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ALiberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEURap#
PRÉFECTUREDE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêténe 2020-00546réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissementet articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne àl'occasion de la période couvrant la fête nationaleLe préfet de police,Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, àParis et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;Considérant, à cet égard, l'utilisation ces dernières semaines, par des individus isolés ou enréunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçuspour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre et les services publics, ainsi que le nombred'incendies provoqués par des individus contre des biens, en particulier des véhicules et des bienspublics, ; que ces troubles sont susceptibles d'être plus importants à l'occasion de la période de la fêtenationale ;Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise,dans le cadre du plan VIGIPIRATE, toujours activé, les forces de sécurité intérieure pourassurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraientêtre distraites de cette mission prioritaire ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des bienset le bon déroulement de cette cérémonie ; qu'une mesure réglementant temporairement lacession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsique leur port et transport par des particuliers répond à ces objectifs ;REPUBLIQUE FRANCAISELiberté Egalité Fraternité

Arréte :
Art. 1" - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégoriesF2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites dusamedi 4 juillet à partir de 08H00 jusqu'au 15 juillet 2020 à 08h00.Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices dedivertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2et P2 sont interdits.Art. 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu àl'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement, peuvent, et à ces finsexclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départementsdes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulationsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel dela ville de Paris.
Faità Paris,le 3 Q JUIN 2020
2020-00546

Annexe à l'arrêté n°2020"00546du 3 0 JUIN 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306du 25 mars 2020 à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application du présentarrêté.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.