HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-083
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2026-101 en
date du 17 avril 2026 portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain appartenant à la forêt communale d' AUREC SUR
LOIRE commune d' AUREC SUR LOIRE dans le département de la
HAUTE-LOIRE (3 pages) Page 3
43-2026-04-29-00003 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026-116 en
date du 29 avril 2026 portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain sur la commune de MAZERAT-AUROUZE faisant suite
à la communalisation du bien de section en indivision entre la section du
MAZEL et la section des SAUSSES commune de MAZERAT-AUROUZE dans
le département de la HAUTE-LOIRE (2 pages) Page 7
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-04-17-00003
Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2026-101 en date
du 17 avril 2026 portant application du régime
forestier à des parcelles de terrain appartenant à
la forêt communale d' AUREC SUR LOIRE
commune d' AUREC SUR LOIRE dans le
département de la HAUTE-LOIRE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2026-101 en
date du 17 avril 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la forêt communale d' AUREC
SUR LOIRE commune d' AUREC SUR LOIRE dans le département de la HAUTE-LOIRE
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esPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2026-101 EN DATE DU 17 AVRIL 2026
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN
APPARTENANT A LA FORÊT COMMUNALE D'AUREC SUR LOIRE
COMMUNE D'AUREC SUR LOIRE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 04 mars 2025 portant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoires
de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté 2026-005 du 26 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction départementale des territoires ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 23 février 2026 approuvant l'application
du régime forestier à deux parcelles boisées A 1596 et C 1886 pour une surface totale de
0,3788 ha ;
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime
forestier, en date du 19 janvier 2026 ;
VU le rapport d'instruction de l'Office National des Forêts en date du 31 mars 2026 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office
National des Forêts en date du 31 mars 2026 ;
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-s ef @haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2026-101 en
date du 17 avril 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la forêt communale d' AUREC
SUR LOIRE commune d' AUREC SUR LOIRE dans le département de la HAUTE-LOIRE
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SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er –
En application des dispositions du présent arrêté, la surface de la forêt communale d'Aurec-
sur-Loire, sur la commune d'AUREC SUR LOIRE est portée à 99,5993 ha.
Article 2 –
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du régime forestier appartenant à la
commune d'Aurec Sur Loire, sur la commune d'AUREC SUR LOIRE sont désignées dans le
tableau ci-après :
Propriétaire Territoire
communal
Sect
ion
Parcel
le
cadas
trale
Lieu-dit
Surface
totale
de la
parcelle
cadastrale
(ha)
Surface
bénéficiant
déjà du
régime
forestier
(ha)
Surface
sollicitée
pour
l'application
du régime
forestier
(ha)
Commune
d'Aurec-sur-
Loire
AUREC SUR
LOIRE
A 1596 Pan du Milieu 0,0670 0,0627 0,0043
C 1886 La Morte 0,3795 0,0050 0,3745
TOTAL (ha) 0,3788
En prenant en compte les surfaces relevant déjà du régime forestier, la surface de la forêt
communale d'AUREC SUR LOIRE est portée à 99,5993 ha.
Article 3 – Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune d'AUREC SUR LOIRE par les soins du
Maire qui certifieront l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet «www.telerecours.fr».
Article 5 – Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le Directeur
de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office National des Forêts, Monsieur le maire de la
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2026-101 en
date du 17 avril 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la forêt communale d' AUREC
SUR LOIRE commune d' AUREC SUR LOIRE dans le département de la HAUTE-LOIRE
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commune d'AUREC SUR LOIRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de la HAUTE-LOIRE.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service « environnement et forêt »,
Signé
Xavier CHEILLETZ
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2026-101 en
date du 17 avril 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la forêt communale d' AUREC
SUR LOIRE commune d' AUREC SUR LOIRE dans le département de la HAUTE-LOIRE
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-04-29-00003
Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026-116 en date
du 29 avril 2026 portant application du régime
forestier à des parcelles de terrain sur la
commune de MAZERAT-AUROUZE faisant suite à
la communalisation du bien de section en
indivision entre la section du MAZEL et la section
des SAUSSES commune de MAZERAT-AUROUZE
dans le département de la HAUTE-LOIRE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-29-00003 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026-116 en
date du 29 avril 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain sur la commune de MAZERAT-AUROUZE
faisant suite à la communalisation du bien de section en indivision entre la section du MAZEL et la section des SAUSSES commune de
MAZERAT-AUROUZE dans le département de la HAUTE-LOIRE
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esPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2026-116 EN DATE DU 29 AVRIL 2026
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN SUR LA
COMMUNE DE MAZERAT-AUROUZE
FAISANT SUITE A LA COMMUNALISATION DU BIEN DE SECTION EN INDIVISION ENTRE LA
SECTION DU MAZEL ET LA SECTION DES SAUSSES
COMMUNE DE MAZERAT-AUROUZE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 04 mars 2025 portant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoires
de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté 2026-005 du 26 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté de transfert de propriétés entre la section du MAZEL, la section des SAUSSES et la
commune de MAZERAT-AUROUZE en date du 12 mai 2023 ;
VU l'acte notarié de transfert de propriété entre la section du MAZEL et la section des
SAUSSES au bénéfice de la commune de MAZERAT-AUROUZE en date du 27 février 2026 ;
VU la délibération du conseil municipal de MAZERAT-AUROUZE en date du 7 mars 2026
demandant le maintien du régime forestier à la forêt nouvellement communalisée ;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 14 avril 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-s ef @haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-29-00003 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026-116 en
date du 29 avril 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain sur la commune de MAZERAT-AUROUZE
faisant suite à la communalisation du bien de section en indivision entre la section du MAZEL et la section des SAUSSES commune de
MAZERAT-AUROUZE dans le département de la HAUTE-LOIRE
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Article 1er –
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de
MAZERAT-AUROUZE, relevant du Régime Forestier est de 26,2757 ha.
Article 2 –
A la suite du transfert du bien en indivision entre la section du MAZEL et la section des
SAUSSES à la commune de MAZERAT-AUROUZE relèvent du régime forestier les parcelles de
terrain appartenant à la commune de MAZERAT-AUROUZE désignées au tableau ci-après :
Commune de
situation Propriétaire Section Parcelle
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface relevant
du régime régime
forestier (ha)
MAZERAT-
AUROUZE
Commune du
MAZERAT-
AUROUZE
AI 67 0,0412 0,0412
AI 204 14,1785 14,1785
AI 209 8,7925 8,7925
AI 224 0,5230 0,5230
AI 235 2,7405 2,7405
TOTAL (ha) 26,2757
Article 3 - Sont abrogés tous les actes antérieurs au présent arrêté ayant prononcé
l'application du Régime Forestier de terrains appartenant en indivision à la section du MAZEL
et à la section des SAUSSES (Commune de MAZERAT-AUROUZE).
Article 4 – Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de MAZERAT-AUROUZE par les soins
du Maire qui certifieront l'accomplissement de cette formalité.
Article 5 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet «www.telerecours.fr».
Article 5 – Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le Directeur
de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office National des Forêts, Madame le Maire de la
commune de MAZERAT-AUROUZE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de la HAUTE-LOIRE.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service « environnement et forêt »,
Signé
Xavier CHEILLETZ
2/2
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-29-00003 - Arrêté préfectoral nº ddt-sef 2026-116 en
date du 29 avril 2026 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain sur la commune de MAZERAT-AUROUZE
faisant suite à la communalisation du bien de section en indivision entre la section du MAZEL et la section des SAUSSES commune de
MAZERAT-AUROUZE dans le département de la HAUTE-LOIRE
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