PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-422
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-08-01-00013 - Arrêté n° 2023-00910
portant interdiction des
distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du mercredi 2
août 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus
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Préfecture de Police
75-2023-08-01-00013
Arrêté n° 2023-00910
portant interdiction des distributions
alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du mercredi 2 août 2023 au jeudi 31 août 2023
inclus
Préfecture de Police - 75-2023-08-01-00013 - Arrêté n° 2023-00910
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du mercredi 2 août 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus3



Cabinet du préfet




Arrêté n° 2023-00910
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du mercredi 2 août 2023 au jeudi 31 août 2023 inclu s


Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, no tamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son artic le R. 48-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 Messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de
police à Paris ;
Vu le courrier conjoint de l'association Basta Cosi et du collectif Grauwin-Bouton du 22
mai 2023 faisant état de la dégradation de la place Henri Frenay depuis plusieurs mois et
du climat d'insécurité ;
Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police a la
charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la pr évention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et
le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs
de police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation
des personnes en certains lieux et à certaines heur es afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'a rticle R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende for faitaire pour les contraventions
précitées ;
Considérant les nuisances récurrentes occasionnées sur la place Frenay, notamment au
pied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupeme nts générés par des distributions
alimentaires de personnes marginalisées investissan t ladite place, lesquels conduisent à
des intimidations, des rixes, des nuisances sonores persistantes sans préjudice des
atteintes à la salubrité régulièrement constatées ; qu'il s'ensuit que ces rassemblements
engendrent des atteintes à l'ordre public caractéri sées sur cette place que les
distributions alimentaires quotidiennes effectuées par diverses associations o u collectifs
contribuent à aviver ; qu'en outre la configuration de la place, ceintur ée par des arcades
et par la présence notamment d'une sanisette en lib re accès pourvue d'un robinet d'eau
et d'un commerce de détail qui vend principalement des boissons alcoolisées, contribue
à renforcer l'implantation de personnes marginalisé es qui stagnent toute la journée et
une grande partie de la nuit ;
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portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du mercredi 2 août 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus4


Considérant que si le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre
public ainsi que le rappelle la jurisprudence class ique du Conseil d'Etat (CE, Ass., 27
octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, n° 13672 7), la distribution de denrées
alimentaires à des personnes marginalisées n'exclut pas qu'elle doive être conciliée avec
les autres composantes de l'ordre public dès lors q ue la distribution dans un endroit
précisément délimité est de nature à causer des tro ubles à la sécurité, la tranquillité et la
salubrité publics ;
Considérant que les riverains dénoncent cette inséc urité grandissante sur cette place
ainsi qu'ils l'ont encore fait le 5 juin 2023 avec un rassemblement devant le commissariat
du XIIème arrondissement, signalant des regroupemen ts de personnes alcoolisées,
droguées qui errent et hurlent durant la nuit, se b attent entre elles, invectivent les
riverains, les clients des commerces et les passant s, dégradent du mobilier de ces
commerces, occupent les aires de jeux des enfants ; que des riverains craignent ainsi au
quotidien pour leur sécurité et celles de leurs pro ches ;
Considérant que ces rassemblements d'individus marg inalisés constituent en outre un
terreau pour des trafics divers, notamment de drogu e, mais également pour le
développement de ventes à la sauvette ou d'activité s d'économie souterraine qu'il
importe de réprimer conformément aux lois et règlem ents en vigueur ;
Considérant ainsi que 180 opérations de sécurisatio n ont été organisées sur la place
Henri Frenay en 2022 par les services de police, que les effectifs du commissariat sont
intervenus à 159 reprises dans le cadre de réquisit ions d'usagers notamment, procédant
à 20 verbalisations pour consommation d'alcool, adr essant 26 amendes forfaitaires
délictuelles (AFD) pour consommation de produits stu péfiants et réalisant 11
interpellations pour divers motifs ; qu'en 2023, 46 opérations ont déjà été organisées ,
donnant lieu au contrôle de 98 personnes, à 9 AFD po ur consommation de produits
stupéfiants, 7 interpellations, 11 verbalisations p our consommation d'alcool et 26
évictions ;
Considérant également que cette place fait l'objet depuis plusieurs mois de mesures de
police administrative visant à interdire la vente e t la consommation d'alcool durant
certaines plages horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionnés par des
personnes consommant de l'alcool sur la voie publiq ue, que ces mesures particulières
concernant la place Frenay ont été confirmées dans l 'arrêté préfectoral n°02023-00680
du 6 avril 2023 afin de continuer à prévenir les tr oubles à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant en outre que les services de police ont pris attache à plusieurs reprises
avec les associations procédant à des distributions alimentaires sur la place Frenay afin
de les inciter à s'installer rue Roland Barthes ; qu'au surplus, d'autres services de
restauration solidaire, d'épicerie sociale et de co lis alimentaires à l'attention des
personnes en situation de précarité sont disponible s dans le XIIème arrondissement
dans les lieux mentionnés sur le site internet de l a ville de Paris mis à jour au 28 juillet
2023 ;
Considérant que l'interdiction des distributions al imentaires sur la place Frenay
prescrite par arrêté préfectoral 2023-00768 du 30 j uin 2023 entre le samedi 1 er juillet
2023 et le mardi 1 er août 2023, à laquelle les associations ont été sen sibilisées, a
contribué à déplacer sereinement ces distributions rue Roland Barthes sans qu'aucune
association n'ait dû être verbalisée ; que le déplacement de ces distributions dans un
autre lieu plus approprié a permis d'assurer leur c ontinuité sans occasionner de troubles
à l'ordre public sur ladite place ; que compte tenu de la période estivale actuelle, il
importe de renouveler cette interdiction de distrib utions alimentaires sur la place Frenay
sur le mois d'août 2023 ;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les troubles par des
mesures adaptées, proportionnées et strictement néc essaires ; qu'une mesure
d'interdiction pendant une période limitée des dist ributions alimentaires sur la place
Henri Frenay répond à ces objectifs en complément de s mesures réglementant la vente
à emporter de boissons alcoolisées et leur consomma tion sur la voie publique, sans que
ces restrictions d'occupation du domaine public por tent une atteinte excessive à la
liberté d'aller et de venir ou à la dignité humaine ;

Vu l'urgence,




ARRETE :

Article 1 er – Les distributions alimentaires sont interdites su r la place Henri Frenay sise à
Paris dans le XIIème arrondissement du mercredi 2 a oût 2023 au jeudi 31 août 2023
inclus.

Article 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, affiché aux portes de la
préfecture de police, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et communiqué aux maire de Paris et
du XIIème arrondissement.

Fait à Paris, le 01 AOUT 2023



Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-08-01-00013 - Arrêté n° 2023-00910
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
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Annexe de l'arrêté n° du



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage aux portes de la préfecture de
police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGA LITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.




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