PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-010
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2024-01-12-00003 - Arrêté portant interdiction d□une manifestation
déclarée
sur la commune de Pau pour le samedi 13 janvier 2024 (4 pages) Page 3
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-01-12-00003
Arrêté portant interdiction d□une manifestation
déclarée
sur la commune de Pau pour le samedi 13 janvier
2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-12-00003 - Arrêté portant interdiction d□une manifestation déclarée
sur la commune de Pau pour le samedi 13 janvier 2024 3
3 Cabinet
EIEEFEYI-RENEES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 61-2021; -01-42, -00b0 3
portant interdiction d'une manifestation déclarée
sur la commune de Pau pour le samedi 13 janvier 2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R 644-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
VU la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00010 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le courrier en date du 10 janvier 2024 transmis au cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, par
lequel, Madame Aurelie GUERIN déclare une manifestation le samedi 13 janvier 2024 du collectif « SOS
GAZA » en soutien au peuple palestinien de Gaza et Cisjordanie à 15 heures devant la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques à Pau;
CONSIDÉRANT que la manifestation envisagée intervient dans un contexte géopolitique
particulièrement tendu suite à l'attaque terroriste d'ampleur lancée par le Hamas le 7 octobre 2023 ;
que ce contexte de tension est de nature à avoir des répercussions en France comme en témoigne
l'attaque à caractère terroriste perpétrée contre un professeur à Arras le 13 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT en effet que, en raison de la riposte israélienne dans la bande de Gaza, il existe des
risques sérieux pour que, à l'occasion de cette manifestation, des propos antisémites soient tenus ; que
le fait de provoquer soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics,
soit par des écrits, imprimés, dessins, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole
ou de l'image à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de
personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie,
une nation, une race ou une religion déterminée constitue un délit puni par l'article 24 de la loi du 29
juillet 1881 ;
CONSIDÉRANT que le collectif « SOS GAZA» a été créé après le début de la riposte de Tsahal
contre le Hamas ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-12-00003 - Arrêté portant interdiction d□une manifestation déclarée
sur la commune de Pau pour le samedi 13 janvier 2024 4
CONSIDERANT que le Hamas est une organisation terroriste reconnue comme telle et interdite par
I'Union européenne ; que la manifestation envisagée intervient dans un contexte géopolitique
particulièrement tendu suite à l'attaque terroriste d'ampleur lancée par le Hamas le 7 octobre 2023 ;
que les organisateurs ont estimé a une quarantaine le nombre de participants attendus mais que ce
nombre pourrait être sensiblement plus élevé dans le contexte actuel et suivant l'évolution de la
situation et notamment la contre-offensive sur la bande de Gaza est de nature à amplifier les
revendications et contestations, à radicaliser la mouvance pro-palestienne sur la voie publique et à
importer les tensions nées de ce conflit à l'étranger ;
CONSIDÉRANT que lors de la manifestation du même collectif qui s'est tenue le 06 janvier 2024, des
prises de paroles véhémentes à l'égard de I'Etat d'Israél ont été prononcées publiquement ; que les
prises de paroles évoquaient « les gouvernements européens à la botte du sionisme et de groupes,
comme la banque Rothschild » ; que ces faits pourraient constituer une diffamation et ne s'inscrivent
pas dans un appel à la paix ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, cette manifestation sera potentiellement le théâtre
d'attitudes, de propos et de gestes, principalement à caractère anti-juifs, incitant à la haine raciale et
faisant l'apologie des attaques terroristes perpétrées ces derniers jours au Proche-Orient et portant
ainsi atteinte à la dignité de la personne humaine, en plus des graves risques d'affrontements et de
troubles matériels qui en résulteraient ;
CONSIDÉRANT que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une
personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non
appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée constitue un délit puni
d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d''amende par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881
susvisée ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prévenir les
risques de désordre et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
CONSIDÉRANT que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de
l'ordre public reconnue par ia jurisprudence du juge administratif ;
CONSIDÉRANT que l'autorité investie du pouvoir de police peut, même en l'absence de circonstances
locales particulières, interdire une manifestation qui porte atteinte au respect de la dignité de la
personne humaine dès lors qu'une manifestation sert à travers elle le soutien ou la justification, méme
indirects, de crimes commis par le Hamas sous couvert de l'argument que l'État d'Israël serait d'abord
puissance occupante ;
CONSIDÉRANT que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de police administrative
cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre
public, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et le teneur de ces mesures
s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de I'imminence de la commission
de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en
résulter ;
CONSIDÉRANT que dans le cas d'espèce, tant le caractère particulièrement important et récent de
l'attaque terroriste que la situation en cours font peser un risque de trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDERANT, enfin, qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de
six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; que, en application de l'article R 644-4 du
même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prévenir les
risques de désordre et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-12-00003 - Arrêté portant interdiction d□une manifestation déclarée
sur la commune de Pau pour le samedi 13 janvier 2024 5
proportionnées et qu'une mesure qui interdit ces projets de rassemblements dans le contexte actuel
de vives tensions, répond à ces objectifs ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances, seule l'interdiction de manifester sur le secteur concerné
est de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° : La manifestation déclarée le 10 janvier 2023 par Mme Aurélie GUERIN pour le samedi 13
janvier 2024 à partir de 15h00 devant la préfecture des Pyrénées-Atlantiques à Pau, est interdite.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions prévues au code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 4 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur de la sécurité publique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Aurélie GUERIN ou à
toute personne représentant le collectif SOS GAZA et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (consultable sur le site internet de la préfecture :
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr) et dont copie sera transmise au procureur de la République de Pau
et au maire de Pau.
Pau.le — 1 2 JAN, 2024
Le préfet,
PO
Julien CHARLES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-12-00003 - Arrêté portant interdiction d□une manifestation déclarée
sur la commune de Pau pour le samedi 13 janvier 2024 6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-01-12-00003 - Arrêté portant interdiction d□une manifestation déclarée
sur la commune de Pau pour le samedi 13 janvier 2024 7