Recueil 382-2026-06

Préfecture des Alpes-Maritimes – 04 novembre 2026

ID 47a74d0eff711879e7281886d964dd39cbb44be6e5620e25643dcc6d45739f9a
Nom Recueil 382-2026-06
Administration ID pref06
Administration Préfecture des Alpes-Maritimes
Date 04 novembre 2026
URL https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61339/466486/file/recueil-382-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Date de création du PDF 04 novembre 2026 à 15:12:47
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ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°382-2026-06
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Secrétariat direction
- 2026-1730 subdelegation missions P Dewas (5 pages) Page 3
- 2026-1731 subdelegation OS Dewas (3 pages) Page 9
Direction départementale de la protection des populations / Santé
Protection Animale
- AP 2026-441 BATTINI Matéo habilitation sanitaire (2 pages) Page 13
- AP 2026-443 CELI Federico habilitation sanitaire (2 pages) Page 16
- AP 2026-444 ROMBI Lola habilitation sanitaire (2 pages) Page 19
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- DDFIP06-Délégations de signature SIP GRASSE-04112026 (4 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- AP 2026-145 DESC 2026-131 murs Tirantés tunnels Col de Guerre et
Ricard v1 (5 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-111 amende MED camping sourire Villeneuve Loubet (5 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat et
renouvellement urbain
- AP 2026-1729 autorisant dérogation pret PLS EHPAD Barety Nice (3
pages) Page 39
Ministère de l'Intérieur / Direction interdépartementale de la police
nationale
- AP 2026-1732 nomination régisseur recettes DIPN (3 pages) Page 43
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-1733 Drone DIPN manifestation Nice 05 novembre 2026 (6
pages) Page 47
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1730 subdelegation missions P Dewas
3
PREFET Direction départementale
DES ALPES- de l'emploi, du travail et des solidarités
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026- /| 7 30
Portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes
Vu le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mai 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de Préfet des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat général
commun départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011, portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Psylvia DEWAS, en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes a
compter du 1° janvier 2025 ;
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Vu l'arrété préfectoral n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature a Mme Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes à effet
de signer de signer les actes d'administration relevant des attributions et compétences de son service ;
ARRETE
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes, de Mme Nathalie AUGADE, directrice
départementale adjointe et de M. Christian JEHL, directeur départemental adjoint, subdélégation est
consentie aux cadres de la DDETS désignés ci-après pour signer, dans la limite de leurs attributions
fonctionnelles, les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n°2026-1180 du 27 juillet 2026 portant
délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes.
1°) Pour le PÔLE HÉBERGEMENT ET ACCÈS AU LOGEMENT et ses trois unités « hébergement et
passerelle vers le logement », « mise en œuvre des politiques sociales du logement » et « prévention
des expulsions et expulsions locatives », pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution
fonctionnelle :
— M. Gaëtan de SAINT LUC, responsable du pôle ;
En cas d'absence et d'empéchement de Monsieur de Saint Luc :
. Mme Marie GIACCONE, responsable de l'unité hébergement et passerelle vers le
logement ;
. Mme Khéra HUGUENIN-VUILLEMIN, responsable de l'unité pour la prévention des
expulsions et expulsions locatives.
2°) Pour le POLE ACCÈS AUX DROITS, A VAUTONOMIE ET À VINTEGRATION et ses quatre unités
« protection des personnes vulnérables », «pupilles de l'État et conseils de famille », «coordination
conseil médical» et «asile et intégration», pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution
fonctionnelle : |
. Mme Alexandra LIVERT, responsable du pôle ;
En cas d'absence et d'empéchement de Mme Alexandra LIVERT :
. Mme Céline RONSSERAY-RICHARD, responsable de l'unité pupilles de l'État et conseils de
famille ;
. Mme Yasmine ZARGUIGUA, responsable de l'unité asile et intégration ;
. Mme Marie-Hélène MARTIN, coordinatrice du conseil médical.
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3°) Pour le POLE POLITIQUE DE LA VILLE ET EGALITE DES TERRITOIRES, et pour ce qui concerne son
propre domaine d'attribution fonctionnelle :
— Mme Audrey SINTES, responsable du pôle ;
4°) Pour la MISSION D'APPUI_ TRANSVERSALE, et pour ce qui concerne son propre domaine
d'attribution fonctionnelle :
— M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission ;
5°) Pour le PÔLE ENTREPRISES, EMPLOI ET INSERTION PROFESSIONNELLE et ses deux services
«service entreprise et mutations économiques », comportant deux unités « accompagnement des
entreprises en mutations », « soutien aux entreprises et compétences des actifs » et «service emploi
insertion professionnelle » comportant 2 unités «mise en œuvre des politiques en faveur de
l'emploi» et «inclusion et IAE»; et pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution
fonctionnelle :
— Mme Juliette GROS, responsable du pôle ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Juliette GROS :
+ M. Emmanuel DEFRASNE, chef du service «entreprise et mutations économiques»,
¢ Mme Kim BERNARD, adjointe au chef de service, responsable de l'unité « soutien aux
entreprises et compétences des actifs »
+ M. Hervé PAWLOWSKI, chef du service « emploi insertion professionnelle », responsable
des unités « mise en œuvre des politiques en faveur de l'emploi et « inclusion et IAE »
e M. Jean-Alexis AUBERT, adjoint au chef de service « emploi insertion professionnelle »
¢ Mme Emmanuelle HEROS, en charge de l'inclusion et de l'insertion par l'activité
économique ;
6°) Pour le Pôle TRAVAIL et pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :
+ Mme Françoise TRAVERT, responsable de la section centrale travail et des
renseignements en droit du travail pour :
© l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans;
© les licences d'agences de mannequins ;
© les dérogations au repos dominical ;
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7°) Pour les PUPILLES DE L'ÉTAT et dans un cadre d'urgence, les cadres amenés à signer des décisions,
lors de leurs astreintes dont les noms figurent ci-dessous :
— Mme Audrey SINTES, responsable du pôle politique de la ville et égalité des territoires ;
~ M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission d'appui transversale ;
— M. Gaëtan de SAINT LUC, responsable du pôle hébergement et accès au logement ;
— Mme Khéra HUGHENIN-VUILLEMIN, responsable de l'unité pour la prévention des expulsions
et des expulsions locatives ;
- Mme Marie GIACCONE, responsable de l'unité hébergement, passerelle vers le logement
- M. Quentin BOUDRA, chargé de mission passerelles vers le logement, d'abord, SIAO
- Mme Bérénice DARNAULT, chargée de mission politiques sociales du logement
Article 2 :
Sont exclus de la subdélégation conférée à l'article premier, les actes et documents visés à l'article 2 de
l'arrêté préfectoral n° 2026-1180 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, qui restent soumis à la
signature du préfet.
Restent par ailleurs réservés à la signature exclusive de la directrice départementale, de la directrice
adjointe et du directeur adjoint :
— les correspondances, à caractère technique, à destination des élus ;
—les décisions défavorables ou portant grief à l'exception des décisions signées dans
l'application Si APART sur l'activité partielle et des décisions relatives aux services à la personne
et aux sociétés coopératives et participatives;
— les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions à la DDETS ;
— les mémoires en réponse aux recours contentieux afférant à l'hébergement d'urgence au titre
des dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et du Code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter du
27 juillet 2026, sont abrogées.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridiction
administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
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Article 5:
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, au préfet des Alpes-Maritimes
(Direction des Interventions et de la Coordination de l'État).
Faità Nice, le 03/1] 126
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
_j\e He SS= +
Psylvia DEWAS
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1731 subdelegation OS Dewas
9
Direction départementale
| de l'emploi, du travail et des solidarités
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026- / 13/
Portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les budgets de l'État
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de Préfet des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget des affaires
sociales et de la solidarité nationale ;
Vu la circulaire n° 2008-159 du ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales
(DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de délégation de signature des
préfets ;
Vu l'arrêté n° 2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat général commun
départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
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Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Psylvia DEWAS, en qualité
de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes a compter du
1* janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1181 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Psylvia
DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pour
l'ordonnance secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'État ;
ARRÊTE
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes, la délégation qui lui est conférée en vertu de
l'arrêté préfectoral n° n° 2026-1181 du 27 juillet 2026 pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses, pour un montant inférieur à 152 449 euros, des programmes des budgets de l'État
n° 129, 137, 147, 104, 303, 157, 304, 135, 177, ainsi que n° 102, 103, 111 et 155, sera exercée par Mme
Nathalie AUGADE, directrice départementale adjointe et M. Christian JEHL, directeur départemental
adjoint de la DDETS des Alpes-Maritimes.
Article 2:
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Psyivia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes, ainsi que de Mme Nathalie AUGADE, directrice
départemental adjointe et M. Christian JEHL, directeur départemental adjoint de la DDETS des Alpes-
Maritimes, subdélégation est consentie aux cadres de la DDETS désignés ci-après pour procéder, dans la
limite de leurs attributions fonctionnelles, à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses,
pour un montant inférieur à 152 449 euros, des programmes des budgets de l'État relevant du périmètre
de leur pôle :
— Mme Audrey SINTES, responsable du pôle politique de la ville et égalité des territoires ;
— M. Gaëtan DE SAINT LUC, responsable du pôle hébergement et accès au logement ;
— Mme Juliette GROS, responsable du pôle entreprises, emploi et insertion professionnelle
— Mme Alexandra LIVERT, responsable du pôle accès aux droits, à l'autonomie et à l'intégration
Article 3 :
À l'effet de valider dans l'application informatique financière SI APART sur l'activité partielle,
subdélégation est donnée à :
— M. Emmanuel DEFRASNE, chef du service «entreprise et mutations économiques»
- Mme Kim BERNARD, adjointe au chef de service, responsable de l'unité «soutien aux entreprises
et compétences des actifs».
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Article 4:
À l'effet de valider dans l'application informatique financière de l'État CHORUS les transitions liées à
l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattachés aux unités
opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé, subdélégation
est donnée a:
— M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission d'appui transversale ;
— M. Naser AICH, secrétaire administratif de classe normale ;
— Mme Nadine LAMBERTS, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Article 5 :
Sont exclus de la subdélégation conférée à l'article 1° et 2, les actes et documents visés à l'article 3 de
l'arrêté préfectoral n° 2026-1181 du 27 juillet 2026 qui restent soumis à la signature du préfet quel qu'en
soit le montant.
Article 6:
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter du
27 juillet 2026, sont abrogées.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridiction
administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr comprenant l'accés à « Télérecours citoyens ».
Article 8:
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, est chargée,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, au préfet des Alpes-Maritimes
(Direction des Interventions et de la Coordination de l'État) et au directeur régional des finances
publiques.
Faità Nice, le À 3/11 / 2520
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des AS des Alpes-Maritimes
Psylvia DEWAS— ————
3/3
12
Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-441 BATTINI Matéo habilitation sanitaire
13
: Direction Départementale de la Protection des Populations
PREFET Service santé protection animalesDES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP 2026-/,/,1
ATTRIBUANT UNE HABILITATION SANITAIRE
à M BATTINI MATEO
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6 R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du
code rural ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité de préfet des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, en date du 22 mai 2026 portant nomination
de Mme Magali BRETON, directrice départementale de la protection des populations des Alpes-
Maritimes, à compter du 22 juin 2026;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1182 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Magali
BRETON, directrice de la direction départementale de la protection des populations des Alpes-
Maritimes.
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1228 du 27juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de
la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.
Vu la demande d'habilitation sanitaire reçue le 27/10/2026, présenté par BATTINI Matéo docteur
vétérinaire (n° d'ordre 33020), pour le département des Alpes-Maritimes (06), administrativement
domicilié à l'adresse suivante : Le Roxane bâtiment B 28 avenue de la Californie 06200 Nice. Pour les
activités suivantes : Carnivores domestiques, nac.
Considérant le fait que M. BATTINI Matéo docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article ler: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé, est attribuée à BATTINI Matéo administrativement domicilié à l'adresse suivante: Le Roxane
bâtiment B 28 avenue de la Californie 06200 Nice.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
Tal 0493 72 28 CO 4/2
Mél : ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr
CADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLES
14
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la
péche maritime.
Article 3: M. BATTINI Matéo s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.
203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: M. BATTINI Matéo pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime.
Article 6: Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le vétérinaire peut renoncer à
son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des
populations des Alpes-Maritimes, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter sa notification.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la direction départementale de la protection des
populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice, le 30 octobre 2026
Le Préfet des Alpes-Maritimes
par subdélégation le chef de servieé santé protection animales
BRAHM Abdelillah
VOIES DE RECOURS
° Recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;
. Recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
° Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être
saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision; il doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique à ce non-respect.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours fr.
Tel: 0493 72 28 00
Mél : ddpn@aloes-maritimes.gouv.fr
CADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLES
LS]
mn.
KO
15
Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-443 CELI Federico habilitation sanitaire
16
2 Direction Départementale de la Protection des Populations
PREFET Service santé protection animalesDES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP 2026-443
ATTRIBUANT UNE HABILITATION SANITAIRE
à M CELI FEDERICO
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6 R. 203-14
R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du
code rural;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité de préfet des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, en date du 22 mai 2026 portant nomination
de Mme Magali BRETON , directrice départementale de la protection des populations des Alpes-
Maritimes, à compter du 22 juin 2026;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1182 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Magali
BRETON, directrice de la direction départementale de la protection des populations des Alpes-
Maritimes.
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1228 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de
la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.
Vu la demande d'habilitation sanitaire reçue le 08/09/2026, présenté par M. Federico CELI docteur
vétérinaire (n° d'ordre 34732), pour le département des Alpes-Maritimes (06), administrativement
domicilié à l'adresse suivante: 5 Allée de la Pinède 06270 Villeneuve Loubet. Pour les activités
suivantes : Carnivores domestiques, lagomorphes.
Considérant le fait que M.Federico CELI docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article ter: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé, est attribuée à M. Federico CELI administrativement domicilié à l'adresse suivante: 5 Allée de la
Pinède 06270 Villeneuve-Loubet.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
Tél: 0493 72 28 00 4/2
Mél : ddop@alpes-maritimes.gouv.fr
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17
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la
péche maritime.
Article 3: M. Federico CELI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant, financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.
203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: M. Federico CELI pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime.
Article 6: Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le vétérinaire peut renoncer à
son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des
populations des Alpes-Maritimes, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter sa notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la direction départementale de la protection des
populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice, le 30 octobre 2026
Le Préfet des Alpes-Mariti
par subdélégation le chef de sefviée santé protection animales
VOIES DE RECOURS
. Recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;
L Recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de
_ Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
. Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être
saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique à ce non-respect.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.P P PP: q ry P
Tel: 0493 72 28 00 2/2
Mél : ddpo@alnes-maritimes.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-444 ROMBI Lola habilitation sanitaire
19
| : Direction Départementale de la Protection des Populations
PREFET Service santé protection animalesDES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DDPP 2026-444
ATTRIBUANT UNE HABILITATION SANITAIRE
à MME ROMBI LOLA
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6 R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du
code rural ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité de préfet des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, en date du 22 mai 2026 portant nomination
de Mme Magali BRETON , directrice départementale de la protection des populations des Alpes-
Maritimes, à compter du 22juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1182 du 27juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Magali
BRETON, directrice de la direction départementale de la protection des populations des Alpes-
Maritimes.
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1228 du 27juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de
la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.
Vu la demande d'habilitation sanitaire reçue le 11/09/2026, présentée par Mme Lola ROMBI docteur
vétérinaire (n° d'ordre 40592), pour le département des Alpes-Maritimes (06), administrativement
domiciliée à l'adresse suivante : 12B impasse des Magnolias 06800 Cagnes-sur-Mer. Pour les activités
suivantes : Carnivores domestiques, lagomorphes.
Considérant le fait que Mme Lola ROMBI docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article ter: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé, est attribuée à Mme Lola ROMBI administrativement domiciliée à l'adresse suivante: 12B impasse
des Magnolias 06800 Cagnes-sur-Mer.
Article 2: Dans !a mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
Tél : 04 93 72 28 00 14/2
Mél : ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr
CADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLES
OBPORE NICF Cedex 3
20
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 3 : Mme Lola ROMBI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.
203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Mme Lola ROMBI pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural
et de la pêche maritime.
Article 6: Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le vétérinaire peut renoncer à
son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des
populations des Alpes-Maritimes, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter sa notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la direction départementale de la protection des
populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice, le 30 octobre 2026
Le Préfet des Alpes-Maritime
par subdélégation le chef de service protection animales
VOIES DE RECOURS
° Recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;
° Recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
° Recours contentieux auprés du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être
saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique à ce non-respect.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr.Pp P PP q ry P
Tél: 04 S3 72 28 00
Mél : ddpp@alnes-maritimes.gouv.fr
CADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLES
DANBE NICE Cariey à
a
21
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Délégations de signature SIP
GRASSE-04112026
22
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRASSE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe i et les articles 212 a3217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques; .
"Wu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arréte
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Ivan ALLAGUY, Mme Nelly LEPERLIER et Mme Marion
MANDREA, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de GRASSE, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ; -
3°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
23
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SIMON-JOURNET Carole LAULAGNIER Cécile DEHOUCK Stéphane
BAUDIER Jean-Christophe MORACCHINI Léa . ZAGHOUANI Amine
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BONNEFONT Apo-Parfaite GENTIL Matheo HOSDEY Caroline
LE MOYEC Véronique MAYMARD Angélique RAVELOSON Hannah
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux fraisde poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
. indiquées dans le tableau ci-après ; .
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ; | |
" aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale
des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses. délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
DEHOUCK Stéphane Contrôleur |10 000 12 | 30 000
|DEHOUCK Bénédicte Contrôleur 10 000 12 30 000
DESTE Nadia Contrôleur 10 000 12 30 000
HERMELIN Josyane Contrôleur 10 000 12 30 000
COQUILLARD Céline Contrôleur 10 000 12 30 000
BAUDIER Jean-Christophe | Contrôleur | [10 000 . 12 30 000
MORACCHINI Léa [Contrôleur |10 000 12 30 000
DEROLEZ Eva Agent 5000 12 15 000
ZUCCO Hélène | Agent 5 000 [142 15 000.
BONNEFONT Apo-Parfaite | Agent 5 000 12 15 000
FERY Rosine Agent 5 000 12 15 000
GENTIL Matheo Agent 5 000 12 15 000
24
Article 4
Délégation de signature est donnée à |'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée |
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des _ grade Limite des Limite _. Durée Somme
agents décisions des maximale | maximale pour
contentieuses | décisions des délais laquelle un
gracieuses |de paiement délai de
paiement peut
être accordé
BAUDIER Jean-Christophe | Contrôleur |30 000 30 000 12 mois 30 000
DEHOUCK Stéphane Contrôleur |30 000 30 000 — 12 mois 30 000
MORACCHINI Léa Contrôleur |30 000 30 000 12 mois 30 000
BONNEFONT Apo-Parfaite | Agent 5 000 5 000 12 mois 15 000
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du...
À GRASSE, le 4 novembre 2026
Le comptable, responsable
des particuli
EMMANUEL DELAY
25
26
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-145 DESC 2026-131 murs Tirantés
tunnels Col de Guerre et Ricard v1
27
E 3
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service déplacements risques sécurité
AP n° 2026-145 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 4 novembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
Section tunnel Col de Guerre et Ricard sens France-Italie
Commune de Roquebrune-Cap-Martin
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention pass ée entre l'Etat et la société
des autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin
1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26
décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars
2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants
à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 9 juillet 2026 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2026-070 du 27 juillet 2026 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la sec tion comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;

28
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2026-071 du 27 juillet 2026 portant réglementation
permanente de la circulation sur l'autoroute A500 du PR 0+000 a u PR 2+963 dans les Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1589 du 07 octobre 2026 portant dél égation de signature à
Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1621 du 07 octobre 2026 portant subdélégation de signature
aux directeurs adjoints et aux cadres de la direction départ ementale des territoires et de la
mer ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordin ation des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 2 juin 2025 ;
Vu le dossier DESC n°2026-131 présenté par la Société ESCOTA en date du 23 octobre 2026 ;
Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 3 novembre 2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental des Alpes-Maritimes   en date du 4 novembre
2026 ;
Considérant la nécessité d'entreprendre les travaux sur les murs tirantés des tunnels de Col de
Guerre et Ricard ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
A R R Ê T E
Article 1er :
En raison de travaux durant les nuits du lundi 23 novembre a u vendredi 27 novembre 2026 (4
nuits) de 19h à 06h, les conditions de circulation de l'autorout e A8 sont temporairement
modifiées comme suit:
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°58 et de l'aire de la Riviera Française
dans le sens France-Italie de 19h à 05h, la purge de l'a ire se fera avec les forces de sécurité
intérieure si nécessaire ;
Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°58 en dir ection de l'Italie de 21h à
05h ;
Basculement de chaussée en direction de l'Italie entre le PR 209+300 et 214+300 ;
Neutralisation de voies en section courante entre le PR 208+000 et 214+400 dans le sens
France-Italie et entre le PR 215+000 et 209+200 dans le sens Italie-France ;

29
Dans la section où les voies sont neutralisées, avec ou s ans basculement de chaussée
dans le sens opposé, la limitation de vitesse est fixée conformément à l'arrêté préfectoral
n°2025-029 du 20 mars 2025 en son article 3.5.
Durant la fermeture des bretelles de l'échangeur, la circulation est organisée comme suit :
Pour l'ensemble des véhicules qui ne pourront pas prendre la bretelle d'entrée N°58 en
direction de l'Italie, prendre la direction sud-ouest sur Av. Agerbol/D51. Continuer sur Bretelle
du Vistaero. Prendre à gauche sur Bretelle du Vistaero/D51 . Prendre à gauche sur Av. Prince
Rainier III/Av. Prince Rainier III de Monaco/D6007 . Au Rdpt des 4 Chemins, prendre la 3e sortie
sur Av. de la Côte d'Azur/D6007 . Au rond-point, prendre la 1re sortie sur Av. Paul Doumer/D52.
Au rond-point, prendre la 2e sortie sur Av. Sylvio de Monl éon/D52. Au rond-point, prendre
la 2e sortie et continuer sur Av. Sylvio de Monléon/D52. Au rond-point, prendre la 2e sortie
sur Prom. du Cap-Martin/D52. Prendre à gauche sur Rue Albini/ D52. Prendre à droite sur Av.
Carnot/D6007 . Au rond-point, prendre la 2e sortie sur Av. de Verdun/D2566. Au rond-point,
prendre la 2e sortie et continuer sur D2566. Au rond-point, prendre la 4e sortie et continuer
sur D2566. Au rond-point, prendre la 2e sortie et continuer sur D2566. Au rond-point, prendre
la 3e sortie sur Rte de Sospel/D2566. Au rond-point, prendre la 2e sortie sur D22A en
direction de Nice/Monaco/Gènes/Coni/San Remo/Ste Agnès.
Pour l'ensemble des véhicules légers qui ne pourront p as prendre la sortie N°58 en direction
l'Italie, prendre la sortie 57 vers Èze/La Turbie. Au rond-point, con tinuer tout droit sur Rte de
l'Ubac. Au rond-point, prendre la 1re sortie sur Rte de La ghet/D2204A en direction
de A8/Menton/La Turbie/Èze/Monaco. Au rond-point, continuer tout droit sur Rte de
Nice/D2564.
Pour les poids lourds qui ne pourront pas prendre la b retelle de sortie N°58 en direction de
l'Italie, prendre la sortie 59 vers Menton/Sospel. Continuer sur D22A. Tour ner à droite pour
rester sur D22A. Au rond-point, prendre la 1re sortie sur Rt e de Sospel/D2566 en direction
de Menton. Au rond-point, prendre la 1re sortie et contin uer sur Rte de Sospel/D2566. Au
rond-point, prendre la 2e sortie et continuer sur D2566. Au rond-point, prendre la 2e sortie et
continuer sur D2566. Au rond-point, prendre la 1re sortie s ur Av. de Sospel/D2566. Prendre à
droite sur Rue des Sœurs Munet. Continuer sur Rue des Anciens Comb attants d'Afn. Au rond-
point, prendre la 3e sortie sur Cr du Président Georges Pompidou/D22. Au rond-point,
prendre la 3e sortie sur Esp. du Président Georges Pompidou/D22. Prendre à droite sur Av. du
Général de Gaulle/D6007 . Au rond-point, prendre la 3e sortie. Prendre à droite sur Av. Robert
Schumann/D52. Au rond-point, prendre la 1re sortie sur Av. Sylvio de Monléon/D52. Au rond-
point, prendre la 2e sortie et continuer sur Av. Sylvio de Monléon/D52. Au rond-point,
prendre la 1re sortie sur Av. Paul Doumer/D52. Au rond-point, prendre la 2e sortie sur Av. de la
Côte d'Azur/D6007 . Au Rdpt des 4 Chemins, prendre la 1re  sortie sur Av. Notre Dame Bon
Voyage/D6007 . Prendre à droite sur Bretelle du Maybourne Riviera. Continuer sur Av.
Agerbol/D51. Au rond-point, prendre la 3e sortie sur Rte de l a Turbie/D2564. Prendre le rond-
point.

30
Article 2 :
La longueur de restriction de capacité est de 10km.
Article 3 :
Pendant la durée des travaux, une interdistance de 0 km avec les autres chantiers de l'A8 est
autorisée dans les deux sens.
Article 4:
La signalisation temporaire et de déviation, conforme à la réglementation en vigueur, est mise
en place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société d'ESCOTA.
Article 5:
Les usagers sont informés des dispositions du présent arrê té par des panneaux d'information
sur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vi nci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site
internet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours graci eux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi fai re l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'in téressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

31
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administ ratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- aux maires de Beausoleil et de Roquebrune-Cap-Martin
- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.

Signé numériquement par Jérôme BORDY
Raison : J'approuve ce document avec ma signature
juridiquement valable
Foxit PDF Reader Version: 2026.2.0
Jérôme BORDY
32
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-111 amende MED camping sourire
Villeneuve Loubet
33
PREFET Direction départementale
DES ALPES- - des Territoires et de la Mer
MARITIMES
ee Service eau, agriculture,
Fraternité
forêt et espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026-111 Nice, le 9 9 OCT. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
infligeant une amende administrative
et portant mise en demeure et mesures conservatoires
à l'encontre de la société EURL « Camping du Sourire »
Commune de Villeneuve-Loubet
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L171-1, L171-6, L171-7 et L171-8 du
code de l'environnement, ainsi que l'article R.214-1 et R.214-18 du code de l'environnement,
ainsi que les articles L.411-1 à L.411-3, R.411-1 à R.411-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 09juillet 2026 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
soumises à déclaration relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau relevant de la rubrique 3.21.0;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la rubrique 3.1.5.0;
Vu le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la Basse Vallée du Loup
actuellement en vigueur sur la commune de Villeneuve-Loubet ;
Vu le rapport de manquement administratif dressé le 20 avril 2026 suite au contrôle effectué
le 26 mars 2026 sur les parcelles exploitées par l'EURL « CAMPING LE SOURIRE » (SIRET
399 382 845 00 044), sises 1683 Route de Grasse à Villeneuve-Loubet (06 270) ;
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34
Vu la notification du rapport de manquement administratif transmise à l'exploitant, lui
ouvrant un délai de 15jours pour faire valoir ses observations à compter de sa réception ;
Vu les observations formulées par la société EURL « camping du sourire » par courrier en date
du 27 mai 2026, arrivé à la DDTMO6 le 29 mai 2026, et reconnaissant les faits et manquements
constatés ;
Considérant que lors du contrôle du 26 mars 2026, les agents chargés des contrôles de la
DDTMO6 ont constaté la réalisation non autorisée de travaux de curage du lit mineur du
vallon du « Mardaric » (affluent du Loup) sur un linéaire de 218,4 mètres (+ 3 m) et sur une
profondeur d'environ 30 à 40 cm, au moyen d'engins mécaniques ;
Considérant que ces travaux ont également consisté en un reprofilage des berges en rives
gauche et droite, accompagné de la destruction de la végétation ripicole (ripisylve) ;
Considérant que l'ensemble des matériaux curés dans le lit mineur a été déposé en crête de
berge en rives droite et gauche, constituant ainsi des exhaussements/remblais soustrayant des
surfaces à l'expansion des crues sans déclaration ou autorisation ;
Considérant que ces remblais sont situés en zone rouge du PPRi de la Basse Vallée du Loup et
sont de nature à soustraire des surfaces à l'expansion des eaux en crue et à aggraver les
risques d'inondation pour les parcelles attenantes et en aval ;
Considérant la présence suspectée sur le site d'une station de consoude bulbeuse (espèce
végétale protégée) partiellement ensevelie sous les remblais en rive gauche ;
Considérant que ces interventions relèvent des rubriques 3.1.2.0, 31.5.0 et/ou 3.21.0 de la
nomenclature IOTA (article R. 214-1 du Code de l'environnement) et qu'aucun dossier
réglementaire n'a été préalable déposé ni aucune autorisation ou récépissé de déclaration
délivré par l'autorité administrative ;
Considérant que ces faits caractérisent une exécution de travaux sans titre réglementaire
constituant un manquement aux obligations du Code de l'environnement, motivant ainsi une
sanction financière au titre de l'article L. 171-7 I° et l'obligation de remettre en état le cours
d'eau;
Considérant qu'à ce titre, les dispositions de l'article L.215-4 du code de l'environnement ne
sont pas applicables en l'espèce ;
Considérant que ces remblais sont susceptibles d'aggraver le risque inondation au droit, en
amont et en aval dudit camping en cas de nouvelle crue d'ampleur ;
Considérant que ces remblais sont susceptibles de porter gravement atteinte aux intérêts
protégés définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement, tels qu'entre autres la
prévention du risque inondation et la sécurité publique ;
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Considérant que ces faits constituent des manquements administratifs aux dispositions
applicables du code de l'environnement ;
Considérant que ces travaux ont été exécutés sans déclaration et/ou autorisation, qu'ils sont
susceptibles d'avoir détruit des frayères et/ou zones de croissance et d'alimentation de la
faune piscicole, de batraciens ou de crustacés et qu'ils sont susceptibles désormais
d'augmenter le risque inondation et qu'à ce titre il convient de sanctionner le mis en cause
d'une amende proportionnée au vu des faits ;
Considérant qu'une amende administrative d'un montant de 5000 euros paraît
proportionnée au vu des impacts constatés sur l'environnement et la sécurité publique et
pour éviter la réitération de tels faits ;
Considérant qu'il s'agit de rubriques de la loi sur l'eau qui s'appliquent à des régimes
différents et qu'il en résulte que l'instruction des demandes doit être encadrée par le régime
de la rubrique le plus exigeant ;
Considérant que les délais restreints pour agir afin que les atteintes aux intérêts protégés du
Code de l'environnement ne perdurent et ne s'aggravent, nécessitent d'encadrer la
temporalité et préciser les modalités des interventions à imposer de manière conservatoire ;
Considérant que le présent projet d'arrêté a été transmis au mis en cause en date du 3
septembre 2026 afin qu'il puisse faire valoir ses observations ;
Considérant les observations formulées par les mis en cause dans le délai qui leur était
imparti par courrier du 23 septembre 2026, reçu le 25 septembre 2026 par la DDTMO6 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Amende administrative
Le paiement d'une amende administrative d'un montant de 5 000 € (cinq mille euros) est
ordonné à l'EURL « CAMPING LE SOURIRE », représentée par son gérant M. Franck RITOW,
dont le siège est situé au 1683 Route de Grasse, 06270 Villeneuve-Loubet (SIRET 399 382 845
00 044).
Un titre de perception du montant fixé ci-dessus sera émis par le directeur régional des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et/ou le directeur départemental des
finances publiques des Alpes-Maritimes.
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ARTICLE 2 : Mise en demeure
La société EURL « CAMPING LE SOURIRE » (SIRET 399 382 845 00 044) et son gérant M. Franck
RITOW, dont le siége est situé au 1683 Route de Grasse, 06270 Villeneuve-Loubet sont mis en
demeure de régulariser la situation :
1- Soit en déposant une demande d'autorisation environnementale auprès de l'autorité
compétente, sous un délai de six mois après notification du présent arrêté, en vue
d'obtenir l'éventuelle régularisation et maintenir les aménagements et modifications
réalisées sur le cours d'eau ;
2- Soit en remettant les lieux dans l'état initial après notification du présent arrêté, à savoir,
en retirant les remblais situés en haut de berge jusqu'à la côte originelle, en rendant au
cours d'eau ses profils en long et en travers tels qu'ils étaient avant les travaux, à l'aide des
terres et sédiments originels, et ce dans les délais suivants :
A- retirer les remblais situés en haut de berge jusqu'à la côte originelle sous un délai de
inze jours :
B- déposer une déclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0 afin de rendre au cours d'eau
ses profils en long et en travers ainsi que sa ripisylve tels qu'ils étaient avant les travaux,
à l'aide des terres et sédiments originels, sous un délai de trois mois :
Sur ce point, le dossier devra contenir une étude technique et environnementale
portant sur la remise en état du cours d'eau le « Mardaric » dans son état initial antérieur
aux travaux de curage, de re-profilage et de régalage des matériaux prélevés.
L'étude devra être rédigée par un bureau d'études compétent en hydro-morphologie et génie
écologique. Elle devra obligatoirement comprendre :
— Un diagnostic de l'état altimétrique, morphologique et écologique actuel du lit et des
berges du Mardaric sur le secteur impacté (218,4 m) ;
— Une évaluation précise des volumes de matériaux extraits du lit mineur et déposés en
crête de berge / lit majeur ;
— Un protocole détaillé d'enlèvement des remblais en lit majeur et de réintégration des
matériaux dans le lit avec restauration du profil initial du lit mineur et des berges ;
— Une expertise de la flore impactée, confirmant notamment la présence et la viabilité
des stations de consoude bulbeuse (espèce protégée) et proposant des mesures de
sauvegarde ou de restauration adaptées ;
- Un programme de réhabilitation/revégétalisation de la ripisylve au moyen d'espèces
indigènes adaptées ;
- Un calendrier précis d'exécution des travaux de remise en état ainsi que les mesures
d'évitement et d'accompagnement environnemental durant la phase de chantier.
ARTICLE 3 : Mesures conservatoires
Dans le cas du choix de régularisation par dépôt d'une demande d'autorisation, il est ordonné
à la société EURL « CAMPING LE SOURIRE » (SIRET 399 382 845 00 044), représentée par son
gérant M. Franck RITOW, dont le siège est situé au 1683 Route de Grasse, 06270 Villeneuve-
Loubet et à ses frais les mesures conservatoires suivantes :
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- Dans l'attente d'une éventuelle obtention d'une autorisation environnementale et pour
réduire le risque inondation, retirer les remblais situés en haut de berge jusqu'à la côte
originelle de cette dernière, et les déplacer sur des terrains stables en dehors de toute zone
inondable, sous un délai de quinze jours après notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Sanctions en cas de non-exécution
Si à l'expiration des délais impartis aux articles 2 et 3, la société EURL « camping du sourire »
n'a pas satisfait aux obligations du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement (astreinte
journalière, exécution d'office des travaux aux frais de l'exploitant).
ARTICLE 5: Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la
préfecture des Alpes-Maritimes, pendant une durée minimale de deux mois, conformément
aux dispositions de l'article R.171-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Recours
Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente :
* par les mis en cause, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de
justice administrative ;
¢ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211- 1 et L.511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage
des dits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer un recours devant le tribunal administratif par
voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr)
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le chef du service départemental de l'Office
Français pour la biodiversité, la cheffe de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et le maire de la commune de Villeneuve-Loubet, chacun en ce qui le
concerne, sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pourje Préfet,
Le Secfétaire Général
[SG 4899
lL'£A
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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38
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-1729 autorisant dérogation pret PLS
EHPAD Barety Nice
39
PREFET
DES ALPES- Direction Départementale des Territoires et de la Mer
MARITIMES Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté ;
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2026-1729
autorisant le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Nice à déroger aux
dispositions réglementaires relatives aux prêts locatifs sociaux pour l'EHPAD Barety à Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-8, L. 631-12,
D. 331-1 à D. 331-13-1, et D. 331-17 et suivants ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1382 ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
en qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2023 portant nomination de M. Eric LEFEBVRE, administrateur en
chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires et de la
mer des Alpes-Maritimes ;
Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation
aux normes réglementaires ;
Vu la demande de dérogation transmise le 26 août 2026 par le CCAS de Nice portant sur
l'opération de démolition — reconstruction de l''EHPAD Barety ;
40
Considérant que l'EHPAD Barety comportera au total 102 lits financés par un prêt locatif
social, en application des articles D 331-17 et L. 631-12 du Code de la construction et de
l'habitation ;
Considérant que la Métropole Nice Côte d'Azur en qualité de délégataire des aides à la
pierre procédera à l'agrément des 102 lits de l''EHPAD Barety,
Considérant qu'en application du | de l'article D. 331-20 du code de la construction et de
l'habitation, la quotité de prêt ne peut être inférieure à la moitié du prix de revient de
l'opération dans le plan de financement prévisionnel de la demande d'agrément ;
Considérant que le plan de financement prévisionnel fourni fait état d'un financement par
un prêt locatif social à hauteur de 2 300 000 € pour un prix de revient prévisionnel de
24 418 767 €, soit une quotité de prêt de 9,41 %, inférieur au seuil réglementaire suscité et
qu'il n'est pas possible de porter cette quotité à 50 % sans rompre l'équilibre financier de
l'opération ;
Considérant que l'opération bénéficie de fonds propres et de subventions pour au moins
80 % du prix de revient ;
Considérant que l'agrément de ce projet en PLS n'est possible que par dérogation à
l'article D. 331-20 du Code de la construction et de l'habitation, en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Considérant que la construction de cet EHPAD répond à un objectif d'intérêt général en
apportant une réponse à une forte demande locale en hébergement social pour
personnes âgées ;
Considérant le caractère social de ce projet qui vise à accueillir des personnes âgées dans
un environnement adapté, humanisé et de qualité, en adéquation avec leurs ressources ;
Considérant que la construction de cet EHPAD participe à l'atteinte des objectifs de
réalisation de logements locatifs sociaux notifiés à la commune de Nice en application de
l'article L. 302-8 du Code de la construction et de I'habitation ;
¢
Considérant dès lors qu'il y a lieu, en application du décret n°2020-412 de déroger aux
dispositions de l'article D.331-20 du Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
41
Article 1° : L'EHPAD Barety à Nice dont le maître d'ouvrage est le Centre Communal
d'Action Sociale de la ville de Nice, peut déroger aux dispositions du | de l'article D. 331-20
du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2: En cas de modification substantielle de la demande d'agrément ou en cas
d'annulation de la décision prise en application de l'article D. 331-3 du Code de la
construction et de l'habitation, le présent arrêté ne sera plus applicable.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et de la mer et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le Q 3 NOV. 2026
Le Préfet
Jean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
42
Ministère de l'Intérieur
AP 2026-1732 nomination régisseur recettes
DIPN
43
E Cabinet du préfet
<p Direction des Sécurités
+ ga Bureau de la Sécurité et de l'Ordre Public
Nice, le 40 octob«e 2026
ARRÊTÉ préfectoral N° 2026- 132
portant nomination du régisseur de la régie départementale de recettes
d'encaissement des amendes forfaitaires, des consignations, des transports
exceptionnels, des droits de chancellerie et du produit des consignations prévues à
l'article L634-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
auprès de la direction interdépartementale de la police nationale
des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du
code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents ;
Vu l'arrêté cadre du 29 avril 2024 habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-1690 du 21 octobre 2026 portant institution d'une
régie départementale de recettes d'encaissements des amendes forfaitaires, des
1/3
CADAM
147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedex
www.alpes-maritimes.gouv.fr
44
consignations, des transports exceptionnels, des droits de chancellerie et du
produit des consignations prévues à l'article L634-4 du code d'entrée et de séjour
des étrangers et du droit d'asile auprès de la direction interdépartementale de la
police nationale des Alpes-Maritimes ;
Vu l'avis conforme de madame la directrice régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du
23 octobre 2026;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Alpes-Maritimes et de monsieur le contrôleur général, directeur interdépartemental
de la police nationale des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1TM
Madame Leslie BRIENNE-DAVAIC, adjointe administrative principale de premiére
classe, est nommée régisseur de la régie départementale de recettes
d'encaissements des amendes forfaitaires, des consignations et des transports
exceptionnels auprès de la direction interdépartementale de la police nationale des
Alpes-Maritimes.
Article 2
Madame Leslie BRIENNE-DAVAÏC percevra une indemnité de maniement de fonds
dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
En cas d'absence de madame Leslie BRIENNE-DAVAIC pour maladie, congé ou tout
autre empêchement exceptionnel, madame Elodie PERQUIN, secrétaire
administrative de classe normale, est désignée régisseur suppléante.
Article 4
L'arrêté 2026-630 du 30 avril 2026 est abrogé.
2/3
CADAM
147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedex
www.alpes-maritimes.gouv.fr
45
Article 5
Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes,
madame la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, monsieur le contrôleur général,
directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SG 4899
\
s
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
3/3
CADAM
147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedex
www.alpes-maritimes.gouv.fr
46
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1733 Drone DIPN manifestation Nice 05
novembre 2026
47
PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des Sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
2026-1733
Arrété
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bord,
le jeudi 05 novembre 2026, sur la commune de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portant
nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret du 26 août 2026 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1448 du 14 septembre 2026 portant délégation de
signature à Mme Judicaéle RUBY, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 03 novembre 2026, formée par la direction
interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CADAM
Mél : pref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv. fr
06286 NICE Cedex 3 1/6
48
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2°, et 3° du | de
l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer :
¢ la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation ;
+ la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
¢ la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que dans le département des Alpes-Maritimes, les rassemblements
non déclarés du samedi 17 octobre 2026 se sont accompagnés de violences
urbaines majeures, ayant eu pour effet notamment le pillage de nombreux
magasins, la destruction volontaire d'établissements et de biens publics, ainsi que
l'attaque des forces de l'ordre déployées en sécurisation ;
Considérant qu'à titre illustratif, à Nice le samedi 17 octobre 2026 à compter de
14h00, une manifestation non déclarée a rassemblé jusqu'à 3 800 personnes à
Nice ; que dès le début de ce rassemblement, entre 200 et 300 individus vêtus de
sombre, le visage dissimulé ou encapuchés, se sont désolidarisés du cortège et ont
procédé au pillage d'un premier commerce ; que plusieurs groupes, comptant en
cumulé un millier de personnes, se sont ensuite dispersés en différents points du
centre-ville et ont pillé d'autres commerces ; que ces agissements ont également
donné lieu à des dégradations de mobilier urbain et de véhicules de la police
municipale et de la police nationale, ainsi qu'à des jets de projectiles et des tirs de
mortiers en direction des forces de l'ordre ;
Considérant que dans la soirée du 18 octobre 2026 jusque tard dans la nuit du 18
au 19 octobre 2026, de nouveaux attroupements réunissant plus de 300 personnes
vêtues de noir et encapuchées se sont constitués dans le centre-ville de Nice ; que
plusieurs conteneurs à ordures ont été incendiés et qu'un véhicule de la police
nationale a été dégradé; que, pour la seule journée du 18 octobre 2026, 28
interpellations ont été réalisées en lien avec ces rassemblements non déclarés et
que 25 personnes ont été placées en garde à vue, notamment pour des faits de
recel de vols aggravés, de violences aggravées et de participation à un
attroupement ;
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Considérant que le samedi 24 octobre 2026 a partir de 14h00, une manifestation
non déclarée, rassemblant plus de 2000 personnes, a pris place a Nice, en
infraction avec l'arrêté préfectoral d'interdiction de rassemblements et de
manifestations revendicatives en vigueur ce jour-là dans un périmètre délimité
dans le centre-ville de Nice; qu'en plus d'une conjonction observée des
mouvements revendicatifs et contestataires, d'éléments violents et déterminés, qui
soit soutiennent ces mouvements par l'usage assumé de la violence, soit profitent
des désordres générés, un groupe de 200 personnes, identifiées en majorité
comme appartenant à la mouvance d'ultradroite, au visage dissimulé ou
encapuchées et porteurs d'armes de la catégorie D, s'est constitué en vue
d'affrontements avec des groupes antagonistes ; que 59 placements en garde à vue
ont été réalisés, notamment pour des faits de participation à un groupement en
vue de la commission de faits de violences ou de dégradations, de participation à
une manifestation interdite, de violences sur personnes dépositaires de l'autorité
publique, de dégradations de biens publics, de transport et port sans motif
légitime d'armes relevant de la catégorie D ;
Considérant que la manifestation revendicative organisée à Nice le 31 octobre
2026 a réuni environ 4 200 participants et qu'un rassemblement connexe place
Garibaldi a mobilisé plus de 70 personnes ; que si le cortège principal s'est déroulé
de manière globalement pacifique, 13 interpellations ont néanmoins été opérées
par les forces de l'ordre pour des motifs de port d'armes, de dissimulation du
visage, d'outrage ainsi que pour des tirs de mortiers d'artifice commis en début de
soirée par de petits groupes mobiles en centre-ville ;
Considérant que la répétition, sur une période rapprochée, de rassemblements
ayant donné lieu à des pillages, des incendies, des dégradations et des violences
contre les forces de l'ordre caractérise un risque actuel de réitération de troubles
graves à l'ordre public à Nice le jeudi 05 novembre 2026 ;
Considérant que la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef permettent notamment aux forces
de police de disposer d'une vision élargie de la voie publique, d'anticiper et de
prévenir la commission d'atteintes à l'ordre public, ainsi que d'appuyer les
équipages engagés au sol ;
Considérant que le recours à ce dispositif est nécessaire et proportionné au regard
des finalités poursuivies et du contexte local de sécurité ;
Considérant que la posture Vigipirate « vigilance renforcée » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que la demande de la direction interdépartementale de la police
nationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, le
jeudi 05 novembre 2026 de 09h00 à 19h00 ; que compte tenu de ces enjeux, la
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durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini sur la commune de Nice ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont
autorisés, à l'occasion de la journée de mobilisation nationale, le jeudi O5
novembre 2026. Cette autorisation est délivrée pour prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements de personnes
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et prévenir les actes de
terrorisme, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une:
° DjJl - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MP
avec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de
8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique sur la
commune de Nice, joint en annexe, et défini par les voies suivantes :
¢ boulevard Gambetta depuis l'angle de la promenade des Anglais jusqu'à
l'angle de la rue Vernier ;
° rue Vernier;
° avenue Mirabeau;
* avenue Raymond Comboul depuis l'angle de l'avenue Mirabeau jusqu'à
l'avenue Désambrois ;
* avenue Désambrois ;
° boulevard Carabacel;
¢ traverse Barla;
e rue Barla;
¢ boulevard Lech Walesa;
¢ boulevard Stalingrad;
e phare et port de Nice;
* quai Rauba Capeu ;
* quai des Etats-Unis ;
* promenade des Anglais depuis le quai des Etats-Unis jusqu'à l'angle du
boulevard Gambetta.
Les voies et lieux précités délimitant le périmètre sont inclus dans ce dernier.
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Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 05 novembre 2026 de
09h00 à 19h00.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, et
le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
-
Fait a Nice, le G4 NOV. 2026
à
y
Pout le Préfet
La Sous-Préfete SMECIrice de Cabinet
CA 5h51
Judicaële RUBY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet : wwwtelerecours.fr
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ANNEXE -— Périmètre sur la commune de Nice
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