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Cabinet du préfet



Arrêté n°2023 - 00452
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris pour
le jeudi 27 avril 2023


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses artic les 70 et 72 ;
Vu le courriel en date du 23 avril 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre public et de la circulatio n
(DOPC) par lequel M. Alexandre TORGOMIAN déclare, au nom du syndicat des « Gilets Jaunes », une
manifestation statique ayant pour objet les revendications suivantes : « Pour une justice sociale et fiscale , pour
la réintégration du personnel soignant et de tous les travailleurs suspendus, pour la suppression immédiate de
toutes les taxes sur le carburant et le gaz, pour de meilleures conditions de travail, pour des mandats révocables
et impératifs, pour la suppression des privilèges des élus de la République, pour la non concentration des médias
et le respect de la charte de Munich » prévue à Paris le jeudi 27 avril 2023 avec un rassemblement au 35 avenue
Gabriel (aux abords immédiats du monument Jean Moulin, dans le jardin des Champs -Elysées) à Paris 8ème à
12h00, avec une dispersion de la manifestation à 23h00 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de
l'article L. 211 -4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté qu'elle notifie
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431 -9 du code pénal, le fai t d'avoir organisé une manifestation sur
la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et
de 7 500 euros d'amende ; que, en application de l'article R. 644 -4 du même code, le fait de partic iper à une
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront très fortement mobilisés le jeudi
27 avril 2023 d'une part, pour assurer la sécurisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et
d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestations et évènements publics, dans un contexte de menace
terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection
des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan « VIGIPIRATE, sécurité
renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;

Considérant ainsi que les services de la DOPC ont pr oposé le 25 avril 2023 au déclarant un rassemblement
statique le jeudi 27 avril 2023 de 12h00 à 18h00 place de la République à Paris 11ème en remplacement du lieu
de rassemblement envisagé ; proposition à laquelle le déclarant n'a pas répondue ;

Considérant qu'une mesure limitant d'une part l'horaire de début de la manifestation déclarée à 1 2h00 puis
un horaire de fin à 18h00 pour le jeudi 27 avril 2023 , afin d'uniformiser les actions de sécurisation des
événements par les forces de l'ordre prévus dans l a capitale ne porte pas atteinte à la liberté de manifester dès
lors que la manifestation pourra se dérouler sur une pla ge horaire qui reste étendue (12 h00 – 18h00 pour le
jeudi 27 avril 2023) ;

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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compéte nte de prévenir les risques de désordres et les
atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées , nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui
encadre, dans le contexte actuel suite à la promulgation de loi de financement rectificative pour la séc urité
sociale portant réforme des retraites, cette manifestation déclarée sans l'interdire , répond à ces objectifs ;

Considérant enfin que les services de police et les unités de gendarmerie seront très fortement mobilisés le
jeudi 27 avril 2023, d'une pa rt, pour assurer la sécurisation de sites historiques, institutionnels ou
gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour sécuriser d'autres évènements et manifestations, dans un
contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les fo rces de sécurité intérieure pour
garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
« VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;
Vu l'urgence,


ARRÊTE :


Article 1er : La manifestation déclarée le 23 avril 2023 par M. Alexandre TORGOMIAN prévue le jeudi 27 avril
2023 de 12h00 à 23 h00 est interdite au 35 avenue Gabriel (aux abords immédiats du monument Jean Moulin,
dans le jardin des Champs-Elysées) à Paris 8ème.

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le jeudi 27 avril 2023 de 12h00 à 18h00 sur la place de la
République à Paris 11ème.

Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de
la sécurité de pr oximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Alexandre TORGOMIAN ou à un représentant du syndicat
des « Gilets Jaunes » et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 26 avril 2023


Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n°2023-00452 du 26 avril 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doiv ent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas d e rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.