AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-096
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité,
Eau et Forêt
12-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le
projet de confortement du pont rail de Najac sur la commune de Najac (6
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-02-27-00002
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières au titre de l'article L 214-3 du code
de l'environnement concernant le projet de
confortement du pont rail de Najac sur la
commune de Najac
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement du pont rail de Najac sur la commune
de Najac
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PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service biodiversité, eau, forêt
Arrêté n° du 27 février 2024
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L214-3
du code de l'environnement concernant le projet de confortement du pont rail de Najac sur
la commune de Najac.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 et 641 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)
2022-2027 ;
Vu le dossier déposé au titre de l'article L214-3 du code l'environnement, en date du 9 novembre 2023,
par la société SNCF Réseau, enregistré sous le numéro AIOT0100033849, relatif au projet de
confortement du pont rail de Najac et vu les compléments au dossier reçus en date du 5 décembre
2023 ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'avis de l'office français pour la biodiversité en date du 19 décembre 2023 ;
Considérant que, dans son dossier déposé le 9 novembre 2023 et dans son complément en date du 5
décembre 2023, SNCF Réseau ne garantit pas de réaliser les travaux en assec artificiel mais évoque de
travailler, si la hauteur d'eau dans la rivière au niveau du pont rail est supérieure à 60 cm, à l'aide de
barge ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
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Considérant que les travaux nécessitent de projeter du béton sur les perrés, de reprendre par
comblement le sous-cavage de la pile P2, de retirer les gabions présents dans le cours d'eau et
d'installer de nouveaux gabions dont une partie sera sous le fond du lit mineur et sur la quasi-totalité
du lit mineur ;
Considérant que la pollution de ces travaux dans la rivière Aveyron ne peut pas être maîtrisée s'ils sont
exécutés en eau ;
Considérant que des prescriptions particulières doivent être apportées au projet afin de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et un bon état écologique du cours d'eau ;
Considérant qu'en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement, le préfet peut imposer
des prescriptions particulières à l'opération projetée ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis de remarque dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de déclaration qui lui a été transmis le 16 janvier 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron :
– A R R E T E -
TITRE I – OBJET L'AUTORISATION
Article 1 er : Objet
Il est donné acte à la société SNCF Réseau de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le projet
de confortement du pont rail de Najac.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1° Sur
une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ; 2° Sur une longueur
supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
Déclaration Arrêté du 13
février 2002
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)
Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Les seuils de la procédure de Déclaration ne doivent pas être dépassés. Les arrêtés de prescriptions
générales annexés doivent être respectés.
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Article 2 : Caractéristiques du projet
Sur les berges et dans le lit mineur de l'Aveyron, l'opération consiste à :
• conforter des massifs de piles dont une cavité présente au droit du massif de fondation de la
pile P2. Elle sera reprise par comblement du sous-cavage avant la pose des nouveaux
gabions ;
• Protéger les fonds : Une protection en matelas gabions composée d'un premier lit de gabions
de 30 cm d'épaisseur avec géotextile intégré en sous face, assurant une protection des
fondations de l'ouvrage. De plus, un second niveau de gabions de 23 cm d'épaisseur ;
• Réparation des perrés : reconstituer , après nettoyage, sur 10 cm d'épaisseur et sur une surface
de 6 m² par du béton armé épinglé à la maçonnerie.
TITRE II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions générales
La société SNCF Réseau respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
La société SNCF Réseau réalise l'ensemble de ces travaux hors d'eau. Pour cela, elle assèche la zone de
travaux à l'aide de batardeaux constitués de big bag remplis de matériaux dépourvus de terres de
graves alluviales 0/200 mm roulés. En aucun cas, le batardeau ne sera constitué d'argile. Les travaux
seront réalisés par demi-batardeau (travaux rive gauche puis rive droite).
Si le niveau d'eau est trop important pour installer les batardeaux, la société SNCF Réseau proposera
une solution pour abaisser le niveau d'eau (par exemple : ouverture de vanne au niveau du seuil du
moulin situé en aval du pont rail ou d'une vanne au niveau du moulin). Dans ce cas et après accord du
propriétaire du moulin, un porter à connaissance décrivant le phasage des travaux, l'impact sur le
milieu et les précautions mises en place, sera rédigé et envoyé à la direction départementale des
territoires (DDT) de l'Aveyron un mois minimum avant le début des travaux. Un retour écrit de la DDT
de l'Aveyron validant les travaux permettra à la société SNCF Réseau de débuter ces travaux.
Pêche de sauvegarde : des pêches de sauvegarde seront assurées dans l' enceinte des batardeaux . De
plus, si la société SNCF Réseau a besoin de baisser la ligne d'eau de la rivière pour mettre en place les
batardeaux, la rivière risque de ne plus déverser au-dessus de seuil du moulin. Dans ce cas, une pêche
de sauvegarde supplémentaire est réalisée sur l' ensemble du linéaire de la rivière qui ne sera plus
alimenté. Une demande auprès de la direction départementale de l'Aveyron doit être réalisée en
amont.
Pollution par des matières en suspension ou des laitances de béton : La société SNCF Réseau prend
toutes les mesures nécessaires pour éviter les pollutions. Aucune laitance de béton ne doit s'écouler
dans le cours d'eau. Un pompage à l'intérieur des batardeaux permet d'évacuer les eaux de
ruissellements ou de remontées de nappes chargées en matières en suspension. Ces eaux sont filtrées
et assainies avant le rejet dans le cours d'eau. En fin de chantier, le système de filtration sera curé des
sédiments piégés avant d'être démonté.
Efficacité de la gestion des matières en suspension : Un contrôle de la turbidité deux fois /jour pendant
la phase travaux sera réalisé par la société SNCF Réseau en amont immédiat (dans les 20 m en amont
du chantier) et en aval du chantier (entre le bassin de décantation et l'amont du seuil du moulin). Ces
données seront enregistrées sur un registre et seront disponibles pour les agents de contrôle. La
différence de turbidité entre l'amont et l'aval du chantier ne doit pas dépasser 130 NTU.
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En cas de dépassement de cette valeur, le chantier sera momentanément arrêté afin de remettre en
place un nouveau système de pompage ou de filtration permettant d'obtenir une valeur inférieure à
130 NTU.
Période : l'ensemble des travaux est réalisé entre le 15 mars et le 1er novembre.
Suivi vigicrue : Un suivi météorologique est réalisé afin de prévenir des incidents sur la zone du chantier
et sur la zone d'installation du chantier. Dans le cas de fort risque de crue, le chantier sera arrêté, le
personnel et le matériel seront évacués hors du lit de la rivière.
Stockage de matériaux à risques pour l'environnement : Aucun de ces matériaux ne peut être stocké
pendant la phase chantier en zone inondable.
Propagation des espèces envahissantes : Les espèces envahissantes (notamment Renouée du Japon et
Buddléia de David) seront éradiquées au droit du projet et une grande attention sera portée afin de
limiter leur propagation. Pour cela, les plants de ces deux espèces seront arrachés puis séchés, pour
ensuite être incinérés.
Article 5 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
TITRE III – Dispositions générales
Article 6 : Début et fin des travaux
La société SNCF Réseau doit informer la DDT de l'Aveyron des dates de démarrage et de fin des
travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Le présent arrêté a une durée de validité de 3 ans à compter de sa signature.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
La société SNCF Réseau est tenue de déclarer, par écrit, dès qu'elle en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
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La société SNCF Réseau demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas la société SNCF Réseau de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Non respect de l'arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L216-6 et L216-13 du code de l'environnement, est puni de
la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter dans la
zone des travaux, les mesures prévues sans le présent arrêté.
Article 14 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut être déféré au Tribunal administratif. Cette saisine peut être effectuée dans l'application
informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr en application des
dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice
administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de son affichage en mairie :
• 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
• 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 15 : Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de Najac, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de l'État en Aveyron pendant
une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et une
copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
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Article 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Najac, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 27 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires adjointe,
Anne CALMET
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