PREFECTURE /cñDE POLICE fi[_::h-/m' bFraternité
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous lalieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille despublique, conformément à l'article 78
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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01397
de la grande marche civile et
citoyenne dimanche 12 novembre 2023
Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,
, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles,
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
-2-5 du code de procédure pénale ;

KCSénat, contre l'antisémitisme et face à la forte recrudescence d'actes hostiles aux Juifs deFrance depuis l'attaque terroriste du Hamas le 7 octobre dernier à I'encontre de I'Etatd'Israël et d'union nationalenombre de hautes personnalités et de membres du gouvernement, d'élus et de citoyensdiverses
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle
Vu l'urgence,
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Considérant que le dimanche 12 novembre 2023 à partir de 15h00 se déroulera depuis
une grande marche citoyenne et
Assemblée nationale et du Président du
et les combats en cours à Gaza ; que cette marche apartisane
soutenue par le Conseil Représentatif des Institutions juives de France rassemblera un grand
;
Considérant que la tenue de cette marche pourrait conduire à des rassemblements non
déclarés en réaction,
revendications dans le contexte international actuel très tendu au Proche-Orient ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue, sans préjudice de leurs sujétions
habituelles, pour la sécurisation de sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et
des divers autres manifestations et évènements prévus le 12 novembre ;
Considérant, en outre, que cet évènement intervient dans un contexte de menace
terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
porté au niveau « urgence attentat » le 13
;
; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à
; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
ues de
des sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale ;


ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L
OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés sont interdits à Paris le dimanche 12 novembre 2023 de
12h00 à 21h00 dans un périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf
mention contraire :
- P lace du Canada,
- P ont des Invalides,
- P lace de Finlande,
- Boulevard de la Tour Maubourg,
- A venue de Tourville,
- Boulevard des Invalides,
- R ue de Varenne,
- Boulevard Raspail,
- P lace le Corbusier,
d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens ded'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que I'essence, le pétrole, legaz, I'alcool à brûler, le " l'acétone, lessolvants et des produits à base d'acide chlorhydriqued'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.directeur de l'ordre public et de la circulationde l'agglomération parisiennechacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès
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- R ue d'Assas,
- R ue Auguste Comte,
- P lace Louis Marin,
-

- R ue Saint-Jacques,
- R ue du Petit Pont,
- R ue de la Cité,
- P ont Notre-Dame,
- Quai de Gesvres,
- Quai de la Mégisserie,
- Quai François Mitterrand,
- Quai des tuileries,
- P lace de la Concorde,
- C ours la Reine.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 2 - Sont interdits à Paris le dimanche 12 novembre 2023 de 12h00 à 21h00 dans le
er le port et le transport par des particuliers sans motif
légitime :
-
l'article 132-75 du code pénal ;
-
;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
méthanol, la térébenthine, le "white-spirit
;
-
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 -

Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le

et la directrice
sont chargés,
son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 10 novembre 2023
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté 2023-01397 du 10 novembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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