DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-211
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-08-13-00005 - AP modifiant temporairement l'arrêt" n°
26-2019-06-20-003 portant sur la mise en place d'une modulation du
débit réservé au droit du seuil SMARD sur la commune de Crest. (3
pages) Page 3
26-2025-08-13-00006 - AP portant restriction provisoire de certains usages
de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la
Plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin versant de la Drôme, du
Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge (3 pages) Page 7
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-08-13-00005
AP modifiant temporairement l'arrêt" n°
26-2019-06-20-003 portant sur la mise en place
d'une modulation du débit réservé au droit du
seuil SMARD sur la commune de Crest.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-13-00005 - AP modifiant temporairement l'arrêt" n°
26-2019-06-20-003 portant sur la mise en place d'une modulation du débit réservé au droit du seuil SMARD sur la commune de Crest. 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-08-
EN DATE DU
MODIFIANT TEMPORAIREMENT L'ARRÊTÉ N° 26-2019-06-20-003
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UNE MODULATION
DU DÉBIT RÉSERVÉ AU DROIT DU SEUIL SMARD SUR LA COMMUNE DE CREST
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-3, L. 211-7 , L. 214-1 à
L. 214-8 et L. 430-1 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R. 214-1 à R. 214-31 et R. 214-41 à R. 514-60 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment l'article R. 414-19 relatif aux évaluations d'incidence
NATURA 2000 ;
VU le Code l'Environnement et notamment les articles R. 211-71 à R. 211-74 relatifs à la constitution des
Zones de Répartition des Eaux ;
VU le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux ;
VU le décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion
collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023,
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme,
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations fixée par l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU la décision de la commission de l'Union Européenne en date du 19 juillet 2006 arrêtant, en
application de la directive 92/43 CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour
la région biogéographique méditerranéenne ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le
programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté n°10-055 du 08 février 2010 du préfet de région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée, portant classement en zone de répartition des eaux (ZRE) dans le bassin
Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 10-3371 et ARR 2010-229-5 du 17 août 2010 relatif au classement de la
zone de répartition des eaux du bassin de la Drôme et de la nappe alluviale de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013182-0019 du 01/07/2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin versant de la Drôme révisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Eau
Mail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-13-00005 - AP modifiant temporairement l'arrêt" n°
26-2019-06-20-003 portant sur la mise en place d'une modulation du débit réservé au droit du seuil SMARD sur la commune de Crest. 4
VU l'arrêté préfectoral 26-2025-06-30-00002 en date du 30/06/2025 approuvant le plan de répartition
le bassin versant de la Drôme qui encadre les volumes autorisés au SID pour le territoire de Crest
Sud ;
VU le II de l'article L214-18 du code de l'environnement permettant de fixer des valeurs de débit
minimal temporaires inférieures à celle fixée au I de l'article L214-18 ;
VU l'article 8 de l'arrêté cadre sécheresse du 20 avril 2021 permettant le recours à des arrêtés
spécifiques pour répondre à des problèmes ponctuels sur certains secteurs du département ;
VU la demande du SID du 6 août 2025 sollicitant l'abaissement temporaire du seuil réservé à 1,5 m ³/s
afin de maintenir un prélèvement au droit du seuil SMARD pour l'alimentation du territoire de
Crest Sud ;
VU l'avis du bureau de la CLE du Sage Drôme en date du 11 août 2025 ;
CONSIDERANT que le débit actuel de la Drôme à l'aval du seuil SMARD est inférieur au débit réservé,
ne permettant plus les prélèvements ;
CONSIDERANT que le volume d'eau disponible dans la réserve de CHOMEANE ne permettra pas de
satisfaire les besoins impératifs d'irrigation jusqu'au 15 août ;
CONSIDERANT que les prévisions météo ne signalent aucune pluie significative d'ici au 15 août
prochain dans le bassin versant de la rivière Drôme ;
CONSIDERANT l'avis favorable sous réserve du bureau de la CLE du Sage Drôme.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – MODULATION DES DEBITS RESERVES AU SEUIL SMARD
L'article 1 de l'arrêté 26-2019-06-20-003
en date du 20 juin 2019 autorisant le SID à prélever au droit du seuil précité est modifié comme suit :
Seuil SMARD
Période Débit minimal à laisser à l'aval du seuil
Du 12/08/2025 au 15/08/2025 1,5 m³/s
ARTICLE 2 – MODIFICATION DES DEBITS DE POINTE AUTORISES
L'article 2 de l'arrêté n° 26-2019-06-20-003 en date du 20 juin 2019 est modifié comme suit : le débit de
prélèvement au seuil SMARD est limité au besoin des seules cultures dont la récolte serait totalement
compromise en absence d'irrigation, soit 130 l/s maximum sur la période du 12/08/2025 au 15/08/2025.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE SUIVI
Au 31 août 2025, le SID transmet au service police de l'eau de la Drôme un bilan de la consommation
effectué au point de prélèvement du seuil SMARD comprenant le volume et le débit prélevé chaque
jour.
ARTICLE 4 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. Si le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment
du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou
de concilier les exigences mentionnées à l'article L 211-1 du code de l'environnement, de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive
l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune
indemnité.
ARTICLE 5 – DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr , devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-13-00005 - AP modifiant temporairement l'arrêt" n°
26-2019-06-20-003 portant sur la mise en place d'une modulation du débit réservé au droit du seuil SMARD sur la commune de Crest. 5
– Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
– Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de la Drôme, Madame la Déléguée Territoriale de la Drôme de l'Agence Régionale de Santé,
Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme, Monsieur le Président
du Syndicat d'Irrigation Drômois sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et affiché en
mairie de CREST pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal constatant
l'accomplissement de ces formalités devra être adressé en Préfecture.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du permissionnaire, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département de la Drôme.
Une copie sera adressée à :
M. le Chef de l'Office Français de la Biodiversité,
M. le Président de la CLE du SAGE Drôme,
M. le Président de la Fédération de Pêche de la Drôme,
M. le Président du SMRD,
Fait à Valence, le 13 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-13-00005 - AP modifiant temporairement l'arrêt" n°
26-2019-06-20-003 portant sur la mise en place d'une modulation du débit réservé au droit du seuil SMARD sur la commune de Crest. 6
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-08-13-00006
AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la
Drôme, sur les bassins versants de la Plaine de
Valence, du Royans-Vercors, du bassin versant
de la Drôme, du Roubion-Jabron, de la Berre et
de la Méouge
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-13-00006 - AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin
versant de la Drôme, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge
7
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-08-
EN DATE DU
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE,
DU ROYANS-VERCORS, DU BASSIN VERSANT DE LA DROME, DU ROUBION-JABRON,
DE LA BERRE ET DE LA MEOUGE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1,
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L.211-3 du Code de
l'Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023,
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-30-00001 en date du 30 avril 2024 fixant en période de sécheresse,
le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la
Drôme des bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, de la Drôme, du Roubion-
Jabron, de la Berre et de la Méouge,
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les
orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse
2019,
CONSIDÉRANT le maintien d'une situation dégradée des débits des cours d'eau sur l'ensemble des
bassins hydrographiques et particulièrement sur les secteurs du bassin de la Drôme et du Royans-
Vercors,
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas
d'envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation,
CONSIDÉRANT qu'il convient de sensibiliser les usagers de l'eau sur la dégradation progressive des
ressources en eau et prendre des restrictions sur les secteurs les plus dégradés,
SUR proposition de la Directrice Départementale Adjointe des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°26-2025-08-05-00004 du 5 août 2025 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le département de la Drôme sur les bassins versants de la Plaine de
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité et Quantité Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-13-00006 - AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin
versant de la Drôme, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge
8
Valence, du Royans Vercors, de la Drôme, du Roubion Jabron, de la Berre, de la Méouge et de la Plaine
aval du Rhône est abrogé.
Article 2 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme
Les niveaux de restrictions sont les suivants :
Zones Hydrographiques de
Gestion
Ressource Situation de gestion
Plaine de Valence Cours d'eau Vigilance
Alluvions et molasse miocène du Bas
Dauphiné
Vigilance
Bassin de la Drôme Eaux superficielles et souterraines Alerte
Royans – Vercors Eaux superficielles et souterraines Alerte
Roubion – Jabron Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Berre Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Méouge Eaux superficielles et souterraines Vigilance
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par zone hydrographique
de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse
n°26-2024-04-30-00001. Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme :
www.drome.gouv.fr
La carte des secteurs et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Mesures de restriction
Sur les zones hydrographiques de gestion en situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le
prélèvement et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies
sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté cadre n°26-2024-04-30-00001, repris en annexe 1 du présent
arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
• Pour les agriculteurs et industriels : il est tenu compte de l'origine de l'eau (superficielle ou
souterraine, prélèvement direct dans le canal de la Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère).
• Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d'eau potable ou non (hors eau
destinée à la consommation humaine) : il n'est pas tenu compte de l'origine de l'eau
(superficielle ou souterraine, provenant ou non d'un autre bassin de gestion, prélèvement direct
dans le canal de la Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère). Les restrictions s'appuient sur le
périmètre géographique de la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée
l'action. Les dispositions les plus strictes s'appliquent (exemple : pour une zone de gestion en
alerte pour les eaux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l'utilisation de l'eau
potable est soumise aux dispositions de crise).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d'incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
RESSOURCES EXCLUES :
Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des
réserves, retenues, réservoirs alimentés par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-13-00006 - AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin
versant de la Drôme, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge
9
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée po ur information à la
Direction Départementale des Territoires.
Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ᵉ classe.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1), ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département
de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr
• sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
• les Sous-Préfètes des arrondissements de Nyons et de Die ;
• les Maires des Communes des différentes zones de gestion ;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ;
• le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme ;
• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
• la Directrice Territoriale Départemental de l'Agence Régionale de Santé ;
• le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône,
• le Chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Drôme.
Une copie sera adressée pour information à :
• Mme. la Préfète Coordonnatrice de Bassin,
• M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
• M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours
À Valence, le 13 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-13-00006 - AP portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le département de la Drôme, sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin
versant de la Drôme, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge
10