LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-048
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2026-03-02-00010 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION DU SERVICE
DELEGUE PRESTATIONS FAMILIALES UDAF47 (4 pages) Page 3
47-2026-03-02-00009 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE
JUDICIAIRE APTIM (4 pages) Page 8
47-2026-03-02-00011 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE
JUDICIAIRE SAUVEGARDE (4 pages) Page 13
47-2026-03-02-00012 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE
JUDICIAIRE SOLINCITE (4 pages) Page 18
47-2026-03-02-00013 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE
JUDICIAIRE UDAF47 (4 pages) Page 23
47-2026-03-02-00008 - RENOUVELLEMENT SERVICE DELEGUE AUX
PRESTATIONS FAMILIALES SAUVEGARDE 47 (4 pages) Page 28
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine /
47-2026-02-25-00006 - Décision donnant subdélégation de signature
à M. David MORISSET, Architecte urbaniste de l'Etat, chef de l'unité
départementale de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 33
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2026-03-23-00002 - ap portant ouverture d'une enquête publique

concernant l'élaboration et la révision des plans de prévention
des risques mouvements de terrain, sur les communes de Bajamont,
Bon-Encontre, Castelculier, Clermont-Soubiran, Foulayronnes,
Pont-du-Casse, Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble (3 pages) Page 36
47-2026-03-23-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour le projet de création
d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Lavergne, lieux dits
« petit roumaguey sud » et « bosc » (3 pages) Page 40
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2026-03-19-00004 - Arrêté Préfectoral renouvelant l'autorisation
d'exploiter une plateforme permantente pour ULM sur le territoire de la
commune de Fauillet. (6 pages) Page 44
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-03-02-00010
RENOUVELLEMENT AUTORISATION DU SERVICE
DELEGUE PRESTATIONS FAMILIALES UDAF47
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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ze Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations dePREFET LOT-ET-GARONNEDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalttéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de renouvellementdu service délégué aux prestations familialesgéré par l'Union Départementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne (UDAF 47)
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 15°, L.313-1, L.313-1-1 II 1°,L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2 et R.313-10-1 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, en qualité de préfet du département deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 2 mars 2011 portant création du service délégué aux prestations familiales géré par l'UnionDépartementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne (UDAF47) ;Vu le schéma régional des délégués aux prestations familiales ;Vu les rapports d'évaluation communiqués au dernier trimestre 2024;Vu la demande de régularisation de capacité faite par le service le 30 décembre 2025 ;Vu l'avis conforme émis par la substitut du procureur de la République le 2 mars 2026 ;Considérant que les rapports d'évaluation communiqués attestent du caractère satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration de laqualité ;Considérant que l'autorité compétente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au servicede présenter une demande de renouvellement ;Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2012;Considérant que la capacité telle que fixée n'entraîne pas un dépassement du seuil de +30% de lacapacité initiale, et exonère de la procédure d'appel à projet ;Considérant enfin qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des délégués aux prestationsfamiliales ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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ARRETE
Article 1" : L'autorisation du service délégué aux prestations familiales, géré par l'Union Départementaledes Associations Familiales de Lot-et-Garonne (UDAF 47), est renouvelée à compter du 2 mars 2026, pourune durée de quinze ans.Article 2 : Le service délégué aux prestations familiales UDAF 47 est autorisé pour une capacité totale de114 mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.Article 3: || est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS)comme suit :Entité juridique de rattachement : UDAF de Lot-et-GaronneNuméro FINESS : 470011099Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)Entité établissement : Service Délégué aux Prestations Familiales UDAF 47Numéro FINESS : 470016593Catégorie d'établissement : 344 (service délégué aux prestations familiales)Discipline : 380 (mesure judiciaire d'aide a la gestion du budget familialClientèle : 807 (enfants et adolescents avec difficultés sociales)Capacité : 114 mesuresMode de fixation des tarifs : 10 Autorité Conjointe Préfet ou ARS et PCDArticle 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service sera porté à la connaissance de la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne.Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avisconforme du procureur de la République :e Dans la limite de 148 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel a projet;e Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationscommuniquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne, soit hiérarchiqueauprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il estnotifié ;e D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet CS21490, 33063 Bordeaux Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administrationlorsqu'un recours administratif a été déposé (l'absence de réponse de l'administration au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite).
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Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :e Auservice;Au préfet de région ;A la caisse d'allocation familiale de Lot-et-Garonne ;A la caisse de mutualité sociale agricole de Lot-et-Garonne ;Au procureur de la République de Lot-et-Garonne.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Faità Agen,le } 2 MARS 2026Le Préfet de Lot-et-Garonne
Bruno ANDRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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ahs 2AM ts
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-03-02-00009
RENOUVELLEMENT AUTORISATION
MANDATAIRE JUDICIAIRE APTIM
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-03-02-00009 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE JUDICIAIRE APTIM 8
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LOT-ET-GARONNE du travail, des solidarités et de laElite protection des populations
Arrété n°portant autorisation de renouvellementdu service mandataire judiciaire 4 la protection des majeursgéré par l'association Accompagnement et Protection Tutélaires pour I'Intégration de Majeurs(APTIM)
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14°, L.313-1, L.313-1-1 11 1° et11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, en qualité de préfet du département deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 2 mars 2011 portant création du service mandataire judiciaire à la protection des majeursde l'association Accompagnement et Protection Tutélaires pour l'intégration de Majeurs (APTIM) ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu les rapports d'évaluation communiqués les 26 décembre 2016 et 5 décembre 2023 ;Vu la régularisation de capacité du service acceptée par ce dernier le 7 février 2025 ;Vu l'avis conforme émis par la substitut du procureur de la République le 2 mars 2026 ;Considérant que les rapports d'évaluation communiqués attestent du caractère satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration de laqualité ;Considérant que l'autorité compétente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au servicede présenter une demande de renouvellement ;Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2012 ;Considérant que la capacité telle que fixée n'entraine pas un dépassement du seuil de 800 mesures, etexonère de la procédure d'appel à projet ;Considérant enfin qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandataires judiciaires àla protection des majeurs ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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ARRETE
Article 1° : L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré parl'association Accompagnement et Protection Tutélaire pour l'intégration de Majeurs (APTIM), estrenouvelée à compter du 2 mars 2026, pour une durée de quinze ans.Article 2 : Le service mandataire judiciaire 4 la protection des majeurs APTIM est autorisé pour unecapacité totale de 750 mesures de protection :e Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,de la curatelle, ou de la tutelle;e Au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Article 3: || est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS)comme suit :Entité juridique de rattachement : APTIMNuméro FINESS : 470016296Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)Entité établissement : Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs APTIMNuméro FINESS : 470016288Catégorie d'établissement : 340 (service mandataire judiciaire à la protection des majeurs)Discipline : 520 (mandat spécial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)521 (mesure d'accompagnement judiciaire)Clientèle : 860 (majeurs protégés)Capacité : 750 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service sera porté à la connaissance de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne.Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avisconforme du procureur de la République :e Dans la limite de 975 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet ;e Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationscommuniquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne, soit hiérarchiqueauprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il estnotifié ;e D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet CS21490, 33063 Bordeaux Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administrationlorsqu'un recours administratif a été déposé (l'absence de réponse de l'administration au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Article 8 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée :e Au service;Au préfet de région ;Au président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;Au procureur de la République de Lot-et-Garonne.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Faità Agen,le } 2 MARS 2026Le Préfet de Lot-et-Garonne
Bruno DRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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OK 2AM. ©
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-03-02-00011
RENOUVELLEMENT AUTORISATION
MANDATAIRE JUDICIAIRE SAUVEGARDE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-03-02-00011 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE JUDICIAIRE SAUVEGARDE 13
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LOFET-SARONRIE du travail, des solidarités et de laÉgalité protection des populationsFraternité
Arrêté n°portant autorisation de renouvellementdu service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par l'Association Sauvegarde 47
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14°, L.313-1, L.313-1-1 II 1° et11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, en qualité de préfet du département deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 2 mars 2011 portant création du service mandataire judiciaire à la protection des majeursde l'association de Sauvegarde et de Promotion de la Personne ;Vu le schéma régional des mandataires judiéiaires à la protection des majeurs ;Vu les rapports d'évaluation communiqués le 18 décembre 2023 ;Vu la régularisation de capacité du service acceptée par ce dernier le 16 janvier 2026 ;Vu l'avis conforme émis par la substitut du procureur de la République le 2 mars 2026 ;Considérant que les rapports d'évaluation communiqués attestent du caractère satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration de laqualité ;Considérant que l'autorité compétente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au servicede présenter une demande de renouvellement ;Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2012 ;Considérant que la capacité telle que fixée n'entraîne pas un dépassement du seuil de +30% de lacapacité initiale et du seuil de 800 mesures, et exonère de la procédure d'appel à projet ;Considérant enfin qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandataires judiciaires àla protection des majeurs ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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ARRETE
Article 1° : L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré parl'association Sauvegarde 47, est renouvelée à compter du 2 mars 2026, pour une durée de quinze ans.Article 2 : Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs Sauvegarde 47 est autorisé pourune capacité totale de 661 mesures de protection :e Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,de la curatelle, ou de la tutelle ;e Autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Article 3: Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS)comme suit :Entité juridique de rattachement : Sauvegarde 47Numéro FINESS : 470009127Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)Entité établissement : Service Mandataire Judiciaire a la Protection des Majeurs Sauvegarde 47Numéro FINESS : 470016601Catégorie d'établissement : 340 (service mandataire judiciaire à la protection des majeurs)Discipline : 520 (mandat spécial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)521 (mesure d'accompagnement judiciaire)Clientèle : 860 (majeurs protégés)Capacité : 661 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service sera porté à la connaissance de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne.Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avisconforme du procureur de la République :e Dans la limite de 859 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet;e Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationscommuniquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne, soit hiérarchiqueauprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il estnotifié;e D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet CS21490, 33063 Bordeaux Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administrationlorsqu'un recours administratif a été déposé (l'absence de réponse de l'administration au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :e Au service ;e Au préfet de région ;e Au président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;e Au procureur de la République de Lot-et-Garonne.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Faita Agen, 0 2 MARS 2026Le Préfet de Lot-et-Garonne
Brun NDRE
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SAS hhh À
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-03-02-00012
RENOUVELLEMENT AUTORISATION
MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLINCITE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LOT-ET-GARONNE du travail, des solidarités et de laÉeaité protection des populations
Arrêté n°portant autorisation de renouvellementdu service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par l'association Solidarité Intégration Citoyenneté Territoire (SOLINCITE)
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14°, L.313-1, L.313-1-1 II 1° et11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, en qualité de préfet du département deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 2 mars 2011 portant création du service mandataire judiciaire à la protection des majeursde l'association Solincité ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu les rapports d'évaluation communiqués les 10 avril 2018 et 2 février 2024 ;Vu la régularisation de capacité du service acceptée par ce dernier le 22 décembre 2025 ;Vu l'avis conforme émis par la substitut du procureur de la République le 2 mars 2026;Considérant que les rapports d'évaluation communiqués attestent du caractère satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration de laqualité ;Considérant que l'autorité compétente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au servicede présenter une demande de renouvellement;Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2012 ;Considérant que la capacité telle que fixée n'entraîne pas un dépassement du seuil de +30% de lacapacité initiale, et exonère de la procédure d'appel à projet;Considérant enfin qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandataires judiciaires àla protection des majeurs ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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ARRETEArticle 1" : L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par Solincité,est renouvelée à compter du 2 mars 2026, pour une durée de quinze ans.Article 2 : Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs Solincité est autorisé pour unecapacité totale de 850 mesures de protection :e Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,de la curatelle, ou de la tutelle ;e Au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Article 3: || est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS)comme suit :Entité juridique de rattachement : Association Solidarité Intégration Citoyenneté Territoire(SOLINCITE)Numéro FINESS : 470009143Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)Entité établissement : Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs SolincitéNuméro FINESS : 470016619Catégorie d'établissement : 340 (service mandataire judiciaire à la protection des majeurs)Discipline : 520 (mandat spécial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)521 (mesure d'accompagnement judiciaire)Clientèle : 860 (majeurs protégés)Capacité : 850 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service sera porté à la connaissance de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne.Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avisconforme du procureur de la République :e Dans la limite de 1 105 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel a projet ;e Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationscommuniquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne, soit hiérarchiqueauprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il estnotifié ;e D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet CS21490, 33063 Bordeaux Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administrationlorsqu'un recours administratif a été déposé (l'absence de réponse de l'administration au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-03-02-00012 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLINCITE 20
Article 8 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée :e Auservice;Au préfet de région ;Au président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;Au procureur de la République de Lot-et-Garonne.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Faità Agen, le 0 2 MARS 2026Le Préfet de Lot-et-Garonne
Bruno DRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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HS NAM yf
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-03-02-00012 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLINCITE 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-03-02-00013
RENOUVELLEMENT AUTORISATION
MANDATAIRE JUDICIAIRE UDAF47
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-03-02-00013 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE JUDICIAIRE UDAF47 23
| | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations dePRÉFET LOT-ET-GARONNEDE LOT-ET-GARONNEfaleFraternité
Arrêté n°portant autorisation de renouvellementdu service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par l'Union Départementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne (UDAF 47)
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14°, L.313-1, L.313-1-1 II 1° et11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, en qualité de préfet du département deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 2 mars 2011 portant création du service mandataire judiciaire à la protection des majeursde l'Union Départementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne (UDAF 47) ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu les rapports d'évaluation communiqués les 9 février 2018 et 13 novembre 2023 ;Vu la régularisation de capacité du service acceptée par ce dernier le 3 mars 2025 ;Vu l'avis conforme émis par la substitut du procureur de la République le 2 mars 2026 ;Considérant que les rapports d'évaluation communiqués attestent du caractère satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration de laqualité ;Considérant que l'autorité compétente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au servicede présenter une demande de renouvellement ;Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2012;Considérant que la capacité telle que fixée n'entraine pas un dépassement du seuil de +30% de lacapacité initiale, et exonère de la procédure d'appel à projet ;Considérant enfin qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des mandataires judiciaires àla protection des majeurs ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-03-02-00013 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE JUDICIAIRE UDAF47 24
ARRETEArticle 1° : L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'UnionDépartementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne (UDAF 47), est renouvelée à compter du 2mars 2026, pour une durée de quinze ans.Article 2 : Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 47 est autorisé pourune capacité totale de 1 757 mesures de protection :e Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice,de la curatelle, ou de la tutelle ;e Au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Article 3: || est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS)comme suit :Entité juridique de rattachement : UDAF de Lot-et-GaronneNuméro FINESS : 470011099Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)Entité établissement : Service Mandataire Judiciaire a la Protection des Majeurs UDAF 47Numéro FINESS : 470016585Catégorie d'établissement : 340 (service mandataire judiciaire a la protection des majeurs)Discipline : 520 (mandat spécial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)521 (mesure d'accompagnement judiciaire)Clientèle : 860 (majeurs protégés)Capacité : 1 757 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service sera porté à la connaissance de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne.Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avisconforme du procureur de la République :e Dans la limite de 2 284 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet ;e Au-delà de cette limite, suite à appel à projet.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationscommuniquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne, soit hiérarchiqueauprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il estnotifié ;e D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet CS21490, 33063 Bordeaux Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administrationlorsqu'un recours administratif a été déposé (l'absence de réponse de l'administration au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Article 8 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée :e Auservice;e Au préfet de région;e Au président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;e Au procureur de la République de Lot-et-Garonne.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Faita Agen,le 9 2 MARS 2026Le Préfet de Lot-et-Garonne _
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-03-02-00008
RENOUVELLEMENT SERVICE DELEGUE AUX
PRESTATIONS FAMILIALES SAUVEGARDE 47
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-03-02-00008 - RENOUVELLEMENT SERVICE DELEGUE AUX PRESTATIONS FAMILIALES SAUVEGARDE 47 28
| a 7a Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desPREFET Solidarités et de la Protection etpots =DE LOT-ET-GARONNELibertéÉgatrtéFrateraité
Arrêté n°portant autorisation de renouvellementdu service délégué aux prestations familialesgéré par l'association Sauvegarde 47
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 15°, L.313-1, L.313-1-1 II 1°,L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2 et R.313-10-1 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, en qualité de préfet du département deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 2 mars 2011 portant création du service délégué aux prestations familiales géré parl'association de Sauvegarde et de Promotion de la Personne ;Vu le schéma régional des délégués aux prestations familiales ;Vu les rapports d'évaluation communiqués au dernier trimestre 2024;Vu la demande de régularisation de capacité acceptée par le service le 16 janvier 2026;Vu l'avis conforme émis par la substitut du procureur de la République le 2 mars 2026 ;Considérant que les rapports d'évaluation communiqués attestent du caractère satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'amélioration de laqualité ;Considérant que l'autorité compétente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au servicede présenter une demande de renouvellement ;Considérant le nombre de mesures réalisées par le service au 31 décembre 2012 ;Considérant que la capacité telle que fixée n'entraine pas un dépassement du seuil de +30% de lacapacité initiale, et exonére de la procédure d'appel à projet ;Considérant enfin qu'elle est conforme aux orientations du schéma régional des délégués aux prestationsfamiliales ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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ARRETE
Article 1% : L'autorisation du service délégué aux prestations familiales, géré par l'associationSauvegarde 47, est renouvelée à compter du 2 mars 2026, pour une durée de quinze ans.Article 2 : Le service délégué aux prestations familiales géré par l'association Sauvegarde 47 est autorisépour une capacité totale de 6 mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.Article 3: || est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS)comme suit :Entité juridique de rattachement : Sauvegarde 47Numéro FINESS : 470009127Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)Entité établissement : Service Délégué aux Prestations Familiales Sauvegarde 47Numéro FINESS : 470005885Catégorie d'établissement : 344 (service délégué aux prestations familiales)Discipline : 380 (mesure judiciaire d'aide a la gestion du budget familialClientéle : 807 (enfants et adolescents avec difficultés sociales)Capacité : 6 mesuresMode de fixation des tarifs : 08 Président du Conseil DépartementalArticle 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service sera porté à la connaissance de la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne.Article 5 : La capacité du service pourra être étendue par arrêté du préfet de département, après avisconforme du procureur de la République :e Dans la limite de 7 mesures, sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet;e Au-delà de cette limite, suite à appel a projet.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationscommuniquées conformément à la programmation arrêtée par l'autorité compétente.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne, soit hiérarchiqueauprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il estnotifié ;e D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet CS21490, 33063 Bordeaux Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification pour les personnes auxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administrationlorsqu'un recours administratif a été déposé (l'absence de réponse de l'administration au termed'un délai de deux mois valant rejet implicite).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-03-02-00008 - RENOUVELLEMENT SERVICE DELEGUE AUX PRESTATIONS FAMILIALES SAUVEGARDE 47 30
Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :e Auservice;Au préfet de région ;A la caisse d'allocation familiale de Lot-et-Garonne ;A la caisse de mutualité sociale agricole de Lot-et-Garonne ;Au procureur de la République de Lot-et-Garonne.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le {) 2 MARS 2026Le Préfet de Lot-et-Garonne
Bruno ANDRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-03-02-00008 - RENOUVELLEMENT SERVICE DELEGUE AUX PRESTATIONS FAMILIALES SAUVEGARDE 47 31
ANN. 2haM b
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-03-02-00008 - RENOUVELLEMENT SERVICE DELEGUE AUX PRESTATIONS FAMILIALES SAUVEGARDE 47 32
Direction Régionale des Affaires Culturelles
Nouvelle-Aquitaine
47-2026-02-25-00006
Décision donnant subdélégation de signature à
M. David MORISSET, Architecte urbaniste de
l'Etat, chef de l'unité départementale de
Lot-et-Garonne
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2026-02-25-00006 - Décision donnant subdélégation de signature
à M. David MORISSET, Architecte urbaniste de l'Etat, chef de l'unité départementale de Lot-et-Garonne 33
Direction régionale| # des affaires culturellesPREFET Nouvelle-AquitaineDE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Décision donnant subdélégation de signature à M. David MORISSETArchitecte Urbaniste de l'État, Chef de l'Unité départementale de Lot-et-GaronneLa directrice régionale des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code du patrimoine
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action_ des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2021 portant nomination de Madame Maylis DESCAZEAUX comme directricerégionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté de délégation de signature du préfet de Lot-et-Garonne à la directrice régionale des affaires culturellesen date du 12 janvier 2025 ;
ArrêteArticle 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur David MORISSET, Architecte Urbaniste de l'État,Chef de l'Unité départementale de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer dans les limites de ses attributions et com-pétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour des travauxne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en applicationde l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du Code du patrimoine ;- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne rele-vant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application des ar-ticles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2026-02-25-00006 - Décision donnant subdélégation de signature
à M. David MORISSET, Architecte urbaniste de l'Etat, chef de l'unité départementale de Lot-et-Garonne 34
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une au-torisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-10 du Code del'environnement.- les courriers de saisine des maires, des présidents d'EPCI, dans le cadre des procédures de mise en œuvredes périmètres délimités des abords (PDA) en application de l'article R. 621-93 du code du patrimoine et del'article R. 132-2 du code de l'urbanisme.
Article 2 - Cet arrêté de subdélégation est adressé à M. le Préfet de Lot-et-Garonne et fait l'objet d'une publica-tion au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 2 a F EV, 2026Pour le préfet et par délégation,la Directrice régionale
ii PR me
Maylis DESCAZEAUX
Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2026-02-25-00006 - Décision donnant subdélégation de signature
à M. David MORISSET, Architecte urbaniste de l'Etat, chef de l'unité départementale de Lot-et-Garonne 35
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-03-23-00002
ap portant ouverture d'une enquête publique
concernant l'élaboration et la révision des plans
de prévention des risques mouvements de
terrain, sur les communes de Bajamont,
Bon-Encontre, Castelculier, Clermont-Soubiran,
Foulayronnes, Pont-du-Casse,
Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-23-00002 - ap portant ouverture d'une enquête publique
concernant l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques mouvements de terrain, sur les communes de Bajamont,
Bon-Encontre, Castelculier, Clermont-Soubiran, Foulayronnes, Pont-du-Casse, Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueLined et de l'Appui TerritorialFraternité
ARRETE N°portant ouverture d'une enquéte publiqueconcernant I'élaboration et la révision des plans de prévention des risques mouvements deterrain, sur les communes de Bajamont, Bon-Encontre, Castelculier, Clermont-Soubiran,Foulayronnes, Pont-du-Casse, Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-NobleLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET enqualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;Vu la demande de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 janvier 2026, désignant pourconduire la présente enquête :- en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Michel BOUCHARD, commissaire des arméesretraité;- en qualité de commissaire-enquêteur suppléant, M. Pascal AUDOIRE, contrôleur de gestion,responsable qualité à la préfecture, retraité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,Arrête
Article 1%: Une enquête publique est ouverte sur les communes de Bajamont, Bon-Encontre,Castelculier, Clermont-Soubiran, Foulayronnes, Pont-du-Casse, Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble du 29 avril 2026 à 09h00 au 01 juin 2026 à 12h30.Elle porte sur l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques mouvements de terrain,sur les communes de Bajamont, Bon-Encontre, Castelculier, Clermont-Soubiran, Foulayronnes, Pont-du-Casse, Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble.Article 2: Les pièces du dossier, seront déposées en mairies Bajamont, Bon-Encontre, Castelculier,Clermont-Soubiran, Foulayronnes, Pont-du-Casse, Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble,pendant 34 jours, du 29 avril 2026 à 09h00 au 01 juin 2026 à 12h30, où chacun pourra en prendreconnaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique estégalement mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr, rubrique publication/publications légales/avis d'ouverture d'enquête publique, pendanttoute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un posteinformatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-23-00002 - ap portant ouverture d'une enquête publique
concernant l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques mouvements de terrain, sur les communes de Bajamont,
Bon-Encontre, Castelculier, Clermont-Soubiran, Foulayronnes, Pont-du-Casse, Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble
37
Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquéte, a feuillets non mobiles ouvert acet effet, pendant toute la durée de l'enquête publiqueCelles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquéteur à l'adresse du siège de l'enquéte :Mairie de Bon-EncontreA l'attention de M. Michel BOUCHARD, commissaire-enquéteur57, rue de la république,47240 Bon-EncontreLes observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre du siège del'enquête et tenus à la disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné avant le début ou après la clôture de laprésente enquête ne pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonnedans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelédans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans ledépartement.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes de Bajamont, Bon-Encontre,Castelculier, Clermont-Soubiran, Foulayronnes, Pont-du-Casse, Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes,quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jauneLe même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : M. Michel BOUCHARD, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :-mercredi 29 avril 2026 de 09h00 à 12h30 à Bon-Encontre, siège de l'enquête-jeudi 07 mai 2026 de 08h30 à 12h00 à Pont-du-Casse.-lundi 18 mai 2026 de 09h00 à 12h30 à Foulayronnes.-lundi 1er juin 2026 de 09h00 à 12h30 à Saint-Romain-le-Noble.Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos par le commissaire-enquéteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toutepersonne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-23-00002 - ap portant ouverture d'une enquête publique
concernant l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques mouvements de terrain, sur les communes de Bajamont,
Bon-Encontre, Castelculier, Clermont-Soubiran, Foulayronnes, Pont-du-Casse, Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble
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Le commissaire-enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à ladisposition du public pendant une durée d'un an a la préfecture de Lot-et-Garonne et en mairie descommunes de Bajamont, Bon-Encontre, Castelculier, Clermont-Soubiran, Foulayronnes, Pont-du-Casse,Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble ainsi que sur le site Internet des services de l'État enLot-et-Garonne.Article 7 : À l'issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont l'approbation des plans deprévention du risque naturel mouvements de terrain, pris par arrêté préfectoral. Les demandes derenseignement concernant ce dossier sont à adresser au service instructeur du projet: directiondépartementale des territoires, 1722 avenue de Colmar, 47000 Agen.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les maires des communes deBajamont, Bon-Encontre, Castelculier, Clermont-Soubiran, Foulayronnes, Pont-du-Casse, Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-23-00002 - ap portant ouverture d'une enquête publique
concernant l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques mouvements de terrain, sur les communes de Bajamont,
Bon-Encontre, Castelculier, Clermont-Soubiran, Foulayronnes, Pont-du-Casse, Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-03-23-00001
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour le projet de
création d'une centrale photovoltaïque sur la
commune de Lavergne, lieux dits « petit
roumaguey sud » et « bosc »
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un permis de construire pour le projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Lavergne, lieux dits « petit
roumaguey sud » et « bosc »
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiquefone et de l'Appui TerritorialFraternité ARRETE N°portant ouverture d'une enquéte publique concernantun permis de construire pour le projet de création d'une centrale photovoltaïque sur la commune deLavergne, lieux dits « petit roumaguey sud » et « bosc »
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET enqualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SAS Reden investments France ;Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 février 2026, désignant pourconduire la présente enquéte :-M. Christian MEMOIRE, officier retraité de la gendarmerie nationale en qualité de commissaireenquéteur titulaire ;-M. Jean Marie JUAN, retraité, ancien cadre administratif du groupe terres du sud, en qualité decommissaire enquéteur suppléant ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ArréteArticle 1°": Une enquête publique est ouverte sur la commune de Lavergne du samedi 11 avril 2026 à09h00 au mardi 12 mai 2026 à 17h30.Elle porte sur un permis de construire concernant le projet de création d'une centrale photovoltaiquesur la commune de Lavergne, lieux dits « petit roumaguey sud » et « bosc ».Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autoritéenvironnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Lavergne,pendant 32 jours, du samedi 11 avril 2026 à 09h00 au mardi 12 mai 2026 à 17h30, où chacun pourra enprendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquêtepublique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonnewww.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. || est également consultable pendantla même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heuresd'ouverture de celle-ci.Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert àcet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.
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Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée del'enquête, au commissaire-enquéteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de LavergneA l'attention de M. Christian MEMOIRE, commissaire-enquéteur42, route de Miramont47800 Lavergne
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce derniercas, les messages seront imprimés et annexés au registre.Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus àla disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquêtene pourra être pris en considération.Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins dupréfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS Reden investments France dans la rubrique « annonceslégales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Lavergne, par voie d'afficheset éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maîtred'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées a l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jauneLe même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.Article 4 : M. Christian MEMOIRE, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :En mairie de Lavergne :- le samedi 11 avril de 09h00 à 12h00,- le mardi 21 avril de 13h30 à 17h30,- le jeudi 30 avril de 13h30 à 17h30,- le mardi 12 mai de 13h30 à 17h30.Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquéteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toutepersonne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours àcompter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquêteet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dansun document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables auprojet.
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Le commissaire-enquéteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivéesau président du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur seront tenus a ladisposition du public pendant une durée d'un an a la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie deLavergne ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article 7: À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignements concernant ce dossier sontà adresser au responsable du projet: SAS Reden investments France, ZAC des champs de Lescaze,47310 Roquefort.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Néracle maire de Lavergne, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2026-03-19-00004
Arrêté Préfectoral renouvelant l'autorisation
d'exploiter une plateforme permantente pour
ULM sur le territoire de la commune de Fauillet.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-03-19-00004 - Arrêté Préfectoral renouvelant l'autorisation d'exploiter une plateforme
permantente pour ULM sur le territoire de la commune de Fauillet. 44
| |PREFETDE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lottire Pole SécuritéPreeerait'
Arrété N° 2026-03-19-0000renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-formedestinée à être utilisée de façon permanente pour les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M)sur le territoire de la commune de Fauillet lieu dit « Bénézit »Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,Vu le Code des transports ;Vu le Code des douanes ;Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986, fixant les conditions dans lesquelles lesaérodynes ultra-légers motorisés ou U.L.M peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur unaérodrome;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;Vu l'arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité de sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ en qualitéde préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2000-335 du 8 février 2000 portant autorisation de création d'uneplate-forme permanente pour les aéronefs ultra-légers motorisés sur le territoire de lacommune de Fauillet ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014-349-0006 du 5 décembre 2014 portant modification de l'arrêtépréfectoral n° 2000 335 du 8 février 2000 portant autorisation de création d'une plate-formepermanente pour les aéronefs ultra-légers motorisé sur le territoire de la commune deFauillet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-02-02-00002 du 2 février 2026 donnant délégation designature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Considérant la demande présentée par M. RAPIN en date du 28 octobre 2025 ;
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Considérant la saisine en date du 17 novembre 2025 des services de la Direction de la sûretéde l'aviation civile, de la Direction du service zonale de la police aux frontières ;Considérant l'avis favorable en date du 18 novembre 2025 de la Direction régionale desDouanes de Bordeaux ; ARRETEArticle 1 : Exploitation de la plateformeMessieurs Gaston RAPIN, Jean Guy FEDRIGO et Jean-Luc MARESCQ sont autorisés à utiliser laplateforme de façon permanente et leurs invités a titre occasionnel, par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune de Fauillet au lieu-dit "Bénézit",parcelle cadastrée section D, numéro 5204, et au lieu-dit « La Drogue », parcelles cadastréessection D, numéros 47 et 516.Article 2 : Caractéristiques de la plateformeLes caractéristiques de cette plate-forme, dont le plan est annexé au présent arrêté, sont lessuivantes :a) -la plate-forme sera constituée par une bande d'envol, orientée au 160/340 degrésmagnétiques, de 400 mètres de longueur et de 20 mètres de largeur,b) - ses coordonnées géographiques sont : longitude 00°18' Est et latitude 44°30'25" Nord,- la bande sera munie aux deux extrémités d'un seuil décalé de 50 mètres.Il appartient au responsable de la plateforme ULM de vérifier que les espaces aériens nefassent pas à l'avenir, l'objet de modifications incompatibles avec l'utilisation de saplateforme. Le cas échéant, il doit s'assurer du maintien de la validité de son autorisationauprès des services compétents.Article 3 : Prescriptions généralesLe responsable de la plateforme ULM devra strictement respecter les arrêtés susvisés et laréglementation en vigueur.La plateforme devra être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire del'autorisation.La plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnesautorisées par ce dernier et ne peut être utilisée de façon permanente que de jour, dans lesrègles de vol à vue prévue par la réglementation de la circulation aérienne.Les documents des pilotes et des U.L.M seront conformes à la réglementation en vigueur eten cours de validité.Les caractéristiques techniques des aéronefs utilisés devront être en adéquation etcompatibles avec les caractéristiques spécifiques de la plateforme afin de réaliser desévolutions en toute sécurité.La plateforme est utilisée sous la responsabilité de l'exploitant de l'aéronef.Avant d'utiliser la plateforme, les pilotes, commandant de bord, doivent avoir prisconnaissance de l'arrêté en vigueur et se renseigner sur l'état de la plateforme et sur lesconditions météorologiques prévues,
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ll incombe au responsable de la plateforme ULM de porter a la connaissance des personnesautorisées, par tous les moyens appropriés, les consignes d'utilisation de la plateforme et deveiller à leur respect.Le responsable de la plateforme ULM assure l'entretien de la plateforme. Il veille notammentà ce que la surface de l'aire d'atterrissage et de décollage conserve ses qualités et au fait queles dégagements aéronautiques permettent un atterrissage et un décollage en sécurité.Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sortequ'ils n'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voiesde circulation ou rassemblements de toute nature.Une signalisation adaptée, à la charge du titulaire de l'autorisation, sera mise ne place auxabords de la plate-forme et des chemins environnants.Toute modification des caractéristiques techniques de la plateforme et de sonenvironnement devra être portée à la connaissance de la préfecture de Lot-et-Garonne.Cette obligation incombe au titulaire de l'autorisation.Le responsable de la plateforme ULM devra disposer en permanence de garanties luipermettant notamment de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilitécivile.Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configurationdu site et d'obstacles éventuels, des caractéristiques des aéronefs ainsi que de l'expériencedes pilotes, selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la piste/dimensions,altération de cap, seuil décalé...) afin de garantir en toutes circonstances les conditions desécurité requises, en toutes circonstances y compris en cas d'avarie (panne moteur..).Les dispositions du code frontière Schengen devront être respectées (ouverture au traficinternational).Article 4 : Prescriptions particulièresEn raison notamment de la localisation de la voie ferrée à l'ouest du site, le circuit de pistedevra être effectué à l'Est quel que soit le sens d'atterrissage utilisé.Une attention particulière sera portée quant à la présence de la ligne électrique positionnéedans ce secteur.Après décollage face au Nord-Ouest, les pilotes devront virer à droite et prendre une routevers le Nord, afin d'éviter l'agglomération de Fauillet.Après décollage face au Sud-Est, les pilotes devront virer à gauche et prendre une route versl'Est, afin d'éviter les faubourgs de Tonneins.Le survol de la zone industrielle située à l'Ouest de la plate-forme devra être évité.L'emplacement proposé se situe en limite Nord, mais à l'extérieur, de la zone réglementée LF-R 46N dont le plancher est à 800 pieds au-dessus du sol.En conséquence, les évolutions en U.L.M. devront s'effectuer par mesure de sécurité endessous de 800 pieds pendant les horaires d'activité de la zone.Il appartiendra au créateur de veiller au strict respect de ces dispositions en s'informantsystématiquement des horaires d'activité de la zone réglementée concernée.
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Une signalisation adaptée sera mise en place sur la voie communale n° 117 jouxtant la plate-forme pour prévenir notamment toute intrusion de public lors de son utilisation.Par mesure de sécurité le stationnement des véhicules devra étre interdit le long de cettevoie communale sur toute la longueur de la bande.Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sortequ'ils n'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voiesde circulation ou rassemblements de toute nature.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilances'impose et il apparaît nécessaire que toutes les mesures appropriées puissent être prises, enconformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté etde sécurité nécessaires au bon déroulement des activités envisagées (renseignements,vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects ...).Article 5 : Condition de contrôle et de surveillance de l'ÉtatUn registre de mouvements d'aéronefs sera ouvert et tenu à disposition des agents chargésdu contrôle des plateformes aéronautiques.Les agents chargés du contrôle des plateformes aéronautiques, ainsi que tous les agentsappartenant aux services chargés du contrôle des frontières et les agents de la forcepublique, auront libre accès à tout moment à la plateforme et ses dépendances.Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.La plateforme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours pardes voies engins carrossables d'une largeur minimale de 3,50 mètres permettant uneintervention sûre et rapide.Article 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de créationde la plateformeLa présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État pour au moins unedes raisons ci-dessous :+ si la plateforme ULM ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ontpermis d'accorder l'autorisation ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus de deuxans;* en cas de décès du titulaire de l'autorisation ;* pour des motifs d'ordre et de sécurité publics ;* sila plateforme ULM s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne;* si son utilisation est incompatible avec l'existence d'une autre plateforme ou d'unaérodrome, ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à l'usaged'administration de l'État ou encore avec des dispositifs destinés à contribuer à lasécurité de la navigation aérienne;+ s/il a été fait de la plateforme ULM un usage abusif, incompatible avec son caractèrestrictement privé ou ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage ;* en cas de manquement grave aux dispositions du Code de l'aviation civile.
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Le titulaire de l'autorisation informera la préfecture de Lot-et-Garonne s'il ne désire plusutiliser la plateforme, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ULM ou s'ilcesse toute activité.Article 7: Les arrêtés préfectoraux n°2000-335 du 8 février 2000 et n°2014-349-0006 du 5décembre 2014 sont abrogés.Article 8: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, lemaire de Fauillet, la Directrice de la sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest et le Directeurdu service zonal de la police aux frontières sud-ouest, le directeur régional des douanes etdroits indirects de Bordeaux, le commandant de la zone aérienne de défense sud sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie seraadressée au requérant et au commandant de la compagnie de gendarmerie des transportsaériens de Bordeaux-Mérignac,Villeneuve sur Lot, le 19 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de l'arrondissement:de Villeneuve-sur-Lots ~
Dalila ZANE
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