INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-04026
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-04-10-00012 - 2026 04 - AP DUP cessibilité station-service (6
pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-04-10-00012
2026 04 - AP DUP cessibilité station-service
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-10-00012 - 2026 04 - AP DUP cessibilité station-service 3
E 3PRÉFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° DECAT/BE/26-21
portant déclaration d'utilité publique préalable à la démolition d'une ancienne station-service
désaffectée sur la commune d'Azay-le-Rideau et déclaration de cessibilité des parcelles
nécessaires à la réalisation de ce projet
Le préfet d'Indre-et-Loire
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
– le code de l'urbanisme ;
– le code des relations entre le public et l'administration ;
– l'arrêté n° SAIPP/BE/25-26 du 9 septembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à
la déclaration d'utilité publique préalable à l'acquisition d'une ancienne station service désaffectée sur
la commune d'Azay-le-Rideau et à l'enquête parcellaire ;
– la délibération du 20 décembre 2023 du conseil municipal d'Azay-le-Rideau approuvant la procédure
de demande de déclaration d'utilité publique préalable à l'acquisition et à la démolition d'une
ancienne station service désaffectée sur la commune d'Azay-le-Rideau en vue d'une requalification
paysagère du site et autorisant la maire à solliciter le préfet aux fins d'organisation d'une enquête
publique ;
– le courrier du 18 janvier 2024 du maire de la commune d'Azay-le-Rideau demandant l'organisation
d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire ;
– le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, composé conformément aux
dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
– le dossier d'enquête parcellaire composé conformément aux dispositions de l'article R. 131-3 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
– les avis des services sollicités sur le projet présenté par la commune d'Azay-le-Rideau ;
– les pièces constatant que l'avis d'enquête publique a été affiché dans la commune d'Azay-le-Rideau
et publié dans deux journaux diffusés dans le département ;
– le registre d'enquête mis à la disposition du public ;
– le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur concernant l'utilité publique et l'enquête
parcellaire remis en préfecture le 21 novembre 2025 ;
– les plans et les états parcellaires ;
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37925 Tours Cedex 9
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Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
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Considérant ce qui suit :
L'opération projetée consiste en l'acquisition et à la démolition d'une station service désaffectée
depuis 1989 située en bordure de la route départementale 751, en vue d'une requalification paysagère
du site.
Cette installation située au lieu-dit «  le Moussou » à l'entrée Nord de la commune se trouve dans un
état de délabrement avancé et constitue un point noir paysager, nuisant à l'image de la ville d'Azay-le-
Rideau.
En effet, les bâtiments ainsi que le foncier porte une atteinte notable sur cet axe touristique majeur
reliant Tours à Chinon en entrée du Parc Naturel Régional Loire-Anjou-Touraine et dans le périmètre
inscrit Val de Loire UNESCO.
L'objectif de l'opération est de procéder à la destruction des bâtiments existants et de nettoyer et
dépolluer le site afin de sécuriser les lieux puis de renaturer cet emplacement en laissant place à un
espace paysager constitué d'arbres, de haies et d'un panneau.
Ce projet doit ainsi permettre de réhabliliter l'image et l'attractivité de la commune d'Azay-le-Rideau
en valorisant les éléments touristiques, patrimoniaux et naturels aux yeux des habitants et des
nombreux touristes fréquentant cet axe.
En outre, le projet, situé en zone Ap dans laquelle les constructions et aménagements non liés à une
activité agricole ou à un service public sont strictement interdits, s'inscrit dans une démarche de
requalification environnementale et de développement durable en cohérence avec les orientations du
plan Local d'urbanisme de la commune d'Azay-le-Rideau.
Le diagnostic de la qualité environnementale du sous-sol du projet a été réalisé en vue de recenser les
sources potentielles de pollution et d'étudier la vulnérabilité du site.
Les études ont montré que le projet n'aura pas d'impact significatif sur l'environnement, l'absence de
contamination du sol ne soulevant aucune contrainte d'aménagement pour le futur espace vert
Cependant, la qualité des sous-sols des anciennes cuves, d es anciens réseaux de distribution ainsi que
des eaux souterraines, n'ont pas été évalués. Des diagnostics de pollution du sol au droit des cuves
ainsi que de la présence d'amiante et de plomb dans les bâtiments seront réalisés à cet effet.
Ainsi, la réalisation des travaux de dépollution et d'aménagement paysager devra éliminer toutes les
sources de pollution identifiées.
Le budget prévisionnel du projet, hors prise en compte d'éventuelles pollutions, est estimé à 57 800 € :
acquisition des parcelles (4 200 €), étude de la pollution des sols (15 000 €) diagnostic plomb et amiante
(1 000 €), travaux de démolition et d'extraction des cuves (30 000 €) et aménagement paysager (4 100 €) .
Par ailleurs, les financements nécessaires à la dépollution ont été prévus également par la commune
selon les résultats des diagnostics de pollution des sols, d'amiante et de plomb (60 000 €).
L'enquête publique a été réalisée du 13 octobre au 31 octobre 2025. À l'issue de cette procédure, le
commissaire enquêteur a rendu, le 21 novembre 2025, un avis favorable à la demande de déclaration
d'utilité publique. En conclusion de l'enquête parcellaire, il a remis un avis favorable pour la
délimitation des immeubles à acquérir par voie d'expropriation les parcelles AN26 et AN27 situées sur
le territoire de la commune d'Azay-le-Rideau.
Au vu des éléments présentés, le projet d'acquisition d'une ancienne station service désaffectée sur la
commune d'Azay-le-Rideau présente un caractère d'intérêt général, justifiant la déclaration d'utilité
publique, en raison de ses objectifs d'attractivité de son territoire, de développement durable, de
réduction de risque de pollution, de préservation et d'amélioration de la qualité du bien UNESCO par
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la résorption d'un point noir paysager et de valorisation des éléments patrimoniaux et naturels, ainsi
que de la cohérence avec les orientations du plan local d'urbanisme de la commune.
Au terme de la procédure, qui a été menée régulièrement, et au vu des pièces du dossier et des
consultations réglementaires, il convient de déclarer l'utilité publique du projet acquisition d'une
ancienne station service désaffectée sur la commune d'Azay-le-Rideau.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : déclaration d'utilité publique
Le projet d'acquisition et de la démolition d'une ancienne station-service désaffectée, située à l'entrée
de la commune d'Azay-le-Rideau, le long de la route départementale 751, dans le but de procéder à la
renaturation du site, est déclaré d'utilité publique.
Article 2 : durée de la déclaration d'utilité publique
La commune d'Azay-le-Rideau est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,
les terrains utiles à la réalisation de l'opération mentionnée à l'article 1 er
, dans un délai de cinq ans à
compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : cessibilité des parcelles
Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Azay-le-Rideau , les
parcelles permettant l'acquisition et de la démolition d'une ancienne station-service désaffectée,
conformément aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 4 : durée de validité
La déclaration de cessibilité est valable pour une durée de six mois à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 5 : publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie d'Azay-le-Rideau. Un certificat d'affichage
établi par le maire, attestant de l'accomplissement de cette formalité, sera transmis à la préfecture
d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).
L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La commune d'Azay-le-Rideau devra notifier le présent arrêté aux propriétaires concernés par la
déclaration de cessibilité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois :
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– à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté en mairie d'Azay-le-Rideau, en ce qui concerne la
déclaration d'utilité publique ;
– à compter de la notification adressée aux propriétaires par l'expropriant, en ce qui concerne la
cessibilité des terrains.
Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (DECAT/bureau de l'environnement), 37  925
Tours Cedex 9 ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75 008 Paris.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet (www.telerecours.fr).
Article 7 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, et la maire de la commune d'Azay-le-Rideau, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 10 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
[signé]
Florence GOUACHE
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EXTRAIT CADASTRAL 1/1000
orm
Vu pour être annexé à l'arrêté du 10 avril 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale[signé]Florence GOUACHE
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ETAT PARCELLAIRE
Référencescadastrales
SectionLieu-ditSurfaceen m?Natureduterrain
Emprise àacquérirSurplus
Surfaceen m°?Réf.cadastr.Surfaceen m?Réf.cadastr.
Identité des despropriétaires
AN LeMoussou2045Bâtiment+ terre2045AN 26
Indivision simpleMme LENOIR ChantalveuveVAULTIERNée le 11/07/1946à Raids (50)3, rue Jean Moulin78260 ACHERES-VILLE
AN LeMoussou1193Auvent+dalle+terre1193AN 27
Indivision simpleMme LENOIR ChantalveuveVAULTIERNée le 11/07/1946à Raids (50)3, rue Jean Moulin78260 ACHERES-VILLE
ORIGINE DE PROPRIETE AN26 et AN27Parcellnce AN26 (20 ares 45 centiares) et AN 27 (11 ares 93 centiares)sise: Monsieur et Madame DUVAL-CHANDELIERAcquéreursMonsieur et Madame VAULTIER-LENOIRDate de l'acte Le 12 février 1987Notaire à 7 x i i |Maitre Philippe Geoffroy d'Assy à Saint-EpainN° de l'acte 3265Un magasin avec baie de graissage à la suite, une baie de lavagenon couverte à la suite, une piste de distribution de carburantBien cédé avec auvent. Un bureau avec toilettes hommes et dames,réserves et débarras.Publié le 19 mars 1987 (volume 1372 n°29).Vu pour être annexé à l'arrêté du 10 avril 2026Pe" la mrAfat at nar Adélémstinnla[siFlorence GOUACHE
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