ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-093
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-05-05-00008 - AP N°2025-125-007 du 5 mai 2025 accordant un
permis de construire au nom de l'Etat (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-05-02-00003 - AP N°2025-122-006 du 2 mai 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 6
04-2025-05-06-00001 - AP N°2025-126-001 du 6 mai 2025 portant
renouvellement d'autorisation d'utiliser une plateforme pour le décollage
ou l'atterrissage d'aérostats non dirigeables sur la commune d'Oraison (4
pages) Page 9
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-05-00008
AP N°2025-125-007 du 5 mai 2025 accordant un
permis de construire au nom de l'Etat
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-05-00008 - AP N°2025-125-007 du 5 mai 2025 accordant un permis de
construire au nom de l'Etat 3
dossier n° PC 004 166 24 00008E 3PRÉFET DES ALPES- date de dépôt : 19 décembre 2024DE-HAUTE- PROVENCE demandeur : EPS Hôpital Lumière de Riez,Liberté représenté par Madame RAISON VéroniqueES pour : la construction d'un poste transformateurEDF et groupe électrogène l'ensemble surélevésur une plateforme de hauteur 1 m par rapport ausol natureladresse terrain : 110 rue René Cassin, à Riez(04500)ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - 125 - 007 du 05/05/2025accordant un permis de construireau nom de l'EtatLe préfet des Alpes-de-Haute-Provence,Vu la demande de permis de construire présentée le 19 décembre 2024 par l'Hôpital Lumière de Riez,représenté par RAISON Véronique demeurant 110 rue René Cassin, Riez (04500);Vu l'objet de la demande :* pour la construction d'un poste transformateur EDF et groupe électrogène l'ensemble surélevésur une plateforme de hauteur 1 m par rapport au sol naturel ;* sur un terrain situé 110 rue René Cassin, a Riez (04500) ;* pour une surface de plancher créée de 77 n°;Vu le code de l'urbanisme ;Vu les dispositions particulières aux zones de montagne (articles L.122-1 et suivants du code del'urbanisme) ;Vu le règlement national d'urbanisme (RNU) ;Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé et particulièrement le règlement duPPRN multirisques, zone bleue, secteur B3, et le règlement du PPRN RGA, zone bleue, secteur B2 ;Vu le plan d'occupation des sols approuvé ;Vu la caducité du POS en date du 27/03/2017 ;Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande en date du 19/12/2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service régional archéologiepréventive en date du 13/01/2025 ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 10/03/2025 ;Vu les piéces fournies en date du 20/03/2025 ;Vu larrété préfectoral n°2024-365-006 en date du 26/12/2024 donnant délégation de signature aMonsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-haute-Provence ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-002-001 du 06/01/2025 portant subdélégation de signature aux agents dela direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-05-00008 - AP N°2025-125-007 du 5 mai 2025 accordant un permis de
construire au nom de l'Etat 4
Article 1Le permis de construire est ACCORDE.Fait a Digne-les-Bains, le 05/05/2025Pour le Préfet et par subdélégation du Directeur Départemental des Territoires,la Cheffe de Péle Urbanisme Application,Delphine LUCE
a
| La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé| d'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la| demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).| Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres| réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de| propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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construire au nom de l'Etat 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-02-00003
AP N°2025-122-006 du 2 mai 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-02-00003 - AP N°2025-122-006 du 2 mai 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 6
PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- _ Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 2 mai 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-122-006portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales |OCDO762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n22024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMTS Patricia GRANET-BRUNELLO, maire de Digne-les-Bains ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 2 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1°: La maire de la commune de Digne-les-Bains est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 126 caméras de vidéoprotectiondont 54 caméras de voie publique à Digne-les-Bains, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;° prévention d'actes de terrorisme ;* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence :1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-02-00003 - AP N°2025-122-006 du 2 mai 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 7
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4 : La maire de la commune de Digne-les-Bains, responsable de la mise en œuvre du système, seporte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: Les arrêtés préfectoraux n®* 2021-351-004 du 17 décembre 2021 et 2024-362-001 du27 décembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sont abrogés.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :+ __ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;°__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la maire de la commune de Digne-les-Bains.
Le Préfet,—__——Marc CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-02-00003 - AP N°2025-122-006 du 2 mai 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-06-00001
AP N°2025-126-001 du 6 mai 2025 portant
renouvellement d'autorisation d'utiliser une
plateforme pour le décollage ou l'atterrissage
d'aérostats non dirigeables sur la commune
d'Oraison
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-06-00001 - AP N°2025-126-001 du 6 mai 2025 portant renouvellement
d'autorisation d'utiliser une plateforme pour le décollage ou l'atterrissage d'aérostats non dirigeables sur la commune d'Oraison 9
EsPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 6 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-126-001
portant renouvellement d'autorisation d'utiliser une plate-forme pour le décollage ou l'atterrissage
d'aérostats non dirigeables sur la commune d'Oraison
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le règlement (UE) nº 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile
conformément au règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) nº 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) nº 1265/2007 , (CE) nº 1794/2006, (CE) nº 730/2006, (CE) nº 1033/2006 et (UE) nº 255/2010 ;
VU le règlement (UE) nº 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les
comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE)
nº 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement
européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) nº 1321/2007 et (CE) nº 1330/2007 ;
VU le règlement (UE) nº 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées
concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de
conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement (UE) nº 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant
des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union
européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) nº 2111/2005, (CE) nº 1008/2008,
(UE) nº 996/2010, (UE) nº 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et
du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) nº 552/2004 et (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ainsi que le règlement (CEE) nº 3922/91 du Conseil ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 78 et 119 ;
VU le code des transports, notamment sa sixième partie ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-06-00001 - AP N°2025-126-001 du 6 mai 2025 portant renouvellement
d'autorisation d'utiliser une plateforme pour le décollage ou l'atterrissage d'aérostats non dirigeables sur la commune d'Oraison10
VU l'arrêté du ministre des Transports du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs), notamment le paragraphe 4.4 du chapitre de son annexeⅣ ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, du ministre de la Défense, du ministre
de l'Intérieur et de la Décentralisation et du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Urbanisme, du
Logement et des Transports, chargé des Transports du 20 février 1986 modifié fixant les conditions
dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace EQUA9101162A du
24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
notamment ses annexes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie DEVA1305153A du
6 mars 2013 modifié relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une
entreprise de transport aérien public, notamment son annexe ;
VU l'arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et de la ministre des
Outre-mer DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) nº 923/2012, notamment la règle FRA.3140 de son annexe Ⅰ ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2015-243-008 du 31 août 2015 portant création d'une plate-forme pour
décollage d'aérostat non dirigeable sur la commune d'Oraison ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2023-075-002 du 16 mars 2023 modifié portant renouvellement d'autorisation d'utiliser
une plate-forme pour le décollage ou l'atterrissage d'aérostats non dirigeables sur la commune d'ORAISON ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une plate-forme aérostatique présentée
le 6 mars 2025 par la société « Azur Provence Montgolfières », représentée par M. Jérémy TISON ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires en date du 13 mars 2025 ;
VU l'avis de la capitaine commandant la brigade de gendarmerie des transports aériens Marseille – Provence
en date du 14 mars 2025 ;
VU l'avis technique de la directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence en date
du 14 mars 2025 ;
VU l'avis technique de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 21 mars 2025 ;
VU l'avis de la sous-préfète de Forcalquier en date du 24 mars 2025 ;
VU l'avis technique du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 28 mars 2025 ;
VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale en date du 3 avril 2025 ;
VU l'avis technique de la cheffe du service zonal de police aux frontières Sud en date du 4 avril 2025 ;
VU l'avis technique du maire de la commune d'Oraison en date du 18 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT le contrat de sous-traitance qui lie la société « Azur Provence Montgolfières », traitant, et
l'entreprise de M. Bertrand Jean Bernard TARDIVAT , sous-traitant, pour l'exploitation d'aérostats non dirigeables ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
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d'autorisation d'utiliser une plateforme pour le décollage ou l'atterrissage d'aérostats non dirigeables sur la commune d'Oraison 11
ARRÊTE :
Article 1er : La société « Azur Provence Montgolfières » sise 471, boulevard Pierre-Sauvaigo à La Colle-sur-
Loup (Alpes-Maritimes) et représentée par M. Jérémy TISON, est autorisée à utiliser la plateforme
aérostatique située sur la parcelle cadastrée ZH 152, lieu-dit les Iscles-des-Prés-Claux, sur le territoire de
la commune d'Oraison.
M. Bertrand Jean Bernard TARDIVAT, gérant d'une entreprise individuelle à son nom propre, jouit de
cette autorisation pour la même plateforme aérostatique et dans les mêmes conditions.
Article 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1er est valable pour une durée de deux ans à compter de
la date de notification du présent arrêté, sous réserve du maintien des conditions de sa délivrance.
Le renouvellement de la présente autorisation est soumis au dépôt d'un dossier de demande par le bénéficiaire.
Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1er est responsable de l'utilisation de la
plateforme aérostatique. Il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants.
Article 4 : L'activité aéronautique est interdite lors des manifestations organisées sur l'hippodrome d'Oraison.
Article 5 : La plateforme aérostatique n'accueille aucune activité de travail aérien, aucune manifestation
aérienne ni aucun vol en provenance ou à destination de l'étranger hors espace Schengen.
Le public est tenu à l'écart de la zone réservée prévue pour le décollage par tout moyen approprié.
Article 6 : Toute mesure appropriée est prise pour signaler l'existence de la plateforme et empêcher
son envahissement, afin d'éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation. Le bénéficiaire de
l'autorisation mentionnée à l'article 1er en assure l'entretien et la pérennité.
Un piquet d'incendie et une manche à air sont implantés sur le site, ainsi qu'une signalisation adaptée
qui informe le public de l'activité aéronautique et de l'interdiction d'accès à la plateforme.
Article 7 : Le pilote de ballon apporte une précaution particulière à ce que soit évité le survol du poste
de transport de gaz « GRTgaz » en limite de propriété.
Le pilote respecte le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites.
Article 8 : Les évolutions aux abords de la plateforme aérostatique sont effectuées de telle sorte qu'en
toute circonstance, le ballon soit en mesure d'atterrir sur le terrain ou d'atteindre une aire de recueil
sans dommage pour les personnes et les biens au sol.
Article 9 : Avant chaque décollage et après chaque atterrissage, le pilote de ballon informe les
équipages militaires de la base école - 2 e régiment d'hélicoptères de combat (04 98 11 74 45) et de la
base aérienne 701 Salon-de-Provence (04 90 17 81 99).
Article 10 : Lorsqu'elle est active, les utilisateurs de la plateforme contournent la zone règlementée
LF R 196 C OUEST « VALENSOLE » (3 300 ft ASFC / 1 000 ft ASFC), gérée par le centre de coordination et
de contrôle de la Marine de la Méditerranée, dans laquelle se déroulent des activités spécifiques de la
défense et des missions d'entrainement des forces de l'aviation navale1.
Lorsqu'elles sont actives, les utilisateurs de la plateforme respectent le statut des zones règlementées
LF R 71 A « SALON » (FL 195 / FL 075) et LF R 71 D (FL 155 / FL 075), gérées par l'escadron des services de
circulation aérienne de Salon-de-Provence, dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques de la
défense, des missions d'entrainement à la voltige et au vol sans visibilité, des procédures d'aérodrome
et des activités militaires spécifiques2.
1- https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/
2- Publication d'information aéronautique AIP France, partie ENR 5.1
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d'autorisation d'utiliser une plateforme pour le décollage ou l'atterrissage d'aérostats non dirigeables sur la commune d'Oraison 12
Article 11 : Les utilisateurs de la plateforme aérostatique adoptent la plus grande prudence lorsqu'ils
pénètrent et évoluent dans le secteur « VOLTAC LUC » (surface / 500 ft ASFC) dans lequel des aéronefs
militaires, notamment de la base école - 2e régiment d'hélicoptères de combat, effectuent des missions
d'entraînement à très basse altitude de jour comme de nuit3.
Article 12 : Tout accident ou incident est signalé immédiatement à la brigade de police aéronautique
de Marseille (04 84 52 03 65 /66 /67 /68 /69) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, en composant
le 17 « Police-Secours » et en demandant à être mis en relation avec le pilote d'astreinte du service
zonal de police aux frontières Sud.
Article 13 : La plateforme aérostatique et ses dépendances sont accessibles librement et en
permanence aux services de secours ainsi qu'aux autorités chargées de la vérification et du contrôle de
son utilisation.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du
contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 15 : La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, la directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence, la directrice
de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, la cheffe du service zonal de police aux frontières Sud et le
maire de la commune d'Oraison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de
l'autorisation mentionnée à l'article 1er.
Copie du présent arrêté sera adressée à la sous-préfète de Forcalquier, au directeur départemental des
territoires, au sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, au général commandant la
base école - 2e régiment d'hélicoptères de combat et à la capitaine commandant la brigade de
gendarmerie des transports aériens Marseille – Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
3- Publication d'information aéronautique AIP France, partie ENR 5.3.1.3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-06-00001 - AP N°2025-126-001 du 6 mai 2025 portant renouvellement
d'autorisation d'utiliser une plateforme pour le décollage ou l'atterrissage d'aérostats non dirigeables sur la commune d'Oraison 13