PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-102
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2026-04-29-00003 - Arrêté portant limitation de la circulation des
ovins et caprins à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-Al-Adha
2026 (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2026-04-27-00029 - Arrêté portant subdélégation de signature
concernant l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-04-29-00002 - Arrêté portant réalisation, sur le domaine
public maritime, de travaux d'urgence de mise en place d'un ouvrage de
protection contre la mer en enrochements sur la commune de
Quend.
N° ADOC : 80-80649-0025 (10 pages) Page 9
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-04-30-00002 - arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Somme (3 pages) Page 20
80-2026-04-29-00001 - Arrêté portant interdiction de spectacles
motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment
l'appellation « Monster truck »
du 30 avril au 5 mai 2026 inclus
sur l'ensemble du département de la Somme (4 pages) Page 24
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2026-04-29-00003
Arrêté portant limitation de la circulation des
ovins et caprins à l'occasion de la fête
musulmane de l'Aïd-Al-Adha 2026
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2026-04-29-00003 - Arrêté portant limitation de la circulation des
ovins et caprins à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-Al-Adha 2026 3
PREFETDE LA SOMMELiberté N2DDPP80-2026-01102ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant limitation de la circulation des ovins et caprinsà l'occasion de la fête musulmane de l''Aïd-Al-Adha 2026LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1-1° ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;Vu les instructions des ministres de l'Intérieur et de l'Agriculture, relatives au déroulement de la fêtereligieuse musulmane de |'Aid-al-Adha ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovinset caprins sont acheminés dans le département de la Somme pour y être abattus ou livrés auxparticuliers en vue de la consommation ;Considérant que dans le département de la Somme, aucun établissement d'abattage n'est agréé demanière permanente, et aucune demande d'agrément en vue de la mise en place d'abattoirstemporaires n'a été formulée ;Considérant que de nombreux animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditions contrairesaux règles d'hygiène prévues par l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles deprotection animale prévues par l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;Considérant que des abattages rituels clandestins ont été constatés en 2025 ;Considérant que la consommation de viande issue d'animaux abattus clandestinement et découpéssans respecter les règles d'hygiène peut être à l'origine de toxi-infections alimentaires collectivesmajeures, dont certaines pouvant être particulièrement graves pour les publics fragiles notamment lesenfantsConsidérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il estnécessaire de réglementer la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Somme ;ARRÊTE
Article 1°'.- Aux fins du présent arrêté, il est entendu par :— Exploitation: tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air,tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanenteou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition
\
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2026-04-29-00003 - Arrêté portant limitation de la circulation des
ovins et caprins à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-Al-Adha 2026 4
concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris lesmarchés.— Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.Article 2.- La détention d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée au Service Identificationet Traçabilité des Animaux d'élevage (ITA) des Hauts de France, conformément à l'article D.212-26 ducode rural et de la pêche maritime susvisé, est interdite dans le département de la Somme.Article 3.- Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département de la Somme,sauf dans les cas suivants :— le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires ;— le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaréson activité d'élevage à l'ITAé, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêchemaritime susvisé. Le passage des animaux par des centres de rassemblement agréés estégalement autorisé, si ces derniers sont déclarés à l'ITAé.Article 4.- Le transport d'ovins ou de caprins vivants dans des véhicules qui ne sont pas dédiés autransport d'animaux vivants (bétaillère, remorque bétaillère) est interdit.Article 5.- Sur les sites d'élevage, la vente directe d'ovins ou caprins vivants n'est autorisé qu'auxexploitants agricoles et négociants en bestiaux. La vente à des particuliers ne peut se réaliser que dansdes centres de regroupement d'animaux vivants créés et agréés, annexés a un abattoir ou destinés aêtre abattus sur un site agréé, sur présentation d'un bon d'abattage signé par le responsable del'abattoir agréé.Article 6.- L'abattage rituel est interdit hors abattoirs agréées, conformément à l'article R.214-73 ducode rural et de la pêche maritime susvisé.Article 7.- Le présent arrêté s'applique du mercredi 11 mai 2026 au 1" juin 2026 inclus.Article 8.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens (14 rue Lemerchier 80000 AMIENS) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut également être saisi via application « télérecours citoyen » accessible surle site www.telerecours.frArticle 9.- Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice de cabinet du préfet de laSomme, les sous-préfets des arrondissements d'Abbeville, de Péronne et de Montdidier, la directricedépartementale de la protection des populations de la Somme, la directrice interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de laSomme et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 29 AVR 2026Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2026-04-29-00003 - Arrêté portant limitation de la circulation des
ovins et caprins à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-Al-Adha 2026 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-04-27-00029
Arrêté portant subdélégation de signature
concernant l'exercice de la tutelle des pupilles
de l'Etat
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-04-27-00029 - Arrêté
portant subdélégation de signature concernant l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat 6
Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature concernant l'exercice de la tutelle des pupilles del'ÉtatLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.224-1, L.224-2 et L.224-3 etles articles R224-1 et suivant ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;.VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 12 décembre 2022 nommant MmeLætitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025, nommant MmeVéronique LIEVEN directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature principale à Mme Letitia CRETON,Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de la Somme en date du 24juillet2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale à M. Em-manuel MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecturede la Somme;Considérant que la mission de tutelle des pupilles de l'État assurée, par délégation du Préfet, par ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;Considérant le secrétariat du Conseil de famille des pupilles de l'État assuré, par délégation duPréfet, par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-04-27-00029 - Arrêté
portant subdélégation de signature concernant l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat 7
ARRETEARTICLE 1°: La subdélégation est donnée à Madame Fanta DRAME, cheffe de l'unité de Protectiondes Populations Vulnérables, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, à effet de signer, au nom dela directrice départementale en cas d'empêchement de cette dernière, toute décision ou acte etdocuments relatifs aux actes de la vie quotidienne des pupilles de l'État entrant dans le cadre deses compétences et des attributions relevant de la tutelle des pupilles de l'État, déléguées par lepréfet de la Somme.ARTICLE 2: Sont exclues de la délégation ci-dessus des correspondances et décisionsadministratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires auxprésidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes dudépartement.ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arreté prendront effet à compter de sa publication.ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens(14 rue Lemerchier 80000 Amiens) dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application télérecours accessible sur le site www.telerecours.frARTICLE 5: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la Somme,chargée de l'exécution de la notification du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
La Directrice Départementale Fait à : Amiensde la DDETS de la SommeLaetitia CRETON Le : 27 avril 2026
Pour le Préfet de la Somme, et bar délégation Madame Lætitia CRETON,La Directrice dépar de l'emploi, du travail et des solidarités—CeNom-Prénom Fonction ÉmargementDRAMÉ Fanta Cheffe de l'unité de Protectiondes Populations Vulnérables
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-04-27-00029 - Arrêté
portant subdélégation de signature concernant l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-04-29-00002
Arrêté portant réalisation, sur le domaine public
maritime, de travaux d'urgence de mise en place
d'un ouvrage de protection contre la mer en
enrochements sur la commune de Quend.
N° ADOC : 80-80649-0025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-29-00002 - Arrêté portant réalisation, sur le domaine public
maritime, de travaux d'urgence de mise en place d'un ouvrage de protection contre la mer en enrochements sur la commune de
Quend.
N° ADOC : 80-80649-0025
9
PREFET Direction départementaleDE LA SOMME des territoires et cle la merBaie de la Somme leratsveisi Agir - Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉportant réalisation, sur le domaine public maritime, de travaux d'urgence de mise enplace d'un ouvrage de protection contre la mer en enrochements sur la commune deQuend - n° ADOC :80-80649-0025
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement 'VU le code de l'urbanisme ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code dejustice administrative ;VU le décret n°98-600-78 du 18 septembre 1998 portant classement du site du Marquenterre ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin desestuaires picards et de la mer d'Opale ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Rollon MOUCHEL-BLAISOT;VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation desvéhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant audomaine public maritime ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-29-00002 - Arrêté portant réalisation, sur le domaine public
maritime, de travaux d'urgence de mise en place d'un ouvrage de protection contre la mer en enrochements sur la commune de
Quend.
N° ADOC : 80-80649-0025
10
VU la demande formulée le 29 janvier 2026 par la commune de Quend ;VU la notice d'incidence NATURA 2000, relative à l'installation d'un ouvrage de protectionconstitué d'une carapace en enrochements, accompagné d'un clayonnage en châtaignier,fournie le 29 janvier 2026 par le permissionnaire ;VU l'avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres du 2 février 2026 et leprojet de convention d'occupation signée entre le conservatoire de l'espace littoral et desrivages lacustres et le permissionnaire ;VU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, du 24 février 2026 ;VU avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme du6 février 2026;VU l'avis du le vice-amiral d'escadre, commandant de zone maritime de la Manche et de la Merdu Nord du 11 mars 2026:VU l'avis du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord du 18 mars 2026;VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement desHauts-de-France ;VU l'avis de la délégation à la mer et au littoral ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un ouvrage de protection contre la mer en enrochementssur la commune de Quend dans le cadre de travaux d'urgence ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers potentiellement piégés par lamarée;CONSIDÉRANT que l'occupation du domaine public maritime ne génère pas d'incidence notablesur les habitats naturels et espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 "Estuairespicards : Baies de Somme et d'Authie" ; |CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisationLa commune de Quend, nommée ci-après le permissionnaire, 1 rue de la Mairie, 80120 QUEND,est autorisée, conformément au plan joint et à la convention d'occupation signée entre le
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-29-00002 - Arrêté portant réalisation, sur le domaine public
maritime, de travaux d'urgence de mise en place d'un ouvrage de protection contre la mer en enrochements sur la commune de
Quend.
N° ADOC : 80-80649-0025
11
conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et le permissionnaire, à occuper ledomaine public maritime afin d'y réaliser les travaux suivants :* mise en place d'un ouvrage de protection constitué d'une carapace en enrochements ;* mise en œuvre de clayonnages en châtaignier sur le dessus de l'ouvrage;* rechargement annuel en sable au droit de l'ouvrage;Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler sur le domaine public maritime.'En application des articles L.2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques susvisé, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.
Article 2 : Objectif poursuiviCes travaux d'urgence permettront d'éviter :* une détérioration du cordon dunaire au nord du perré;° d'affecter à terme l'intégrité du perré par contournement, créant un risqued'affouillement et d'instabilité structurelle ;° la mise en danger des usagers potentiellement piégés par la marée.
Article 3 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans à compter de la date designature du présent arrêté.À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.Elle ne peut faire l'objet d'un renouvellement direct.Le dossier de demande de renouvellement éventuel comportera :° le diagnostic de l'ouvrage;+ l'efficacité de l'ouvrage quant aux résultats recherchés, notamment sur le volet« érosion » ;* un volet sur l'intégration de l'ouvrage au sein de la démarche résilience littorale.Ce dossier sera accompagné d'une évaluation des incidences Natura 2000.En cas de non-renouvellement, dans un délai de trois (3) mois à compter de la fin de la présenteautorisation, le permissionnaire démonte l'ouvrage installé afin de remettre les lieux dans leurétat d'origine.Passé ce délai, l'État fait procéder aux travaux de démontage des installations et de remise enétat des lieux, à la charge du permissionnaire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-29-00002 - Arrêté portant réalisation, sur le domaine public
maritime, de travaux d'urgence de mise en place d'un ouvrage de protection contre la mer en enrochements sur la commune de
Quend.
N° ADOC : 80-80649-0025
12
Article 4 : Conditions particulièresOrganisation des travaux :Au moins quinze (15) jours avant chaque opération, le permissionnaire prévient le servicegestionnaire du domaine public maritime (ddtrmn-sel-bgl@somme.gourv.fr) ainsi que le parc naturelmarin (parcmarin.eomo@orb.gouv.ir).Afin de réduire les nuisances dues au transport, le permissionnaire privilégie le transport par desmoyens adaptés à la circulation sur des sols à faible portance.L'emprise des travaux est limitée au strict nécessaire et toutes les dispositions sont prises afin deréduire la perturbation et les dommages sur les habitats, faune et flore présents sur le site.Les engins de travaux ne travaillent que de jour, en période de mortes eaux et à basse mer.En cas de panne d'engin, celui-ci est immédiatement évacué du domaine public maritime.Les opérations annuelles de rechargement de sable s'effectuent en dehors de la période dereproduction de l'avifaune qui a lieu entre la mi-mars et la fin juillet.Pollutions :Le permissionnaire veille à maintenir propre, en permanence, le site occupé et ses abords.Toutes dispositions sont prises pour éviter qu'un déversement accidentel ne soit à l'origine d'unepollution.Tout stockage ou manipulation de produits liquides susceptibles de provoquer une pollutionaccidentelle sont interdits sur le domaine public maritime et à proximité immédiate.Pour les engins mobilisés par les travaux autorisés, le permissionnaire établit une consignedéfinissant la conduite à tenir pour éviter les incidents ou accidents pouvant être à l'origined'une pollution, celle à tenir pour réparer en particulier les conséquences d'un épanchementaccidentel de produits polluants, et s'assure autant que nécessaire que cette consigne estconnue de son personnel et des agents de chantier et est effectivement respectée.Toute fuite sur un engin, ou véhicule, conditionne l'arrêt de celui-ci et la réparation immédiate,hors du domaine public maritime.En cas de pollution, le permissionnaire procède à l'enlèvement immédiat des installations etmatériels sur le domaine public maritime.Le permissionnaire veille également à la remise en état des milieux naturels souillés, aprèsinformation et avis pris auprès du service gestionnaire du domaine public maritime et du servicede police de l'eau compétent.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-29-00002 - Arrêté portant réalisation, sur le domaine public
maritime, de travaux d'urgence de mise en place d'un ouvrage de protection contre la mer en enrochements sur la commune de
Quend.
N° ADOC : 80-80649-0025
13
Information des usagers :La réalisation de ces opérations est accompagnée d'une information et d'une sensibilisation desusagers (promeneurs, professionnels de la mer) du secteur concerné, relatives à la sécurité duchantier et aux objectifs et phasage des travaux.Une signalisation terrestre et nautique des travaux est installée en tant que de besoin.
Article 5 : Suivi des travaux, entretienSuivi :Dans un délai de trente (30) jours après chaque intervention (travaux initiaux et d'entretien), lepermissionnaire transmet au gestionnaire du domaine public maritime un porté à connaissanceexhaustif comportant à minima:- les dates et heures des interventions ;- les moyens matériels engagés ;- l'état de l'estran avant, pendant et après travaux (photos, plans, profils ...);- une description détaillée des opérations réalisées, comportant notamment la quantité desmatériaux mis en œuvre.
Article 6 : ContrôleLes agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme sont chargésdu contrôle de conformité de l'autorisation. Pour ce faire, l'accès dans l'enceinte du chantier leurest permis.
Article 7 : Modification des ouvrages ou de leur mode d'utilisationToute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant, à l'exercice de l'activitéou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du servicegestionnaire du domaine public maritime qui peut exiger le dépôt d'un nouveau dossiernécessitant de nouvelles modalités d'autorisation.
Article 8 : ResponsabilitésLe permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre fautecommise.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-29-00002 - Arrêté portant réalisation, sur le domaine public
maritime, de travaux d'urgence de mise en place d'un ouvrage de protection contre la mer en enrochements sur la commune de
Quend.
N° ADOC : 80-80649-0025
14
À cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement à tout dangersusceptible d'apporter une géne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire del'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations oude gêne apportée à son exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomènenaturel, où de la mise en œuvre des mesures indispensables à la conservation et à la gestion dudomaine public maritime.Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident ou incident survenant au coursde l'occupation.Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.La présente autorisation est accordée indépendamment des autres autorisations éventuellementnécessaires.En cas de découverte d'engins explosifs, le permissionnaire alerte sans délai le centre desopérations maritimes de Cherbourg (tel: 02 33 92 60 40), par VHF 16 ou le centre régional desurveillance et de sauvetage (CROSS) par téléphone au numéro 196, le sémaphore ou lacapitainerie du port le plus proche. Il veille à limiter les manipulations de l'engin, à éviter leschocs et à rester éloigné de l'engin qui est considéré comme dangereux.
Article 9 : Transfert de l'autorisationLa présente autorisation et les droits qu'elle lui confère, ne peut être cédée sans autorisation aun tiers par le permissionnaire.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire resteresponsable des conséquences de l'occupation du domaine public maritime.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domainepublic maritime naturel est porté à la connaissance du préfet de la Somme ou de ses servicesdans les meilleurs délais.S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a laconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à lacause du danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, d'évaluer les conséquencesde l'incident ou de l'accident et d'y remédier.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-29-00002 - Arrêté portant réalisation, sur le domaine public
maritime, de travaux d'urgence de mise en place d'un ouvrage de protection contre la mer en enrochements sur la commune de
Quend.
N° ADOC : 80-80649-0025
15
Article 11: RedevanceConformément aux articles A15 du code du domaine de l'État et L.2125-1 du code général de lapropriété des personnes publiques susvisés, et sur proposition de la directrice départementaledes finances publiques de la Somme et du directeur départemental des territoires et de la merde la Somme, la présente autorisation est accordée gratuitement, eu égard au caractèred'intérêt général présenté par l'opération.
Article 12 : Révocation de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.L'autorisation peut être révoquée, notamment :- en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a étéaccordée ;- en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'État ;- dans le cas où le bénéficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées parla réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation,notamment le permis de construire ;- en cas de pollution.Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en casde révocation dans les cas prévus par le présent arrêté.
Article 13 : Infractions et sanctionsToute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée :- en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du code général de lapropriété des personnes publiques susvisés et des textes pris pour leur application ;- en vertu du code de l'environnement susvisé.
Article 14 : NotificationLe présent arrêté est notifié au permissionnaire et une copie est adressée aux différents servicesconsultés.Une copie est affichée en mairie de Quend pendant une durée d'un mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-29-00002 - Arrêté portant réalisation, sur le domaine public
maritime, de travaux d'urgence de mise en place d'un ouvrage de protection contre la mer en enrochements sur la commune de
Quend.
N° ADOC : 80-80649-0025
16
Article 15 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifd'Amiens, par voie postale au 14 Rue Lemerchier, 80000 Amiens ou par voie électronique(www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le permissionnaire peut saisir le préfet de la Somme, d'un recours gracieux, dans le même délai.Les tiers disposent d'un délai de recours de deux (2) mois, auprès du tribunal administratifd'Amiens, à compter de sa publication.
Article 16 : ExécutionLe secrétaire général, le sous-préfet d'Abbeville, le directeur départemental des territoires et dela mer de la Somme et le maire de Quend sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Somme.
Fait à Amiens, le 29 AVR. 2026
Le préfet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-29-00002 - Arrêté portant réalisation, sur le domaine public
maritime, de travaux d'urgence de mise en place d'un ouvrage de protection contre la mer en enrochements sur la commune de
Quend.
N° ADOC : 80-80649-0025
17
S$Z0ZSuewW:uolssaiduui,p33eqreLet_OS9:L198-13S-08WL:18}2npoids51n19Smer@S21NOYSWONOdolqg©IWWOSV14d-@dIDSAWS©|1343udFÆep
ejqesudjenuueJusWAaTieysoyKXEJaiusieyeyduasaseuuoke|D——"iSJUBWAYIOIUSUdBdedesed9UN,P9NjIJsUOdUon2aJo1dapa8eIANOSelAtayns.a+'owHieuwu21jqndsulewopnpuornedn230_:GE:DerJ||3
ow
SUWIWIeWDjQndaulewopnsSuauwroypoiusuajou2]212U09uorpsoidapaSeianoun,ps2ejdusasiwapsou381n,pxneAes}apuonesyeaijueq1od1e10329j91dsjoue,]esxouueUP}St00-6#908-0820GVoNPU9NDepsunwwoD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-29-00002 - Arrêté portant réalisation, sur le domaine public
maritime, de travaux d'urgence de mise en place d'un ouvrage de protection contre la mer en enrochements sur la commune de
Quend.
N° ADOC : 80-80649-0025
18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-29-00002 - Arrêté portant réalisation, sur le domaine public
maritime, de travaux d'urgence de mise en place d'un ouvrage de protection contre la mer en enrochements sur la commune de
Quend.
N° ADOC : 80-80649-0025
19
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-04-30-00002
arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teknival et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-30-00002 - arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme
20
E HE Arrété CAB/BSI n°2026-219PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR. 211-9 et R. 211-27 à KR. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif 4 certains rassemblements festifs a caractéremusical ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 20 aodt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préféte, directrice decabinet du Préfet de la Somme;Vu l'arrêté du 9 mars 2026 portant délégation de signature a Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département;Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, raveparty ont été recensés dans le département depuis mai 2024;Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis en février, avril, juin,juillet et août 2025 sur des terrains privés ;Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-30-00002 - arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme
21
propre sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentiellesatteintes graves a la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Considérant que les week-ends prolongés sont plus susceptibles de permettre l'organisation de cetype de rassemblement ;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permetpas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs àcaractère musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même queplusieurs manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la périodeconsidérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés àconsommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractèremusical sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et a la tranquillité publics ;Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure supposel'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles à l'ordre public;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Somme:
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-30-00002 - arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme
22
ARRETEArticle 1: - Sauf autorisation expresse, la tenue des rassemblements festifs a caractére musical detype free party, rave party, teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département dela Somme dujeudi 30 avril 2026 à 14h00 jusqu'au mardi 5 mai 2026 à 8h00.Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/oude groupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pourun rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département de la Somme du jeudi 30 avril 2026 à 14h00 jusqu'au mardi 5mai 2026 à 8h00.Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément auxlois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévuesà l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;-en cas de violation a plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3 750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travaild'intérêt général.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice de cabinet et les sous-préfets des arrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, la directrice interdépartementalede la police nationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme,et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etsur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée auprocureur de la République de la Somme.Fait à Amiens, le 30 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Estelle CHARLES
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur/ Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris(75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-30-00002 - arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Somme
23
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-04-29-00001
Arrêté portant interdiction de spectacles
motorisés non déclarés et non autorisés
comportant notamment l'appellation « Monster
truck »
du 30 avril au 5 mai 2026 inclus sur l'ensemble du
département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-29-00001 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non
autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck »
du 30 avril au 5 mai 2026 inclus sur l'ensemble du département de la Somme
24
PREFETDE LA SOMME _Liberté Arrêté CAB/BSI n°2026-249ÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclaréset non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck »du 30 avril au 5 mai 2026 inclussur l'ensemble du département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-20 à A.331-25 et D.331-5 ;Vu le Code de la route, et notamment l'article R.411-10;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice decabinet du Préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme;Considérant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport: «... Les manifestationscomportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuitsnon permanents, terrains ou parcours tels que définis à l'article R.331-18 sont soumises àautorisation [...] / Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présente section. » ;
51, rue de la République - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9Tél : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98Portail de l'État dans la Somme: http://www.somme.gouv.fr1/4
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-29-00001 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non
autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck »
du 30 avril au 5 mai 2026 inclus sur l'ensemble du département de la Somme
25
Considérant que l'article R.331-24 du même code dispose que la demande d'autorisation doitétre présentée au préfet de département au plus tard 3 mois avant la date prévue pour ledéroulement de la manifestation. Ce délai permettant notamment, en application de l'articleR.331-26 du Code du sport, la consultation par le préfet du maire de la commune concernéeet des services de l'État compétents en matière environnementale ;Considérant qu'aux termes de l'article A.331-2 du Code du sport : « Tout dossier de demanded'autorisation d'une manifestation présenté par l'organisateur comprend : / 1° Les nom, adressepostale et électronique et coordonnées de l'organisateur et de la personne désignée commeorganisateur technique ; / 2° L'intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquelselle se déroule accompagnés d'un document spécifique précisant la discipline concernée et lanature de la manifestation et ses caractéristiques; / 3° Les modalités d'organisation de lamanifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et desécurité mentionnées à l'article R. 331-19; / 4° Le recensement des dispositions assurant lasécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises parl'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de lamanifestation; / 5° Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour lesmanifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours ; / 6° Le nombremaximal de spectateurs attendus lors de cette manifestation ; / 7° Le nombre maximal devéhicules qui participent à cette manifestation ainsi que le nombre de véhiculesd'accompagnement ; / 8° Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions desarticles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou à défaut unedéclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autoritéadministrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation ; / 9° En fonctionde la nature de la manifestation le ou les éléments suivants: a) Un plan masse du terrain ou ducircuit non permanent utilisé y compris s'il s'agit d'une manifestation se déroulant, en tout oupartie, sur un circuit permanent dont I'homologation ne prévoit pas cette utilisation ; b) Un plandétaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste de ces voies pour chaque parcours ouparcours de liaison composant la manifestation. / L'organisateur technique est chargé des'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrativecompétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sontrespectées » ;Considérant qu'aux termes de l'article R.331-19 du Code du sport : « Dans les disciplines pourlesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L.131-16édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites depratique mentionnés à l'article R.331-18. / Dans les autres disciplines, les règles techniques et desécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et du ministre chargé des sports. » ;Considérant que l'article A.331-22 du même code précise que: « Les disciplines mentionnéesau deuxième alinéa de l'article R.331-19 du Code du sport sont regroupées dans quatrecatégories correspondant aux annexes III-22 à III-25: /— les manifestations de véhiculesterrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels du classement, etqui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par leministère chargé des sports à la Fédération française du sport automobile ou à la Fédérationfrançaise de motocyclisme; / — les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles lecontact entre véhicules est autorisé; / — les épreuves d'acrobatie avec motocycles ; / — lesautres manifestations » ;
2/4
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-29-00001 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non
autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck »
du 30 avril au 5 mai 2026 inclus sur l'ensemble du département de la Somme
26
Considérant que les démonstrations de type « Monster truck » entrent donc dans le champde l'annexe III-25 du Code du sport qui concerne les « manifestations avec engins terrestres amoteur non réglementées dans les autres annexes, telles que le tracteur pulling » ;Considérant que cette annexe précise notamment que : « /e bruit des engins ne peut dépasserla limite de 100 dB; / les participants doivent présenter un certificat médical d'aptitude demoins d'un an et un permis de conduire valide pour la conduite des engins utilisés; /l'encadrement médical doit comporter, au minimum, la présence d'une équipe de secouristessur la piste ; / la protection du public doit être adaptée à la vitesse, au poids et à la taille desengins utilisés, / l'organisateur doit prévoir l'installation en nombre suffisant d'extincteursappropriés aux risques » ;Considérant l'absence de dossier de demande d'autorisation déposé auprès de la préfecturede la Somme, pour l'organisation d'une manifestation motorisée de type « Monster truck » ;Considérant qu'une demande d'occupation du domaine public ou privé doit être effectuéepar l'organisateur auprès de la commune d'installation de la manifestation permettantd'apprécier le respect des conditions environnementales de la manifestation et les mesuresde sécurité prévues ainsi que la preuve de l'autorisation de propriétaires de terrains privésvisés;Considérant, qu'en cas d'absence de dépôt de dossier, l'impossibilité pour les autoritésmunicipales et préfectorales de mesurer les risques eu égard à l'absence d'évaluation desmesures de sécurité sur un site qui serait jugé inadapté pour accueillir ce type d'évènement;Considérant qu'en l'absence de dépôt de dossier auprès des services de l'État dans ledépartement de la Somme, aucun dispositif pour la sécurité des participants et desspectateurs indispensables lors de tels événements ne peut être examiné par la commissiondépartementale de la sécurité routière chargée d'émettre un avis sur les manifestations, enparticulier, sur les questions liées au respect des règles techniques et de sécurité fixées par leCode du sport, au respect de la tranquillité publique, aux mesures prises pour assurer lasécurité des pilotes, des spectateurs et des tiers ; que, dès lors, la sécurité de la manifestationne peut être garantie ;Considérant les publicités réalisées par les organisateurs de ces événements par l'appositiond'affiches et d'annonces sonores; que ces manifestations sont susceptibles d'attirer un trèslarge public ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir tout risque pour la sécurité des participants etspectateurs de ces manifestations ;Considérant qu'aucune mesure ne peut être prise dans le délai imparti pour envisager lasécurisation des participants et spectateurs ;
xConsidérant qu'il appartient a l'autorité administrative de prévenir les troubles à l'ordrepublic par des mesures adaptées ;Considérant, en outre, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à latranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique, en faisant application despouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
3/4
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-29-00001 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non
autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck »
du 30 avril au 5 mai 2026 inclus sur l'ensemble du département de la Somme
27
L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Considérant que, dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement dans ledépartement de la Somme les spectacles motorisés non déclarés et non autoriséscomportant notamment l'appellation « Monster truck» est seule de nature à préserverl'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;ARRÊTEArticle 1:Tout spectacle motorisé non déclaré et non autorisé comportant notamment l'appellation« Monster truck » est interdit sur l'ensemble du département de la Somme du 30 avril 2026au 5 mai 2026 inclus.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.331-45 duCode du sport. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé parles forces de sécurité intérieure.Article 3 :Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet de la Somme, Monsieur le Colonel,Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Somme, Monsieur leDirecteur Interdépartemental de la Police Nationale de la Somme, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme et dont un exemplaire sera transmis auprocureur de la République, et aux maires des communes concernées.Amiens, le 29 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous préfète, directrice de cabinet,
"CHARLESVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Somme, Cabinet, BDAC, 51, ruede la République 80 020 AMIENS cedex 9 ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif d'AMIENS (adresse postale : 14, rue Lemerchier - 80 000Amiens). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
4/4
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-29-00001 - Arrêté portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non
autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck »
du 30 avril au 5 mai 2026 inclus sur l'ensemble du département de la Somme
28