PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-329
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-11-26-00006 - AP interdictions multiples (4 pages) Page 3
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-26-00006
AP interdictions multiples
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-26-00006 - AP interdictions multiples 3
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure Grenoble, le 26 novembre 2025
ARRÊTÉ n°38-2025
portant diverses mesures d'interdiction
le jeudi 27 novembre 2025 de 06h00 à 17h00
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er
juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant
nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU la posture Vigipirate « urgence attentat » qui implique des mesures de vigilance et de
protection maximum ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoi r de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de
la personne humaine constitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre à la
même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à
l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés
fondamentales ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-26-00006 - AP interdictions multiples 4
Considérant la présence du Président de la République, dans le département de l'Isère, le
27 novembre 2025 ;
Considérant que les déplacements du Président de la République peuvent représenter une
cible symbolique extrêmement forte ;
Considérant que cette visite officielle s'inscrit dans un contexte social et sociétal
susceptible de nourrir des actions  et des mouvements de vives contestations  ; qu'il est à
prévoir des actions de blocages sur le parcours emprunté par le Président ; que des
manifestants pourraient s'introduire et se maintenir sur le domaine routier ou
autoroutier ;
Considérant que des rassemblements non déclarés pourraient être organisés sur les
arrondissements de Vienne et de Grenoble en contestation de la venue du Président de la
République ; que des auteurs sont susceptibles d'agir dans la clandestinité et générer des
troubles à l'ordre public ; que dans ces conditions, il existe des raisons sérieuses de penser
que des rassemblements peuvent s'organiser et générer des actions offensives ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure et les services de secours sont
susceptibles d'être la cible de tirs de mortiers  et de jets de projectiles ; qu'en effet, depuis
le début de l'été 2025, les fonctionnaires de police et leurs véhicules ont été la cible à une
quinzaine de reprises de jets de projectiles et de tirs de mortiers dans l'agglomération
grenobloise ; que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,
pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est
de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et à générer des troubles
graves à la tranquillité et à la sécurité publiques  ; qu'il apparaît nécessaire de prendre des
mesures pour prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre ainsi
que les dégradations aux édifices publics, les atteintes aux personnes et à l'ordre public ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public durant toute la
durée de cet évènement ; qu'il convient d'assurer la protection des personnes, des forces de
l'ordre, des bâtiments et des installations d'intérêt public ;
Considérant les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation
inconsidérée de tout objet sur la voie publique et par l'usage d'armes par destination ; qu'il
est nécessaire de prévenir l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, d'armes par
destination contre les forces de l'ordre ; qu'il convient de prévenir le port et le transport
d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ou
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens des
forces de l'ordre ; qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, des installations publiques, de prendre
toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu de réglementer la détention et l'usage de
fumigènes, pétards ou feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs,
carburants à emporter et gaz inflammables ; qu'il y a lieu de réglementer le port et le
transport d'armes de toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-26-00006 - AP interdictions multiples 5
constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Le jeudi 27 novembre 2025 de 06h00 à 17h00 sur les arrondissements de Vienne
et de Grenoble, sont interdits :
- la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de fumigènes, pétards ou feux
d'artifice sur la voie publique, sauf pour les personnes majeures titulaires de l'agrément
préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de
qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf
nécessité dûment justifiée par la personne et vérifiée avec le concours des services de
police et de gendarmerie ;
- le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal,
sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, pour les chasseurs
titulaires d'un permis de chasse validé et dont le déplacement est en lien avec les activités
cynégétiques et pour les tireurs sportifs titulaires d'une licence de tir validée et dont le
déplacement est en lien avec cette activité. Cette disposition s'applique également à la
vente ou au transport d'armes, munitions et matériels annexes, effectués par les
personnes sus-citées ;
- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être
identifié ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission.
Article 2 : Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1er
est puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 1ere
classe ;
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la préfète de l'Isère, Place
Verdun, 38000 Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-26-00006 - AP interdictions multiples 6
Article 4  : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans les mairies concernées :
 la directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère , les sous-préfets d'arrondissements
de Vienne et de la Tour du Pin ;
 les maires des communes concernées ;
 le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère,
 le commandant de groupement de gendarmerie de l'Isère,
La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-26-00006 - AP interdictions multiples 7