 janvier 2025;
Considérant qu'il existe encore un risque important de dommages aux troupeaux dont M.
GALAU Florian a la responsabilité, suite à l'attaque survenue sur cette exploitation le 18
janvier 2025, ainsi que les attaques répétées dernièrement sur les communes de Aucun,
Arcizan-Dessus, Gez et Salles ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux de M.
GALAU Florian, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autres solutions
satisfaisantes ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : M. GALAU Florian, éleveur, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l'autorisation, M. GALAU Florian, sous réserve qu'il soit titulaire d'un
permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité
de tir;
° toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
¢ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l'instruction du 23 février 2024 en application de l'arrêté du 30 décembre
2022 susvisé.
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ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes:
- sur la commune d'Agos-Vidalos ;
- à proximité du troupeau dont M. GALAU Florian à la charge en tant qu'éleveur, sur et a
proximité immédiate des parcelles identifiées sur la carte en annexe.
ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups
ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et en cas de tir(s) :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ _ le nombre de tirs effectués ;
- estimation de la distance de tir ;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : M. GALAU Florian, éleveur, informe le service départemental de l'OFB de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. GALAU Florian, éleveur,
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la
recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. GALAU Florian, éleveur,
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge
le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication
au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées, le Commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 22 JAN, 2025
Par délégation, le Sous-préfet d'Argelès-Gazost
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Direction départementale
des territoires des Hautes-PyrénéesSources des données : DDT65
Référentiels . © IGN-BD ORTHO® - 2023
Bureau Géomatique
Date : Janvier 2025 Pôle connaissance des territoires
Nom Echier : 20250122 _parceño_PAC_egos-vidalos qqz Service transition écologique, connaissance et accompagnement des territoires
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