PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-26-03-2024
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-03-25-00002 - Agrément Babychous Services (2 pages) Page 3
D77-2024-03-26-00005 - ARRETE 0139 MUGUET DAVID (2 pages) Page 6
D77-2024-03-26-00006 - ARRETE 0140 MOUFFOK TOUFIK (2 pages) Page 9
D77-2024-03-26-00001 - ARRETE 0141 BLOND THOMAS (2 pages) Page 12
D77-2024-03-26-00002 - ARRETE 0142 KABWANGA PAULINE (2 pages) Page 15
D77-2024-03-26-00004 - ARRETE 0143 DURY ALEXANDRE (2 pages) Page 18
D77-2024-03-26-00007 - ARRETE 0144 KOUBEMBA LAURALEE (2 pages) Page 21
D77-2024-03-26-00003 - ARRETE 0145 TOMAS PARENTE CATARINA (2
pages) Page 24
D77-2024-03-25-00003 - récépissé déclaration Babychou Services (2 pages) Page 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Bureau accueil, hébergement et insertion
D77-2024-02-29-00024 - Extension du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale CHRS EMPREINTES (2 pages) Page 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-03-25-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/80 portant autorisation
de pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes
Dubost Environnement dans le département de Seine-et-Marne (4 pages) Page 33
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2024-03-25-00005 - Convention de subdélégation de gestion en
matière de CNI et de passeports (2 pages) Page 38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / SP TORCY
D77-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la
CSS BRENNTAG (2 pages) Page 41
D77-2024-02-01-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du
bureau de la CSS BRENNTAG (2 pages) Page 44
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-25-00002
Agrément Babychous Services
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-25-00002 - Agrément Babychous Services 3
BE T Direction départementale; de l'emploi, du travailPREFET | et Zes solidaritésDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternité
Arrété DDETS77/24/0145portant agrément |d'un organisme de services à la personneN° SAP978153088N° SIREN 978153088
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 19/03/2024, par Mme. DUBOIS Maryline en qualité de dirigeante,Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP978153088, BABYCHOU SERVICES dont l'établissement principal estsitué 22 RUE DES TANNEURS 77400 LAGNY SUR-MARNE est accordé pour une durée de cing ans àcompter du 25/03/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'inter-vention Mandataire, Prestataire) - (77)« Accompagnement desenfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'in-tervention Mandataire, Prestataire) - (77)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-25-00002 - Agrément Babychous Services 4
d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail. '- nerespecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEX ;Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 25/03/2024Le Préfet, _Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-26-00005
ARRETE 0139 MUGUET DAVID
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-26-00005 - ARRETE 0139 MUGUET DAVID 6
Direction départementaleE . | ' de l'emploi, du travail; et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0139Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987702933Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MUGUET David, 62A RUE JEAN JAURES 77100Meaux, Île-de-France, le 19/03/24 ; '
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 19/03/24 par M. MUGUET DAVID en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme MUGUET David dont l'établissement principal est situé 62A RUE JEAN JAURES 77100Meaux, Île-de-France et enregistré sous le N° SAP987702933 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-26-00005 - ARRETE 0139 MUGUET DAVID 7
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégatio, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-26-00005 - ARRETE 0139 MUGUET DAVID 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-26-00006
ARRETE 0140 MOUFFOK TOUFIK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-26-00006 - ARRETE 0140 MOUFFOK
TOUFIK 9
Direction départementaleE . ; de l'emploi, du travailz | et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0140Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP804806024Vu le code du travail et n'otamm_ent les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NIKITIS COMPANY, 20 Rue Ampère 77100MEAUX, le 19/03/24 ;
m
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 19/03/24 par M. MOUFFOK Toufik en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme NIKITIS COMPANY dont l'établissement principal est situé 20 Rue Ampère 77100 MEAUXet enregistré sous le N° SAP804806024 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] :Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-26-00006 - ARRETE 0140 MOUFFOK
TOUFIK 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-26-00006 - ARRETE 0140 MOUFFOK
TOUFIK 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-26-00001
ARRETE 0141 BLOND THOMAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-26-00001 - ARRETE 0141 BLOND THOMAS 12
Direction départementaleE . - de l'emploi, du travail> et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0141Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP892561275Vu le code du travail'et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; ° —Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme THBS, 19 Rue De Meaux 77230 DAMMARTIN-EN-GOELE, le 21/03/24 ;;*5
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 21/03/24 par M. BLOND THOMAS en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme THBS dont l'établissement principal est situé 19 Rue De Meaux 77230 DAMMARTIN-EN-GOELE et enregistré sous le N° SAP892561275 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-26-00001 - ARRETE 0141 BLOND THOMAS 13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.'Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emplotz
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-26-00001 - ARRETE 0141 BLOND THOMAS 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-26-00002
ARRETE 0142 KABWANGA PAULINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-26-00002 - ARRETE 0142 KABWANGA
PAULINE 15
Direction départementaleE . ; de I'emploi, du travailPRE' FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0142Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP923429799Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PAVA, 26 RUE DU VERT MOULIN 77440CONGIS-SUR-THEROUANNE, le 21/03/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 21/03/24 par Mme. KABWANGA Pauline en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme PAVA dont l'établissement principal est situé 26 RUE DU VERT MOULIN 77440 CONGIS-SUR-THEROUANNE et enregistré sous le N° SAP923429799 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. 'Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-26-00002 - ARRETE 0142 KABWANGA
PAULINE 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-26-00002 - ARRETE 0142 KABWANGA
PAULINE 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-26-00004
ARRETE 0143 DURY ALEXANDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-26-00004 - ARRETE 0143 DURY
ALEXANDRE 18
Direction départementale. de l'emploi, du travail- et des solidaritésPREFET " es selear®DE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0143Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP811006097Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,,R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par I'organisme DURY Alexandre , 31 Rue Grande 77760GUERCHEVILLE, le 2']/03/2_4;Le préfet de Seine gt MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 21/03/24 par M. DURY Alexandre en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organiimeDURY Alexandre dont l'établissement principal est situé 31 Rue Grande 77760GUERCHEVILLE et enregistré sous le N° SAP811006097 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-26-00004 - ARRETE 0143 DURY
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé. del'Économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26 mars 2024
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-26-00007
ARRETE 0144 KOUBEMBA LAURALEE
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Direction départementaleE . de I'emploi, du travail# ' ' et des solidaritésPRÉFET t *DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0144Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP898752266Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LAURALEE KOUBEMBA, 7 rue des Celtes77700 SERRIS, le 22/03/24 ; .
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 22/03/24 par Mme. KOUBEMBA LAURALEE en qualité d'Auto-entrepreneure," pour l'organisme LAURALEE KOUBEMBA dont l'établissement principal est situé 7 rue des Celtes77700 SERRIS et enregistré sous le N° SAP898752266 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégatign, Le chef de Pôle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-26-00003
ARRETE 0145 TOMAS PARENTE CATARINA
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PARENTE CATARINA 24
Direction départementaleE - de l'emploi, du travail- et des solidaritésPREFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0145Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983733395Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Clean Services Nettoyage, 20 RUE DESCHAMPARTS 77820 LE CHATELET-EN-BRIE, le 22/03/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 22/03/24 par Mme. TOMAS PARENTE CATARINA en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme Clean Services Nettoyage dont l'établissement principal est situé 20RUE DES CHAMPARTS 77820 LE CHATELET-EN-BRIE et enregistré sous le N° SAP983733395 pour lesactivités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26 mars 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-26-00003 - ARRETE 0145 TOMAS
PARENTE CATARINA 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-03-25-00003
récépissé déclaration Babychou Services
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-25-00003 - récépissé déclaration
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Œ m e, dutrevelPRÉFET 'DE SEINE-ET-MARNE - | et des solidaritésijerte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978153088Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Babychou Services, 22 RUE DES TANNEURS77400 LAGNY-SUR-MARNE, le 19/03/24 ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate : —Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de" Seine et Marne, le 25/03/24 par Mme. DUBOIS Maryline en qualité de dirigeante, pour l'organismeBabychou Services dont l'établissement principal est situé 22 RUE DES TANNEURS 77400 LAGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP978153088 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (77)« _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (77)« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-25-00003 - récépissé déclaration
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 25/03/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement et
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-03-25-00003 - récépissé déclaration
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-02-29-00024
Extension du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale CHRS EMPREINTES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-29-00024 - Extension du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS EMPREINTES 30
Direction DépartementaleP RË FET | | de l'Emploi, du TravailDE SEINE-ET-MARNE et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de-l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDETS-2024-ETS-PPI-005portant extension du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)« Empreintes »Vu _ le code de l'action sociale et des familles et notamment, dans sa partie législative, l'article L312-1,les articles L.313-1 à L.313-9, l'article L313-11-2 et l'article L345-1 et, dans sa partie réglementaire,les articles R.313-1 à R.313-10 ; 'Vu laloi n® 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique et notamment son article 125 ; -Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;Vu _ le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu — le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavoriséesdu département (PDALHPD) de Seine-et-Marne ;Vu ' l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannueld'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des famillespour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code ;Vu _ l'arrêté n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu _ l'instruction du 29 mars 2023 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement etde réinsertion sociale (CHRS) pour I'année 2023 ;Vu _ le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre « Empreintes » et I'Etat pour la période2024-2028 signé Ie 23 janvier 2024 et, notamment, l'article 1 de ce contrat qui prévoit latransformation de 181 places HU en CHRS ; :Considérant que I'extension du CHRS « Empreintes » est compatible avec les priorités définies dans lecadre du plan départemental d'action pour le logement et I'hébergement des personnes défavorisées ;Considérant que l'extension du CHRS « Empreintes » s'effectue à coût constant par transformation deplaces HU et, ainsi, par le transfert des crédits de la ligne « hébergement d'urgence » vers la ligne« CHRS » de la dotation régionale limitative ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-29-00024 - Extension du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS EMPREINTES 31
ARRETE
Article premier : I'extension du CHRS « Empreintes » situé 6 rue des Epinettes à Bussy-St-Martin (77600),géré par l'association « Empreintes » située 10 allée Lech Walesa à Lognes (77185), est autorisée à compterdu 1¢ janvier 2024.Cette extension résulte de la transformation de 181 places d'hébergement d'urgence en places de CHRS.. Article 2 :La capacité totale du CHRS est fixée à 362 places.
Article 3 :Le public accueilli est le suivant: tout public (isolés, couples avec ou sans enfant(s), famillesmonoparentales, groupes familiaux.Article 4 :Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 770021459N° FINESS du gestionnaire : 770813475Détail de l''établissement :Pour 147 places :Discipline : [957] Hébergement d'insertion adultes, familles en difficultésMode de fonctionnement : [18] Hébergement de nuit éclatéPour 215 places (dont 181 places transformées) :Discipline : [959] Hébergement d'urgence adultes, familles en difficultésMode de'fonctionnement : [18] Hébergement de nuit éclatéArticle 5 : tout recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Melun,dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été.notifié ouà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Melun, pour lespersonnes auxquelles il n'a pas été notifié ;Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités et la directrice du CHRS « Empreintes » sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dudépartement.
Melun, le 2 9 FEV. 2024
Sébagtién LIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-02-29-00024 - Extension du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS EMPREINTES 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-03-25-00004
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/80 portant
autorisation de pêches exceptionnelles à des fins
scientifiques au Bureau d'Etudes Dubost
Environnement dans le département de
Seine-et-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-25-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/80 portant autorisation de
pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Dubost Environnement dans le département de Seine-et-Marne 33
PREFET DirectionLibefté . .f_galz'té ; des territoiresvaternit
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/80 -portant autorisation de pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'EtudesDubost Environnement dans le département de Seine-et-Marne
VU le Code de l'environnement, livre 1V, Titre II!, et notamment son article L.436-9 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, sous-préfet de Melun ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 28 février 2023 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989, modifié, portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU larrété n° 23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame AudeLEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementaleadjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°2023-DDT-SAJ-13 en date du 28 décembre 2023 de Madame la directrice départementaledes territoires par intérim, portant subdélégation de signature ;VU la demande du bureau d'études Dubost Environnement en date du 16/02/2024, complétée le27/02/2023 ;VU l'avis favorable de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique et de l'Association des pêcheurs professionnels en eau douce (AAIPPED) ;CONSIDÉRANT que la pression de la pêche ne doit pas menacer la ressource piscicole et perturberl'écosystème aquatique ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-25-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/80 portant autorisation de
pêches exceptionnelles à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Dubost Environnement dans le département de Seine-et-Marne 34
ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation - ObjectifsLe bureau d'études DUBOST Environnement, dont le siège est situé 15 rue au Bois —- 57 000 METZ,représenté par Monsieur Yves JANODY, dans le cadre de l'étude en cours relative à la restauration deszones humides du lit majeur et de l''hydromorphologie du lit mineur du Grand Morin pour le SMAGEdes 2 Morin, est autorisé à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques dans le départementde Seine-et-Marne.ARTICLE 2 : Responsable (s) de l'exécution matérielle - participantsLes responsables de l'exécution des pêches seront Messieurs Yves JANODY, Franck RENARD, MmeNathalie DUBOST ou Mr Renaud SIEFERT.ARTICLE 3 : Validité - Dates d'interventionLes pêches seront programmées entre le mois de juin et le mois de juillet 2024. Elles pourront êtredécalées si les conditions météorologiques ne sont pas favorables le jour des prospections oumodifiées pour des raisons organisationnelles ou imprévues ; les dates précises d'inventaires seronttransmises lors de la déclaration préalable de pêche.En cas de situation « arrêté sécheresse » sur les stations concernées par les pêches, le bénéficiaire del'autorisation prendra l'attache de la Fédération de pêche de Seine-et-Marne et de la DDT.La durée de validité est du 1°" juin au jusqu'au 31 octobre 2024.ARTICLE 4 : Lieu(x) de captureLa pêche aura lieu sur le Grand Morin à La Chapelle-Moùtils (77).ARTICLE 5 : Technique et matériel de pêcheLes pêches seront pratiquées à l'électricité, au moyen de matériels portables homologués et conformesà la réglementation en vigueur (arrété du 2 février 1989 modifié). Pour cette mission, le matériel depêche utilisé sera l'appareil « Efko FEG 8000 », normalisation française (type Il) puissance 8 kW tension150-300 / 300-600 V.ARTICLE 6G : Destination du poissonLes poissons capturés dans le cadre de ces péches scientifiques seront remis à l'eau après avoir étédéterminés et mesurés. Les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques ainsi que lesindividus de toutes espèces présentant un mauvais état sanitaire, seront détruites.ARTICLE 7 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLes pêches ne seront effectuées qu'aprés avoir obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit depêche.ARTICLE 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation fera parvenir, une déclaration écrite précisant le programme(nature et objectif de l'opération), les dates et lieux de capture, les autorisations obtenues du (des)détenteur (s) du droit de pêche où s'effectuent les pêches, au préfet (Direction Départementale desTerritoires de Seine-et-Marne - 0160.56.70.76 — thierry-l.larrieu@seine-et-marne.gouv.fr), au Servicedépartemental de Seine-et-Marne de l'Office français pour la biodiversité (01.64.00.66.40 -sd77@ofb.gouv.fr) afin qu'un agent de ce service assiste aux opérations, ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (01.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-25-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/80 portant autorisation de
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ARTICLE 9 : Compte-rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser, au préfet (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne-01.60.56.70.76-thierry-l.larrieu@seine-et-marne.gouv.fr) et au service départemental de Seine-et-Marnede I'Office français pour la biodiversité (01.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr), ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (01.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr), un compte-renduprécisant les résultats de capture et la destination du poisson. Un rapport annuel récapitulatif seraégalement envoyé aux destinataires précités après la date d'expiration de l'autorisation.ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. !l est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans- indemnité, si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : ExécutionLe directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de Seine-et-Marne del'Office français pour la biodiversité, compétent en matière de police de la péche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant dubureau d'études DUBOST Environnement, adressé pour information au président de la fédération deSeine-et-Marne pour la péche et la protection du milieu aquatique et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Vaux-le-Pénil, le 2 5 MARS 202'*Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départementaiL'adjoint au direèteurMeduLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente. ' '
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-25-00005
Convention de subdélégation de gestion en
matière de CNI et de passeports
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_ CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTIONEN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre desdécrets :- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement- de données àcaractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;- n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;- n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditionsd'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.Entre le préfet du département de Seine-et-Marne, désigné sous le terme de « délégant »,d'une part,etLe préfet du département de la Loire, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :Article 1°" : Objet de la délégationEn cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataireassure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et lavalidation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.Article 2: Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :e |l instruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 dustock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé, .Selon les cas, il valide et donne l'ordfe de production de ces titres ou procède à unclassement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d'usage est précisé en annexeà cette convention.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et son annexe et acceptées par lui.Le délégataire s'engage :- à employer les renforts en personnels recrutés à l'instruction des demandes de cartesnationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel I accèdeen mode dématérialisé. :
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- à assurer les prestations qui reièvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacitéd'assurer simultanément fa bonne exécution de ses missions propres,- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficuités.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes préfectures des départements.Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable sous réserve de l'analyse de la situationdu CERT de Melun et jusqu'au 31 décembre 2024 au plus tard.
Faitle 45|03 ( 2oyLe préfet du département de Seine-et-Marne, Le préfet du département de la Loire,;ÊS'A r le Préfet/ eñfaridélégation,Le Sijorse'se-GénéralDomyérque SCHUFPENECKER
Le Pséfet,Pour le P et par dé!égation,Le Secrétaire Général de la préfecture,Sébastien LIME
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-01-00006
Arrêté préfectoral modifiant la composition de
la CSS BRENNTAG
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Ex Sous-Préfecture de Torcy- Bureau de la RéglementationPREFET et de la Coordination TerritorialeDE SEINE-ET-MARNEL':'ôerte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° BRCT/2024-02modifiant la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS)relative à la société BRENNTAG située sur le territoire de la commune de TOURNAN-EN-BRIE
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code du Travail ; ;Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 modifié relatif aux Commissions de Suivi de Site (CSS) ;Vu l'arrêté préfectoral n°13 DCSE IC 083 du 5 septembre 2013 modifié portant création de laCommission de Suivi de site pour le site exploité par la société BRENNTAG sur le territoire de lacommune de TOURNAN-EN-BRIE ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/184 du 21 décembre 2023, donnant délégation de signature à MonsieurFrançois-Claude PLAISANT, sous-préfet de Torcy ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne;ARRETEARTICLE 1 :L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 13 DCSE IC 083 du 5 septembre 2013 modifié portant création de laCommission de Suivi de Site pour le site exploité par la société BRENNTAG sur le territoire de lacommune de TOURNAN-EN-BRIE est modifié ainsi qu'il suit:
COMPOSITION DE LA COMMISSION« Cette commission est composée comme suit :
Collège « Administrations de l'État » :- le Préfet de Seine-et-Marne ou son représentant,- le directeur régional et interdépartemental de I'Environnement et de l''Aménagement et desTransports d'Île-de-France (DRIEAT) ou son représentant (UD 77-DRIEAT)- le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ou son représentant- le directeur Départemental des Territoires (DDT) ou son représentant- le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ou son représentant
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Collège «Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés » : -- le président du Conseil Départemental ou son représentant- le maire de Tournan-en-Brie et son conseiller municipal ou leurs représentants
Collège « riverains des installations classées ou associations de protection de l'environnement» :- le président de l'Association Nature Environnement 77 ou son représentant- le responsable maintenance, entretien, sécurité de la société BSH Electroménager ou sonreprésentant- le directeur de la prévention des risques de la Société CONFORAMA ou son représentant- le dirigeant de l'unité Est Île de France-SNCF ou son représentantCollège « Exploitants des installations classées » :- le responsable sécurité environnement de la société BRENNTAG- le chef de dépôts de la société BRENNTAG- le gestionnaire immobilier de la société ARGAN
Collége « Salariés de I'installation classée »:- les deux salariés représentant le personnel de la société BRENNTAG
Personnalité qualifiée : le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) ou sonreprésentant. »
ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le sous-préfet de Torcy sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne et notifié aux membres de la commission.Fait à Torcy, le 0 jPour Le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de/Torcy
Francois- e PLAISANT
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-01-00007
Arrêté préfectoral modifiant la composition du
bureau de la CSS BRENNTAG
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-01-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du bureau de la CSS
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; Sous-Préfecture de Torcyz Bureau de la RéglementationPREFET et de la Coordination TerritorialeDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° BRCT/2024-01modifiant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS)relative à la société BRENNTAG située sur le territoire de la commune de TOURNAN-EN-BRIE
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 modifié relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13 DCSE IC 083 du 5 septembre 2013 modifié portant création de laCommission de Suivi de Site (CSS) pour le site exploité par la société BRENNTAG sur le territoire de lacommune de TOURNAN-EN-BRIE;Vu l'arrêté préfectoral n° 13 DCSE IC 141 du 20 décembre 2013 modifié portant création du bureau de laCommission de Suivi de Site (CSS) relative à la société BRENNTAG située sur le territoire de la communede TOURNAN-EN-BRIE;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/184 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurFrançois-Claude PLAISANT, sous-préfet de Torcy ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne;ARRETEARTICLE 1L'article 1 de I'arrété préfectoral n° 13 DCSE IC 141 du 20 décembre 2013 modifié portant création dubureau de la Commission de Suivi de Site relative à la société BRENNTAG située sur le territoire de lacommune de TOURNAN-EN-BRIE est modifié ainsi qu'il suit:
CRÉATION DU BUREAU« Le bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) relative à la société BRENNTAG située sur leterritoire de la commune de TOURNAN-EN-BRIE est composé comme suit :
- le Préfet de Seine-et-Marne ou son représentant,- le directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l'Aménagement et desTransports d'Ile-de-France (DRIEAT) ou son représentant (UD 77-DRIEAT), représentant ducollège « Administrations de l'État »,- le conseiller municipal de Tournan-en-Brie, représentant du collège « Elus des collectivitésterritoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés »,
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- le responsable maintenance, entretien, sécurité de la société BSH ELECTROMENAGER,représentant du collège « Riverains de l'installation classée ou associations de protection del'environnement »,- _ le responsable Sécurité Environnement de la société BRENNTAG, représentant du collège« Exploitant de l'installation classée »,
- le salarié de la société BRENNTAG, représentant du collège « Salariés de l'installation classée ». »ARTICLE 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 3Le secrétaire général de la prefecture de Seine-et-Marne et le sous-préfet de Torcy sont chargés del'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne et notifié aux membres de la commission.
Fait à Torcy, leÀ FEv. 2024Pour Le Préfet et par délégation,Le sous-préfet dé Torcy
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