PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 51 – 12/03/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 12/03/2025 et le 12/03/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 12/03/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Cabinet du Préfet
ä E.?E - Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
N° 2025-CAB/PPA- 756
du 42 MARS 2025
renouvelant l'homologation de la piste extérieure « compétition » du circuit de karting à
Lommerange (57650), exploité par la société Piste de Karting de Lommerange
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 312-6 et R. 331-35 à R. 331-44 ;
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-3 du 4 février 2025 portant délégation de signature en faveur de Mme
Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la demande formulée le 19 septembre 2024 par la société Piste de Karting de Lommerange (PKL)
représentée par Madame Isabelle Guglietti, afin d'obtenir le renouvellement de l'homologation de la piste
extérieure « compétition » du circuit de karting de Lommerange ;
Vu l'attestation de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) du 10 décembre 2024, émise à la
suite de la visite sur place d'un expert le 7 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée « Manifestations sportives et homologations de circuits » de
la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ainsi que le procès-verbal établi par cette
instance à l'issue de la visite qu'elle a effectuée sur place le 6 mars 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle
ARRETE
Article 1
L'homologation de la piste extérieure « compétition » du circuit de karting de Lommerange exploité par la
société PKL, telle qu'elle est décrite sur le plan en annexe du présent arrêté, est renouvelée pour une durée
de 4 ans. Toute zone non réservée aux spectateurs leur est strictement interdite.
Article 2
L'homologation est accordée pour l'organisation des activités suivantes: compétitions, manifestations,
essais et/ou entraînements. Elle est valable pour les kartings mentionnés en annexe de l'attestation de la
FFSA du 10 décembre 2024 susvisée. Ces activités se dérouleront dans le strict respect des règles
techniques et de sécurité (RTS) établies par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) et du
règlement établi par la société PKL et toujours en présence d'un de ses membres.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 3
La piste est accessible les jours mentionnés dans le règlement intérieur.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entrainant pas des niveaux
sonores supérieurs aux valeurs fixées par la FFSA et mesurés à la source, au niveau de l'émission du
système d'échappement de chaque véhicule, selon les RTS fixées par la FF SA.
L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit 'accés à la piste de ceux dont le bruit
émis dépasse les valeurs fixées ci-dessus.
Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet, à sa demande.
L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en permanence en état la piste, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection des spectateurs et des pilotes.
Article 4
Le préfet de la Moselle peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis
l'homologation.
Celle-ci pourra être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de 6 mois, après audition de
l'exploitant, si la CDSR de la Moselle a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées
ne sont pas respectées.
Article 5
La présente décision pourra faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le recours au tribunal ad-
ministratif peut être déposé, dans les mêmes conditions de délai, depuis le site http://www.telerecours.fr/
Article6
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Moselle et le maire de Lommerange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Mme |sabelle Guglietti et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
AMetz, le 4.2 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti,

Préfecture de la Moselle
Arrivee
É -Ê4 1REPUBLIQUE FRANGAISE B HARS 2075
DoAY
Secrétariat de s CDAZ
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
vu le code de commerce ; .
vu la demande de permis de construire n° PC 057 483 24 S 0005 déposée le 15 juillet 2024, en la
mairie de Morhange ;
vwu le recours formé par la société « SUPERMARCHES MATCH » enregistré le 15 novembre 2024
sous le n° P 05674 57 24RT01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
Moselle du 10 octobre 2024, concernant un projet d'extension de 247 m* de surface de vente
du supermarché à l'enseigne ALDI de 778 m° de surface de vente portant la surface de vente
à 1 025 m? à Morhange (Moselle) ;
VU _ l'avis du ministre chargé du commerce en date du 30 janvier 2025 ;
VU l'avis du_ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 février 2025 ;
Après avoir entendu :
M. Mehdi HOUHOU, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ; ;
Me Caroline MEILLARD, avocate ;
M. Christian STINCO, représentant de la CDAC de Moselle et maire de Morhange;
M. Bernard TREUVELOT, représentant de la Communauté d'Agglomération de Saint-Avold
Synergie; M. Marc FORGEAT, représentant de la société « IMMALDI ET COMPAGNIE »,
pétitionnaire ; M. Alban GOY, architecte et Me Isabelle ROBERT-VEDIE, avocate ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 6 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet procède par destruction puis reconstruction du supermarché existant
' sur site depuis 2012, avec agrandissement du. tènement foncier d'origine de
2 385 m? soit une augmentation de 38 % de la superficie du terrain, par le
prélèvement d'une parcelle limitrophe ayant revêtu par le passé des fonctions
agricoles et dont les sols sont non-altérés ; que le projet va artificialiser au moins
550 m? des 2385 m" de cette parcelle tandis que le projet ne propose une
augmentation de la surface de vente que de 32 % ; que le schéma de cohérence
territoriale (SCoT) du Val de Rosselle, approuvé le 5 mars 2012 et révisé le 20
octobre 2020 et en particulier son document d'orientation et d'objectifs, prescrit de «
prioriser le développement économique dans le tissu urbain existant et sur les
espaces libres déjà artificialisés » (Prescription 2.2.1) ; qu'ainsi, le projet n'est pas
vertueux au regard de la consommation économe de l'espace et est incompatible

$ 248 —
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
avec le SCoT ;
que la commune de Morhange est le principal pôle commercial de la zone de
chalandise, est lauréate du programme « Petites Villes de Demain » et méne des
actions pour développer les fonctions de centralité de son centre-ville ; que l'analyse
d'impact annexée au dossier relève un taux de vacance commerciale de 10,1 % à
Morhange, soit 7 cellules sur 69; que la zone de chalandise et la commune
d'implantation connaissent une baisse démographique entre 2012 et 2022 de
respectivement 6,8 % et de 11,5 % ; qu'ainsi, le projet risque de porter une atteinte
supplémentaire à l'animation de la vie urbaine de la commune d'implantation du
projet, de déséquilibrer l'offre à l'échelle du bassin de vie et de priver le programme
de soutien public de tout ou partie de ses effets ; _
que la desserte en transports en commun est opérée par deux lignes de bus offrant
à elles deux 6 passages par jour ; qu'il n'existe aucune piste cyclable sécurisée aux
abords du site; qu'ainsi le projet n'est pas de nature à favoriser l'utilisation des
mobilités douces ;
que le projet, situé en entrée de ville et en limite de l'urbanisation existante, ne
présente pas d'efforts d'intégration architecturale et paysagère et relève d'une
" conception standardisée ; qu'ainsi son insertion dans l'urbanisation environnante est
CONSIDERANT
inadaptée au contexte local ;
qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- admet le recours n° P 05674 57 24RT01 ;
- émet un avis défavorable au projet susvisé.
Votes défavorables : 7
Vote favorable : 0
Abstention : 0
Le président de la Commissiop

Ex Secrétariat général
PRÉFET Direction de I'immigration
DE LA MOSELLE et de l'intégration
Liberté
Égalité
Fraternité
"
ARRÊT% DII/57/COMEX/4
du * 2 MARS 2025
Portant composition de la commission départementale d'expulsion des étrangers
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses
articles L. 631-1 à 4, L. 632-1 et L. 632-2 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU l'ordonnance de roulement n°24/186 du 20 décembre 2024 de l'assemblée générale
du tribunal judiciaire de Metz désignant un magistrat et des suppléants pour siéger au
sein de la commission départementale d'expulsion ;
VU l'ordonnance modificative n°25/022 du 24 février 2025 du président du tribunal
judiciaire de Metz relative à la présidence de la commission départementale
d'expulsion ;
VU la décision du 16 décembre 2024 du président du tribunal administratif de Strasbourg
désignant un conseiller et ses suppléants pour siéger au sein de la commission
départementale d'expulsion ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1": La commission départementale d'expulsion des étrangers instituée dans le
département est composée comme suit :
< Présidence: madame Céline Bazelaire, vice-présidente du tribunal judiciaire de
Metz, et monsieur David Melison, vice-président du tribunal judiciaire de Metz.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Les présidents de la commission sont habilités a siéger, en cas de besoin, en qualité
de membres de la commission d'expulsion.
- Membres:
- madame Marie-Pierre Bellomo, vice-présidente, désignée par l'assemblée générale
du tribunal judiciaire de Metz, suppléée en cas de besoin par madame Valérie
Rossburger, première vice-présidente ou madame Carole Pautrel, première vice-
présidente ;
- monsieur Victor Pouget-Vitale, premier conseiller au tribunal administratif de
Strasbourg, suppléé en cas de besoin par monsieur Alexandre Therre, premier
conseiller ou madame Claudie Weisse-Marchal, première conseillère.
Article 2 : L'arrêté DII/57/COMEX/3 du 14 janvier 2025 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Metz,le À 2 MARS 2075
Le préfet,
Pour le préfey,
Le secrétairé général,
Richard Smith
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
du GRAND-EST
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du GRAND-EST
Vu l'article 568 du Code Général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au
détail des tabacs manufacturés et ses articles 8 et 37,
Vu la décision de délégation de signature du 3 février 2025 de M.Philippe MARNAT,
directeur interrégional, concernant le décret susvisé,
Considérant le courrier du 24 février 2025 reçu le 27 février 2025 portant
démission du gérant du débit de tabac
Considérant la résiliation du contrat de gérance liant le débitant de tabac, à
l'administration des douanes et droits indirects conformément à l'article 37-3° du
décret 2010-720,
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac N° 5700755E
sis18 place Jeanne d'Arc à Vic-sur-seille (57630)
à la date du 1" mai 2025
A Nancy, le 6 mars 2025
pour le directeur interrégional des
douanes et droits indirects du GRAND-EST
et par délégation,
le chef du POC
<
<
—
>
Violaine SEMMELEY

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP935403493
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 7 mars 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 7 mars 2025, par la SAS Nickel Chrome sise 13 rue Nationale 57200 Sarreguemines.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la SAS Nickel Chrome sise 13 rue Nationale 57200
Sarreguemines, sous le n° SAP935403493.
L'activité déclarée, en mode mandataire, est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.

P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle