ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-125
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2024-09-19-00004 - Arrêté n° 2041/2024 du 19 septembre 2024
portant autorisation à la société EPUR CENTRE d'exploiter un centre
de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de
Cusset et portant l'agrément VHU n° PR0300020D (64 pages) Page 3
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-09-19-00004
Arrêté n° 2041/2024 du 19 septembre 2024
portant autorisation à la société EPUR CENTRE
d'exploiter un centre de tri, regroupement
transit et traitement de déchets sur la commune
de Cusset et portant l'agrément VHU n°
PR0300020D
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-19-00004 - Arrêté n° 2041/2024 du 19 septembre 2024 portant autorisation à la société
EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D3
E =
PRÉFÈTE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 2041 / 2024 du 19 septembre 2024
ARRÊTÉ
autorisant la société EPUR CENTRE à exploiter un centre
de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset
et portant l'agrément VHU n° PR0300020D
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'Environnement, notamment les parties suivantes :
‒Chapitre II : « Évaluation environnementale », Titre II, Livre I ;
‒Chapitre III : « Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement », Titre II,
Livre I ;
‒Chapitre unique : « Autorisation environnementale », Titre VIII, Livre I ;
‒Titre Ier : « Installations classées pour la protection de l'environnement », Livre V ;
‒Titre IV : « Déchets », Livre V ;
‒Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
‒Nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les parties suivantes :
‒Titre II : « Le droit de présenter des observations avant l'intervention de certaines décisions », Livre I ;
‒Titre I : « La motivation et la signature des actes administratifs », Livre II ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment la partie suivante :
‒Titre II : « Les délais », Livre IV ;
Vu les plans, schémas et programme découlant du code de l'environnement, notamment :
‒le Schéma de cohérence territoriale Vichy – Val d'Allier ;
‒le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire – Bretagne ;
‒le Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau Allier Aval ;
‒le Schéma régional de cohérence écologique d'Auvergne ;
1/64Préfecture de l'Allier2, rue Michel de l'Hospital CS 31649 – 03016 MOULINS CedexTél. 04.70.48.30.00 – www.allier.gouv.frDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-19-00004 - Arrêté n° 2041/2024 du 19 septembre 2024 portant autorisation à la société
EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D4
‒le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de l'agglomération de Vichy ;
‒le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets ;
Vu la réglementation applic able à l'installation, notam ment les arrêtés suivants :
‒Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de
toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
‒Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
‒Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations
soumises à autorisation au titre des rubriques n° 2710 (installations de collecte de déchets apportés par
le producteur initial), n° 2712 (moyens de transport hors d'usage), n° 2718 (transit, regroupement ou tri
de déchets dangereux), n° 2790 (traitement de déchets dangereux) ou n° 2791 (traitement de déchets
non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les décisions préfectorales concernant l'installation, notamment :
‒l'arrêté préfectoral n°96-2023 du 10 janvier 2023 autorisant la société EPUR CENTRE portant
enregistrement initial d'un centre de tri et transit multi-déchets et portant agrément VHU, sur la
commune de Cusset ;
‒la décision préfectorale du 23 janvier 2023 actant que le projet n'est pas soumis à évaluation
environnementale ;
Vu les documents de la procédure d'autorisation, notamment :
‒la demande d'examen au cas par cas préalable à une évaluation environnementale déposée le 21
novembre 2022 ;
‒l'avis du SDIS du 19 décembre 2023 ;
‒la décision préfectorale n° 2022-UDCAP03-KK-004 du 23 janvier 2023 à l'issue d'un examen au cas
par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement statuant que le projet n'est pas
soumis à autorisation environnementale ;
‒la demande d'autorisation d'exploiter déposée le 20 février 2022 par Monsieur Nicolas RAVAT,
responsable QHSE, représentant la société EPUR CENTRE sur la commune de Cusset ;
‒le rapport de non recevabilité de l'inspection des ICPE du 14 avril 2023 ;
‒la demande de compléments du préfet à l'exploitant du 25 avril 2023 ;
‒le dossier de compléments déposé par l'exploitant le 5 juin 2023 ;
‒l'avis du SDIS du 30 août 2023 ;
‒le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement du 12 septembre 2023 :
‒les saisines de la communauté de commune de Vichy Communauté du 13 octobre 2023 ;
‒l'arrêté préfectoral n°2690/2023 du 27 octobre 2023 portant ouverture d'une enquête publique
concernant ce projet ;
‒la saisine des conseils municipaux du 30 octobre 2023 ;
‒le certificat d'affichage d'avis d'enquête publique de la commune de Cusset du 31 octobre 2023 ;
‒l'avis du conseil municipal de la commune de Le Vernet ;
‒les annonces parues dans deux journaux différents les 2 et 23 novembre 2023 ;
‒le procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur du 26 décembre 2023 ;
‒le rapport du commissaire-enquêteur du 12 janvier 2024 ;
‒l'accomplissement d es formalités d'affichage réalisé dans ces commu nes de l'avis au public ;
2/6403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-19-00004 - Arrêté n° 2041/2024 du 19 septembre 2024 portant autorisation à la société
EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D5
‒les avis des conseils municipaux et maires concernés ;
‒le rapport de l'inspection des installations classées, daté du 27 août 2024, concernant les propositions
suite à la demande d'autorisation ;
‒la transmission du projet d'arrêté envoyé, dans le cadre de la procédure contradictoire, datée d u 6
septembre 2024 et reçue le 9 septembre 2024 par l'exploitant ;
‒les éléments formulés par l'exploitant le 9 septembre 2024 suite à la procédure contradictoire ;
Considérant que l'exploitant a demandé l'autorisation d'exploiter une unité de broyage de déchets de bois et un
stockage de batteries au plomb qui sont des installations classées dans la nomenclature en annexe de l'article
R511-9 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet relève de l'examen au cas par cas prévu au II de l'article L122-1 du code de
l'environnement ; que, conformément au IV de l'article L122-1 du code de l'environnement, lorsque le projet
consiste en une modification ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des
autorisations prévues aux articles L. 181-1, le maître d'ouvrage de ce dossier saisit le préfet qui détermine si cette
modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale ;
Considérant que, suivant la décision préf ectorale n°2022-UDCAP03-KK -004, le projet n'est pas soumis à
évaluation environnementale ;
Considérant que, conformément au I de l'article L122-1-1 du code de l'environnement, le présent arrêté
précise les prescriptions que devra respecter l'exploitant ainsi que les mesures et caractéristiques du projet
destinées à éviter ou réduire et, si possible, compenser les effets négatifs notables ; que celui-ci précise
également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine ;
Considérant que, conformément à l'article L512-6-1 du code de l'environnement, l' arrêté d'autorisation
détermine, après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise
l'installation, l'état dans lequel devra être remis le site à son arrêt définitif ; que l'usage a déjà été déterminé
suite au dernier enregistrement ; que cette détermination de l'usage futur n'est pas remise en cause par la
modification des installations ;
Considérant que, conformément à l'article L181-12 du code de l'environnement, l 'autorisation
environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4
du même code ; que ces prescriptions portent, sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1-1 du même
code, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation,
au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d'évitement, de réduction et de
compensation des effets négatifs notables sur l'environnement et la santé.
Considérant que, conformément à l'article L541-4 du code de l'environnement, les dispositions du même code
relatifs aux déchets s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que, conformément à l'article R515-37 du code de l'environnement, l 'agrément de l'exploitant
d'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement est délivré en même temps que celle-ci. L'arrêté
précise la nature et l'origine des déchets qui peuvent être traités, les quantités maximales admises et les
conditions de leur traitement. Il fixe, le cas échéant, des prescriptions particulières spécifiques à certaines
catégories de déchets.
3/6403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-19-00004 - Arrêté n° 2041/2024 du 19 septembre 2024 portant autorisation à la société
EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D6
Considérant qu'il n'y a eu aucune remarque lors de l'enquête publique ; qu'aucun des avis reçu suite aux
diverses consultations ne remet en cause le projet ;
Considérant que, conformément à l'article R181-39 du code de l'environnement, le préfet peut également
solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur les
prescriptions dont il envisage d'assortir l'autorisation ; que suivant le rapport de l'inspection des installations
classées, un tel avis n'est pas nécessaire ;
Considérant que, suite aux transmissions effectuées dans le cadre de la procédure contradictoire, un délai
suffisant a été laissé à la société EPUR CENTRE pour faire part de ses observations, et que, par conséquent,
celle-ci a eu l'occasion de s'exprimer ;
Considérant que la procédure permettant la décision du préfet a été respectée ; que les conditions légales de
délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
Titre 1 – Portée de l'autorisation et conditions générales
Chapitre 1.1 – Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1 – Exploitant titulaire de l'autorisation
La société EPUR CENTRE, avec pour numéro 687 050 369 dans le Système d'identification du répertoire des
entreprises (SIREN), dont le siège social est situé 135 Rue Lavoisier, 71000 Mâcon, est autorisée, sous réserve
du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Cusset, au 11
rue de la Perche, sur les parcelles cadastrales listées dans le tableau ci-dessous, un centre de tri, regroupement,
transit et traitement multi-déchets dont les installations classées pour la protection de l'environnement sont
détaillées dans le tableau de classement des installations du site suivant la nomenclature correspondante ci-
après.
Article 1.1.2 – Modifications et compléments apportés aux actes antérieurs
Les prescriptions des décisions préfectorales suivantes sont abrogées :
‒ arrêté préfectoral n°96-2023 du 10 janvier 2023 .
Lorsqu'elles entrent en conflit, les dispositions du présent arrêté complètent et/ou remplacent celles des
précédentes décisions préfectorales.
4/6403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-19-00004 - Arrêté n° 2041/2024 du 19 septembre 2024 portant autorisation à la société
EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D7
Article 1.1.3 – Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou
soumises à enregistrement
Les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions destinées aux installations soumises au régime de
l'Enregistrement ou de la Déclaration sont applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux prescriptions de
l'arrêté d'autorisation.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur
connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de
cette installation.
Article 1.1.4 – Agrément pour le traitement de déchets spécifiques
1° Agrément VHU
Le présent arrêté vaut agrément pour la société EPUR CENTRE pour la dépollution et le démontage de
véhicules hors d'usage (VHU) dans les limites prévues par son dossier d'autorisation, que se soit pour la
capacité de stockage maximale et le flux correspondant.
Sans préjudice de la réglementation applicable, le titulaire est tenu de respecter le cahier des charges annexé au
présent arrêté.
Nature
du déchetProvenance
interne/externeQuantité maximale
admiseConditions de
valorisation
VHUAllier et départements
limitrophes1500 VHU/anSuivant le cahier des charges
en annexe.
2° Affichage
Le titulaire de l'agrément est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation le numéro de son
agrément.
Chapitre 1.2 – Nature des installations
Article 1.2.1 – Classement dans la nomenclature ICPE
Rubrique Libellé NatureGrandeursRégime
2791Installation de traitement de déchets non dangereux, à
l'exclusion des installations classées au titre des rubriques n°s
2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781,
2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971 :
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/jBroyage de
déchets de bois
< 400t/j
Chalumage <
10 t/j< 410t/jA
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EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D8
Rubrique Libellé NatureGrandeursRégime
2718Installation de transit, regroupement ou tri de déchets
dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques
n°s 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793.
1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité
de substances dangereuses ou de mélanges dangereux,
mentionnés à l'article R. 511-10 du code de l'environnement,
susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure
ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage
de ces substances ou mélangesBatteries au
plomb45 tA
2710-1-bInstallation de collecte de déchets apportés par le producteur
initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la
rubrique n° 2719.
1. Dans le cas de déchets dangereux, la quantité de déchets
susceptibles d'être présents dans l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 7 tBatteries au
plomb45 tA
2710-2-aInstallation de collecte de déchets apportés par le producteur
initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la
rubrique n° 2719.
2. Dans le cas de déchets non dangereux, le volume de déchets
susceptibles d'être présents dans l'installation étant :
a) Supérieur ou égal à 300 m³3 000 m³E
2711-2Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue
de la réutilisation de déchets d'équipements électriques et
électroniques, à l'exclusion des installations visées à la
rubrique n° 2719.
Le volume susceptible d'être entreposé étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m³, mais inférieur à 1 000 m³200 m³DC
2712-1Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens
de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées
à la rubrique n° 2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface
de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m²200 m²E
2713-1Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue
de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de
métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées
aux rubriques n°s 2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 m²2 900 m²E
2714-1Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue
de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers,
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des
installations visées aux rubriques n°s 2710, 2711 et 2719.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³3 500 m³E
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EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D9
Rubrique Libellé NatureGrandeursRégime
2716-1Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue
de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes à
l'exclusion des installations visées aux rubriques n°s 2710,
2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue
d'épandages de boues issues du traitement des eaux usées
mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée
à l'article R. 214-1.2 200 m³E
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 du
CE).
Article 1.2.2 – Classement dans la nomenclature IOT A
Rubrique Libellé Nature Régime
1.1.1.0Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau3 piézomètres D
2.1.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)Bassin total : 3,3 ha D
3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 haBassin de régulation des eaux de
ruissellement et bassin de rétention des
eaux d'extinction en cas d'incendie :
volume de 708 m³ sur une surface <
0,1 haNC
3.3.2.0Réalisation de réseaux de drainage permettant le
drainage d'une superficie :
2° Supérieure à 20 ha, mais inférieure à 100 ha (D)Drainage bassin naturel : 17 446 m²NC
Article 1.2.3 – Situation géographique de l'établissement
Sans préjudice des règles d'urbanisme en vigueur à la date de signature du présent arrêté, les installations
autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
CommuneSection cadastrale parcelle(s) cadastrale(s)
CUSSETZB 25, 26, 27
AC 403, 476, 479, 480, 481, 482, 486
BZ 474
7/6403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-19-00004 - Arrêté n° 2041/2024 du 19 septembre 2024 portant autorisation à la société
EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D10
Les limites de la zone d'exploitation sont reportées sur le plan de situation géographique de l'établissement
annexé au présent arrêté ( Annexe II : Plan des limites d'exploitation ).
Article 1.2.4 – Consistance des installations autorisées
L'établissement comprend essentiellement :
‒ des îlots, des compartiments et des bennes de stockage de déchets listés dans le tableau de classement
ci-dessus, à des fins de tri, transit et regroupement ;
‒ une unité de broyage de déchets de bois en fonctionnement périodique.
Article 1.2.5 – Statut de l'établissement
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point I
de l'article R. 511-11 du code de l'environnement, que par règle de cumul en application du point II de ce
même article.
Chapitre 1.3 – Conformité au dossier de demande d'autorisation
Article 1.3.1 – Conformité aux dossiers transmis à l'administration
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers et leurs compléments
déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Ces installations respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
complétées ou renforcées par le présent arrêté, notamment les arrêtés sus-visés.
Chapitre 1.4 – Durée de l'autorisation
Article 1.4.1 – Durée de l'autorisation et caducité
Sans préjudice des dispositions réglementaires, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque
l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du
présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Chapitre 1.5 – Modifications et cessation d'activité
Article 1.5.1 – Porté à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée
avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Entre autres, sont considérées notables les modifications suivantes :
8/6403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-19-00004 - Arrêté n° 2041/2024 du 19 septembre 2024 portant autorisation à la société
EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D11
‒ modification de l'agencement géographique des installations et des stockages ;
‒ extension géographique des limites d'exploitation du site ;
‒ dépassement d'un seuil de la nomenclature suite à un changement d'activité ;
‒ modification des moyens de traitement des eaux ;
‒ augmentation de la capacité des activités de transit ou de traitement des déchets ;
‒ constructions et aménagements nouveaux ;
‒ installations de panneaux photovoltaïques ;
‒ déplacement de l'unité de broyage de déchets de bois ;
‒ …
Article 1.5.2 – Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable des installations.
Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique
d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont
le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Les différents plans thématiques intégrés ou non concernant les installations sont notamment mis à jour à
chaque modification notable.
Article 1.5.3 – Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.4 – Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou
d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.5.5 – Changement d'exploitant
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire.
Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison
sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration
Article 1.5.6 – Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de la réglementation concernant la caducité du présent arrêté, pour l'application de
la réglementation concernant la cessation d'activité, l'usage à prendre en compte est de type industriel.
Chapitre 1.6 – Réglementation
Sans préjudice de la réglementation applicable en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
9/6403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-19-00004 - Arrêté n° 2041/2024 du 19 septembre 2024 portant autorisation à la société
EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D12
Thématique Réglementation
PollutionArrêté ministériel du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation
Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement
DangersArrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Arrêté ministériel du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des
installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
Arrêté ministériel du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des
établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de
présenter des risques d'explosion
Arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences
des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à
autorisation
PrélèvementArrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des
organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans
l'atmosphère
SécheresseArrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement
Gestion des déchets Arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
Arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage
Arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),
2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de
métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et
électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets
d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de
collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
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EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D13
Thématique Réglementation
Arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791
(traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement
GEREPArrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et des transferts de polluants et des déchets
GIDAFArrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des
émissions des installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1.6.1 – Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
‒ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le
code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression,
‒ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Titre 2 – Gestion de l'établisse ment
Chapitre 2.1 – Exploitation des installations
Article 2.1.1 – Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
‒ limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
‒ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
‒ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
‒ la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
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EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D14
‒ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation
rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2 – Plans – Généralités
Un plan général de masse est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque
modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.
Le plan de masse fait notamment apparaître :
‒ les différentes zones d'activité (ateliers, stockages…) ;
‒ les entrées du site ;
‒ les limites d'exploitation ;
‒ les limites de propriétés.
Article 2.1.3 – Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement
ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Ces consignes d'exploitation intègrent un plan de suivi, de maintenance, et de mise à jour, des éléments et
équipements concernant les installations . Ce plan détermine la périodicité ou les évènements à l'origine d'une
des actions de suivi, de maintenance, ou de mise à jour, déterminés par les décisions ministérielles ou
préfectorales, ou, à défaut, par l'exploitant, sur la base de données techniques (notamment les cartographies
prévues par le présent arrêté). Ce plan concerne, entre autres, les éléments suivants :
‒ la vérification des installations électriques ;
‒ la vérification et l'entretien des dispositifs de traitement des effluents (séparateurs d'hydrocarbures…) ;
‒ la vérification et l'entretien des dispositifs de rétention (bacs de rétention, dallages, rebords bétonnés,
bassins dont vannes, sur-verses…) ;
‒ la vérification des moyens de détection et de lutte incendie (incluant les formations du personnel) ;
‒ la vérification des dispositifs de détection de la radioactivité ;
‒ l'entretien des ouvrages de prélèvement et les mesures sur les effluents ;
‒ les mesures de bruit ;
‒ les déclarations (GEREP, ADEME, GIDAF…) ;
‒ les équipements sous pression ;
‒ les dispositifs de disconnection (vanne et anti-retour) sur les réseaux d'eau ;
‒ les plans mentionnés dans les textes juridiques concernant le site ;
‒ ͒Zla vérification périodique d'absence de stationnement devant la borne incendie à l'entrée du site ;Z
‒ …
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EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D15
Un plan d'intervention incendie complet est affiché en grand à l'entrée du site. Celui-ci reprend de manière
pertinente les éléments des différents plans prescrits par le présent arrêté. Il fait notamment apparaître : les
zones de stockages, les bornes incendie.
Chapitre 2.2 – Réserves de produits ou matières consommables
Article 2.2.1 – Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de
neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
Chapitre 2.3 – Intégration dans le paysage
Article 2.3.1 – Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets… Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues… sont
mis en place en tant que de besoin.
Article 2.3.2 – Esthétique et conditions générales d'exploitation
1° Généralités
Le site est entièrement clôturé. Une séparation claire est établie entre les parties du site accessible ou non à des
tiers. Les modalités de circulation de véhicules de tiers sur le site sont clairement affichées suivant des codes
réglementaires et compréhensibles de tous.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peinture, poussières, envols…). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin
particulier pour en assurer l'accessibilité et l'esthétisme. La clôture du site est doublée d'une végétation
correspondant au paysage environnant et composée de la flore hétérogène locale.
Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture. Les heures d'ouverture sont conformes à celles
spécifiées dans le dossier de demande d'autorisation.
2° Vues
Suivant la vue au sens de l'urbanisme, lorsque les murs donnant sur l'extérieur sont manifestement visibles
depuis l'espace public ou le voisinage, et à condition que ce soit matériellement possible (limites de propriété,
flux d'exploitation…), un écran végétal hétérogène est placé devant.
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EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D16
Article 2.3.3 – Transport
Afin de ne pas perturber la circulation publique et de ne pas gêner la circulation des services de secours par les
voies « engins », il est strictement interdit aux véhicules souhaitant accéder au site de stationner aux abords du
site sur la voie publique.
Les poids-lourds en attente de chargement ou de déchargement ont leur moteur à l'arrêt.
Les transports de déchets doivent s'effectuer dans des conditions propres à prévenir les envols. En particulier,
s'il est fait usage de bennes ouvertes, les déchets devront être recouverts d'une bâche ou d'un filet. L'exploitant
s'assure que les entreprises de transport intervenant sur son site respectent ces dispositions.
Chapitre 2.4 – Danger ou nuisance non prévenu
Article 2.4.1 – Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
Chapitre 2.5 – Incidents ou accidents
Article 2.5.1 – Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents
(incendie généralisé des stockages de véhicules hors d'usage, explosions…) ou incidents (panne prolongée du
dispositif de traitement des eaux, incendie maîtrisé rapidement sans grand dommage, pollution des sols,
intrusions sur le site, pertes de données informatiques concernant l'environnement, impact de foudre…)
survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les
causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Les différents accidents ou incidents sont identifiés et consignés dans un registre se référant au rapport
correspondant.
14/6403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-19-00004 - Arrêté n° 2041/2024 du 19 septembre 2024 portant autorisation à la société
EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D17
Chapitre 2.6 – Programme d'auto surveillance
Article 2.6.1 – Principe et objectifs du programme d'auto-surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant
définit, et, met en œuvre sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses émissions et de leurs
effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette
surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux
obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son
programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement,
ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto-surveillance.
Article 2.6.2 – Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des
dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence
de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles
existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du
programme d'auto-surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des
installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle demandées par l'inspection des installations
classées qui peut, à tout moment, faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou
de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de
cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
Article 2.6.3 – Analyse et transmission des résultats de l'auto-surveillance
1° Analyse
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance,
les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font
présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs
réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une
dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, l'exploitant met en œuvre les actions de réduction
complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir
la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant,
des mesures prises ou envisagées.
15/6403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-19-00004 - Arrêté n° 2041/2024 du 19 septembre 2024 portant autorisation à la société
EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D18
L'exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des
mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport traite au minimum de l'interprétation des résultats de la
période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées à
l'article 2.6.2, des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises
en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance…) ainsi que de leur
efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
L'inspection des installations classées peut en outre demander la transmission périodique de ces rapports ou
d'éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramètres, ou d'un rapport annuel.
2° Transmission
Les résultats de l'auto-surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont
transmis par l'exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Auto
surveillance Fréquentes)
Chapitre 2.7 – Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
Article 2.7.1 – Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
1° Dossier ICPE
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant notamment les documents suivants :
‒ une copie des différents, porter à connaissances, demandes d'enregistrement ou d'autorisation et du
dossier initial qui les accompagne ;
‒ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration
non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
‒ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en
cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
‒ les documents datés et à jour en fonction des modifications apportées à l'installation (aussi en ce qui
concerne le tableau de classement par rapport à la nomenclature ICPE) ;
‒ les arrêtés préfectoraux relatifs à l'exploitation ;
‒ les différents documents prévus, notamment :
• le plan général de masse du site (cf. article 2.1.2) ;
• le plan général des réseaux d'eaux et égouts (cf. article 4.3.2) ;
• les résultats des mesures sur les effluents et le bruit ;
• le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents ;
• le plan général de circulation sur le site (cf. article 8.2.5) ;
• le registre reprenant l'état des stocks et le plan de stockage annexé (cf. article 8.2.2);
• le plan général de localisation des risques et tous éléments utiles relatifs aux risques induits par
l'exploitation de l'installation (cf. article 8.2.1);
• le plan général de localisation des moyens de lutte incendie (cf. article 8.7.2) ;
• les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation ;
• le cas échéant, les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux ;
16/6403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-19-00004 - Arrêté n° 2041/2024 du 19 septembre 2024 portant autorisation à la société
EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D19
• les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques ;
• les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie ;
• les consignes de sécurité (cf. article 8.7.5) ;
• les consignes d'exploitation (cf. article 2.1.3) ;
• les registres de déchets ;
• le cas échéant, le registre et le plan général de localisation des équipements contenant des fluides
frigorigènes (cf. article 6.2.2) ;
• le registre et le plan général de localisation des équipements sous pression ;
• les documents relatifs au risque foudre : l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice
de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications ;
• les documents attestant que les cuves pour liquides dangereux sont doubles parois.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la
sauvegarde des données et un schéma du système informatique de sauvegarde est disponible pour l'inspection
des installations classées.
Le dossier « installations classées » est tenu en permanence à la disponibilité de l'inspection des installations
classées.
2° Cartographies
L'ensemble des plans du dossier ICPE sont à jour, datés et comportent une cartographie à une échelle adaptée
pour leur bonne compréhension. Chacune de ces cartographies comporte une légende pertinente et sans
ambiguïtés avec les éléments importants identifiés de manière univoque avec un code alpha-numérique. À
chaque mise à jour, les versions successives des plans sont conservées et archivées.
En cas de plans au format papier, dans la mesure du possible, suivant la complexité et la taille des installations,
plusieurs cartographies thématiques sont intégrées et éventuellement simplifiées en une cartographie unique
(exemple : plan d'intervention incendie), puis transmis aux personnes intéressées (exemple : service de secours
incendie).
L'inspection des installations classées peut demander à faire compléter les cartographies à tout niveau de détails
requis pour s'assurer que l'exploitant a la bonne maîtrise de ses installations.
Titre 3 – Prévention de la pollution atmosphérique
Chapitre 3.1 – Conception des installations
Article 3.1.1 – Dispositions générales
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer
de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme.
Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
17/6403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-19-00004 - Arrêté n° 2041/2024 du 19 septembre 2024 portant autorisation à la société
EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D20
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant
devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les
installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer,
en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en
toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2 – Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les
rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant
entraîné des rejets dans l'air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont
consignés dans un registre
Article 3.1.3 – Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents. Les
sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassin de stockage, de traitement…), difficiles à confiner,
doivent être implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement …).
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d'anaérobie
dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et
traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact
olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 3.1.4 – Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les
envols de poussières et de matières diverses :
‒ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
‒ les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues
en cas de besoin ;
‒ les surfaces où cela est possible sont végétalisées ;
‒ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
18/6403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-19-00004 - Arrêté n° 2041/2024 du 19 septembre 2024 portant autorisation à la société
EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D21
Article 3.1.5 – Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de
manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée,
munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire,
les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les
dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la
prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
Un dispositif d'aspersion est mis en place sur le broyeur.
Chapitre 3.2 – Mesure de l'impact des rejets dans l'atmosphère
Article 3.2.1 – Surveillance des rejets de poussières
L'inspection des installations classées peut demander à l'exploitant de réaliser des mesures de rejets de
poussières diffuses et de l'intégrer au programme d'autosurveillance prévu au chapitre 2.6.
Titre 4 – Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Chapitre 4.1 – Généralité
Article 4.1.1 – Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L'implantation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Ils respectent les dispositions du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il
existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux
polluants.
Chapitre 4.2 – Prélèvements et consommations d'eau
Article 4.2.1 – Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour
limiter les flux d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la
quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
19/6403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-19-00004 - Arrêté n° 2041/2024 du 19 septembre 2024 portant autorisation à la société
EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D22
Origine de la ressource Nom de la masse d'eau ou de la commune du réseau Prélèvement maximal annuel
(m³/an)
Réseau public d'eau Cusset 500
Article 4.2.2 – Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion (vanne et anti-retour) ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter
des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Ces équipements sont contrôlés conformément au code de la santé publique, a priori tous les ans.
Article 4.2.3 – Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse
L'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable.
Chapitre 4.3 – Collecte des effluents liquides
Article 4.3.1 – Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu ou non conforme est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est
interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou
être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour
l'épuration des effluents.
Article 4.3.2 – Plan des réseaux
Un schéma cartographique général de tous les réseaux, y compris des égouts est établi par l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Il est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Les plans des réseaux d'alimentation et de collecte font notamment apparaître :
‒ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation (prélèvements, puits…) ;
‒ les dispositifs de protection de l'alimentation (dispositifs anti-reflux…) ;
‒ les secteurs collectés (zones topographiques de récupération des eaux de ruissellement) et les réseaux
associés, tous deux fléchés dans le sens de circulation des eaux ;
‒ les ouvrages de toutes sortes (bornes incendie, vannes, compteurs, avaloirs, égouttoirs, trappes, points
de rejet, fossés, piézomètres, forages, réserve incendie, bassins de récupération, sens d'écoulement…)
ainsi que leurs caractéristiques (volumes, débits…) ;
‒ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
‒ …
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EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D23
Article 4.3.3 – Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister
dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.3.4 – Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de
dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres
effluents.
Article 4.3.5 – Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces
dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à
partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par
consigne.
Chapitre 4.4 – Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de
rejet au milieu
Article 4.4.1 – Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
‒ les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ;
‒ les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (notamment celles collectées dans le bassin de
confinement), les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour
l'extinction) ;
‒ les eaux polluées : les eaux de procédé, les eaux de lavages des sols, les purges des chaudières… ;
‒ les eaux résiduaires après épuration interne : les eaux issues des installations de traitement interne au
site ou avant rejet vers le milieu récepteur ;
‒ les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine ;
‒ les eaux de purge des circuits de refroidissement.
Article 4.4.2 – Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs
seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes
des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de
l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
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EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D24
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.4.3 – Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues,
exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux
variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du
démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires
pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin l 'activité.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou
dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.4.4 – Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux
polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et
continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de
traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures
et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de
chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs
de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Ces dispositifs de traitement sont
régulièrement entretenus, au minimum une fois par an.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée
lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois
par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon
fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la
norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.4.5 – Localisation des points de rejets d'effluents aqueux
Il n'y a pas de rejets d'effluents aqueux de procédés industriels autre que celui de rabattement des poussières de
déchets de bois.
Les points de prélèvements sont repérés conformément aux plans fournis dans les dossiers fournis par
l'exploitant. Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejets
qui présentent les caractéristiques sui vantes (voir Annexe III : Plan des points et zones de rejets des effluents ).
Il n'y a pas de rejets d'effluents aqueux de procédés industriels.
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EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D25
Points de rejets vers le milieu récepteur N°EAU- 1
Coordonnées (Lambert 93 en mètres) X : 734668 Y : 6560354
Nature des effluents Eaux pluviales possiblement souillées (voiries, stockages…)
Débit maximal 10 L/s/ha
Exutoire du rejet Réseau communal eaux pluviales
Conditions de raccordement Autorisation du gestionnaire du réseau
Points de rejets vers le milieu récepteur N°EAU- 2
Coordonnées (Lambert 93 en mètres) X : 734399 Y : 6560446
Nature des effluents Eaux pluviales non-souillées, hors incendie (toitures)
Débit maximal 0,3 L/s
Exutoire du rejet Milieu naturel
Conditions de raccordement
Article 4.4.6 – Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
1° Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides dans le milieu naturel sont aménagés de manière à :
‒ réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet,
en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
‒ ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à
laquelle appartiennent le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application du code de la santé
publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
2° Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points
de mesure (débit, température, concentration en polluant…).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
3° Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité
des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la
vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène.
23/6403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-19-00004 - Arrêté n° 2041/2024 du 19 septembre 2024 portant autorisation à la société
EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D26
Chapitre 4.5 – Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Article 4.5.1 – Dispositions générales
Les effluents rejetés doivent être exempts :
‒ de matières flottantes ;
‒ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement,
des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
‒ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables
ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement
des ouvrages.
Article 4.5.2 – Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées
issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être
évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.5.3 – Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel
ou dans une station d'épuration collective
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements,
mesures ou analyses moyens réalisés en continu ou par échantillonnage sur trente minutes.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition
contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans
toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés isolés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur
limite prescrite.
Article 4.5.4 – Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs
limites d'émissions (VLE) en concentration et flux ci-dessous définies.
Paramètre VLE Rejets - EAU-1
Débit 11 m³ /h
Température 30 °C
Potentiel hydrogène (pH) [5,5 ; 8,5]
Matières en suspension totales (MEST) 600 mg/l
Demande biochimique en oxygène (DDO 5) 800 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) 2 000 mg/l
Azote global (exprimé en N) 150 mg/l
Phosphore total (exprimé en P) 50 mg/l
Indice phénol 0,3 mg/l
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EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D27
Paramètre VLE Rejets - EAU-1
Cyanures 0,1 mg/l
Chrome hexavalent (Cr VI) 50 μg/l
Plomb et composés (en Pb) 0,1 mg/l
Cuivre et composés (en Cu) 0,15 mg:l
Chrome et composés (en Cr) 0,1 mg/l
Nickel et composés (en Ni) 0,2 mg/l
Zinc et composés (en Zn) 0,8 mg/l
Manganèse (Mn) 1 mg/l
Arsenic et ses composés (en As) 25 μg/l
Étain et composés (en Sn) 2 mg/l
Fer, aluminium et composés (en Fe + Al) 5 mg/l
Fluor et composés (F) 15 mg/l
Hydrocarbures totaux (HCT) 10 mg/l
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) 1 mg/l
Dioxines et composés de type dioxines dont certains PCDD, PCDF
et PCB-TD25 μg/l
Mercure et composés (en Hg) 25 μg/l
Cadmium et composés (en Cd) 25 μg/l
Benzo(a)pyrène +
Benzo(b)fluoranthène + Benzo(k)fluoranthène
Benzo(g, h,i)perylène + Indeno(1,2,3-cd)pyrène25 μg/l
Dichlorométhane (Chlorure de méthylène) 100 μg/l
Métaux totaux (Pb + Cu + Cr + Ni + Zn + Sn + Cd + Hg + Fe + Al) 15 mg/l
Article 4.5.5 – Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Article 4.5.6 – Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des
déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le
milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de
collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Article 4.5.7 – Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré,
les valeurs limites conformément à la réglementation en vigueur.
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EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D28
Chapitre 4.6 – Autosurveillance des rejets et prélèvements
Article 4.6.1 – Relevé des prélèvements d'eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si
ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par
l'inspection.
Article 4.6.2 – Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
A minima, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
RejetParamètres Type de suivi Périodicité de la
mesureFréquence de
transmission
EAU-1TousÉchantillonnage continu sur 24h Trimestrielle Annuelle
Sur demande de l'exploitant, la mesure d'un paramètre peut être évitée, dans le cadre de l'autosurveillance, si
les résultats sont en dessous des limites de quantification pendant deux ans.
Article 4.6.3 – Mesures comparatives
Les mesures comparatives prévues à l'article 2.6.2 sont réalisées au minimum une fois tous les deux ans.
Chapitre 4.7 – Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols
Article 4.7.1 – Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines
Trois piézomètres au minimum sont installés, deux en amont et un en aval à des fins d'autosurveillance de la
nappe d'eaux souterraines.
Article 4.7.2 – Autosurveillance des eaux souterraines
Une autosurveillance est effectuée sur chacun des piézomètres par l'exploitant sur la base de mesures
semestrielles, en périodes de hautes eaux et de basses eaux, pour les paramètres suivants :
Paramètre
Potentiel hydrogène (pH)
Hydrocarbures totaux (HCT)
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX)
Métaux totaux (Pb + Cu + Cr + Ni + Zn + Sn + Cd + Hg + Fe + Al)
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EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D29
Article 4.7.3 – Conditions d'exploitation des forages
Les piézomètres, et forages divers, sont répertoriés, régulièrement contrôlés (au moins une fois par an) et, le cas
échéant, entretenus. Un registre est établi afin d'attester de ces opérations
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter
de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de
surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de
substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font
conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi
que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire
des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées
pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du
Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques
de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte
piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les
nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil
géologique associé sont conservés.
Titre 5 – Déchets
Chapitre 5.1 – Principes de gestion
Article 5.1.1 – Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de l'environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur
la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,
ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de
leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans
l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
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EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D30
3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à
l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans
provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant
un intérêt particulier ;
4° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de
proximité ;
5° De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
6° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
Article 5.1.2 – Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de
l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conforméme nt aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l'environnement.
Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement).
Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs éta nches et dans des conditions de
séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou
contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l'environnement sont valorisés
par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-128-
1 à R543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du
code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de
traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R
543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du code
de l'environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées,
conformément aux articles R 543-17 à R 543-41 du code de l'environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformément aux
articles R541-225 à R541-227 du code de l'environnement.
Article 5.1.3 – Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Le découpage des zones de stockage par type de déchets, prévu en trois dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant et listés ci-dessous, sont respectés :
‒ la zone Nord/Ouest est dédiée aux stockages déchets de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois et au traitement des déchets de bois ;
‒ la zone Nord/Est est dédiée aux déchets de ferrailles et véhicules hors d'usage et au traitement des
déchets de ferrailles ;
‒ la zone Sud/Est est dédiée à la déchetterie industrielle.
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EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D31
29/6403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-19-00004 - Arrêté n° 2041/2024 du 19 septembre 2024 portant autorisation à la société
EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D32
La nature et les quantités stockées ou traitées de déchets ne peuvent différer de celles prévues à l'article 1.2.1 du
présent arrêté et dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Les quantités de déchets stockées sont par
ailleurs limitées :
‒ par l'espace disponible dans les casiers et zones spécifiques, par type de déchets ;
‒ par les hauteurs maximales réglementaires et, dans tous les cas, ne peuvent dépasser d'un demi-mètre
en dessous des murs des casiers et auvents.
‒ par les hauteurs prévues par l'étude de flux thermique en cas d'incendie qui sont spécifiées dans
l'étude de danger :
Zone par type de stockage Hauteur maximale de stockage (en mètres)
Déchets de bois broyé 4,5
Déchets de bois catégorie B non broyés 4,5
Déchets cartons 3,5
Déchets de bois catégorie A non broyés 3,5
Platin 6
VHU dépollués 1,5
Bennes contenant des déchets batteries 2,5
Benne des déchets pneumatique 2,5
Benne des déchets pare-chocs 2,5
Station de dépollution VHU 2,5
Casiers DND 2
Armoire déchets dangereux 2
ECOMOB 4,5
Bâtiment DIB 4,5
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées
sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an,
et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
Article 5.1.4 – Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1
et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou
déclarées à cet effet.
30/6403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-19-00004 - Arrêté n° 2041/2024 du 19 septembre 2024 portant autorisation à la société
EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D33
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
L'épandage des déchets est interdit.
Article 5.1.5 – Déchets traités à l'intérieur de l'établissement
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets
non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas
des déchets sont interdits.
Article 5.1.6 – Rupture de traçabilité de certains déchets
L'établissement est exonéré des obligations de traçabilité entre les déchets entrants et sortants pour les flux de
déchets non dangereux ayant subi une transformation importante qui ne permet plus d'assurer cette traçabilité.
Cette exonération porte sur les déchets suivants : bois (dont catégories A et B), plastiques, papiers/cartons,
caoutchouc, textiles, pneumatiques hors d'usage, métaux, alliages de métaux, déchets d'équipements
électriques et électroniques, verre, déchets ménagers et déchets assimilés.
Pour les déchets bénéficiant de la rupture de traçabilité, l'exploitant de l'installation de traitement devient le
producteur subséquent de ces déchets. Il indique sur le registre des admissions quelle transformation a été
réalisée sur le déchet.
Un bilan global des matières entrantes et sortantes du site est réalisé. Ce bilan est mis à disposition de
l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 5.1.7 – Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants contenant l'ensemble
des champs prévus par la réglementation en vigueur.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi. Les
bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions réglementaires en vigueur
relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs
utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.1.8 – Autosurveillance des déchets
1° Autosurveillance des déchets
L'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux
établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants,
les informations suivantes :
‒ la date de l'expédition du déchet ;
‒ la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du
code de l'environnement) ;
‒ la quantité du déchet sortant ;
‒ le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
31/6403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-19-00004 - Arrêté n° 2041/2024 du 19 septembre 2024 portant autorisation à la société
EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D34
‒ le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
‒ le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
‒ le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;
‒ le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les
annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre
2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
‒ la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article
L. 541-1 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois
ans et tenu à la disposition des autorités compéten tes.
2° Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non
dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets.
Titre 6 – Substances et produits chimiques
Chapitre 6.1 – Dispositions générales
Article 6.1.1 – Identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement
(nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations
classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations
classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges et des produits, et en
particulier :
‒ les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques
concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou les scénarios d'expositions de la FDS-étendue
correspondant à l'utilisation de la substance sur le site.
Article 6.1.2 – Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et
s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par
la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également
être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
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l'agrément VHU n° PR0300020D35
Chapitre 6.2 – Substance et produits dangereux pour l'homme et l'environnement
Article 6.2.1 – Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des
réglementations européennes, et notamment :
‒ qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait
l'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
‒ qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants,
‒ qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006,
‒ qu'il n'utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un mélange listées à
l'annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la sunset date est dépassée.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient
l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
Article 6.2.2 – Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération,
climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que
définis par le règlement n°1005/2009.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet
de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire
est supérieur ou égal à 2 500. L 'exploitant réalise un registre et un plan général de localisation permettant
d'identifier ces équipements.
Titre 7 – Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions
lumineuses
Chapitre 7.1 – Dispositions générales
Article 7.1.1 – Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé
ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations relevant du livre V titre I du code de l'environnement, ainsi que les règles
techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées sont applicables.
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l'agrément VHU n° PR0300020D36
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de
l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement
de l'installation sur une durée d'une journée au moins pendant les périodes d'activité les plus émettrices.
Une mesure des émissions sonores est effectuée tous les trois ans aux frais de l'exploitant par un organisme
qualifié, ou à la demande de l'inspection des installations classées, si l'installation fait l'objet de plaintes, ou
encore en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à
émergence réglementée.
Article 7.1.2 – Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation, à
l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002
modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 7.1.3 – Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant
pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement
d'incidents graves ou d'accidents.
Chapitre 7.2 – Niveaux acoustiques
Article 7.2.1 – Généralités
Un merlon est aménagé en bordure Est et Nord-Est du site conformément aux plans fournis dans le dossier
initial (Enregistrement) concernant l'établissement. Ce merlon est recouvert d'un écran végétal hétérogène.
En cas d'étude sonore, les points de mesures sont déterminés par le prestataire de l'étude, en accord avec
l'inspection des ICPE, suivant les limites de propriété et l'implantation du voisinage (zones à émergence
réglementée).
Article 7.2.2 – Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure
aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée (ZER) :
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l'établissement)Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h, sauf
dimanches et jours fériésÉmergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB (A)6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan an nexé au présent arrêté ( Annexe IV : Plan des
zones à émergence réglementée ).
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l'agrément VHU n° PR0300020D37
Article 7.2.3 – Niveaux limites de bruit en limites de propriété
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODESPÉRIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)PÉRIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite
admissible5 dB(A) 3 dB(A)
Un niveau limite admissible de 70 dB(A) est toléré, en périodes de jour, lors d'activités spécifiques sur de
courtes périodes de l'année (travaux, compactages divers, broyage…).
Article 7.2.4 – Tonalité marquée
Le bruit émis par les pompes de systèmes de traitement des eaux de ruissellement étant potentiellement à
tonalité marquée, son apparition de nuit sera évitée dans la mesure du bon fonctionnement du dispositif
bassin/traitement des eaux de ruissellement.
Chapitre 7.3 – Vibrations
Article 7.3.1 – Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou
des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des
niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la
circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement
par les installations classées.
Chapitre 7.4 – Émissions lumineuses
Article 7.4.1 – Émissions lumineuses
L'exploitant s'assure d'installer des équipements lumineux dont le cône d'éclairage est confiné au strict
nécessaire aux activités sur le site.
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l'agrément VHU n° PR0300020D38
Titre 8 – Prévention des risques technologiques
Chapitre 8.1 – Principes directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de
concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures
appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation,
les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après
l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et
corriger les écarts éventuels.
Chapitre 8.2 – Généralités
Article 8.2.1 – Localisation des risques
1° Généralités
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les zones à risques dans l'établissement qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont
susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (atmosphères explosives, émanations toxiques,
incendie, déversements dans les sols et/ou les eaux souterraines, électrisation…).
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces zones à risques.
Ces zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés (marquages, panneaux…).
2° Déchets récupérés par inadvertance
Une zone de stockage, en attente d'enlèvement, des bouteilles de gaz récupérées dans les déchets (ferrailles…)
est aménagée. Elle est répertoriée comme zone à risque.
Une zone de stockage, en attente d'enlèvement, des déchets radioactifs récupérés dans les déchets (ferrailles…)
est aménagée. Elle est répertoriée comme zone à risque.
Article 8.2.2 – Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrits précédemment seront tenus à jour
dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours. Le plan général des stockages concerne les produits dangereux ainsi que les
déchets dangereux ou non.
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EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D39
Article 8.2.3 – Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés
par les produits et poussières.
Article 8.2.4 – Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des
personnes présentes dans l'établissement.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée
techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas
de besoin y compris durant les périodes d'éventuel gardiennage.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Article 8.2.5 – Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement et les reporte sur un plan
général. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des
services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Article 8.2.6 – Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l'étude de dangers.
Chapitre 8.3 – Dispositions constructives
Article 8.3.1 – Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et
s'opposer à la propagation d'un incendie.
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée ou devant jouer
un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implantés et
protégés vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour
faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
1° Réaction au feu des locaux
Les locaux abritant l'installation doivent présenter la caractéristique de réaction au feu minimale suivante :
matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustibilité).
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l'agrément VHU n° PR0300020D40
Les sols des aires et locaux de stockage doivent être incombustibles (classe A1).
2° Résistance au feu des locaux
Les bâtiments abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de résistance au feu minimales
suivantes :
‒ murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures),
‒ planchers REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures),
‒ portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et
leurs dispositifs de fermeture EI 120 (coupe-feu de degré 2 heures).
R : capacité portante
E : étanchéité au feu
I : isolation thermique.
Les classifications sont exprimées en minutes (120 : 2 heures).
Les percements ou ouvertures effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de
gaines ou de galeries techniques sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour
ces murs ou parois séparatifs.
Les portes communicantes entre les murs coupe-feu sont munies d'un dispositif de fermeture automatique qui
doit pouvoir être commandé de part et d'autre du mur de séparation des cellules. La fermeture automatique des
portes coupe-feu ne doit pas être gênée par des obstacles.
Les parois séparatives doivent dépasser d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. La toiture
doit être recouverte d'une bande de protection incombustible de classe A1 sur une largeur minimale de 5
mètres, de part et d'autre des parois séparatives.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la paroi de séparation, restituant le degré coupe-
feu de la paroi traversée.
3° Toitures et couvertures de toiture
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe B ROOF (t3), pour un temps de passage du feu au
travers de la toiture supérieure à trente minutes (classe T 30) et pour une durée de la propagation du feu à la
surface de la toiture supérieure à trente minutes (indice 1).
Article 8.3.2 – Intervention des services de secours
1° Accessibilité
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être
exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site
(chemins carrossables,...) pour les moyens d'intervention.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur
mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne
pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation,
même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
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l'agrément VHU n° PR0300020D41
2° Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est
positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
‒ la largeur utile est au minimum de 3 mètres ;
‒ la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres ;
‒ la pente inférieure à 15 %;
‒ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est
maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
‒ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
‒ chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
‒ aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre
de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en
impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est
prévue à son extrémité.
3° Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres
linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les
caractéristiques sont :
‒ largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
‒ longueur minimale de 10 mètres,
‒ présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie
« engins ».
4° Mise en station des échelles
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est
desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles
aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin définie au II.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie
respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
‒ la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 10
mètres, la pente au maximum de 10%;
‒ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est
maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
‒ aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de la voie,
‒ la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un
stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au
bâtiment ;
39/6403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-19-00004 - Arrêté n° 2041/2024 du 19 septembre 2024 portant autorisation à la société
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l'agrément VHU n° PR0300020D42
‒ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kN par
essieu (320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu pour les installations présentant des risques
spécifiques nécessitant l'intervention d'importants moyens de lutte contre l'incendie : entrepôt, dépôts
de liquides inflammables…), ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une
résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm².
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un
plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux
façades, cette voie « échelle » permet d'accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et
présentent une hauteur minimale de 1,8 mètres et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux
d'obturation ou les châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de
l'intérieur. Ils sont aisément repérables de l'extérieur par les services de secours.
5° Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
A partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins
à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
Article 8.3.3 – Désenfumage
1° Cantonnement
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres
carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres.
Les écrans de cantonnement sont constitués soit par des éléments de la structure (couverture, poutre, murs), soit
par des écrans fixes, rigides ou flexibles, ou enfin par des écrans mobiles asservis à la détection incendie. Les
écrans de cantonnement sont DH 30, en référence à la norme NF EN 12 101-1, version juin 2006.
La hauteur des écrans de cantonnement est déterminée conformément à l'annexe de l'instruction technique n°
246 du ministre chargé de l'intérieur relative au désenfumage dans les établissements recevant du public.
2° Désenfumage
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées et des
chaleurs (DENFC).
Un DENFC de superficie utile comprise entre 0,5 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de
superficie projetée de toiture.
Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules
de stockage.
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique, manuelle ou
autocommande. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de
chaque canton de désenfumage.
Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du bâtiment ou de chacune des
cellules de stockage. L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre
commande.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de
désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules.
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l'agrément VHU n° PR0300020D43
La commande manuelle des DENFC est au minimum installée en deux points opposés de chaque cellule. Ces
commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès de chacune des cellules de stockage et
installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, présentent les caractéristiques
suivantes :
‒ système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
‒ fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
‒ classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN / m ²) pour des altitudes inférieures
ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN / m ²) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres.
La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des
dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les
exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant
l'accumulation de la neige ;
‒ classe de température ambiante T (00) ;
‒ classe d'exposition à la chaleur B 300.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le
système d'extinction automatique.
En présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont
réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement
de l'extinction automatique.
En cas d'entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés par des
ouvrants en façade asservis à la détection conformément aux dispositions de l'instruction technique n° 246 du
ministre chargé de l'intérieur relative au désenfumage dans les établissements recevant du public.
3° Amenées d'air frais
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par
cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par
les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Chapitre 8.4 – Dispositif de prévention des accidents
Article 8.4.1 – Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict
minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères
explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive
2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la base d'une évaluation des
risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles
d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des
installations électriques.
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l'agrément VHU n° PR0300020D44
Article 8.4.2 – Installations électriques
1° Généralités
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un
organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
2° Électrisation
Aucun bâtiment, ni déchets combustibles entreposés, ne peuvent être installés à moin s de 10 mètres (en
distance par rapport au projeté vertical des lignes au sol) des lignes RTE.
Article 8.4.3 – Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée comme zone à risques en raison
des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de substance
particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les
opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de
détection et d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et
des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Les systèmes d'extinction automatique d'incendie sont conçus, installés et entretenus régulièrement
conformément aux référentiels reconnus.
Un système de caméras spécialisées pour la détection d'incendie est installé sur l'ensemble du site et est
surveillé en permanence.
Un système de détection d'incendie spécialisée est installé afin d'assurer l'extinction automatique au niveau de
l'activité de broyage de déchets de bois.
Article 8.4.4 – Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de
porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des
personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre suivant la réglementation en
vigueur (à la date de signature du présent arrêté : section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention
des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation).
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Chapitre 8.5 – Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 8.5.1 – Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de
l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et
plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre
spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 8.5.2 – Rétentions et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité
de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
‒ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
‒ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est
au moins égale à :
‒ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,- dans les autres cas, 20 % de
la capacité totale des fûts,
‒ dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
« L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf
impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
« Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé
sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent
arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et
pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux
de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les mêmes règles.
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V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués
lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées
afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut
être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque
des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En
cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un
entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces
équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique
d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout
moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un
incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés à un dispositif de confinement
étanche aux produits collectés avant rejet vers le milieu naturel.
Le volume nécessaire à la récupération des eaux en cas d'incendie est conforme à la dernière étude à jour et
validée, soit au minimum de 708 m³.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
‒ du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part,
‒ du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
‒ du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers
l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Article 8.5.3 – Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute
réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de
façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions
mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries
flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Article 8.5.4 – Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour
l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou
assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet,
l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
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Article 8.5.5 – Stockage sur les lieux d'emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des
mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique
permettant leur fonctionnement normal.
Article 8.5.6 – Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité
des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter
le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des
parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont
effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher
ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux
spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
Article 8.5.7 – Élimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière
déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute
dans des conditions conformes au présent arrêté.
Chapitre 8.6 – Dispositions d'exploitation
Article 8.6.1 – Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans
l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations .
Article 8.6.2 – Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à
risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment
leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en
exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
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Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par
exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un
« permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être
établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont
effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la
consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront
nommément désignées.
Article 8.6.3 – Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
‒ les motivations ayant conduit à sa délivrance,
‒ la durée de validité,
‒ la nature des dangers,
‒ le type de matériel pouvant être utilisé,
‒ les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie
et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
‒ les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de
lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les
lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
Article 8.6.4 – Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de
lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne
sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux
référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications .
Article 8.6.5 – Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans
les lieux fréquentés par le personnel.
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Ces consignes indiquent notamment :
‒ les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
‒ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les
zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
‒ l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
‒ l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
‒ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
‒ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
‒ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses,
‒ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte des eaux chargées ;
‒ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
‒ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement ;
des services d'incendie et de secours, etc. ;
‒ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Article 8.6.6 – Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers
présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis
d'intervention spécifique.
Article 8.6.7 – Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas
d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Chapitre 8.7 – Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Article 8.7.1 – Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de
ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
Article 8.7.2 – Moyens de lutte contre l'incendie
1° ͒QPlan général des moyens de prévention et de lutte incendie
L'exploitant reporte les moyens de prévention et de lutte incendie sur un plan général, notamment les éléments
suivants : murs coupe-feu (durée de résistances, hauteur…), bornes incendie, réserves d'eau, extincteurs,
caméras thermiques, alarmes, détecteurs de fumées, rétentions, trappes de désenfumage, système d'arrosage
automatique.
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Un plan schématique, établi à partir du plan général sus-explicité, sous forme de pancarte inaltérable, doit être
apposée à l'entrée du site pour faciliter l'intervention des moyens de secours. Ce plan est conforme à la norme
AFNOR X 80-070. Un exemplaire de ce plan est disponible à l'arrivée des secours.
Article 8.7.3 – Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les
référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les
conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu
à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations
classées.
Article 8.7.4 – Ressources en eau
L'établissement dispose d'un bassin d'un volume minium de 708 m³ à des fins de :
‒ régulation du débit d'eaux de ruissellement en cas de fortes précipitations ;
‒ rétention des eaux en cas de sinistres (incendie, déversement accidentel…).
Le site dispose d'un nombre suffisant d'hydrants à 150 mètres (en distance sur voies praticables) maximum les
uns des autres et à 100 mètres maximum des limites de l'exploitation. Les équipements de lutte incendie
permettent d'assurer l'équivalent d'une réserve d'eau de 180 m³, volume utilisable en 2 heures.
Les hydrants assurent un débit minimal de 60 m³/h.
Toutes les dispositions sont prises afin de permettre aux moyens de lutte contre l'incendie de fonctionner
efficacement quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant
s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
conformément aux référentiels réglementaires en vigueur.
Sauf impossibilité technique, les équipements de lutte contre l'incendie sont conformes aux fiches techniques
du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (DECI) en vigueur à leur date de
réalisation.
Article 8.7.5 – Consignes de sécurité pour l'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans
les lieux fréquentés par le personnel.
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Ces consignes indiquent notamment :
‒ les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
‒ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les
zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
‒ l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
‒ l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
‒ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
‒ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
‒ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses,
‒ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ;
‒ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
‒ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement,
des services d'incendie et de secours, etc. ;
‒ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
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Titre 9 – Conditions particulières applicables à certaines installations de
l'établissement
Chapitre 9.1 – Dispositions particulières applicables à la rubrique 2713
Article 9.1.1 – Portique de détection des déchets radioactifs
L'établissement est équipé d'un système de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour le contrôle
systématique des déchets entrants (et sortants) et vise à vérifier l'absence de déchets radioactifs. Le seuil de
déclenchement de l'alarme de ce dispositif est fixé par l'exploitant en tenant compte du bruit de fond local. Les
éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclenchement sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d'une personne habilitée par l'exploitant. Le
réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence à minima annuelle, selon un programme de
vérification défini par l'exploitant.
La vérification du bon fonctionnement du dispositif de détection de la radioactivité est réalisée périodiquement
par un organisme dûment habilité. La périodicité retenue par l'exploitant doit être justifiée, elle a lieu au moins
une fois par an. L'exploitant doit pouvoir justifier que l'équipement de détection de la radioactivité est en
service de façon continue.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents nécessaires à la
traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de détection de la
radioactivité.
À l'entrée et à la sortie du site, les chargements font l'objet d'un contrôle radiologique.
Article 9.1.2 – Détection de déchets radioactifs
L'exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la radioactivité.
Cette procédure identifie les personnes habilitées à intervenir. Ces personnes disposent d'une formation au
risque radiologique.
Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par une personne habilitée à intervenir. Le cas
échéant, un dispositif de report d'alarme est mis en place.
En cas de détection confirmée de radioactivité dans un chargement, le véhicule en cause est isolé sur une aire
spécifique étanche, aménagée sur le site à l'écart des postes de travail permanents. Le chargement est abrité des
intempéries.
L'exploitant réalise ou fait réaliser un contrôle du chargement à l'aide d'un radiamètre portable, correctement
étalonné, pour repérer et isoler le(s) déchet(s) douteux. Par ailleurs, il réalise ou fait réaliser une analyse
spéctrométrique des déchets douteux pour identifier la nature et l'activité de chaque radioélément.
La gestion du déchet radioactif est réalisée en fonction de la période du radioélément et débit de dose au contact
du déchet. Ceci peut conduire à isoler le déchet durant la durée nécessaire pour assurer la décroissance
radioactive ou à demander à l'Andra de venir prendre en charge le déchet.
50/6403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-19-00004 - Arrêté n° 2041/2024 du 19 septembre 2024 portant autorisation à la société
EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D53
En cas de gestion de la source par décroissance, l'exploitant dispose d'un local fermé, situé à l'écart des postes
de travail permanents, bénéficiant d'une signalétique adaptée (trèfle sur fond jaune) et de consignes de
restrictions d'accès claires et bien apparentes.
L'immobilisation et l'interdiction de déchargement sur le site ne peuvent être levées, dans le cas d'une source
ponctuelle, qu'après isolement des produits ayant conduit au déclenchement du détecteur. L'autorisation de
déchargement du reste du chargement n'est accordée que sur la base d'un nouveau contrôle ne conduisant pas
au déclenchement du détecteur .
Chapitre 9.2 – Dispositions particulières applicables à la rubrique 2791
Article 9.2.1 – Conditions météorologiques pour le broyage des déchets de bois
1° Définitions contextuelles
Cisaillement du vent : rafale ou saute de vent.
Saute de vent : changement en direction du vent ≥ 45° par rapport à la direction moyenne.
Rafale de vent : hausse de la vitesse instantanée du vent par rapport à sa vitesse moyenne de plus de 5 m/s.
Mesure instantanée du cisaillement du vent : vitesse et direction du vent scrutées sur une période de l'ordre de
grandeur de 10 secondes, estimées suffisamment précises suivant les capacités de l'équipement de mesure.
Mesure moyenne du vent : moyenne des mesures instantanées concernant le vent pour un paramètre donné sur
10 min.
Vent significatif : vent dont la vitesse moyenne est > 20 km/h.
2° Conditions
Les opérations de broyage de déchets de bois :
‒ ont lieu dans le lieu prévu dans le dossier de demande initiale (voir plan en annexe), entre 3 murs de 6
mètres de haut avec des panneaux limitant l'impact sonore et avec un système d'aspersion disponible.
‒ n'ont pas lieu lors de conditions favorables à l'envol de poussières, notamment lors de vents
significatifs, ou, de cisaillements du vent . Ces paramètres sont mesurés à 10 m du sol, en continu
pendant les périodes de broyage de déchets de bois.
Titre 10 – Dispositions administratives
Article 10.1.1 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
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l'agrément VHU n° PR0300020D54
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10.1.2 – Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de
Cusset et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Cusset pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38, à savoir : Cusset, Vichy, Le Vernet, Creuzier-le-Vieux et Vichy
Communauté.
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier pendant une durée minimale d'un mois.
Article 10.1.3 – Exécution
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Allier. Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, le Maire de la commune Cusset,
l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie en sera adressée :
‒ au Maire de Cusset;
‒ au Sous-préfet de Vichy ;
‒ au Chef de l'unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes – Équipe Environnement-Carrières de l'Allier ;
‒ au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
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l'agrément VHU n° PR0300020D55
Annexe I : Cahier des charges de l'agrément VHU pour la dépollution et le
démontage des véhicules hors d'usage
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
•les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
•les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
•les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou
neutralisés ;
•les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles
hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout
autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant,
notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties
de véhicule concernées ;
•le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue
de leur traitement ;
•les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles
(PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation
de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
•les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par
les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules
concernés de leurs marques ;
•les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
•composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut
justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
•composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.),
sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre
VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
•verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur
réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est
techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de
respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de
sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments
réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de
dépollution visées au 1° du présent article.
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l'agrément VHU n° PR0300020D56
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
•les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa
responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet
effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier
des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
•les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les
dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel
l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme
électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de
l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a)Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b)Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c)L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d)La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e)Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via
d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f)Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g)Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h)Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i)Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre
VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de
déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en
charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier
centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5°
de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des
charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en
ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de
ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore,
ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de
réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les
données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la
route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule
hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
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l'agrément VHU n° PR0300020D57
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions
prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de
stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
•les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
•les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour
les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque
ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de
surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
•les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits
chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-
mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de
rétention ;
•les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
•les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse,
huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de
freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les
véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des
lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
•les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à
favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la
dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
•les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées
ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées
et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur
ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement
réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-
ci ;
•le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre
VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus
des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de
dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation
minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres
centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre
VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y
compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les
performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres
performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
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l'agrément VHU n° PR0300020D58
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en
établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de
véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages
associés (modèle en annexe III de l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des
centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage). Un
exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur
avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99
du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin
2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour
un des référentiels suivants :
•vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et
du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à
la norme internationale ISO 14001 ;
•certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de
leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
•certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé
par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
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l'agrément VHU n° PR0300020D59
Annexe II : Plan des limites d'exploitation
Limites d'exploitation
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l'agrément VHU n° PR0300020D60
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Annexe III : Plan des points et zones de rejets des effluents
Limites d'exploitation
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l'agrément VHU n° PR0300020D61
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Annexe IV : Plan des zones à émergence réglementée
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l'agrément VHU n° PR0300020D62
Table des matières
Titre 1 – Portée de l'autorisation et conditions générales .......................................................................... 4
Chapitre 1.1 – Bénéficiaire et portée de l'autorisation ............................................................................................... 4
Article 1.1.1 – Exploitant titulaire de l'autorisation ............................................................................................... 4
Article 1.1.2 – Modifications et compléments apportés aux actes antérieurs ...................................................... 4
Article 1.1.3 – Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
enregistrement...................................................................................................................................................... 4
Article 1.1.4 – Agrément pour le traitement de déchets spécifiques .................................................................... 5
1° Agrément VHU.......................................................................................................................................... 5
2° Affichage................................................................................................................................................... 5
Chapitre 1.2 – Nature des installations ..................................................................................................................... 5
Article 1.2.1 – Classement dans la nomenclature ICPE ...................................................................................... 5
Article 1.2.2 – Classement dans la nomenclature IOTA ...................................................................................... 7
Article 1.2.3 – Situation géographique de l'établissement ................................................................................... 7
Article 1.2.4 – Consistance des installations autorisées ...................................................................................... 7
Article 1.2.5 – Statut de l'établissement ............................................................................................................... 8
Chapitre 1.3 – Conformité au dossier de demande d'autorisation ............................................................................ 8
Article 1.3.1 – Conformité aux dossiers transmis à l'administration ..................................................................... 8
Chapitre 1.4 – Durée de l'autorisation ....................................................................................................................... 8
Article 1.4.1 – Durée de l'autorisation et caducité ................................................................................................ 8
Chapitre 1.5 – Modifications et cessation d'activité ................................................................................................... 8
Article 1.5.1 – Porté à connaissance .................................................................................................................... 8
Article 1.5.2 – Mise à jour des études d'impact et de dangers ............................................................................ 9
Article 1.5.3 – Équipements abandonnés ............................................................................................................ 9
Article 1.5.4 – Transfert sur un autre emplacement ............................................................................................. 9
Article 1.5.5 – Changement d'exploitant .............................................................................................................. 9
Article 1.5.6 – Cessation d'activité ....................................................................................................................... 9
Chapitre 1.6 – Réglementation .................................................................................................................................. 9
Article 1.6.1 – Respect des autres législations et réglementations .................................................................... 11
Titre 2 – Gestion de l'établissement ........................................................................................................... 11
Chapitre 2.1 – Exploitation des installations ............................................................................................................ 11
Article 2.1.1 – Objectifs généraux ...................................................................................................................... 11
Article 2.1.2 – Plans – Généralités ..................................................................................................................... 11
Article 2.1.3 – Consignes d'exploitation ............................................................................................................. 12
Chapitre 2.2 – Réserves de produits ou matières consommables .......................................................................... 12
Article 2.2.1 – Réserves de produits .................................................................................................................. 12
Chapitre 2.3 – Intégration dans le paysage ............................................................................................................. 13
Article 2.3.1 – Propreté ...................................................................................................................................... 13
Article 2.3.2 – Esthétique et conditions générales d'exploitation ....................................................................... 13
1° Généralités.............................................................................................................................................. 13
2° Vues........................................................................................................................................................ 13
Article 2.3.3 – Transport ..................................................................................................................................... 13
Chapitre 2.4 – Danger ou nuisance non prévenu .................................................................................................... 14
Article 2.4.1 – Danger ou nuisance non prévenu ............................................................................................... 14
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Chapitre 2.5 – Incidents ou accidents ..................................................................................................................... 14
Article 2.5.1 – Déclaration et rapport .................................................................................................................. 14
Chapitre 2.6 – Programme d'auto surveillance ....................................................................................................... 14
Article 2.6.1 – Principe et objectifs du programme d'auto-surveillance ............................................................. 14
Article 2.6.2 – Mesures comparatives ................................................................................................................ 15
Article 2.6.3 – Analyse et transmission des résultats de l'auto-surveillance ..................................................... 15
1° Analyse................................................................................................................................................... 15
2° Transmission........................................................................................................................................... 15
Chapitre 2.7 – Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection ................................................. 16
Article 2.7.1 – Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection ........................................... 16
1° Dossier ICPE........................................................................................................................................... 16
2° Cartographies.......................................................................................................................................... 17
Titre 3 – Prévention de la pollution atmosphérique .................................................................................. 17
Chapitre 3.1 – Conception des installations ............................................................................................................ 17
Article 3.1.1 – Dispositions générales ................................................................................................................ 17
Article 3.1.2 – Pollutions accidentelles ............................................................................................................... 17
Article 3.1.3 – Odeurs ........................................................................................................................................ 18
Article 3.1.4 – Voies de circulation ..................................................................................................................... 18
Article 3.1.5 – Émissions diffuses et envols de poussières ............................................................................... 18
Chapitre 3.2 – Mesure de l'impact des rejets dans l'atmosphère ........................................................................... 18
Article 3.2.1 – Surveillance des rejets de poussières ........................................................................................ 18
Titre 4 – Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques ................................................. 19
Chapitre 4.1 – Généralité ........................................................................................................................................ 19
Article 4.1.1 – Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu ................................................................... 19
Chapitre 4.2 – Prélèvements et consommations d'eau ........................................................................................... 19
Article 4.2.1 – Origine des approvisionnements en eau .................................................................................... 19
Article 4.2.2 – Protection des eaux d'alimentation ............................................................................................. 19
Article 4.2.3 – Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse ................................................................... 19
Chapitre 4.3 – Collecte des effluents liquides ......................................................................................................... 20
Article 4.3.1 – Dispositions générales ................................................................................................................ 20
Article 4.3.2 – Plan des réseaux ........................................................................................................................ 20
Article 4.3.3 – Entretien et surveillance .............................................................................................................. 20
Article 4.3.4 – Protection des réseaux internes à l'établissement ...................................................................... 20
Article 4.3.5 – Isolement avec les milieux .......................................................................................................... 21
Chapitre 4.4 – Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu .............21
Article 4.4.1 – Identification des effluents ........................................................................................................... 21
Article 4.4.2 – Collecte des effluents .................................................................................................................. 21
Article 4.4.3 – Gestion des ouvrages  : conception, dysfonctionnement ............................................................ 21
Article 4.4.4 – Entretien et conduite des installations de traitement .................................................................. 22
Article 4.4.5 – Localisation des points de rejets d'effluents aqueux ................................................................... 22
Article 4.4.6 – Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet ............................................. 23
1° Conception.............................................................................................................................................. 23
2° Aménagement des points de prélèvements ............................................................................................ 23
3° Section de mesure .................................................................................................................................. 23
Chapitre 4.5 – Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets ...................................................................... 23
Article 4.5.1 – Dispositions générales ................................................................................................................ 23
Article 4.5.2 – Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissement ..........................24
61/6403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-19-00004 - Arrêté n° 2041/2024 du 19 septembre 2024 portant autorisation à la société
EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D64
Article 4.5.3 – Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une
station d'épuration collective ............................................................................................................................... 24
Article 4.5.4 – Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collective .................................... 24
Article 4.5.5 – Valeurs limites d'émission des eaux domestiques ...................................................................... 25
Article 4.5.6 – Eaux pluviales susceptibles d'être polluées ................................................................................ 25
Article 4.5.7 – Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales .................................................... 25
Chapitre 4.6 – Autosurveillance des rejets et prélèvements ................................................................................... 25
Article 4.6.1 – Relevé des prélèvements d'eau .................................................................................................. 25
Article 4.6.2 – Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux .......................25
Article 4.6.3 – Mesures comparatives ................................................................................................................ 26
Chapitre 4.7 – Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols ..................................................... 26
Article 4.7.1 – Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines .................................................. 26
Article 4.7.2 – Autosurveillance des eaux souterraines ..................................................................................... 26
Article 4.7.3 – Conditions d'exploitation des forages ......................................................................................... 26
Titre 5 – Déchets .......................................................................................................................................... 27
Chapitre 5.1 – Principes de gestion ......................................................................................................................... 27
Article 5.1.1 – Limitation de la production de déchets ....................................................................................... 27
Article 5.1.2 – Séparation des déchets .............................................................................................................. 27
Article 5.1.3 – Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets ......................28
Article 5.1.4 – Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement ........................................................................... 29
Article 5.1.5 – Déchets traités à l'intérieur de l'établissement ............................................................................ 30
Article 5.1.6 – Rupture de traçabilité de certains déchets .................................................................................. 30
Article 5.1.7 – Transport ..................................................................................................................................... 30
Article 5.1.8 – Autosurveillance des déchets .................................................................................................... 30
1° Autosurveillance des déchets ................................................................................................................ 30
2° Déclaration.............................................................................................................................................. 31
Titre 6 – Substances et produits chimiques .............................................................................................. 31
Chapitre 6.1 – Dispositions générales ..................................................................................................................... 31
Article 6.1.1 – Identification des produits ........................................................................................................... 31
Article 6.1.2 – Étiquetage des substances et mélanges dangereux .................................................................. 31
Chapitre 6.2 – Substance et produits dangereux pour l'homme et l'environnement .............................................. 32
Article 6.2.1 – Substances interdites ou restreintes ........................................................................................... 32
Article 6.2.2 – Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat) ........................................................ 32
Titre 7 – Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses ................32
Chapitre 7.1 – Dispositions générales ..................................................................................................................... 32
Article 7.1.1 – Aménagements ........................................................................................................................... 32
Article 7.1.2 – Véhicules et engins ..................................................................................................................... 33
Article 7.1.3 – Appareils de communication ....................................................................................................... 33
Chapitre 7.2 – Niveaux acoustiques ........................................................................................................................ 33
Article 7.2.1 – Généralités .................................................................................................................................. 33
Article 7.2.2 – Valeurs Limites d'émergence ...................................................................................................... 33
Article 7.2.3 – Niveaux limites de bruit en limites de propriété .......................................................................... 34
Article 7.2.4 – Tonalité marquée ........................................................................................................................ 34
Chapitre 7.3 – Vibrations ......................................................................................................................................... 34
Article 7.3.1 – Vibrations .................................................................................................................................... 34
Chapitre 7.4 – Émissions lumineuses ..................................................................................................................... 34
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EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D65
Article 7.4.1 – Émissions lumineuses ................................................................................................................. 34
Titre 8 – Prévention des risques technologiques ..................................................................................... 35
Chapitre 8.1 – Principes directeurs ......................................................................................................................... 35
Chapitre 8.2 – Généralités ....................................................................................................................................... 35
Article 8.2.1 – Localisation des risques .............................................................................................................. 35
1° Généralités.............................................................................................................................................. 35
2° Déchets récupérés par inadvertance ...................................................................................................... 35
Article 8.2.2 – Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux ................................................ 35
Article 8.2.3 – Propreté de l'installation .............................................................................................................. 36
Article 8.2.4 – Contrôle des accès ..................................................................................................................... 36
Article 8.2.5 – Circulation dans l'établissement ................................................................................................. 36
Article 8.2.6 – Étude de dangers ........................................................................................................................ 36
Chapitre 8.3 – Dispositions constructives ............................................................................................................... 36
Article 8.3.1 – Comportement au feu ................................................................................................................. 36
1° Réaction au feu des locaux ..................................................................................................................... 36
2° Résistance au feu des locaux ................................................................................................................. 37
3° Toitures et couvertures de toiture ........................................................................................................... 37
Article 8.3.2 – Intervention des services de secours .......................................................................................... 37
1° Accessibilité............................................................................................................................................ 37
2° Accessibilité des engins à proximité de l'installation ............................................................................... 38
3° Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site ........................................................................ 38
4° Mise en station des échelles ................................................................................................................... 38
5° Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins ..................................................................... 39
Article 8.3.3 – Désenfumage .............................................................................................................................. 39
1° Cantonnement......................................................................................................................................... 39
2° Désenfumage.......................................................................................................................................... 39
3° Amenées d'air frais .................................................................................................................................. 40
Chapitre 8.4 – Dispositif de prévention des accidents ............................................................................................ 40
Article 8.4.1 – Matériels utilisables en atmosphères explosibles ....................................................................... 40
Article 8.4.2 – Installations électriques ............................................................................................................... 41
1° Généralités.............................................................................................................................................. 41
2° Électrisation............................................................................................................................................. 41
Article 8.4.3 – Systèmes de détection et extinction automatiques ..................................................................... 41
Article 8.4.4 – Protection contre la foudre .......................................................................................................... 41
Chapitre 8.5 – Dispositif de rétention des pollutions accidentelles ......................................................................... 42
Article 8.5.1 – Organisation de l'établissement .................................................................................................. 42
Article 8.5.2 – Rétentions et confinement .......................................................................................................... 42
Article 8.5.3 – Réservoirs ................................................................................................................................... 43
Article 8.5.4 – Règles de gestion des stockages en rétention ........................................................................... 43
Article 8.5.5 – Stockage sur les lieux d'emploi ................................................................................................... 44
Article 8.5.6 – Transports - chargements - déchargements ............................................................................... 44
Article 8.5.7 – Élimination des substances ou mélanges dangereux ................................................................. 44
Chapitre 8.6 – Dispositions d'exploitation ............................................................................................................... 44
Article 8.6.1 – Surveillance de l'installation ........................................................................................................ 44
Article 8.6.2 – Travaux ....................................................................................................................................... 44
Article 8.6.3 – Contenu du permis d'intervention, de feu ................................................................................... 45
Article 8.6.4 – Vérification périodique et maintenance des équipements .......................................................... 45
Article 8.6.5 – Consignes d'exploitation ............................................................................................................. 45
Article 8.6.6 – Interdiction de feux ...................................................................................................................... 46
Article 8.6.7 – Formation du personnel .............................................................................................................. 46
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EPUR CENTRE d'exploiter un centre de tri, regroupement transit et traitement de déchets sur la commune de Cusset et portant
l'agrément VHU n° PR0300020D66
Chapitre 8.7 – Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours ............................................ 46
Article 8.7.1 – Définition générale des moyens .................................................................................................. 46
Article 8.7.2 – Moyens de lutte contre l'incendie ................................................................................................ 46
1° JPlan général des moyens de prévention et de lutte incendie ................................................................. 46
Article 8.7.3 – Entretien des moyens d'intervention ........................................................................................... 47
Article 8.7.4 – Ressources en eau ..................................................................................................................... 47
Article 8.7.5 – Consignes de sécurité pour l'exploitation .................................................................................... 47
Titre 9 – Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement ..................49
Chapitre 9.1 – Dispositions particulières applicables à la rubrique 2713 ................................................................ 49
Article 9.1.1 – Portique de détection des déchets radioactifs ............................................................................ 49
Article 9.1.2 – Détection de déchets radioactifs ................................................................................................. 49
Chapitre 9.2 – Dispositions particulières applicables à la rubrique 2791 ................................................................ 50
Article 9.2.1 – Conditions météorologiques pour le broyage des déchets de bois ............................................ 50
1° Définitions contextuelles ......................................................................................................................... 50
2° Conditions............................................................................................................................................... 50
Titre 10 – Dispositions administratives ...................................................................................................... 50
Article 10.1.1 – Délais et voies de recours ......................................................................................................... 50
Article 10.1.2 – Publicité ..................................................................................................................................... 51
Article 10.1.3 – Exécution .................................................................................................................................. 51
Annexe I : Cahier des charges de l'agrément VHU pour la dépollution et le démontage des véhicules
hors d'usage................................................................................................................................................... 52
Annexe II : Plan des limites d'exploitation ................................................................................................... 56
Annexe III : Plan des points et zones de rejets des effluents .................................................................... 57
Annexe IV : Plan des zones à émergence réglementée .............................................................................. 58
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