PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2025-112
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / Pôle juridique interministériel
24-2025-11-26-00003 - 26 11 2025 Délégation de signature au Directeur de
cabinet M. Marin LASSALLE (4 pages) Page 3
24-2025-11-26-00002 - 26 11 2025 Délégation de signature au Secrétaire
général M. Bertrand DUCROS (3 pages) Page 8
24-2025-11-26-00004 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet
de Bergerac M. Frédéric CARRE (7 pages) Page 12
24-2025-11-26-00006 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet
de Nontron M. Benoît LEGRAND (6 pages) Page 20
24-2025-11-26-00005 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet
de Sarlat M. Claude JEAY (6 pages) Page 27
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-26-00003
26 11 2025 Délégation de signature au Directeur de
cabinet M. Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00003 - 26 11 2025 Délégation de signature au Directeur de cabinet M. Marin LASSALLE3
EXPREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur decabinet de la préféte de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitaliséesen raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343 duCode de la Santé publique modifié;Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux Services d'incendie et de secours ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRETE.Article 1° : Délégation de signature est accordée à M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur decabinet de la préfète de la Dordogne, à l'effet de signer, à l'exception des correspondances adresséesaux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux etdépartementaux :1 - les correspondances, actes et pièces comptables des affaires relevant des services du Cabinetsuivants :1.1 La direction des sécurités, qui comprend :- le service interministériel de défense et de protection civile ;- le bureau de la sécurité publique ;- le bureau de la sécurité routière.1.2 le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle.1.3 Le garage et parc automobile.
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2 - les correspondances, actes et pièces comptables des affaires relevant :2.1 des services interdépartementaux de police,2.2 des services départementaux de la gendarmerie,2.3 du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS),2.4 du Service interministériel départemental des systèmes d'information et decommunication (SIDSIC), pour la mise en œuvre opérationnelle,2.5 des relations avec la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,2.6 des services de la délégation départementale de l'ARS, et notamment :- les arrêtés de réquisition de médecins libéraux et de tout autre personnel médical,- tout arrêté lié à une hospitalisation sans consentement et toute permission de sortieaccompagnée et non accompagnée.2.7 du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport.À l'exclusion :- des décisions portant approbation de plans d'intervention ou de secours,- des décisions comportant attribution d'une distinction honorifique,- des arrêtés portant sur la composition de commissions administratives départementales.
3 - Les avis du préfet sur :— les arrêtés permanents et temporaires de circulation, proposés par les maires ou le présidentdu conseil départemental, sur les routes classées à grande circulation en agglomération ethors agglomération (article R. 411-8 du code de la route) :— les projets de modification des caractéristiques techniques des routes à grande circulation(sauf RN21 du ressort de la DIRCO) et sur toutes mesures susceptibles de rendre ces routesimpropres à leur destination (article L.110-3 du code de la route) ;— les arrêtés de déclassement, d'aliénation et d'alignement concernant les infrastructuresferroviaires.
4 - En cas d'absence ou d'indisponibilité du secrétaire général de la préfecture :- toutes décisions concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière.- la présidence des séances d'adjudication publique. En cas d'indisponibilité de M. MarinLASSALLE cette délégation sera exercée par le sous-préfet de Bergerac.
Article 2 : Délégation est également donnée à M. Marin LASSALLE en matière d'ordonnancementsecondaire, pour les frais liés à sa résidence.Article 3 : Délégation de signature est accordée à M. Marin LASSALLE à l'effet de signer en casd'absence ou d'indisponibilité du secrétaire général ainsi que dans le cadre des permanenceshebdomadaires et celles de fin de semaine ou pendant les jours fériés :- toute décision nécessitée par une situation d'urgence,- toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application duLivre VI du CESEDA,— tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de laréglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, ducode de la santé publique et du code pénal,
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00003 - 26 11 2025 Délégation de signature au Directeur de cabinet M. Marin LASSALLE5
— les décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement enrétention administrative,— la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent aux fins deprolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation devisite du domicile en application des articles L.742-1 et L.742-4, L.738-7 et L.738-8 du CESEDA.Cette délégation comprend la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifsau séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant lesjuridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines,— les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux fins>d'escorte,— les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marin LASSALLE :* Direction des sécurités :Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DIAS, directeur des sécurités, adjoint audirecteur de cabinet, à l'effet de signer les décisions visées à la référence 1.1 ainsi que les lettres etnotes de correspondance courante.* Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-François DIAS, délégation est donnée a MmeStéphanie MAZEAU, cheffe du SIDPC à l'effet de signer les lettres et notes de correspondancecourante, relevant du service interministériel de défense et de protection civile.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Stéphanie MAZEAU, cheffe du SIDPC, délégation,est donnée a M. Gwenaël SPAGNOL, Adjoint a la Cheffe du SIDPC. Délégation est égalementdonnée à Mmes Séverine LEBRUN et Marie JOUHAUD pour la signature des procès-verbaux devisites de sécurité.
* Bureau de la sécurité publique :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-François DIAS, délégation de signature est donnéeà M. Nicolas WALCZAK, chef de bureau, à l'effet de signer les lettres et notes de correspondancecourante, relevant du bureau de la sécurité publique.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas WALCZAK, délégation est donnée à MmeDominique CORTES, adjointe au Chef du bureau de la sécurité publique.* Bureau de la sécurité routiére :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-François DIAS, délégation de signature est donnéea Mme Véronique JULLIEN, cheffe du bureau de la sécurité routiére, a l'effet de signer les lettres etnotes de correspondance courante relevant du bureau de la sécurité routière.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique JULLIEN, l'adjoint au chef de bureau, M.Armand DEVISE, exercera cette délégation.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00003 - 26 11 2025 Délégation de signature au Directeur de cabinet M. Marin LASSALLE6
Délégation est donnée, notamment, pour :- Agrément de centre de sensibilisation à la sécurité routière et de centre de tests psychotechniques- Agrément de centre de contrôle et des contrôleurs- Autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière- Agrément d'établissements et associations d'enseignements de la conduite et de la sécuritéroutière- Autorisation d'enseigner des moniteurs d'auto-écoles- Annulation des épreuves théoriques du permis de conduire- Récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul- Notification des reconstitutions de points du permis de conduire suite à stage de récupération- Délivrance des cartes professionnelles VTC, taxis, transports scolaires- Agrément des agents de la société « ASF » pour constater les infractions prévues à l'article R421-9 du code de la route sur l'autoroute A 89. |- Attestation d'aptitude à la conduire les taxis, ambulances, ramassages scolaires, transports publicsde personnes et VTC.- Signature des actes et pièces comptables relatives au BOP 207 concernant le bureau de la sécuritéroutière.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique JULLIEN, l'adjoint au chef de bureau, M.Armand DEVISE, exercera cette délégation.* Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marin LASSALLE, délégation de signature est donnéea M. Joseph BERTHOUT-JEAN, à l'effet de signer les lettres et notes de correspondance couranterelevant du bureau de la représentation de l'État ainsi qu'à M. Gauthier ALLIBERT pour signer leslettres et notes de correspondance courante relevant du bureau de la communicationinterministérielle.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Joseph BERTHOUT-JEAN, M. Gauthier ALLIBERTexercera cette délégation.Article_5 : En cas d'absence, d'empêchement ou d'intérim de M. Marin LASSALLE , délégationde signature est donnée à M. Bertrand DUCROS, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture dela Dordogne, en toutes matières relevant de la compétence du directeur de cabinet.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-01-0002 du ler septembre 2025 est abrogé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, M. Jean-Francois DIAS,Mme Stéphanie MAZEAU, M. Gwenaël SPAGNOL, Mme Séverine LEBRUN, Mme MarieJOUHAUD, M. Nicolas WALCZAK, Mme Dominique CORTES, M. Joseph BERTHOUT-JEAN,M. Gauthier ALLIBERT, Mme Véronique JULLIEN et M. Armand DEVISE sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat en Dordogne. |Fait à Périgueux, le 2 6 |NA
La pafète,KrMarie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00003 - 26 11 2025 Délégation de signature au Directeur de cabinet M. Marin LASSALLE7
Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-26-00002
26 11 2025 Délégation de signature au Secrétaire
général M. Bertrand DUCROS
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00002 - 26 11 2025 Délégation de signature au Secrétaire général M. Bertrand DUCROS8
EHPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéFraternité
Pôle juridique interministériel
Arrêté donnant délégation de signature à M. Bertrand DUCROSsecrétaire général de la préfecture de la Dordognesous-préfet de l'arrondissement de Périgueux —
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du.2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitaliséesen raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343 duCode de la Santé publique modifié ;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Bertrand DUCROS, administrateur de l'État dedeuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;ARRETEArticle 1°: Délégation est donnée à M. Bertrand DUCROS, secrétaire général de la préfecture de laDordogne, sous-préfet de Périgueux en toutes matières, y compris domaniale et ordonnancementsecondaire, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables ainsi que les arrêtés, décisions,réquisitions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents, circulaires relevant desattributions de l'Etat dans le département de la Dordogne, à l'exception :des réquisitions de la force armée,des propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d' Honneur,des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l'Etat, à partir d'un montant de200 000 €,— du déféré des élections des conseillers départementaux au tribunal administratif (code électoral,article 222),— des déclinatoires de compétence et des arrétés de conflit,— des correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, auxprésidents des conseils départemental et régional.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00002 - 26 11 2025 Délégation de signature au Secrétaire général M. Bertrand DUCROS9
Article 2 : La délégation de signature consentie à M. Bertrand DUCROS à l'article 1" du présentarrêté s'applique aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjourdes Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),— la délivrance des titres de séjour et des documents provisoires de séjour, la prolongation des visaset visas de retour, les accords en matière de regroupement familial,— toute décision d'éloignement et décision accessoire s'y rapportant prises en application duLivre VI du CESEDA,— tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de laréglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, ducode de la santé publique et du code pénal,— les décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement enrétention administrative,— la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent aux fins deprolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation devisite du domicile en application des articles L.742-1 et L.742-4, L.738-7 et L.738-8 du CESEDA.Cette délégation comprend la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifsau séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant lesjuridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines.- — les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, d'escorte, et auxfins d'audition et relevé des empreintes digitales des détenus,— les titres de voyage, les sauf-conduits, les laissez-passer européens et les documents decirculation pour étrangers mineurs,— les tableaux d'engagement et de mandatement des crédits contentieux de la DCL,— toute correspondance relative a la gestion et au suivi des centres d'accueil des demandeursd'asile (CADA),— toute correspondance concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,— toute décision de refus de délivrance de titre de séjour, de refus de délivrance de documentsprovisoires de séjour et de titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangersmineurs,— toute décision et correspondance relative aux naturalisations et à l'acquisition de la nationalitéfrancaise par mariage,— toute décision et correspondance relatives à l'hébergement des demandeurs d'asile et au BOP303 (CADA - Hébergement d'urgence — Convention sanitaire des CRA),— toute décision et correspondance relatives au BOP 104 concernant l'intégration des populationsimmigrées, |— les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.— Les décisions concernant les autorisations de travail.— Toute décision caractérisée par une situation d'urgence.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bertrand DUCROS, la délégation designature qui lui est consentie par les articles ler et 2 du présent arrêté sera exercée par M. MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne.
NO
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00002 - 26 11 2025 Délégation de signature au Secrétaire général M. Bertrand DUCROS10
Article 4 : L'arrété préfectoral n°24-2025-08-25-00001 du 25 août 2025 est abrogé.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, M. le sous-préfet, directeur decabinet de la préfète de la Dordogne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le Z Hi A | 4 6La préfète
MAMarie AUBERT
Uo
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00002 - 26 11 2025 Délégation de signature au Secrétaire général M. Bertrand DUCROS11
Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-26-00004
26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet
de Bergerac M. Frédéric CARRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00004 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet de Bergerac M. Frédéric CARRE12
ExPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibert飑gal:îtéFraternité
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté donnant délégation de signature àM. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34;Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA).Vu la loi n° 90-527 du 27juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitaliséesen raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343du code de la santé publique modifié ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne;Vu le décret du 03janvier 2024 nommant M. Frédéric CARRE sous-préfet de Bergerac;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1": Délégation est donnée à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac, pour signer,dans les limites de l'arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous les actes et décisionsdans les matières suivantes, à l'exception des correspondances adressées aux ministres et anciensministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux.
I - POLICE GENERALEAutorisations concernant :1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d' expulsion immobilièreet de saisies mobiliéres et immobiliéres ;2 - Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée desordres de réquisition ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00004 - 26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet de Bergerac M. Frédéric CARRE13
3 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire;4 - l'homologation des terrains reconnus par commission départementale de sécurité routière pour ledéroulement des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur;5 - l'organisation de manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voiepublique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances:6 - les concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux nonouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur;7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédured'urgence;8 - Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, en applicationdes articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;9 — Mise en œuvre des réglementations ne relevant pas du bureau « sécurité publique » concernantnotamment : les revendeurs d'objets mobiliers ; foires et salons ; vente au déballage ; appels à lagénérosité publique ; colportage et agréments d'entreprises.Délivrance :1 - cartes @habilitation devant être portées de façon ostensible par les quéteurs :2 - récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;3 - cartes d'identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;4 - récépissé des manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voiepublique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et des concentrations etmanifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulationpublique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur soumises à déclaration ;II - ADMINISTRATION GENERALE| - Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite :— du budget attribué annuellement ;— de 2000 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8000 eurosannuels selon ce mode de paiement ;2 - Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(E.R.P.) de la 2% à la 5° catégorie :3 - Authentification d'actes;4 - Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du trésor ;5 - Formules exécutoires à opposer sur les titres de créances de l'État de ses établissements publicsou d'utilité publique :
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6 - Autorisation d'établissement de servitudes sur les fonds privés par la pose de canalisationspubliques d'eau ou d'assainissement et de celles devant servir à l'irrigation ;7 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contrôle desassociations syndicales de propriétaires ;8 - Arrêtés relatifs à la nomination et à la rémunération des receveurs municipaux comptables d'uneassociation syndicale autorisée ;9 - Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l'élaboration des Plans Locauxd'Urbanisme (PLU) ;10 - Arrêtés de mise en demeure prévus par l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l'article 1°du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité desdispositifs publicitaires dans les communes ;11- Pièces et documents relatifs aux sociétés mutualistes, fondations, congrégations et associationscultuelles:;12 - Récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations de loi 1901.III - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESElections:- Tout document relatif à l'enregistrement des déclarations de candidature aux électionsmunicipales et communautaires ;- Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes:- Arrêtés de composition des commissions de contrôle créées par le décret 2018-350 du 14 mai2018. Cette disposition prend effet le 01 janvier 2019.Divers :1 — Autorisation d'utiliser, après avis de la Direction Académique des Services de l'Éducationnationale (DASEN), les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre quel'enseignement ;2 — Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections decommunes, cotation et paraphe des registres des délibérations ;3 — Signature de l'arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus descommissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;4 — Signature de l'arrêté d'approbation des cartes communales relevant de son arrondissement etnotification de l'arrêté et de la carte communale au Président de |'EPCI et aux maires concernés :5 — Signature des décisions liées aux demandes d'autorisation ou de certificats ou de déclarationsdans le cadre des exceptions visées par l'article R 422-2-e du code de l'urbanisme ;
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6 — Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2.000 habitants, en application del'article L 212-11 du code du patrimoine permettant de conserver en mairies les documents d'état-civil ayant plus de 150 ans de date. les plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en servicedepuis au moins trente ans et les autres documents d'archives ayant plus de 100 ans de date;7 — Signature des lettres d'observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétairedes actes des collectivités et établissements publics,8 — Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des EPCT, dès lors que le siège decette structure est situé sur arrondissement ;9 — Notifications aux maires et présidents des établissements publics de coopérationintercommunale des subventions DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) ;10 — Coordination, contrôle de la conception et de la réalisation de tous les travaux d'équipementexécutés par les communes ou EPCI avec l'aide d'une subvention de l'Etat ou des collectivités ;11 — Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes enapplication des articles L 2411-11 et L 2411-12 du CGCT ;12 — Signature des arrêtés d'autorisation d'emprunt aux centres communaux d'action sociale pourdes sommes dépassant les revenus ordinaires de l'établissement, ou si le remboursement doit êtreeffectué dans un délai supérieur à douze années en application de l'article L 2121-34 du CGCT:13 — Signature des arrêtés de création des zones d'aménagement différé (ZAD) en application del'article L.212-1 du code de l'urbanisme ;14 — Accord de dérogation à l'article L 122-2 du code de l'urbanisme ;15 — Accord de dérogation à l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme (carte communale) ;16 — Avis de synthèse des avis des services de l'Etat sur les dossiers de projet PLU arrêté.17 — Signature des conventions de mise à disposition des dispositifs de recueil mobile (D.R.) dansle cadre du traitement des demandes de cartes nationales d'identité et de tout courrier ou pièceconcernant ce dispositif.
Article 2 : Missions spécifiques :1- Mission départementale armes :- Autorisation et retrait de détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armessoumises à cette procédure ;- Autorisation d'activités de fabrication et de commerce de détails d'armes, matériels, munitions etde leurs éléments des catégories C et D :- décisions de retrait des deux autorisations correspondantes.- Saisies administratives des armes, éléments d'armes et munitions et décisions de restitution de cesmêmes armes, éléments d'armes et munitions- Agrément des armuriers et retrait d'agrément-Visa des autorisations de port d'armes accordées à certains fonctionnaires ainsi que desautorisations de port d'armes à certaines professions réglementées- Traitement des dossiers cartes européennes ;
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- Agrément des convoyeurs de fonds et autorisations de port d'armes de catégories B et D. - Délivrance :- des duplicatas de permis de chasser délivrés avant 2009- des cartes européennes d'armes à feu- des autorisationsde détention de matériel de guerre- des récépissés, d'enregistrement, de déclaration et de dépôt des demandes de renouvellement, dedétention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes soumises à cetteprocédure2 — Soutien à la mission départementale du sous-préfet, responsable du pôle départemental« logements indignes » :- Arrêtés d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L1311-4 ducode de la santé publique)- Arrêtés concernant les locaux par nature impropres à l'habitation (article L1331-22 du CSP)- Arrêtés concernant les locaux sur-occupés du fait du logeur (L1331-23 du CSP)- Arrêtés concernant les locaux dangereux en raison de leur utilisation (L1331-24 du CSP)- Arrêtés de périmètre insalubre (L1331-25 du CSP)- Arrêtés d'insalubrité remédiable (L1331-26 et 29-IT du CSP)- Arrêtés d'insalubrité irrémédiable (L1331-26, 28-I et 29-I du CSP)- Arrêtés de traitement d'urgence de situations d'insalubrité présentant un danger sanitaire ponctuel(L1331-26-1 du CSP)- Arrêtés relatifs à la lutte contre la présence de plomb (L1334-2 du CSP)3 —Agréments aéroportuaires :- Agrément des agents de sûreté des aérodromes et habilitation en vue de la délivrance d'un titre decirculation en zone réservée des aérodromes (code de l'aviation civile article L 213-4 à L 213-6 et R213-3 à R213-31)- Arrêtés portant organisation de la surveillance de laérodrome de Bergerac (art.L. 6332-2 du code des transports — arrêté du 27/07/2012) relatif à l'organisation de la surveillancedes aérodromes et portant agrément de sûreté article R 213-2 et suivant du code de l'aviation civile ;4 — Chef de filat :- Sous-préfet coordinateur pour le département concernant les chemins de Saint-Jacques deCompostelle en France : étapes de Dordogne ;- Sous-préfet chargé d'une mission ruralité pour le département ;- Autorisations de manifestations nautiques;- Organisation des combats de boxe ou d'arts martiaux (article R 331-46 à 331-52 du code dusport);- Secrétariat du conseil d'évaluation de l'établissement pénitentiaire de MAUZAC.- Préside la commission départementale « Garantie Jeunes » et signe toute décision correspondante.- Préside les séances d'adjudications publiques en matière domaniale.5 - Enfin, délégation est donnée à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac, pour présider :- la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) ;- la commission du titre de séjour (articles L312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ) et signer toute décision correspondante ;- la Commission départementale de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques(CODERST) ; |- la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
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- la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés,délégation est donnée à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac, à l'effet de signer :toute décision d'éloignement et décision accessoire s'y rapportant prises en application duLivre VI du CESEDA:tout acte pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de laréglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code dutravail, du code de la santé publique et du code pénal;les décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de2placement en rétention administrative;la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent aux fins deprolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisationde visite du domicile en application des articles L.742-1 et L.742-4, L.738-7 et L.738-8 duCESEDA. Cette délégation comprend la signature de tous les actes administratifs etcorrespondances relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle des mémoireset requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires touchant cesdomaines, |les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux finsd'escorte;les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire;tout arrêté d'hospitalisation d'office conformément aux articles L. 3213 et L. 3214 du Codede la santé publique:tout arrêté, décision, correspondance, rapport, requête, mémoire, document, circulaireconcernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière ;de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, y compris en dehors de sonressort territorial ;de prendre les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prisesen procédure d'urgence.Article 4:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac, délégationest donnée 4 M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général de la sous-préfecture, en casabsence ou d'empéchement de M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, délégation est donnée à MmeCamille DELILLE, cheffe du pôle réglementation à l'effet de signer tous les actes et décisions entoutes matières relevant de la compétence du sous-préfet de Bergerac, à l'exception :- des décisions accordant le concours de la force publique :- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers à l'exception :- des récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'unearme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ;
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- des autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'armes et demunitions;- des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédured'urgence;
- de l'acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnement de la sous-préfecture d'un montant supérieur à 1500 euros.Article 5 : L'arrêté n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 est abrogé.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le Sous-préfet de Bergerac, sontchargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le A)ul 25
Marie AUBERT
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-26-00006
26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet
de Nontron M. Benoît LEGRAND
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|PREFETEDELADORDOGNELibertéEFgi liteFraternité
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté donnant délégation de signatureà Monsieur Benoît LEGRAND), sous-préfet de Nontronà compter du lundi 25 novembre 2024
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34;Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitaliséesen raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343du code de la santé publique modifié ;Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la DordogneVu le décret du 08 novembre 2023 nommant Monsieur Benoît LEGRAND sous-préfet de Nontron ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article ler: Délégation est donnée à Monsieur Benoit LEGRAND, sous-préfet de Nontron, àl'effet de signer dans les limites de l'arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous lesactes et décisions dans les matières suivantes, à l'exception des correspondances adressées auxministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux :
I - POLICE GENERALESur l'arrondissement de NontronAutorisations concernant :1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilièreet de saisies mobilières et immobilières ;
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2 - Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée desordres de réquisition ;3 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire,4 - l'homologation des terrains reconnus par commission départementale de sécurité routière pour ledéroulement des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,5 - l'organisation de manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voiepublique ou ouverte a la circulation publique ou sur ses dépendances,6 - les concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux nonouverts a la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres 4 moteur,7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédured'urgence,8 - Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, en applicationdes articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;9 — Mise en œuvre des réglementations ne relevant pas du bureau « sécurité publique » concernantnotamment : les revendeurs d'objets mobiliers ; foires et salons ; vente au déballage ; appels à lagénérosité publique ; colportage et agréments d'entreprises.
Délivrance des :1 - cartes d'habilitation devant être portées de façon ostensible par les quéteurs ;2 - récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;3 - cartes d'identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;4 - récépissé des manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voiepublique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et des concentrations etmanifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulationpublique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur soumises à déclaration :5- attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicatasdélivrés avant 2009 :6 — récépissés de déclaration et d'enregistrement des armes de catégorie C et D.
II - ADMINISTRATION GENERALE1 - Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite :— du budget attribué annuellement ;— de 2000 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8000 eurosannuels selon ce mode de paiement :2 - Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public(E.R.P.) de la 2° à la 5°"* catégorie ;
i)
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3 - Authentification d'actes ;4 - Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;5 - Formules exécutoires a apposer sur les titres de créances de l'Etat de ses établissements publicsou d'utilité publique ;6 - Autorisation d'établissement de servitudes sur les fonds privés par la pose de canalisationspubliques d'eau ou d'assainissement et de celles devant servir à |'irrigation ;7 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contrôle desassociations syndicales de propriétaires ;8 - Arrêtés relatifs à la rémunération des receveurs municipaux comptables d'une associationsyndicale autorisée ;9 - Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l'élaboration des plans locauxd'urbanisme (PLU) ;10 - Arrêtés de mise en demeure prévus par l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l'article 1°du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité desdispositifs publicitaires dans les communes ;11 - Piéces et documents relatifs aux sociétés mutualistes, fondations, congrégations et associationscultuelles,12 - Récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations de loi 1901.
I - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALESElections politiques :- Tout document relatif à l'enregistrement des déclarations de candidature aux électionsmunicipales et communautaires ;- Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes.- Arrêtés de composition des commissions de contrôle créées par le décret 2018-350 du 14 mai2018. Cette disposition prend effet le 01 janvier 2019.Divers :1 - Autorisation d'utiliser, après avis de la Direction Académique des Services de |'Educationnationale (DASEN), les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre quel'enseignement ;2 - Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections decommunes, cotation et paraphe des registres des délibérations ;3 - Signature de l'arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus descommissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;
UJ
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4 - Signature de l'arrêté d'approbation des cartes communales relevant de son arrondissement etnotification de l'arrêté et de la carte communale au président de I'établissement public decoopération intercommunale (E.P.C.I.) et aux maires concernés ;5 - Signature des décisions relatives aux demandes d'autorisation ou de certificats ou dedéclarations dans le cadre des exceptions visées par l'article R. 422-2-e du Code de l'urbanisme ;6 - Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2000 habitants, en application del'article L. 1421-7 du Code général des collectivités territoriales leur permettant de conserver enmairies les documents d'état-civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastrauxayant cessé d'être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d'archives ayantplus de 100 ans de date ;7 - Signature des lettres d' observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire desactes des collectivités et établissements publics,8 - Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des E.P.C.E., dès lors que le siègede cette structure est situé sur l'arrondissement ;9 - Notifications aux maires et présidents de syndicats intercommunaux des subventions de ladotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) ;10 - Coordination, et contrôle de la conception et de la réalisation de tous travaux d'équipement —exécutés par les communes ou E.P.C.I. avec l'aide d'une subvention de l'Etat ou des collectivités :11 - Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes :12 - Signature des arrêtés d'autorisation d'emprunt aux centres communaux d'action sociale pourdes sommes dépassant les revenus ordinaires de l'établissement, ou si le remboursement doit êtreeffectué dans un délai supérieur à douze années en application de l'article L 2121-34 du CGCT,15 - Signature des arrêtés de création des zones d'aménagement différé (ZAD) en application del'article L.212-1 du Code de l'urbanisme :14 - Accord de dérogation à l'article L. 122-2 du Code de l'urbanisme ;15 - Accord de dérogation à l'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme :16 - Avis de synthèse des avis des services de l'Etat sur les dossiers de projet de P.L.U. arrêté.Article 2 : Missions spécifiques :
Chef de filat- Suivi de la mission régionale de coordination des services de l'Etat confiée au sous-préfet deNontron dans le cadre de la révision de la charte et du périmètre du parc naturel régional Périgord-Limousin ; |- Suivi de la mission de référent préfectoral unique pour l'accélération des énergies renouvelablesdans le département :
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- Suivi du schéma de présence postale, participation a la commission de présence postale;- Suivi des actions menées par le Parc Naturel Périgord Limousin en coordination avec la préfecturede la Haute-Vienne:- Suivi de la déclinaison départementale des politiques publiques en faveur des personnes atteintesd'un handicap;- Enfin, délégation est donnée à Monsieur Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron pourprésider :- la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) ;- la commission du titre de séjour (articles L312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile) et signer toute décision correspondante;- la Commission départementale de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques(CODERST) ;- la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS);- la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés,délégation est donnée à Monsieur Benoit LEGRAND, sous-préfet de Nontron à |' effet de signer :- toute décision d'éloignement et décision accessoire s'y rapportant prises en application duLivre VI et du CESEDA,— tout acte pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de laréglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, ducode de la santé publique et du code pénal,— les décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement enrétention administrative,— la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent aux fins deprolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation devisite du domicile en application des articles L.742-1 et L.742-4, L.738-7 et L.738-8 du CESEDA.Cette délégation comprend la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifsau séjour et à la police des étrangers, ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant lesjuridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines,— les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux finsd'escorte,— les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.— tout arrêté d'hospitalisation d'office conformément aux articles L. 3213 et L. 3214 du Code dela santé publique.— tout arrêté, décision, correspondance, rapport, requête, mémoire, document, circulaire concernantla situation administrative des étrangers en situation irrégulière ;
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— toute décision nécessitée par une situation d'urgence, y compris en dehors de son ressortterritorial ;— les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédured'urgence ;Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît LEGRAND, sous-préfet deNontron, délégation de signature est donnée à Mme Véronique CHABOT, secrétaire générale, àl'effet de signer tous les actes et décisions en toutes matières relevant de la compétence du sous-préfet de Nontron, à l'exception :- des décisions accordant le concours de la force publique :- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers :- des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédured'urgence ;- de l'acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnement de la sous-préfecture d'un montant supérieur à 1500 euros.Article 5 : L'arrêté n° 24-2024-11-25-0004 du 25 novembre 2024 est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le sous-préfet de Nontron sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Dordogne.Fait à Périgueux, le g ¢ /M KC
La Préféte,
arie AUBERT
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-26-00005
26 11 2025 Délégation de signature au Sous-préfet
de Sarlat M. Claude JEAY
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EIPREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté donnant délégation de signaturea M. Claude JEAY,sous-préfet de Sarlat-la-Canéda
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personneshospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d' hospitalisation etnotamment l'article L.343 du code de la santé publique modifié;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentrationVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 26 août 2025 nommant M. Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1%": Délégation est donnée M. Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, poursigner, dans les limites de l'arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous lesactes et décisions dans les matières suivantes, à l'exception des correspondances adresséesaux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux etdépartementaux :
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| — POLICE GENERALEAUtorisations :1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière et de saisies mobilières et immobilières ;2 - Réquisition des logements: notification, exécution, renouvellement, annulation etmainlevée des ordres de réquisition ;3 - Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie où d'uncorps militaire;4 - Homologation des terrains reconnus par la commission départementale de sécuritéroutière pour le déroulement des activités comportant la participation de véhiculesterrestres à moteur ;5 - Organisation de manifestations sportives qui se déroulent en totalité où en partie surune voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances ;6 - Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes où dans les lieux nonouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres àmoteur ;7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises enprocédure d'urgence ;8 - Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, enapplication des articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;9 - Reglementations ne relevant pas du bureau « sécurité publique », notamment : foires etsalons, vente au déballage, appels à la générosité publique, agréments d'entreprises.Délivrance :1 - Cartes d'habilitation devant être portées de façon ostensible par les quéteurs ;2 - Récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;3 - Cartes d'identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;4 - Récépissé des manifestations sportives qui se déroulent en totalité où en partie sur unevoie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et desconcentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes où dans les lieux nonouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres àmoteur soumises à déclaration.
il — ADMINISTRATION GENERALE1- Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans lalimite :du budget attribué annuellement ;
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+ de 2000 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de8 000 € annuels selon ce mode de paiement.2 - Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d'arrondissement pourla sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic (E.R.P) de la 2°" à la ST catégorie ;3 - Authentification d'actes ;4 - Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du trésor ;5 - Formules exécutoires à opposer sur les titres de créances de l'État de ses établissementspublics ou d'utilité publique ;6 - Autorisation d'établissement de servitudes sur les fonds privés pour la pose decanalisations publiques d'eau ou d'assainissement et de celles devant servir à l'irrigation ;7 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contrôledes associations syndicales de propriétaires ;8 - Arrêtés relatifs à la nomination et à la rémunération des receveurs municipauxcomptables d'une association syndicale autorisée ;9 - Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l'élaboration des PlansLocaux d'Urbanisme (PLU) ;10 - Arrêtés de mise en demeure prévus par l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 etl'article 1% du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise enconformité des dispositifs publicitaires dans les communes,11 - Pièces et documents relatifs aux sociétés mutualistes, fondations, congrégations etassociations cultuelles,12 - Récépissés de création, de modification et de dissolution d'associations de loi 1901.Hi — RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALESElections politiques :- Tout document relatif à l'enregistrement des déclarations de candidature aux électionsmunicipales et communautaires ;- Désignation des représentants de ladministration au sein des commissionsadministratives chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes.Divers:1 - Autorisation d'utiliser, après avis de la Direction Académique des Services del'Éducation nationale, les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour Un usage autre quel'enseignement ;
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2 - Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections decommunes ;3 - Signature de l'arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus descommissions syndicales assurant la gestion des sections de communes; —4 - Signature de l'arrêté d'approbation des cartes communales relevant del'arrondissement et notification de l'arrêté et de la carte communale au président de l'EPCIet aux maires concernés ;5 - Signature des décisions aux demandes d'autorisation ou de certificats ou dedéclarations dans le cadre des exceptions visées par l'article R 422-2-e du code del'urbanisme ;6 - Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2 000 habitants, enapplication de l'article L 1421.7 du code général des collectivités territoriales, leurpermettant de conserver en mairie les documents d'état-civil ayant plus de 150 ans dedate, les plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en service depuis au moins trenteans et les autres documents d'archives ayant plus de 100 ans de date ;7 - Signature des lettres d'observations relatives au contrôle de légalité et au contrôlebudgétaire des actes des collectivités et établissements publics ;_8 - Signature des arrêtés de création, de modification et de dissolution des EPCI et dessyndicats mixtes, dès lors que le siège de cette structure est situé dans l'arrondissement ;9 - Notifications aux maires et présidents de syndicats intercommunaux des subventionsDETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) ;10 - Coordination et contrôle de la conception et de la réalisation de tous travauxd'équipement exécutés par les communes ou EPCI avec l'aide d'une subvention de l'Etatou des collectivités,11 - Transfert aux communes des biens droits et obligations des sections de communes enapplication des articles L 2411-11 et L 2411-12 du code général des collectivités territoriales ;12 - Signature des arrêtés d'autorisation d'emprunt aux centres communaux d'actionsociale pour des sommes dépassant les revenus ordinaires de l'établissement, ou si leremboursement doit être effectué dans un délai supérieur à douze années en applicationde l'article L 2121-34 du code général des collectivités territoriales ;13 - Signature des arrêtés de création des ZAD (zones d'aménagement différé) enapplication de l'article L 212-1 du code de l'urbanisme;14 - Accord de dérogation à l'article L122-2 du code de l'urbanisme ;15 - Accord de dérogation à l'article L 111-1-4 du code de l'Urbanisme (carte communale) ;16 - Avis de synthèse des avis des services de l'État sur les dossiers de projet PLU arrêtés.17- Signature des arrêtés de surveillance sur la voie publique par une entreprise de sécuritéprivée pour les évènements se déroulant dans l'arrondissement ;
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18- Signature des protocoles transactionnels de demande d'indemnisation pour lesexpulsions locatives relevant de l'arrondissement.
Article 2 : Missions spécifiques1- Pôle aéronautique départemental\
- Gestion du pôle aéronautique départemental :* courriers et actes relatifs aux autorisations de création,* modification, suppression de site d'envol privé, autorisations de manifestationaérienne de faible, moyenne et grande importance,* autorisations de survol des agglomérations et rassemblements humains par desaéronefs télé- pilotés ou circulant sans personne à bord,* autorisations de prises de vue aériennes en dehors du spectre visible,+ habilitations à utiliser les hélisurfaces,¢ habilitations a utiliser les hydro-surfaces.
2 - Chef de filatM. Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, est désigné pour le suivi :+ des dossiers liés au patrimoine préhistorique, à l'opération Grand Site (OGS) Valléede la Vézère et au plan de gestion UNESCO ;* du dossier « filière bois ».3 - Enfin, délégation est donnée à M. Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, pourprésider :* la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF);* le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) ;+ la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS);+ la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
Article 3: Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou dejours fériés, délégation est donnée à M. Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, al'effet de signer :* toute décision d'éloignement et décision accessoire s'y rapportant prises enapplication du Livre VI du CESEDA ;* tout acte pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en applicationde la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers enFrance, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal;+ les décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et deplacement en rétention administrative ;
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* la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétentaux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative, et auxfins d'autorisation de visite du domicile en application des articles L.742-1 et L.742-4,L.738-7 et L.738-8 du CESEDA. Cette délégation comprend la signature de tous lesactes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers,ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictionsadministratives et judiciaires touchant ces domaines,
L]les réquisitions des services de police où de gendarmerie aux fins d'extraction, etaux fins d'escorte ;les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratifet judiciaire ;tout arrêté d'hospitalisation d'office conformément aux articles L.3213 et L.3214 ducode de la santé publique ;tout arrêté, décision, correspondance, rapport, requête, mémoire, document,circulaire concernant la situation administrative des étrangers en situationirrégulière ;toute décision nécessitée par une situation d'urgence, y compris en dehors de sonressort territorial ;les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prisesen procédure d'urgence. |Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda délégation est donnée à Mme Stéphanie BOUDET-BEYLIER, secrétaire générale dela sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda, en cas d'absence ou d'empêchement de cettedernière, délégation est donnée à Mme Nadia TAOURCHI, adjointe à la secrétaire généralea l'effet de signer tous les actes et décisions en toutes matières relevant de la compétencedu sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, à l'exception :des réponses aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, au président duconseil général et au président du conseil régional ;des décisions accordant le concours de la force publique :des arrêtés et décisions créatrices droit ou opposables aux tiers ;des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prisesen procédure d'urgence ;de l'acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnementde la sous-préfecture d'un montant supérieur à 1 500 €.
Article 5 : l'arrêté préfectoral n°24-2025-09-10-00003 du 10 septembre 2025 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne et le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat en Dordogne.Fait a Périgueux, le APTELa Péfète,
Marie AUBPRT
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