PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-156
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-12-10-00004 - Arrêté n°2025-271 du 10 décembre 2025
portant subdélégation de signature au titre du décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'Etat (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2025-12-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP993160654 (2 pages) Page 8
8-2025-12-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP993881630 (2 pages) Page 11
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-12-12-00001 - AP 2025-777 CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 14
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-12-09-00002 - AP 2025-832 portant modification de l'arrêté
n°2023-699 du 5 décembre 2023 des membres de la commission de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la
commune de Neufmanil (2 pages) Page 19
8-2025-12-11-00002 - Arrêté n°2025-841 instituant la commission de
propagande pour les élections municipales (4 pages) Page 22
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-12-10-00004
Arrêté n°2025-271 du 10 décembre 2025 portant
subdélégation de signature au titre du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-10-00004 - Arrêté n°2025-271 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
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E =PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DES ARDENNES des solidarités et de la protection des populations des ArdennesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-271portant subdélégation de signatureau titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépensesimputées sur le budget de l'État
Mme Nathalie GATIERdirectrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'État, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués;
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-10-00004 - Arrêté n°2025-271 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
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Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER, inspectrice del'action sanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/576 du 25 août 2025 portant délégation de signature au titre dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, àMme Nathalie GATIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière de délégation de signature des préfets ;
ARRETE
Article 1- En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie GATIER, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes, subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire estdonnée à Mme Siham BOUCHENAK-TALET, directrice adjointe et M. Claude BALAN, directeuradjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire selon l'arrêté préfectoral n°2025/576 du 25 août 2025.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice Mme Nathalie GATIER, de ladirectrice adjointe Mme Siham BOUCHENAK-TALET et du directeur adjoint M. Claude BALAN,subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, pour la compétenced'ordonnateur secondaire selon l'arrêté préfectoral n°2025/576 du 25 août 2025, est donnée a:. Mme Lydie POINTUD, cheffe du service protection animale, abattoirs et environnementet son adjoint M. Bruno LECOMTE, pour les actes relevant du programme :206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;° M. Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA, et son adjointe MmeOcéane IBRAHIM-AHMED, pour les actes relevant des programmes :134 - développement des entreprises et régulation ;206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;° Mme Stéphanie COLAS, cheffe du service insertion, emploi, économie, solidarités, et sonadjointe Mme Peggy GARY pour les actes relevant des programmes suivants :102 - accès et retour a l'emploi;103 — accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi104 - intégration et accès à la nationalité française;111 - amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ;135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;177 - hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;303 - immigration et asile;304 - inclusion sociale et protection des personnes.Article 3 - Dans le cadre de l'application comptable CHORUS formulaire, sont valideurs des actessaisis sur l'application pour les BOP spécifiques :° Mme Lydie POINTUD, cheffe du service protection animale, abattoirs et environnement,son adjoint M. Bruno LECOMTE et Mme Emilie MOREAU gestionnaire, pour le bop 206;° Mme Stéphanie COLAS, cheffe du service insertion emploi économie solidarités, sonadjointe Mme Peggy GARY et Mme Virginie UNDREINER pour les bops 102, 103, 104, 111, 135, 177,303 et 304;
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-10-00004 - Arrêté n°2025-271 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
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° M. Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA, son adjointe MmeOcéane IBRAHIM-AHMED et Mme Emilie MOREAU gestionnaire, pour le bop 134.Article 4 - Les actes signés par subdélégation porteront la mention: « Pour le préfet et parsubdélégation », le (titre) ... (prénom, nom) ... (signature).Article 5 - L'arrêté n°2025-216 du 1° septembre 2025 est abrogé.Article 6 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié auxagents désignés dans ce dernier, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes.
Charleville-Mézières, le 10 décembre 2025La directrice départementale,
-
Nathalie GATIER
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-10-00004 - Arrêté n°2025-271 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-10-00004 - Arrêté n°2025-271 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature au titre du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-12-10-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP993160654
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993160654 8
PREFET Direction départementaleprie" ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitéae et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP993160654
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Coup d'éclat by Nass, 78 Rue Du boisfortant 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, le 09/12/2025 ;
Le préfet des Ardennes
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 10/12/2025 par Mme. Louiza Nassera en qualité de dirigeante, pour l'organismeCout d'éclat by Nass dont l'établissement principal est situé 78 Rue Du bois fortant 08000CHARLEVILLE-MEZIERES et enregistré sous le N° SAP993160654 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993160654 9
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Charleville-Mézières, le 10/12/25
Pour le directeur départementalDDETSPP des À étLa cheffe de se
Stéphañi& COLAS
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993160654 10
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-12-10-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP993881630
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993881630 11
PREFET Direction départementale_ ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalité |FRE et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993881630
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RVCP multi-service, 206 RUE DU BOISFORTANT 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, le 05/12/2025 ;
Le préfet des Ardennes
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 05/12/2025 par M. VASSANT ROMAIN en qualité de dirigeant, pour l'organismeRVCP multi-service dont l'établissement principal est situé 206 RUE DU BOIS FORTANT08000 CHARLEVILLE-MEZIERES et enregistré sous le N° SAP993881630 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mise àdisposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale darisles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993881630 12
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut,à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61.Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Charleville-Mézières, le 10/12/2025
Pour le directeur cs mé
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993881630 13
Préfecture des Ardennes
8-2025-12-12-00001
AP 2025-777 CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-12-00001 - AP 2025-777 CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 14
PREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-777 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 a R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2025-717 du 20 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mr SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsystème de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 11 décembre 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°5 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage publicsitué face au 20 rue des Chardonnerets, du lundi 15 décembre 2025 à 8h30 jusqu'au vendredi9 janvier 2026 à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps;
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ARRETE
Article 1" : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 15 décembre 2025 à 8h30 jusqu'au vendredi 9 janvier 2026 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 20 rue des Chardonnerets, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés a des risques d'agression ou de vol ; secours aux personnes et la défense contre lesincendies; préventions des risques naturels ou technologiques; protection des bâtimentspublics ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; régulation des flux, transport ;prévention d'actes terroristes; constatation des infractions aux règles de la circulation;constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.
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Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre 11 du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis a même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : L'arrêté 2025-763 du 28 novembre 2025 est abrogé.Article 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
j 2 DEC, 2025Charleville-Mézières, le
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet,
"Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-12-00001 - AP 2025-777 CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 17
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Préfecture des Ardennes
8-2025-12-09-00002
AP 2025-832 portant modification de l'arrêté
n°2023-699 du 5 décembre 2023 des membres
de la commission de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales pour la commune
de Neufmanil
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-09-00002 - AP 2025-832 portant modification de l'arrêté n°2023-699 du 5 décembre 2023 des
membres de la commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Neufmanil 19
P Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau de la réglementation et des électionsDES ARDENNES g
Fraternité
ARRETE n° 2025 - 832portant modification de l'arrêté n°2023-699 du 5 décembre 2023 de nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électoralesdes communes de l'arrondissement de Charleville-Mézièresdépartement des Ardennescommune de Neufmanil
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment son article L.19 et R. 7 à R.11 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-639 du 6 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Charleville-Mézières ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-699 du 5 décembre 2023 portant modification de l'arrêtépréfectoral n°2023-639 du 6 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Charleville-Mézières pour les communes de Montcy-Notre-Dame etNeufmanil ;Considérant la démission de Mme Laure Nicolas du conseil municipal de la commune deNeufmanil, membre de la commission de contrôle ;Considérant la proposition de la commune de Neufmanil par courrier électronique en date du9 décembre 2025 :Sur proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle 1 — L'arrêté n°2023-699 du 5 décembre 2023 portant modification de l'arrêté n°2023-639 du 6 novembre 2023 des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales des communes de l'arrondissement de Charleville-Mézièresest modifié comme suit concernant la commune de Neufmanil (INSEE : 08316) :
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-09-00002 - AP 2025-832 portant modification de l'arrêté n°2023-699 du 5 décembre 2023 des
membres de la commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Neufmanil 20
Direction de la citoyenneté et de la légalitéOES AADERINER Bureau de la réglementation et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseillermunicipal municipal municipal municipal municipalappartenant à la | appartenant à la |appartenant à la| appartenant à la | appartenant à laliste ayant obtenu, liste ayant obtenu liste ayant deuxième liste deuxième listele grand nombre | le grand nombre | obtenu le grand | ayant obtenu le | ayant obtenu lede sièges lors du | de sièges lors du nombre de | grand nombre de | grand nombre de |dernier dernier sièges lors du | sièges lors du sièges lors durenouvellement | renouvellement du dernier dernier dernierdu conseil conseil municipal | renouvellement | renouvellement | renouvellementmunicipal du conseil du conseil du conseilmunicipal municipal municipalDUNEZ Annie DECROUY PICHE Ludovic | FOSTIER Olivier PLACIDOMichèle FlorenceLe reste sans changement.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Neufmanil sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Fait à Charleville-Mézières, le 9 décembre 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-09-00002 - AP 2025-832 portant modification de l'arrêté n°2023-699 du 5 décembre 2023 des
membres de la commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Neufmanil 21
Préfecture des Ardennes
8-2025-12-11-00002
Arrêté n°2025-841 instituant la commission de
propagande pour les élections municipales
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-11-00002 - Arrêté n°2025-841 instituant la commission de propagande pour les élections
municipales 22
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDES ARDENNES Bureau de la Réglementation et des ElectionsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE n°2025- 34.4instituant pour les élections municipales et communautairesdes 15 et 22 mars 2026 la commission de propagande départementalecompétente pour les communes de plus de 2500 habitants
Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code électoral et notamment ses articles L. 241, R.31 et R.34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillersmétropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-552 du 25 août 2025 donnant délégation de signature aM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu les désignations du premier président de la cour d'appel de Reims, par ordonnancedu 24 novembre 2025 ;Vu les désignations de l'opérateur « La Poste » chargé de l'envoi de la propagande parcourrier électronique en date du 27 novembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1 : En vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et22 mars 2026 et conformément à l'article R. 31 du Code électoral, il est institué, dans ledépartement des Ardennes, une commission de propagande ayant la responsabilité del'envoi des documents électoraux aux électeurs et chargée d'assurer les opérationsprescrites par l'article R. 34 du Code électoral pour les communes de plus de 2500habitants dont le siège et la composition sont fixés comme suit :Premier tour de scrutinSiège : Préfecture des ArdennesPrésidente : Mme Jennyfer PICOURY, présidente du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières ;Laquelle, en cas d'empêchement, sera suppléée par :Mme Samira GOURINE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-11-00002 - Arrêté n°2025-841 instituant la commission de propagande pour les élections
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Membres :Mme Frédérique MOURET, directrice de la citoyenneté et de la légalité a laprefecture;laquelle en cas d'empéchement, sera suppléée par :M. Thomas ROYER, chef du bureau de la réglementation et des élections a lapréfecture ;M. Thierry MARTIN, représentant « La Poste »lequel, en cas d'empéchement, sera suppléé parM. Martial PINERO.Secrétaire: Mme Marion GRALL, bureau de la réglementation et des élections à lapréfecture
Second tour de scrutinSiège : Préfecture des ArdennesPrésidente : Mme Jennyfer PICOURY, présidente du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières ;Laquelle, en cas d'empêchement, sera suppléée par :Mme Samira GOURINE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.Membres :Mme Frédérique MOURET, directrice de la citoyenneté et de la légalité à lapréfecture;laquelle en cas d'empêchement, sera suppléée par :M. Thomas ROYER, chef du bureau de la réglementation et des élections à lapréfecture ;M. Thierry MARTIN, représentant « La Poste »lequel, en cas d'empêchement, sera suppléé parM. Martial PINERO.Secrétaire : Mme Marion GRALL, bureau de la réglementation et des élections à lapréfecture
Article 2 : Les candidats-têtes de listes ou leur représentant dûment mandatés pourrontparticiper, avec voix consultative, aux travaux de la commission pour ce qui concerneleur commune.La commission se réunira le lundi 2 mars 2026 à la préfecture des Ardennes pourexaminer les projets de circulaires et de bulletins de vote des candidats qui souhaitents'assurer qu'ils sont bien conformes aux dispositions du Code électoral pour le premiertour de scrutin et le mercredi 18 mars 2026 pour le second tour de scrutin.
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Les candidats-tétes de listes devront, pour le premier tour de scrutin, faire déposeraupres de la commission de propagande, un exemplaire de circulaire et un exemplairede bulletin de vote avant le 2 mars 2026 a 9h.Dans les communes où un second tour de scrutin s'avérera nécessaire, les candidats-têtes de listes devront également faire déposer auprès de la commission depropagande un exemplaire de circulaire et un exemplaire de bulletin de vote avant le 18mars 2026 à 9h.
Article 3: La commission assure le contrôle de conformité aux dispositions du Codeélectoral des bulletins de vote (articles R.30 et R.103) et des circulaires (articles R.27 etR.29)Elle est chargée, dans les conditions et délais fixés par les articles R.34 et R.38 duCode électoral :— d'adresser dans une même enveloppe fermée, à tous les électeurs dans chaquecirconscription, au plus tard le mercredi 11 mars 2026 pour le premier tour et le jeudi 19mars 2026 pour le second tour, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidatdans ladite circonscription ;— d'envoyer dans chaque mairie concernée, au plus tard le mercredi 11 mars 2026pour le premier tour et, en cas de second tour, le jeudi 19 mars 2026, les bulletins devote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.Chaque candidat désirant obtenir le concours de la commission de propagande doitremettre au président de la commission les exemplaires imprimés de la circulaire et desbulletins de vote dans les quantités précisées lors du dépôt de candidature.La commission de propagande n'assurera pas l'envoi aux électeurs des documentsremis hors délais. Si un candidat remet à la commission de propagande moins decirculaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues, il en propose la répartition.À défaut de proposition, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et lesbulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote à l'appréciation de lacommission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la présidente de la commissiondépartementale de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Faità Charleville-Méziéres le 1 1 DEC, 2025
P/Le préfet et par délégation,Le secrétai =
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